COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2022-8 en date du 23 février 2022 par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la Cour de charges soulevées à l’encontre de M. X, directeur départemental des finances publiques du Vaucluse, à raison d’opérations relatives à l’exercice 2018, notifié à celui-ci ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques en fonctions le 25 février 2022 et au directeur général des finances publiques le 3 mars 2022 ;

Vu les comptes rendus en qualité de directeur départemental des finances publiques du Vaucluse, par M. X, du 1 ^er janvier au 31 décembre 2018 ;

Vu les justifications produites au soutien du compte en jugement, ensemble les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code des procédures civiles d’exécution ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992 relatif à l’’admission en non-valeur des créances de l’’État ;

Vu la décision fixant le cautionnement de M. X à 477 000 € à compter du 1 ^er  jullet 2016 ;

Vu le rapport n° R-2022-0389-1 à fin d’arrêt de M. Thierry SAVY, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 245 de la Procureure générale du 20 mai 2022 ;

Entendu lors de l’audience publique du 25 mai 2022, M. SAVY, conseiller maître, en son rapport, Mme Alice BOSSIERE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, les parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Daniel-Georges COURTOIS, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2018

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pourrait être mise en jeu, au titre de l’exercice 2018, à hauteur de 1 431 €, à raison du défaut de justification du solde débiteur du compte 463-211 «  Différences sur états de restes à recouvrer sur contributions directes  » ; que, nonobstant la décision du ministre de l’économie et des finances d’accorder à M. X la remise gracieuse totale du débet administratif prononcé à son encontre afin d’apurer le compte, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X resterait engagée et devrait être mise en jeu à hauteur de la somme que le ministre avait obligation de laisser à la charge de ce comptable ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, [...] de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public [...], de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent  » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics «  se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté [...]  » ;

3. Attendu qu’en application du III de l’article 60 modifié de la même loi, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;

4. Attendu qu’en application du VI du premier alinéa du même article 60, «  La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des compte s […]  » ;

5. Attendu que le premier alinéa du VII de ce même article 60 prévoit que «  Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par le ministre dont il relève ou le ministre chargé du budget et qui n’a pas versé la somme prévue au VI peut être constitué en débet par l’émission à son encontre d’un titre ayant force exécutoire  » ;

6. Attendu qu’aux termes du deuxième alinéa du IX de l’article 60 modifié de la même loi, «  Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l’obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI  » ;

7. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  Dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; […] 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; […] 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l’article 1 ^er  ; […] 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité  » ;

Sur les faits

8. Attendu qu’au 31 décembre 2018, le compte 463-211 «  Différences sur états de restes à recouvrer sur contributions directes  » présentait un solde débiteur de 18 518,88 € correspondant à une différence en moins sur les états de restes à recouvrer rapportés à la valeur comptabilisée dans la comptabilité générale de l’État ;

9. Attendu qu’un ordre de versement, d’un montant de 18 518,88 €, a été émis le 4 décembre 2018 par le ministre de l’action et des comptes publics à l’encontre de M. X ; que la direction générale des finances publiques (DGFiP), sur délégation du ministre, a accordé au comptable, par une décision du 4 janvier 2019, la remise gracieuse totale du débet administratif prononcé à son encontre pour un montant de 18 518,88 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

10. Attendu que le comptable n’a pas fait d’observations concernant cette première charge ;

Sur l’existence d’un manquement

11. Attendu que la circonstance qu’une décision administrative de mise en débet d’un comptable public est intervenue en raison d’un manquement du comptable à ses obligations ne saurait faire obstacle à ce que le juge des comptes se prononce sur l’existence du même manquement et mette en jeu, le cas échéant, la responsabilité du comptable dans les conditions prévues au VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, alors même que le ministre chargé du budget aurait déjà accordé une remise gracieuse à l’intéressé dans le cadre de la procédure de débet administratif ; que la décision du juge des comptes définit alors complètement, à la date à laquelle elle est rendue, la mesure dans laquelle la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public demeure engagée au titre de ce manquement ;

12. Attendu que le solde débiteur du compte 463-211 a pour origine une différence en moins sur les états de restes à recouvrer ; que le fait que les différences en plus excèdent celles en moins est indifférent, dès lors que le comptable ne documente pas les éventuelles contreparties créditrices qui seraient enregistrées dans d’autres comptes ou dans les comptes d’autres comptables de l’État ;

13. Attendu que le comptable doit être en mesure de présenter le détail de ses écritures ; que ni les directives de l’administration centrale, ni les limites des outils informatiques ne peuvent utilement être opposées au juge des comptes ;

14. Attendu que M. X n’a pas émis de réserves sur la gestion de ses prédécesseurs ;

15. Attendu qu’il subsiste un solde débiteur non justifié sur le compte 463‑211 ; que le défaut de justification d’un solde débiteur est réputé constituer un manquant en monnaie ou en valeurs ; qu’il s’ensuit que M. X a manqué à ses obligations ; qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité de M. X au titre de l’exercice 2018 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

16. Attendu qu’un manquant en monnaie ou en valeur constitue, par principe, un préjudice financier pour la collectivité publique ;

17. Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné [...], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ;

18. Attendu qu’il résulte du point 11 ci-dessus que, pour déterminer le montant du débet, il convient de déduire du solde débiteur du compte 463-211 au 31 décembre 2018 le montant dont M. X a obtenu remise, dans la limite de la somme que le ministre était tenu de laisser à sa charge, en l’occurrence trois millièmes du cautionnement du poste comptable, fixé à 477 000 €, soit 1 431 € ;

19. Attendu qu’il y a donc lieu de constituer M. X débiteur envers l’État de la somme de 1 431 € au titre de l’exercice 2018 ;

20. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, cette date est le 4 décembre 2018, date de l’émission de l’ordre de versement à l’encontre de M. X ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2018

21. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pourrait être mise en jeu, au titre de l’exercice 2018, à raison de diligences insuffisantes en vue du recouvrement d’une créance de 27 750 € ainsi que de son admission en non-valeur en l’absence de la preuve de son caractère irrécouvrable ;

Sur le droit applicable

22. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics «  se trouve engagée dès lors [...] qu’une recette n’a pas été recouvrée [...] »  ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

23. Attendu qu’aux termes du III de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  La responsabilité pécuniaire des comptables publics s’étend à toutes les opérations du poste comptable qu’ils dirigent depuis la date de leur installation jusqu’à la date de cessation des fonctions. Cette responsabilité s’étend aux opérations des comptables publics placés sous leur autorité et à celles des régisseurs et dans la limite des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer, aux opérations des comptables publics et des correspondants centralisées dans leur comptabilité ainsi qu’aux actes des comptables de fait, s’ils ont eu connaissance de ces actes et ne les ont pas signalés à leurs supérieurs hiérarchiques  » ;

24. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : […] 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; […] 7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative […]  » ;

25. Attendu qu’aux termes de l’article 124 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  l’admission en non-valeur d’une créance irrécouvrable est prononcée par l’ordonnateur, sauf dispositions contraires donnant cette compétence au comptable public de l’État  » ; qu’aux termes du décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992 relatif à l’admission en non-valeur des créances de l’État mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, «  lorsqu’elles sont irrécouvrables, les créances de l’État mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont admises en non-valeur par l’ordonnateur qui a émis l’ordre de recouvrer  » ;

Sur les faits

26. Attendu que la créance en cause résultait d’un arrêt de la Cour d’appel de Nîmes du 3 octobre 2010 ordonnant au débiteur, sous astreinte de 10 € par jour, la remise en état d’un terrain sur lequel il avait édifié deux constructions à usage d’habitation sans disposer des autorisations nécessaires et en violation du plan d’occupation des sols ; qu’après avoir fait constater la non exécution dudit arrêt, un titre de perception a été émis le 8 mars 2013 portant sur une période d’astreinte de 2 775 jours soit 27 750 euros ;

27. Attendu que cette créance a fait l’objet d’une décision d’admission en non-valeur le 30 juillet 2018 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

28. Attendu que le comptable a présenté la copie du titre ;

29. Attendu que le comptable a également présenté la copie d’une saisie à tiers détenteur bancaire, effectuée en août 2014, un état des poursuites par voie de saisie-vente du 30 juillet 2015 et un procès-verbal de carence du 20 août 2015 ;

30. Attendu que le comptable fait valoir que le débiteur était insolvable ;

Sur l’existence d’un manquement

31. Attendu qu’il ressort des dispositions législatives et réglementaires précitées que l’admission en non valeur d’une créance est l’acte par lequel le comptable, ayant constaté l’irrécouvrabilité d’une créance en raison de la disparition du débiteur, de son insolvabilité ou, s’agissant d’une personne physique de son indigence, procède à l’apurement de ladite créance ; que l’admission en non valeur, qui ne lie pas le juge des comptes, a pour effet la renonciation à poursuivre le recouvrement ;

32. Attendu, lorsque l’irrécouvrabilité d’une créance n’est pas établie par des pièces au moment où intervient la décision d’admission en non-valeur du comptable, et que ses diligences n’ont pas été adéquates, complètes et rapides, le comptable principal, en payant le mandat d’admission en non-valeur, engage sa responsabilité, pour paiement d’une dépense en l’absence de justificatifs ;

33. Attendu cependant qu’il ressort du dossier de l’instruction, tel qu’il a été soumis à la Cour, que l’admission en non-valeur prononcée en ce qui concerne la créance sur le redevable S. n’était pas infondée ; qu’en conséquence, il n’y a pas lieu à charge à ce titre ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X

Au titre de l’exercice 2018 (charge n° 1)

Article 1 ^er . – M. X est constitué débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2018, pour la somme de 1 431 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 4 décembre 2018.

Au titre de l’exercice 2018 (charge n° 2)

Article 2. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 2.

Article 3. – La décharge de M. X ne pourra être donnée qu’après apurement du débet, fixé ci-dessus.

Fait et jugé par M. Claude LION, président de section, président de la formation ; MM. Daniel-Georges COURTOIS, Yves PERRIN, Jérôme-Michel MAIRAL, Patrick BONNAUD,conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Héléne PARIS-VARIN, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.