COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2021-37 du 20 décembre 2021, par lequel la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de charges soulevées à l’encontre de MM. X et Y, directeurs départementaux des finances publiques de la Savoie, à raison d’opérations relatives aux exercices 2015 à 2019, notifié le 21 décembre 2021 à MM. X et Y, ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques de la Savoie en fonctions et, le 31 décembre 2021 au directeur général des finances publiques ;

Vu les comptes rendus en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Savoie pour les exercices 2015 à 2019 par M. X jusqu’au 5 novembre 2017, et par M. Y à compter du 6 novembre 2017 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement, et les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code civil et, notamment ses articles 2224 à 2253 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment ses articles 10 et 37-1 ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 précitée ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finance de 1963 ;

Vu l’arrêté du 20 décembre 2016 du ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État ;

Vu les décisions fixant le cautionnement de MM. X et Y à 477 000 €, puis à 484 000 € à compter du 1 ^er janvier 2018 ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° R-2022-0472-1 de M. Frédéric ANGERMANN, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 273 du 3 juin 2022 ;

Vu les pièces au dossier ;

Vu les observations produites par M. X, le 1 ^er juin 2022, après la clôture de l’instruction ;

Entendu lors de l’audience publique du 8 juin 2022, M. Frédéric ANGERMANN, en son rapport, Mme Alice BOSSIERE, en les conclusions du ministère public, M. Y, comptable présent, ayant eu la parole en dernier, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Patrick BONNAUD, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur des observations préalables

1. Attendu que dans ses observations susvisées du 1er juin 2022, M. X fait valoir que, retraité, il ne disposait d’aucun moyen objectif de défense ; qu’il s’en remet donc aux explications apportées par son successeur qui, selon lui, justifient suffisamment que les charges retenues à son encontre n’ont pas lieu d’être validées en l’état ; que, à titre subsidiaire, sa gestion n’a donné lieu à poursuite que pour trois charges portant sur un seul exercice, pour des titres pris en charge avant son entrée en fonction, soit un pourcentage infime de l’ensemble des écritures comptables couverts par le contrôle ; qu’enfin, les services de la direction départementale des finances publiques (DDFiP) ont été marqués par la crise du COVID-19 et la mise en place de la DDFiP de la Savoie ;

2. Attendu, sur le premier point, qu’il n’est ni établi ni même allégué que M. X n’aurait pas bénéficié de l’ensemble des mesures prévues par le code des juridictions financières pour répondre au réquisitoire de la Procureure générale ; qu’il ne peut donc soutenir qu’il ne disposait du fait de sa sortie de fonction d’aucun moyen objectif de défense ; que, sur le deuxième point, le ministère public placé près la Cour des comptes dispose du monopole des poursuites ; que le siège se prononce dans les limites des réquisitions de la Procureure générale ; que le comptable est responsable devant le juge des comptes de chacune de ses écritures irrégulières, prise individuellement, sans que cela emporte appréciation de son action considérée dans son ensemble ; qu’il n’a pas formulé de réserve sur la gestion de ses prédécesseurs ; que, sur le quatrième point, qu’enfin, les circonstances et l’environnement de l’action du comptable ne sont considérés par le juge des comptes que lorsqu’il s’agit de fixer le montant d’une somme à mettre à la charge du comptable dans le cas d’un manquement n’ayant pas causé de préjudice à l’organisme dont il tient les comptes ;

3. Attendu que M. Y a, de même, fait état des difficultés causées à la DDFiP de la Savoie par la crise sanitaire et ses conséquences, en accroissant ses charges et en diminuant la disponibilité de ses effectifs ; qu’il admet que de tels éléments n’ont pas de conséquences juridiques sur l’action en cours devant le juge des comptes ; qu’en effet les circonstances et l’environnement de l’action du comptable ne sont considérées par le juge des comptes que lorsqu’il s’agit de fixer le montant d’une somme à mettre à la charge du comptable dans le cas d’un manquement n’ayant pas causé de préjudice à l’organisme dont il tient les comptes ; qu’il appartiendra, en revanche à M. Y de faire valoir ces éléments à l’appui d’une éventuelle demande de remise gracieuse des débets prononcés à son encontre ;

Sur la charge n° 1 soulevée à l’encontre de M. Y au titre de l’exercice 2019

4. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. Y à raison de l’absence de justification du solde débiteur du compte 463-211 « Différences sur états de reste à recouvrer sur contributions directes », pouvant révéler un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y à hauteur de 7 306 € ;

Sur le droit applicable

5. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, […] de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public […], de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté » ;

6. Attendu qu’en application du III de l’article 60 précité, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;

7. Attendu qu’en application du IX de l’article 60 précité, « les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l’obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI » ;

8. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; […] 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; […] 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l’article 1er ; […] 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;

Sur les faits

9. Attendu qu’au 31 décembre 2019, le solde du compte 463-211 « Différences sur états de reste à recouvrer sur contributions directes » où sont comptabilisées les différences en moins constatées entre les états de restes nominatifs des impôts sur rôle et la comptabilité de l’Etat, est débiteur à hauteur de 7 306 € ;

10. Attendu qu’un ordre de versement pour la somme de 7 306 € a été émis par le ministre du budget à l’encontre de M. Y en date du 4 août 2021 ; que M. Y a ensuite bénéficié d’une remise gracieuse totale par décision du 16 août 2021 du ministre du budget ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

11. Attendu le comptable fait valoir que le solde débiteur correspond à deux différences en moins sur états de restes au titre des ajustements annuels réalisés en 2018 pour 3 219 € et 2019, pour 4 087 € ; qu’une remise gracieuse totale a été accordée le 16 août 2021 ; que ces opérations ont été comptabilisées le 31 août 2021 au crédit du compte ; qu’ainsi le solde débiteur de 7 306 € est désormais apuré ;

12. Attendu que M. Y a précisé, à l’audience, qu’il s’agissait là d’un sujet récurrent pour la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ; que les différences résultaient de « dysfonctionnements inter-applicatifs » ; que ce sujet échappait à la capacité du comptable ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

13. Attendu que la circonstance d’une décision administrative de mise en débet d’un comptable public est intervenue en raison d’un manquement du comptable à ses obligations ne saurait faire obstacle à ce que le juge des comptes se prononce sur l’existence du même manquement et mette en jeu, le cas échéant, la responsabilité du comptable dans les conditions prévues au VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, alors même que le ministre chargé du budget aurait déjà accordé une remise gracieuse à l’intéressé dans le cadre de la procédure de débet administratif ; que la décision du juge des comptes définit alors complètement, à la date à laquelle elle est rendue, la mesure dans laquelle la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public demeure engagée au titre de ce manquement ;

14. Attendu que le solde débiteur du compte 463-211 au 31 décembre 2019 a pour origine des différences en moins sur état de reste à recouvrer ; que le comptable doit être en mesure de présenter le détail de ses écritures ; qu’aucune justification n’a été produite à concurrence de 7 306 € concernant le solde de ce compte ; qu’en outre M. Y n’a émis aucune réserve sur la gestion de ses prédécesseurs ;

15. Attendu qu’en l’absence de justification, le solde débiteur du compte 463-211 au 31 décembre 2019 traduit un manquant en monnaie ou en valeurs ; qu’il y a lieu dès lors d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y, à hauteur de 7 306 €, au titre de l’exercice 2019 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’État

16. Attendu qu’un manquant en monnaie ou en valeur constitue, par principe, un préjudice financier ; que le manquement du comptable a ainsi causé un préjudice financier à l’État, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

17. Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

18. Attendu qu’il résulte du point 13 ci-dessus que, pour déterminer le montant du débet, il convient de déduire du solde débiteur du compte 463-211 au 31 décembre 2019 le montant dont M. Y a obtenu remise, dans la limite de la somme que le ministre était tenu de laisser à sa charge, en l’occurrence trois millièmes du cautionnement du poste comptable, fixé à 484 000 €, soit 1 452 € ;

19. Attendu qu’il y a donc lieu de constituer M. Y débiteur envers l’État de la somme de 1 452 € au titre de l’exercice 2019 ;

20. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 4 août 2021, date de l’émission de l’ordre de versement à l’encontre de M. Y ;

Sur la charge n° 2 soulevée à l’encontre de M. Y au titre de l’exercice 2019

21. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. Y à raison de l’absence de justification du solde du compte 4091-2 « Fournisseurs avances sur commandes - reprise opération palier » pouvant révéler un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y à hauteur de 623 647,78 € ;

Sur le droit applicable

22. Attendu que les textes cités aux points 5 , 7 et 8 , ci-avant sont applicables aux faits relevés par la Procureure générale ;

Sur les faits

23. Attendu qu’au 31 décembre 2019, le compte 4091-2 présentait un solde débiteur de 623 647,78 €, résultant d’une opération comptabilisée le 20 septembre 2012 ; qu’il est resté inchangé depuis cette date ;

24. Attendu que ce montant correspond à des avances sur immobilisations payées dans l’application Chorus entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011 mais non encore régularisées à cette dernière date ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

25. Attendu que, le comptable fait valoir que ces avances ont toutes été régularisées depuis plusieurs années ; qu’elles ont été passées pendant la période transitoire entre Chorus et CGL, puis ensuite été soldées au compte 4091 « fournisseurs – avances sur commandes » ; que, cependant ces régularisations auraient dû entrainer celle du compte 4091-2 par la passation d’une écriture manuelle ; que cette écriture n’avait jusqu’alors pas été passée ;

26. Attendu que le comptable produit un tableau qui précise les opérations de récupération de ces avances, les dates de rapprochement et le numéro des pièces de rapprochement ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

27. Attendu qu’il est ainsi suffisamment établi que la totalité des avances constituant la somme de 623 647,78 € a bien été régularisée ; que manquait seule la régularisation du compte 4091-2 ;

28. Attendu que le défaut de suivi de la comptabilité ne constitue pas en lui-même un cas de mise en jeu de la responsabilité du comptable ; qu’en l’espèce, il ne subsiste pas d’avances non recouvrées au débit du compte ; qu’en conséquence aucun déficit ni manquant en monnaie ou en valeurs ne peut être constaté ;

29. Attendu que, dès lors, le grief manque en fait ; qu’il n’y a donc pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y du chef de cette charge ;

Sur la charge n° 3 soulevée à l’encontre de MM. X et Y au titre des exercices 2015 et 2018

30. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes d’un défaut de diligences de MM. X et Y dans la mise en recouvrement de deux avances de 34 407,24 € et 9 798,37 €, versées dans le cadre de marchés, alors que ces marchés auraient été soldés les 9 avril 2010 et 3 février 2015, au motif que ce défaut de diligences serait cause de l’irrécouvrabilité des créances en cause, désormais prescrites, et donc susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X et Y, respectivement à hauteur de 34 407,24 € et de 9 798,37 €, au titre des exercices 2015 et 2018 ;

Sur le droit applicable

31. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes […] », que « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes » et que cette responsabilité « se trouve engagée dès lors […] qu’une recette n’a pas été recouvrée […] » ;

32. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : 4° De la prise en charge des ordres à recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire […] » ;

33. Attendu qu’aux termes de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle : 1° […] b) dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer […] » ;

34. Attendu qu’aux termes de l’article 2224 du code civil, « les actions personnelles et mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » ;

35. Attendu qu’aux termes de l’article 1 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 susvisée, « sont prescrites, au profit de l’État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d’un comptable public » ;

Sur les faits

36. Attendu que deux créances correspondant à des avances accordées dans le cadre de marchés restent comptabilisées au débit du compte 4091, au 31 décembre 2019 ; que la première de ces avances, d’un montant de 34 407,24 €, reste détenue sur la société M. au titre d’un marché qui a donné lieu à un dernier versement en date du 9 avril 2010 ; que la seconde de ces avances d’un montant de 9 798,37 €, reste détenue sur l’établissement public industriel et commercial U., au titre d’un marché qui a donné lieu à un dernier versement le 3 février 2014 ;

37. Attendu que les pièces de fin de marché n’ont pas pu être produites par les comptables ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

38. Attendu que les comptables font valoir que la société M. a invoqué la prescription pour refuser d’effectuer le remboursement en réponse à la demande amiable de régularisation que lui a adressée l’ordonnateur le 6 janvier 2021 ; que la recherche d’une régularisation amiable se poursuit avec l’établissement public industriel et commercial U., opérateur public ;

Sur l’existence d’un manquement des comptables à leurs obligations

39. Attendu qu’il n’est pas contesté que ces avances n’ont pas été régularisées lors du paiement du solde des marchés et qu’elles n’ont pas non plus donné lieu à émission d’un ordre de recouvrer ;

40. Attendu, en conséquence, que la créance de 34 407,24 € a été atteinte, le 10 avril 2015, par la prescription quinquennale instaurée par l’article 2224 du code civil susvisé ; que la créance de 9 798,37 € a été atteinte le 1er janvier 2019 par la prescription quadriennale prévue à l’article 1 de la loi du 31 décembre 1968 susvisée, faute d’acte d’interruption ou de suspension de la prescription notifié au débiteur au plus tard la veille du jour de prescription ;

41. Attendu que les comptables auraient dû décompter le montant des avances des sommes à payer aux débiteurs ou, à défaut, solliciter de l’ordonnateur l’émission d’un ordre de recouvrer ; qu’à défaut de l’avoir fait, ils ont manqué aux obligations qui leur sont fixées par le texte cité au point 33 ci avant ; que ces créances sont désormais atteintes par les délais de prescription qui leur sont opposables ; qu’il en résulte que leur recouvrement est objectivement compromis ; qu’il s’ensuit que les comptables ont engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire telle que prévue par le texte cité au point 31  ;

42. Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables en cause à hauteur des créances ainsi non recouvrées, soit, pour M. X, 34 407,24 € au titre de l’exercice 2015, et pour M. Y, 9 798,37 € au titre de l’exercice 2018 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’État

43. Attendu que le défaut de recouvrement d’une créance cause, en principe, un préjudice financier à l’organisme concerné ; que toutefois il n’y a pas préjudice lorsque la preuve est apportée que la créance, en toute hypothèse, n’aurait pas été recouvrée ; qu’en l’espèce cette preuve n’est pas apportée ; qu’au surplus, tant la société que l’établissement public industriel et commercial restent actifs et solvables ; que le manquement du comptable a donc causé un préjudice financier à l’État, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

44. Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

45. Attendu en conséquence qu’il y a lieu de constituer M. X débiteur de l’État de la somme de 34 407,24 € au titre de l’exercice 2015 et M. Y, débiteur de l’État de la somme 9 798,37 € au titre de l’exercice 2018 ;

46. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics », soit, dans le cas présent, le 21 décembre 2021, date de réception du réquisitoire par les deux comptables concernés ;

Sur la charge n° 4 soulevée à l’encontre de MM. X et Y au titre des exercices 2016 à 2019

47. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes du défaut de diligences de MM. X et Y dans le recouvrement de neuf titres ; que l’insuffisance des diligences en vue du recouvrement des créances serait présomptive d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X ou Y à hauteur de 75 555,40 € au titre des exercices 2016 à 2019 ;

Sur le droit applicable

48. Attendu, en premier lieu, que les textes cités aux points 31 à 35 sont applicables aux faits relevés par la Procureure générale ;

49. Attendu que leur sont également applicables les dispositions de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 susvisée selon lesquelles « les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive » ;

Sur les faits

50. Attendu que neuf créances détaillées dans le tableau ci-après n’étaient pas recouvrées au 31 décembre 2019 ;

En ce qui concerne le titre 796 du 7 novembre 2012, d’un montant restant à recouvrer au 31 décembre 2019 de 18 465,17 €

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

51. Attendu que les comptables font valoir, concernant le titre n° 796 du 7 novembre 2012, qu’un avenant à la convention relative à la mise à disposition de l’agent concerné a supprimé l’engagement à rembourser les émoluments prévus par la convention initiale ; que la signature de l’avenant est intervenue avant l’émission du titre le 7 novembre 2012 qui a donc été émis à tort ; que de ce fait, la collectivité locale n’est pas débitrice de la somme portée par le titre ; que, par courrier du 7 août 2020, demeuré à ce jour sans réponse, le comptable a demandé à l’ordonnateur si le titre allait être annulé ou si des poursuites devaient être effectuées pour son recouvrement ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

52. Attendu que l’État a mis un agent à la disposition de la communauté de communes de A. ; que cette mise à disposition a fait l’objet de quatre documents successifs : une convention du 7 mars 2011, son avenant n° 1 non daté et visé par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel le 4 mai 2011, une convention du 4 octobre 2011, son avenant n° 1 bis du 20 juillet 2012 ; que la convention initiale prévoyait une mise à disposition de six mois à compter du 3 janvier 2011 ; que son avenant prolongeait cette mise à disposition jusqu’au 15 juillet 2011 ; que la convention d’octobre 2011 porte sur une mise à disposition du 16 juillet 2011 au 31 août 2012 et son avenant sur une mise à disposition du 16 juillet 2011 au 31 août 2013 ;

53. Attendu que l’article 5 des deux conventions prévoit que la communauté de communes remboursera les émoluments de l’agent et les charges patronales et fixe les modalités de ces remboursements ; que l’article 2 de l’avenant à la seconde convention supprime les dispositions de l’article 5 ;

54. Attendu que le titre en cause porte sur le remboursement par la communauté de communes des salaires et charges de l’agent pour la période du 1er janvier 2012 au 31 août 2012 ; qu’il a été émis le 7 novembre 2012, donc après la conclusion de l’avenant du 20 juillet 2012 ;

55. Attendu que cet avenant du 20 juillet 2012 dont le premier effet était de prolonger la mise à disposition de l’agent, échue au 31 août 2012, jusqu’au 31 août 2013 ne disposait, dans le cas présent, que pour l’avenir ; qu’ainsi les dispositions de son article 2 portant suppression du principe et des modalités de remboursement des salaires et charges de l’agent mis à disposition ne peuvent s’appliquer que pour la période de prolongation, soit à compter du 1er septembre 2012 ; qu’au surplus aucun remboursement n’a été allégué des sommes versées par la communauté de communes au titre de la période du 16 juillet 2011 au 31 décembre 2011 ;

56. Attendu, par ailleurs, que, à supposer les dispositions conventionnelles ambigües, le comptable, ne pouvait leur donner une interprétation illégale ; que la convention initiale visait la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique  de l’État, notamment son article 42, ainsi que le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; que le 3° du II de l’article 42 de la loi précitée, dans sa version applicable au moment des faits, disposait que « [l]a mise à disposition donne lieu à remboursement. Il peut être dérogé à cette règle […] 3°) lorsque le fonctionnaire est mis à disposition d’une collectivité territoriale […]. Toutefois, cette dérogation ne peut durer plus d’un an et ne peut porter que sur la moitié au plus de la dépense de personnel afférente » ; que ce visa contraignait donc l’interprétation du comptable ;

57. Attendu, en conséquence que c’est à tort que le comptable estime la créance infondée
et justifiant d’une annulation ;

58. Attendu que les comptables font état de deux lettres de relance en date des 7 avril 2015 et 7 décembre 2018 ; qu’à défaut de preuve de leur réception par l’établissement public
de coopération intercommunale, ces lettres n’ont pu interrompre la prescription quadriennale qui résulte de la loi de 1968 susmentionnée ; que ni la demande de mandatement d’office adressée le 24 septembre 2019 au préfet de la Savoie, relancée le 11 février 2020,
ni le courrier adressé au ministère chargé des affaires sociales le 7 août 2020 n’ont pu,
non plus, avoir d’effet interruptif ou suspensif ; qu’il en résulte que le recouvrement
de cette créance de l’État s’est trouvé prescrit le 1er janvier 2017 ; que son recouvrement
était objectivement compromis à la clôture de l’exercice 2016 ; que M. X, qui n’a pas formulé de réserve sur la gestion de ses prédécesseurs, a ainsi manqué à ses obligations
en matière de recouvrement de recettes, telles qu’elles résultent des textes mentionnés
au point 48 ci-avant ; qu’il y a donc lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur du montant de la créance en cause, soit 18 465,17 € au titre de l’exercice 2016 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’État

59. Attendu que le défaut de recouvrement d’une créance cause, en principe, un préjudice financier à l’organisme concerné ; que toutefois il n’y a pas préjudice lorsque la preuve
est apportée que la créance, en toute hypothèse, n’aurait pas été recouvrée ; qu’en l’espèce cette preuve n’est pas apportée ; qu’au surplus, l’établissement public de coopération intercommunale reste actif et solvable ; que le manquement du comptable a donc causé
un préjudice financier à l’Etat, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI
de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

60. Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi
du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […],
le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

61. Attendu en conséquence qu’il y a lieu de constituer M. X débiteur de l’État de la somme de 18 465,17 € au titre de l’exercice 2016 ;

62. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics », soit, dans le cas présent, le 21 décembre 2021, date de réception du réquisitoire par le comptable concerné ;

En ce qui concerne le titre 5767 du 19 décembre 2013, d’un montant restant à recouvrer au 31 décembre 2019 de 13 300,22 €

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

63. Attendu que les comptables font valoir, concernant le titre n° 5767 du 19 décembre 2013, que la mise en demeure de payer du 12 mars 2014 notifiée en courrier simple est considérée comme valable et interruptive de prescription dès lors que les créances ne sont pas contestées ; que, de surcroît, des versements mensuels ont été effectués par le tiers détenteur et se poursuivent en 2022 ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

64. Attendu que, contrairement à ce que soutient le comptable, l’envoi d’un courrier simple au débiteur ne suffit pas à interrompre le jeu de la prescription, à défaut de preuve de la réception dudit courrier par le débiteur ; attendu, de même, que l’avis de saisie à tiers détenteur du 26 octobre 2018 devait, pour interrompre la prescription, être également notifié au débiteur ; qu’à défaut de preuve d’une telle notification, la créance est réputée prescrite depuis le 20 décembre 2018 ;

65. Attendu, cependant, que l’avis à tiers détenteur adressé à Pôle emploi le 26 octobre 2018 a permis, au 3 janvier 2022, l’encaissement de 1 836,31 € ; que le comptable a confirmé, lors de l’audience publique, que ces paiements se poursuivaient ; qu’il apparaît ainsi suffisamment établi que le recouvrement de la créance n’était pas définitivement compromis au 31 décembre 2019 ;

66. Attendu qu’il n’y a dès lors pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public ;

En ce qui concerne les titres 2011-17, 2013-2638, 2013-39, 2014-1619, 2013-3375, 2013-2734 et 2018-476 relatifs au recouvrement de divers indus de rémunération ou de prestations

Sur les éléments généraux apportés à décharge par les comptables

67. Attendu que, de façon générale, les comptables font valoir, s’agissant des créances d’indus de rémunérations, que le très court délai de prescription de l’action en recouvrement fixé à deux ans, conformément à l’article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives, rendent particulièrement difficile le recouvrement de ce type de dossiers ;

68. Attendu que, de même, les comptables font valoir diverses diligences formulées par courrier en envoi simple sans en établir la réception par les débiteurs ;

69. Attendu, sur ces moyens, que le comptable a obligation de mettre en œuvre des diligences adéquates et complètes pour recouvrer une recette publique ; qu’il appartient au comptable d’apprécier la nature des moyens qu’il doit mettre en œuvre pour s’assurer de l’effectivité des diligences entreprises et en particulier de la réception par le débiteur des démarches qu’il engage à son encontre ; qu’aux cas d’espèce, les demandes adressées à des débiteurs de sommes très supérieures au coût d’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception justifient un courrier de cette nature ; que dans la mesure où la preuve de leur réception par le débiteur n’a pas été apportée, les diligences invoquées n’ont pu avoir pour effet d’interrompre ou de suspendre le cours de la prescription quinquennale résultant de l’article 2224 du code civil ;

Sur les éléments particuliers apportés à décharge par les comptables

En ce qui concerne le titre 17 du 24 octobre 2011, d’un montant restant à recouvrer au 31 décembre 2019 de 8 461 €

70. Attendu que les comptables font état d’un commandement adressé le 4 avril 2012, sans cependant apporter la preuve de la réception de ce courrier par le débiteur ; qu’il ne saurait donc avoir interrompu ou suspendu le cours de la prescription acquise le 25 octobre 2016 ;

En ce qui concerne le titre 2638 du 16 septembre 2013, d’un montant restant à recouvrer au 31 décembre 2019 de 4 999,33 €

71. Attendu que les comptables font état d’une lettre de relance adressée le 2 décembre 2013, sans cependant apporter la preuve de la réception de ce courrier par le débiteur ; qu’elle ne saurait donc avoir interrompu ou suspendu le cours de la prescription acquise le 17 septembre 2018 ;

En ce qui concerne le titre 39 du 22 novembre 2013, d’un montant restant à recouvrer au 31 décembre 2019 de 7 809 €

72. Attendu que les comptables n’ont fait état d’aucune diligence susceptible d’avoir interrompu ou suspendu le cours de la prescription acquise le 23 novembre 2018 ;

En ce qui concerne le titre 1619 du 10 mars 2014, d’un montant restant à recouvrer au 31 décembre 2019 de 3 832 €

73. Attendu que les comptables font état d’une lettre de relance adressée le 10 juin 2014, sans cependant apporter la preuve de la réception de ce courrier par le débiteur ; qu’elle ne saurait donc avoir interrompu ou suspendu le cours de la prescription ;

74. Attendu que les comptables ont produit un courrier du ministère des armées du 9 juin 2017 accusant réception d’un courrier du 1er juin 2017 valant reconnaissance de sa dette par le débiteur et interrompant ainsi de la prescription à cette date du 1er juin 2017 ; qu’il s’ensuit que le recouvrement du titre en cause ne peut être considéré comme définitivement compromis ; qu’il n’y a donc pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public ;

En ce qui concerne le titre 3375 du 11 octobre 2013, d’un montant restant à recouvrer au 31 décembre 2019 de 6 756 €

75. Attendu que les comptables font état d’une demande d’étalement de la créance du 25 novembre 2013 qui, acceptée, a donné lieu à des versements jusqu’au 10 novembre 2014 ; qu’aucune autre diligence n’a été alléguée ; qu’il s’ensuit, qu’à défaut d’élément interruptif ou suspensif, le recouvrement de la créance est réputé prescrit depuis le 11 novembre 2019 ;

En ce qui concerne les titres 2734 du 27 septembre 2013, d’un montant restant à recouvrer au 31 décembre 2019 de 3 429,20 € et 476 du 21 février 2014, d’un montant restant à recouvrer au 31 décembre 2019 de 8 503,48 €

76. Attendu que les comptables font état, pour ces deux titres émis à l’encontre du même débiteur, de lettres de relance des 2 décembre 2013 et 12 mai 2014, de courriers du rectorat confirmant les titres des 16 janvier et 16 mai 2014, de lettres du débiteur contestant la créance dont la première est du 8 novembre 2013 et la dernière du 8 août 2014 ; qu’aucune preuve de la réception des lettres de relance par le débiteur n’a été apportée ; qu’aucun des courriers du débiteur ne fait mention de ces relances ni ne saurait être admis comme constituant une reconnaissance univoque par le débiteur de sa dette ; qu’ainsi aucun élément du dossier n’est de nature à avoir interrompu le cours de la prescription ;

77. Attendu, cependant, que les démarches entreprises par le débiteur à compter du 8 novembre 2013 auprès du rectorat peuvent être regardées comme closes par la lettre du recteur en date du 16 mai 2014 que le débiteur reconnait avoir reçue dans une lettre du 8 août 2014 ; qu’elles sont de nature à avoir suspendu le délai de prescription jusqu’au 8 octobre 2014, soit pendant 11 mois ; qu’ainsi la prescription est acquise le 28 août 2019 pour le titre 2013-2734 et le 22 janvier 2020 pour le titre 2014-476 ; que cette dernière date est postérieure à la période sous revue ; que, nonobstant, au 31 décembre 2019, le recouvrement du titre 2014-476 était gravement compromis du fait du caractère insuffisant des diligences du comptable ;

Sur l’existence d’un manquement des comptables à leurs obligations

78. Attendu qu’il est suffisamment établi par ce qui précède que les comptables ont manqué, par leur défaut de diligences suffisantes, dans le recouvrement des titres 2011-17, 2013-2638, 2013-39, 2013-3375, 2013-2734, 2014-476, aux obligations que leur fixent le I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 et l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; que leur recouvrement est objectivement compromis au plus tard au 31 décembre 2019 du fait de ce défaut de diligences ; qu’il en résulte que les comptables ont engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de l’exercice au cours duquel l’irrécouvrabilité a été constituée, soit, en ce qui concerne M. X, 2016, pour le titre 2011-17, M. Y, 2018, pour les titres 2013-2638, 2013-39, 2013-2734 et 2019, pour les titres 2013-3375 et 2014-476 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’État

79. Attendu que le défaut de recouvrement d’une créance cause, en principe, un préjudice financier à l’organisme concernée ; que toutefois il n’y a pas préjudice lorsque la preuve est apportée que la créance, en toute hypothèse, n’aurait pas été recouvrée ; qu’en l’espèce cette preuve n’est pas apportée ; qu’ainsi les manquements des comptables ont causé un préjudice financier à l’État, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

80. Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

81. Attendu qu’ainsi, il y a lieu de constituer débiteurs de l’État, M. X, de la somme de 8 461 € (titre 2011-17) au titre de l’exercice 2016, et M. Y de la somme de 12 808,33 € au titre de l’exercice 2018 (titres 2013-2638 et 2013-39) et 18 688,68 € (titres 2013-3375, 2013-2734 et 2014-476) au titre de l’exercice 2019 ;

82. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics », soit, dans le cas présent, le 21 décembre 2021, date de réception du réquisitoire par MM. X et Y ;

Sur la charge n° 5 soulevée à l’encontre M. Y au titre de l’exercice 2019

83. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes du paiement, par M. Y, à l’association L., au cours de l’exercice 2019, d’un complément de subvention d’un montant de 26 500 € en l’absence des justificatifs requis par l’arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État, au motif qu’en procédant à ce paiement, le comptable aurait méconnu les obligations lui incombant en matière de contrôle de validité de la dette, lequel porte notamment sur la production des pièces justificatives et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur le droit applicable

84. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables […] du paiement des dépenses […] », que « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière […] de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » et que cette responsabilité « se trouve engagée dès lors […] qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

85. Attendu qu’aux termes des articles 17 et 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent » ; que dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé « 4° De la prise en charge des ordres […] de payer qui leur sont remis par les ordonnateurs ; […] 7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative » ; qu’aux termes de l’article 19 de ce même décret, le comptable est notamment tenu d’exercer le contrôle de la validité de la dette ; qu’aux termes de l’article 20 de ce même décret, le contrôle de la validité de la dette porte notamment sur la production des pièces justificatives ; qu’aux termes de l’article 38 de ce même décret, lorsque « le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur » ;

86. Attendu qu’aux termes de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 susvisée, « l’autorité administrative […] qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée » ;

87. Attendu qu’aux termes du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 susvisé, « l’obligation de conclure une convention, prévue par le troisième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, s’applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 € » ;

88. Attendu qu’aux termes de la circulaire du Premier ministre n° 5811/SG du 29 septembre 2015 sur les nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations, « les subventions dont le montant annuel en numéraire dépasse la somme de 23 000 € prévue par le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, donnent lieu de manière obligatoire à la conclusion d’une convention précisant les objet, durée, montant, modalités de versement et conditions d’utilisation de la subvention » ;

89. Attendu qu’aux termes du titre 5 de l’arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État susvisé, « la décision attributive de subvention prend la forme soit d’une convention soit d’un arrêté. Si la subvention accordée à un organisme de droit privé est supérieure à 23 000 €, la décision prend obligatoirement la forme d’une convention. Pièces nécessaires au comptable : décision attributive de subvention (arrêté ou convention) » ;

Sur les faits

90. Attendu que le comptable a procédé au paiement le 11 décembre 2019 d’une subvention d’un montant de 26 500 € à l’association L. ; que la seule pièce justificative à l’appui de la demande de paiement était un arrêté attributif de subvention en date du 25 octobre 2019 signé du seul responsable de gestion budgétaire, par délégation du directeur délégué à l’administration inter-régionale de la justice ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

91. Attendu que le comptable répond qu’il a pris note de la position de la Cour sur la non-validité formelle de la pièce justificative de dépense et précise qu’aucun préjudice financier n’est constaté ; qu’il a, de plus, fait valoir, lors de l’audience publique, une ambiguïté dans la rédaction de la liste portant nomenclature des pièces justificatives de dépenses pouvant expliquer l’erreur commise ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

92. Attendu qu’il résulte des textes précités qui ne présentent sur ce point aucune ambigüité, que si la subvention accordée à un organisme de droit privé est supérieure à 23 000 €, la décision prend obligatoirement la forme d’une convention ; qu’un arrêté attributif de subvention ne peut se substituer à une convention ou à un avenant à une convention, puisqu’il s’agit d’un acte unilatéral de volonté alors que la loi exige un contrat ; que le fait qu’il s’agisse d’un complément de subvention ne dispense pas le comptable de demander la production d’une nouvelle convention ou d’un avenant à la convention dès lors que le versement dudit complément n’était pas prévu dans la convention initiale ;

93. Attendu qu’au moment du paiement le comptable ne disposait ni d’une convention, ni d’un avenant à la convention initiale ; qu’ainsi M. Y a manqué à son obligation de contrôle de la validité de la dette, lequel comprend celui de la production des justificatifs ; qu’il y a lieu par voie de conséquence, d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire, au titre de l’exercice 2019 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’État

94. Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que l’ordonnateur avait bien l’intention d’attribuer une subvention supplémentaire à l’association L.et que la somme payée correspond bien au montant prévu par l’arrêté attributif ; que le manquement du comptable n’a donc pas causé de préjudice financier à l’État ;

95. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du IV de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, lorsque le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ; que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable pour l’exercice 2019 étant fixé à 484 000 €, le montant maximal de la somme non rémissible s’établit à 726 € ; que, compte tenu du caractère isolé du manquement et du montant des sommes en cause, il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant à 150 € la somme à acquitter par M. Y au titre de l’exercice 2019 ;

96. Attendu qu’aux termes de l’article 429 de l’annexe 3 du code général des impôts (CGI) susvisé, « Les comptables publics secondaires de la direction générale des finances publiques doivent justifier, auprès du comptable principal dont ils relèvent, du recouvrement des impôts, droits, taxes, pénalités, intérêts de retard et frais de poursuite y afférents : 1° Au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de leur mise en recouvrement, pour les créances fiscales dont ils ont pris en charge les rôles ; 2° Au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle ils ont eu connaissance de leur exigibilité, pour les autres créances fiscales régulièrement liquidées. A défaut, la responsabilité des comptables secondaires est engagée et ils sont tenus de verser les montants correspondant aux créances non recouvrées » ; qu’aux termes de l’article 430 de la même annexe « La responsabilité des comptables prévue à l’article 429 n’est pas mise en jeu par le comptable principal dont ils relèvent lorsque […] : 3° Les créances sont devenues irrécouvrables au cours d’exercices pour lesquels la responsabilité du comptable principal ne peut plus être mise en jeu » , qu’il y a donc lieu, afin de préserver les intérêts du Trésor, de surseoir à la décharge des comptables principaux jusqu’à l’expiration du délai de quatre ans fixé par l’article 429 ; que dans le cas présent, ce sursis doit peser sur les exercices 2015 à 2019 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X

Au titre de l’exercice 2015 (charge n° 3)

Article 1 ^er . – M. X est constitué débiteur envers l’État de la somme de 34 407,24 €, au titre de l’exercice 2015, augmentée des intérêts de droit à compter du 21 décembre 2021.

Au titre des exercices 2016 et 2017, au 5 novembre (charge n° 4)

Article 2. – M. X est constitué débiteur envers l’État de la somme de 26 926,17 €, au titre de l’exercice 2016, augmentée des intérêts de droit à compter du 21 décembre 2021.

Article 3. – Il n’y a pas lieu à charge au titre de l’année 2017.

Sursis à décharge

Article 4. – La décharge de M. X au titre des exercices 2015 et 2016 ne pourra être donnée qu’après apurement des débets fixés ci-dessus.

Article 5. –  Au motif des dispositions combinées des articles 429 et 430 de l’annexe 3 du CGI susvisés, il est sursis à la décharge de M. X au titre des exercices 2015 à 2017, au 5 novembre, dans l’attente de l’examen des justifications produites par les comptables secondaires qui lui étaient rattachés.

En ce qui concerne M. Y

Au titre de l’exercice 2019 (charge n° 1)

Article 6. – M. Y est constitué débiteur envers l’État de la somme de 1 452 €, au titre de l’exercice 2019, augmentée des intérêts de droit à compter du 4 août 2021.

Au titre de l’exercice 2019 (charge n° 2)

Article 7. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 2.

Au titre de l’exercice 2018 (charge n° 3)

Article 8. – M. Y est constitué débiteur envers l’État de la somme de 9 798,37 €, au titre de l’exercice 2018, augmentée des intérêts de droit à compter du 21 décembre 2021.

Au titre des exercices 2017, du 6 novembre, à 2019 (charge n° 4)

Article 9. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable concernant la charge n° 4 au titre de l’exercice 2017.

Article 10. – M. Y est constitué débiteur envers l’État de la somme de 12 808,33 €, au titre de l’exercice 2018, augmentée des intérêts de droit à compter du 21 décembre 2021.

Article 11. – M. Y est constitué débiteur envers l’État de la somme de 18 688,68 €, au titre de l’exercice 2019, augmentée des intérêts de droit à compter du 21 décembre 2021.

Au titre de l’exercice 2019 (charge n° 5)

Article 12. – M. Y devra s’acquitter d’une somme de 150 € en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée.

Sursis à décharge

Article 13. – La décharge de M. Y au titre des exercices 2017, du 6 novembre, à 2019 ne pourra être donnée qu’après apurement des débets et de la somme à acquitter fixés ci-dessus.

Article 14. – Au motif des dispositions combinées des articles 429 et 430 de l’annexe 3 du CGI susvisés, il est sursis à la décharge de M. Y au titre des années 2017, du 6 novembre, à 2019, dans l’attente de l’examen des justifications produites par les comptables secondaires qui lui étaient rattachés

Fait et jugé par M. Claude LION, président de section, président de la formation ; MM. Vincent FELLER, Philippe GEOFFROY, Yves PERRIN, Jérôme-Michel MAIRAL, Patrick BONNAUD, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.