COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2021-28 du 2 septembre 2021, par lequel la Procureure générale  a saisi la Cour des comptes d’une charge soulevée à l’encontre de Mme X, comptable en fonctions de la recette régionale des douanes de Besançon,  à raison d’opérations relatives à l’exercice 2015, ainsi que la preuve de sa notification  à cette comptable qui en a accusé réception le 7 octobre 2021, ainsi qu’au directeur général des finances publiques, au directeur départemental des finances publiques du Doubs,  à l’ordonnateur en fonctions  et à la directrice générale des douanes et des droits indirects,  qui en ont accusé réception respectivement les 1 ^er , 5, 8, et 14 octobre 2021 ;

Vu les comptes rendus en qualité de receveuse régionale des douanes de Besançon  par Mme X, du 1 ^er janvier au 31 décembre 2015 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement et les pièces recueillies  au cours de l’instruction ;

Vu la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil de l’Union Européenne du 24 février 2005 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée ;

Vu le décret n°  77-1017 du 1 ^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs  des administrations financières ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finance de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90  de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu la décision fixant le cautionnement de Mme X à 240 000 € ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° R-2022-0276-1 de M. Frédéric ANGERMANN, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 272 du 3 juin 2022 ;

Vu la réponse du 6 mai 2022, produite après la clôture de l’instruction par Mme X ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 8 juin 2022, M. ANGERMANN, en son rapport,  Mme Alice BOSSIERE, avocate générale, en les conclusions du ministère public,  Mme Y, cheffe du bureau « comptabilité et recouvrement » à la direction générale des douanes et des droits indirects, Mme X, comptable présente, ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Philippe GEOFFROY, conseiller maître, réviseur,  en ses observations ;

Sur la charge unique soulevée à l’encontre de Mme X au titre  de l’exercice 2015

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a estimé  que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X pourrait être mise en jeu  sur l’exercice 2015, à hauteur de 319 000 €, à raison de l’insuffisance de diligences en vue  du recouvrement d’une créance de ce montant, voire de la sollicitation de l’admission  en non-valeur de ladite créance en l’absence de preuve de son irrécouvrabilité ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée,  « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables  du recouvrement des recettes [...] » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire  des comptables publics « se trouve engagée dès lors [...] qu’une recette n’a pas été recouvrée [...] » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences,  lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

3. Attendu qu’aux termes de l’article 1er du décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977 relatif  à la responsabilité des receveurs des administrations financières, « Les receveurs  des administrations financières sont personnellement et pécuniairement responsables  du recouvrement des droits régulièrement liquidés dont la perception leur est confiée […] » ;

4. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé,  « dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : [...] ;  5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat,  un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer [...] » ;

5. Attendu qu’aux termes de l’article 124 du même texte, « L’admission en non-valeur  d’une créance irrécouvrable est prononcée par l’ordonnateur, sauf dispositions contraires donnant cette compétence au comptable public de l’Etat, dans les conditions fixées  par décret » ;

6. Attendu qu’aux termes de l’article 707-1 du code de procédure pénale, « Le procureur  de la République poursuit également l’exécution des sanctions pécuniaires prononcées  par les autorités compétentes des Etats membres de l’Union européenne, conformément  aux dispositions de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil, du 24 février 2005,  concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, selon des modalités fixées par décret. Ce décret précise également les modalités d’application à ces sanctions des articles 707-2 et 749 à 762 du présent code, ainsi que les règles applicables à la transmission pour mise à exécution dans un Etat membre de l’Union européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités françaises » ;

7. Attendu qu’aux termes de l’article D. 48-12 du même code, « en application des dispositions du cinquième alinéa del’article 707-1 (ouvre un nouvel onglet), lorsque la personne physique ou morale condamnée au paiement d’une somme d’argent ou d’une indemnité a sa résidence habituelle ou son siège dans un Etat membre de l’Union européenne ou y possède des biens ou des revenus,  le ministère public peut demander l’exécution de la sanction pécuniaire à l’autorité compétente de l’Etat où se trouvent la résidence habituelle, le siège, les biens ou les revenus  de la personne condamnée » ;

8. Attendu qu’aux termes de l’article 13 de la décision-cadre du Conseil de l’Union Européenne du 24 février 2005 susvisée, « Les sommes obtenues à la suite de l’exécution des décisions reviennent à l’État d’exécution sauf accord contraire entre l’État d’émission et l’État d’exécution […] » ;

Sur les faits

9. Attendu que par jugement d’un tribunal correctionnel rendu en 2014, M. A, citoyen britannique, a été condamné au paiement d’une amende de 319 000 € ;

10. Attendu que sur le fondement de ce jugement, la recette régionale de Besançon a notifié une sommation de payer au redevable, à l’adresse de son domicile habituel, situé  au Royaume-Uni ; que M. A a accusé réception de cette correspondance le 27 juin 2014 ;

11. Attendu que le 19 mai 2015, Mme X a proposé au directeur régional des douanes l’admission en non-valeur de la créance, lequel l’a autorisée par décision du 22 mai 2015 ;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable

12. Attendu que Mme X précise que la recherche de l’insolvabilité de M. A l’a conduite à interroger le fichier FICOBA ; qu’il résulte de ces recherches que l’intéressé ne disposait d’aucun avoir ni patrimoine en France ;

13. Attendu qu’elle indique s’être conformée aux dispositions d’une note de l’administration centrale du 28 janvier 2010, qui prévoit, sauf pour les créances de droits et taxes, que lorsque le redevable est domicilié à l’étranger et sans patrimoine en France, la créance est immédiatement admise en non-valeur compte-tenu du principe de territorialité des mesures d’exécution ; que pour autant elle a diligenté la sommation de payer précitée ;

14. Attendu qu’elle fait valoir qu’elle s’inscrivait dans une hiérarchie locale à la tête de laquelle se trouvait le directeur régional ; que si une autre note de l’administration centrale  du 18 juin 2012 explicite la mise en œuvre des dispositions du code de procédure pénale rappelées aux points 6 et 7 ci-dessus, celle-ci ne lui aurait pas été diffusée « de façon clairement identifiée » ; que la comptable ne bénéficiait pas de la délégation de compétence du directeur régional qui aurait été nécessaire ; que cette note rappellerait que le directeur régional était seul compétent, s’agissant des relations avec le ministère public ; qu’elle n’était pas en capacité de solliciter de son supérieur hiérarchique la mise en œuvre du dispositif  de reconnaissance mutuelle, d’autant qu’aucune précision n’était donnée sur la forme qu’aurait dû prendre le signalement par la comptable ;

15. Attendu qu’elle souligne en outre la faiblesse des moyens de la recette régionale,  face à la diversité et à l’importance de ses missions ;

Sur l’existence d’un manquement de la comptable à ses obligations

16. Attendu que les recherches effectuées par la comptable ont permis de déterminer que M. A. ne disposait pas de revenus ni de patrimoine saisissables en France ;

17. Attendu que, suite à la prise en charge de la créance, la sommation de payer diligentée par la comptable a permis de confirmer l’adresse du débiteur au Royaume-Uni ;

18. Attendu qu’en application des dispositions du code de procédure pénale rappelées  aux points 6 et 7 ci-dessus, le ministère public disposait de la faculté de demander à l’autorité compétente du Royaume-Uni, alors membre de l’Union Européenne, d’exécuter la sanction prononcée ;qu’en l’espèce, l’amende étant conséquente, le domicile de M. A. connu,  et rien n’établissant que celui-ci ne disposait pas de revenus ou de patrimoine saisissables  au Royaume-Uni, une telle démarche aurait été adéquate ;

19. Attendu qu’en un tel cas, compte tenu des procédures en vigueur à la direction générale des douanes et des droits indirects, il revenait au directeur régional des douanes, en liaison avec le comptable concerné, de saisir le ministère public, afin que ce dernier décide  de solliciter, ou non, l’autorité britannique compétente ; qu’il entrait dans les obligations  de la comptable de transmettre l’information pertinente au directeur régional ;

20. Attendu à cet égard que si Mme X n’a pas spécifiquement alerté le directeur régional sur le fait qu’il conviendrait qu’il saisisse le ministère public de ce dossier, la demande d’admission en non-valeur n’en comportait pas moins les éléments permettant d’éclairer  la décision de ce responsable sur ce point ; que si cette demande portait un code erroné,  relatif au cas d’un débiteur dont l’adresse était inconnue, il ressortait des diligences exposées dans la demande que l’adresse de M. A était au contraire identifiée et confirmée ; qu’ainsi,  et compte tenu des démarches de la comptable rappelées aux points 16 et 17 ci-dessus,  il peut être considéré qu’un manquement de Mme X à ses obligations  de diligences n’est pas caractérisé ;

21. Attendu par ailleurs que l’amende, irrécouvrable en France, n’était susceptible d’être recouvrée qu’au profit du Royaume-Uni, en application des dispositions de la décision-cadre du 24 février 2005 rappelées au point 8 ci-dessus ; que dès lors l’admission en non-valeur  de la créance n’est pas entachée d’irrégularité au motif poursuivi ;

22. Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu à charge ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne Mme X

Au titre de l’exercice 2015 (charge unique)

Article unique. – Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de Mme X  au titre de la charge unique.

Fait et jugé par M. Claude LION, président de section, président de la formation ;  MM. Daniel-Georges COURTOIS, Vincent FELLER, Philippe GEOFFROY, Yves PERRIN, Jérôme-Michel MAIRAL et Patrick BONNAUD, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice,  sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs  de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants  et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières,  les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État  dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.