COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2022-2 en date du 28 janvier 2022 par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la Cour de sept charges soulevées à l’encontre  de MM. X et Y, agents comptables successifs  de l’université de Strasbourg (Unistra), au titre des exercices 2016 à 2019,  notifié aux intéressés le 2 février 2022 ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de l’Unistra, par M. X, du 1 ^er  janvier 2016 au 31 mars 2017, et M. Y, du 1 ^er avril 2017 au 31 décembre 2019 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code civil, notamment ses articles 1289 à 1291, 1346 à 1346-5, 2224 et 2288 ;

Vu le code de l’éducation, notamment les articles L. 713-9 et L. 954-2 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à l’Unistra, notamment le décret n° 2008-787 du 18 août 2008 qui l’a créée avec le statut d’établissement public scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), et les plans de contrôle hiérarchisé de la dépense approuvés par la direction générale des finances publiques les 5 avril 2016 et 9 juin 2017 ;

Vu le décret n° 86-1170 du 30 octobre 1986 fixant le régime de participation à la recherche scientifique des ingénieurs et personnels techniques du ministère de l’éducation nationale ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et les arrêtés des 13 avril 2016 modifié et 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret, successivement en vigueur au cours de la période sous revue ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), l’arrêté du 23 décembre 2015 pris pour son application à l’emploi d’agent comptable d’EPSCP et l’arrêté modificatif du 9 août 2016 ;

Vu l’instruction codificatrice M93, spécifique aux EPSCP, en vigueur jusqu’en 2016, puis l’instruction comptable commune à l’ensemble des organismessoumis au titre III du décretdu 7 novembre 2012 susvisé , dans ses versions successivement en vigueur ;

Vu le rapport n° R-2022-0496-1 à fin d’arrêt de M. Patrick SITBON, conseiller maître,  magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les mémoires produits le 15 juin 2022, après clôture de l’instruction, par MM. X et Y ;

Vu les conclusions n° 298 de la Procureure générale du 21 juin 2022 ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 23 juin 2022, M. SITBON, conseiller maître,  en son rapport, M. Benoît GUÉRIN, avocat général en les conclusions du ministère public, les autres parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Jacques BASSET, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur le droit applicable aux charges n° 1 à n° 4 relatives à des recettes non recouvrées

Sur le droit applicable en matière de responsabilité des comptables publics

1. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables  du recouvrement des recettes [...]  » ;que leur responsabilité «  se trouve engagée dès lors [...] qu’une recette n’a pas été recouvrée [...]  » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard  de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides  ;

2. Attendu qu’aux termes du III de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant, dans un délai fixé par l’un des décrets prévus au paragraphe XII ci-après » ;

3. Attendu qu’aux termes de l’article 17 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et des contrôles qui leur incombent en application des dispositions des articles 18, 19 et 20 dans les conditions fixées par l’article 60 de la loi du 23 février 1963 » ;

4. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du même décret, «  dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : [...] 4°) De la prise en charge des ordres de recouvrer [...] qui lui sont remis par les ordonnateurs ; 5°) Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire, 6°) De l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrement  » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, «  le comptable public est tenu d’exercer le contrôle : 1° S’agissant des ordres de recouvrer : a) De la régularité de l’autorisation de percevoir la recette ; b) Dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer  » ;

5. Attendu qu’aux termes de l’article 193 du même décret, «  Sur délibération de l’organe délibérant prise après avis de l’agent comptable, les créances de l’organisme peuvent faire l’objet […] : 3° D’une admission en non-valeur, lorsque la créance est irrécouvrable ;[…].  Dans la limite d’un seuil fixé par l’organe délibérant, celui-ci peut déléguer à l’ordonnateur son pouvoir de décision  » ;

Sur le droit applicable en matière d’annulation ou de réduction de recettes

6. Attendu que l’instruction codificatrice M93 puis l’instruction comptable commune susvisées disposent que les annulations ou réductions de recettes ont exclusivement pour objet de rectifier des erreurs matérielles dans l’émission des titres ou dans leur liquidation ; que l’ordre d’annulation ou de réduction de recettes est une décision de l’ordonnateur qui, constatant qu’un titre de recettes antérieur a été émis à tort, ou pour un montant erroné, annule cet ordre ou rétablit le montant régulier de la créance ; qu’à l’appui d’un ordre d’annulation ou de réduction de recettes le comptable doit exiger un état précisant, pour chaque titre de recettes, l’erreur constatée, qui ne peut provenir que d’une erreur de liquidation au préjudice du débiteur, d’une régularisation dans le fondement même de la créance, de la constatation de rabais, remises, ristournes consentis à ses clients par un organisme effectuant des opérations commerciales, ou d’une transaction entre l’organisme et son débiteur, lorsque l’organisme est autorisé à transiger ;

Sur le droit applicable en matière de prescription des créances

7. Attendu qu’aux termes de l’article 2224 du code civil susvisé, «  Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer  » ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre deMM. X et Y au titre des exercices 2016 à 2019

8. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par MM. X et Y au titre des exercices 2016 à 2019,  à déterminer par l’instruction, à raison de l’insuffisance de diligences en vue du recouvrement des cinq créances relatives à des frais de scolarité de l’École de management (EM Strasbourg), école interne de l’Unistra, détaillées ci-après ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

9. Attendu que, dans son mémoire susvisé produit après clôture de l’instruction, M. X  rappelle qu’en concertation avec son successeur, M. Y, il avait été convenu que ce dernier répondrait aux charges qui leur étaient communes, ce qui est le cas  de la charge n° 1 ;

10. Attendu que, pour les créances de 2 500 € et 2 175 € relatives à un solde de frais d’inscription à l’EM Strasbourg, M. Y fait valoir qu’elles n’étaient pas dues car, à la suite d’un changement d’orientation des étudiants concernés, les titres de recettes initiaux ont été réduits de 2 500 € et de 2 175 €, respectivement ; qu’il produit à l’appui de sa réponse deux certificats administratifs signés les 26 et 27 octobre 2016 par le directeur général de l’EM Strasbourg ;

11. Attendu que, pour la créance de 900 € aussi relative à un solde de frais d’inscription à l’EM Strasbourg, M. Y fait valoir que l’étudiante concernée «  bénéficiait d’une bourse  escale de 900 € qui permettait de compenser la créance mais qui n’a pas été constaté  » ; qu’il produit à l’appui de sa réponse une délibération du 13 décembre 2012 du conseil d’administration de l’Unistra ;

12. Attendu que, pour les créances de 800 € et de 300 € relatives à des sommes dues au titre de la formation continue par deux stagiaires, et ayant fait l’objet d’un même titre de recettes, M. Y indique n’avoir pas trouvé d’autres pièces que celles déjà versées au dossier ;  qu’il précise que «  le suivi des créances de la formation continue s’inscrit cependant dans le cadre de la convention partenariale entre l’agence comptable et le SFC (service de formation continue) qui a la charge de toute la phase amiable  » ; qu’il ajoute que «  ces créances étaient constatées sur […] un logiciel spécifique de l’université conduisant à prendre en charge des titres globaux, et le suivi était donc particulièrement complexe  » ;

Sur les faits

13. Attendu que, pour les créances de 2 500 € et 2 175 €, les deux certificats administratifs mentionnés au point 10 sont signés par le directeur général de l’EM Strasbourg, qui a la qualité d’ordonnateur secondaire des dépenses et recettes, et qu’ils exposent clairement le motif de la réduction des titres, à savoir une régularisation dans le fondement même de la créance ;

14. Attendu que, pour la créance de 900 €, la délibération du 13 décembre 2012 du conseil d’administration de l’Unistra, mentionnée au point 11, a eu pour objet d’approuver non pas l’octroi d’une bourse, mais «  la remise partielle des frais de scolarité pour les étudiants du programme Grande École [de l’EM Strasbourg] de retour d’une année en entreprise/année professionnalisante  » ; que cette délibération comporte une liste nominative des bénéficiaires, parmi lesquels figure l’étudiante concernée pour un montant de 900 € ;

Sur l’existence d’un manquement

15. Attendu que les créances de 2 500 € et 2 175 € ont fait l’objet d’une annulation régulière et n’avaient donc pas à être recouvrées ; qu’il n’y a ainsi pas lieu de mettre en jeu la responsabilité, ni de M. X, ni de M. Y, à raison de ces deux créances ;

16. Attendu que, pour la créance de 900 €, le comptable aurait dû, pour interrompre son recouvrement, être en possession d’un ordre d’annulation ou d’un certificat administratif motivé du directeur général de l’EM Strasbourg ; que, cependant, la délibération mentionnée aux points 11 et 14 expose clairement la volonté de l’Unistra d’abandonner la créance ; que, sans méconnaitre l’absence de décision de l’ordonnateur, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité, ni de M. X, ni de M. Y, à raison de cette créance ;

17. Attendu que, pour les deux créances de 800 € et de 300 €, les deux agents comptables successifs ne font état d’aucune diligence en vue de leur recouvrement ; que l’existence d’une convention partenariale avec le service de formation continue, pour la phase amiable du recouvrement, n’est pas de nature à dégager la responsabilité du comptable, seul chargé du recouvrement de toutes les créances aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, et responsable personnellement et pécuniairement de celui-ci aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 ; que la complexité du suivi des créances, due à une gestion informatique globalisée, ne peut constituer une situation de force majeure, au demeurant non alléguée par les deux agents comptables successifs ;

18. Attendu, qu’en application des dispositions de l’article 2224 du code civil, rappelées au point 7, les créances ont été prescrites à compter du 24 octobre 2018, faute d’actes d’interruption ou de suspension de la prescription exercés au plus tard la veille du jour de prescription ; que faute d’avoir effectué des diligences adéquates, rapides et complètes en vue du recouvrement de ces créances, qu’il avait pris en charge sans réserve, M. Y  a manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité au titre de l’exercice 2018 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

19. Attendu que le défaut de recouvrement d’une créance cause, en principe, un préjudice financier à l’organisme concerné ; que, toutefois, il n’y a pas préjudice lorsque la preuve est apportée qu’en toute hypothèse la créance n’aurait pas pu être recouvrée ; qu’en l’espèce, cette preuve n’est pas apportée,aucune pièce au dossier et nul argument du comptable ne conduit à envisager que les deux créances de 800 € et de 300 € étaient irrécouvrables ; que le manquement du comptable a ainsi causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, à l’Unistra ;

20. Attendu qu’aux termes du même article, «  lorsque le manquement du comptable[…]a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné[…],le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. Y débiteur de l’Unistra de la somme de 1 100 € au titre de l’exercice 2018 ;

21. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu  de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, cette date est le 2 février 2022, date de réception du réquisitoire par M. Y ;

Sur la charge n° 2 soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2016

22. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X au titre de l’exercice 2016, à raison de l’insuffisance de diligences en vue du recouvrement de deux créances de 5 900 € et 1 600 € détenues sur des étudiants étrangers ; que ces créances, admises en non-valeur en mars 2016, correspondraient à deux titres de recettes relatifs à des frais d’inscription à des formation organisées par le Centre d’études internationales de la propriété intellectuelle (CEIPI), composante de l’Unistra, pris en charge les 7 et 8 avril 2015 par l’agent comptable ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

23.Attendu que, pour la créance de 5 900 €, M. X fait valoir que l’émission du titre et sa prise en charge le 7 avril 2015, pour des frais d’inscription datant de septembre 2014, était tardive et a obéré le recouvrement ; qu’il expose les diligences effectuées en 2015 et 2016 et fait valoir que, comme la débitrice résidait aux É tats-Unis, «  le coût du recouvrement par rapport aux chances de recouvrer a conduit à admettre la créance [en non-valeur] » ;

24. Attendu que, pour la créance de 1 600 €, M. X fait aussi valoir la prise en charge  tardive du titre, le 8 avril 2015, pour une inscription intervenue en 2014 ; qu’il fait état des relances effectuées en 2015 et 2016 à l’encontre du débiteur résidant en Allemagne et fait valoir le coût du recouvrement à l’étranger pour justifier l’admission en non-valeur ;

25. Attendu que, dans son mémoire susvisé produit après clôture de l’instruction, M. X  fait enfin valoir qu’une action visant seulement à interrompre la prescription «  parait seulement illusoire sur les possibilités de recouvrement ultérieures mais viendrait alourdir et considérablement compliquer la mission de recouvrement des comptables publics  » ; qu’il demande donc qu’un manquement ne soit pas retenu sur ce fondement ;

Sur les faits

26. Attendu que les créances visées au réquisitoire correspondent à deux factures, valant ordres de recouvrer, n° 210036550 du 27 février 2015 et n° 210037013 du 19 mars 2015, prises en charge les 7 et 8 avril 2015 ; que celle du 27 février 2015, émise à l’encontre d’un étudiant étranger résidant en Allemagne pour un montant de 1 600 €, correspond à la convention qu’il avait conclue le 8 septembre 2014 avec le CEIPI pour une formation prévue du 19 au 23 janvier 2015 ; que la facture du 19 mars 2015, émise à l’encontre d’une étudiante étrangère résidant aux États-Unis pour un montant de 5 900 €, correspond à la convention qu’elle avait conclue le 22 septembre 2014 avec le CEIPI pour une formation de six semaines entre janvier et juin 2015 ;

27. Attendu que les créances ont fait l’objet, dès le 1 ^er juin 2015, de plusieurs diligences de recouvrement amiable, qui ont pris la forme de lettres simples de relance, puis de dernier avis avant poursuite et de sommation de payer accompagné d’un état exécutoire, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ; que ces lettres ont été envoyées à l’adresse respective des débiteurs en Allemagne et aux États-Unis ; que le débiteur résidant en Allemagne n’a pas réclamé les LRAR qui lui ont été adressées ;

28. Attendu que les deux créances ont fait l’objet d’une admission en non-valeur, par décision du 22 mars 2016 du président de l’Unistra, qui avait reçu délégation en la matière, dans la limite de 10 000 € par redevable, par délibération n° 30-2013 du 26 mars 2013 du conseil d’administration ;

Sur l’existence d’un manquement

29. Attendu que si l’admission en non-valeur des créances visées au réquisitoire a été dûment approuvée par le président de l’Unistra, cette opération d’ordre budgétaire ne dégage pas le comptable de sa responsabilité au titre du recouvrement et n’éteint pas la créance ; qu’il appartient au juge des comptes de se prononcer sur les diligences entreprises au préalable en prenant en compte les spécificités du recouvrement de créances à l’étranger qui, ainsi que le fait valoir le comptable est coûteux, avec le recours à des sociétés spécialisées ou à des avocats pour mettre en œuvre, le cas échéant, une procédure d’exequatur ayant pour objet de conférer force exécutoire à l’étranger à une décision de justice rendue en France ou à un acte authentique, en vue de permettre son exécution forcée ;

30. Attendu que le caractère tardif de l’émission des factures, environ six mois après la signature des conventions de formation est avéré ; que les diligences du comptable, en phase amiable du recouvrement ont été ensuite adéquates, complètes et rapides ; qu’eu égard au montant respectif des créances et au coût élevé de mesures de recouvrement contentieux sur des débiteurs situés à l’étranger, en particulier dans des États hors de l’Union européenne, M. X n’a pas manqué à ses obligations en ne les mettant pas en œuvre ;  qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en jeu sa responsabilité au titre l’exercice 2016 à raison de la charge n° 2 ;

Sur la charge n° 3 soulevée à l’encontre de MM. X et Y au titre des exercices 2016 à 2019

31. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par MM. X et Y au titre des exercices 2016 à 2019,  à déterminer par l’instruction, à raison de l’insuffisance de diligences en vue du recouvrement de deux créances détenues sur une même étudiante étrangère ; que la première créance de 6 700 €, correspondant à un solde de ses frais d’inscription à l’EM Strasbourg, aurait été admise en non-valeur sur décision du 14 juin 2016 du président de l’Unistra, par délégation du conseil d’administration ; que la seconde créance de 1 920 €, correspondant à deux acomptes sur une bourse d’aide à la mobilité internationale (AMI) que l’étudiante avait obtenue, mais qui a ensuite été déclarée indue (faute pour elle d’avoir produit son attestation de présence effective dans les délais impartis), resterait à recouvrer au 31 décembre 2019, mais pourrait être considérée comme irrécouvrable à cette date ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

32. Attendu que, dans son mémoire susvisé produit après clôture de l’instruction, M. X  rappelle qu’en concertation avec son successeur, M. Y, il avait été convenu que ce dernier répondrait aux charges qui leur étaient communes, ce qui est le cas  de la charge n° 3 ;

33. Attendu que, pour la créance de 6 700 €, M. Y, après avoir rappelé qu’il y avait eu  subrogation, fait valoir les diligences entreprises par son prédécesseur, soit une première relance en 2013, un transfert du dossier au contentieux en 2014 avec la saisie d’un huissier la même année ; qu’à la suite d’un courrier de l’huissier du 14 avril 2016 faisant part de l’échec des poursuites, l’admission en non-valeur de la créance a été décidée en juin 2016 ;

34. Attendu que, pour la seconde créance de 1 920 €, M. Y rappelle qu’elle se rapporte  à une avance sur une bourse d’AMI, versée le 11 mars 2014 et dont le caractère indu a été constaté le 25 novembre 2014 ; qu’ensuite, des relances ont été effectuées par courriels, qu’un ordre de reversement a été émis le 23 avril 2015 et qu’un huissier a été saisi du dossier en février 2016, mais qu’il a fait part, le 14 avril 2016, de l’échec des poursuites ;

35. Attendu que, M. Y fait enfin valoir l’impossibilité de procéder à une compensation  entre les droits d’inscription non payés et les acomptes de bourse d’AMI, cette dernière n’étant «  pas une créance certaine  », car acquise que postérieurement à la mobilité de la bénéficiaire ;

36. Attendu, que dans son mémoire susvisé produit après clôture de l’instruction, M. X  ajoute : «  Les poursuites exercées envers la débitrice n’ont pas pu aboutir, le certificat de l’huissier attestant son départ pour l’étranger . Son père, qui s’est porté caution, résidant  à la même adresse, le constat NPAI [n’habite pas à l’adresse indiquée] a également pu être fait. Dans l’ordre des choses, le recouvrement forcé a d’abord été exercé à l’encontre de la débitrice principale jusqu’au constat de son départ, ce n’est qu’ensuite que la solidarité de la caution aurait pu être mise œuvre. Du fait du départ à l’étranger concomitant des deux parties, il a été impossible de passer sur un recouvrement par mise en cause de la caution  » ; qu’il plaide, en conséquence, pour qu’un manquement ne soit pas retenu à son encontre ;

Sur le droit applicable

37. Attendu qu’aux termes des articles 1289 à 1291 du code civil en vigueur au moment des faits :

-       «  Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l’une envers l’autre, il s’opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimés.  » ;

-       «  La compensation s’opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l’insu des débiteurs ; les deux dettes s’éteignent réciproquement, à l’instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives.  » ;

-       «  La compensation n’a lieu qu’entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d’argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et exigibles.  » ;

38. Attendu que les dispositions des articles 1346 à 1346-5 du code civil régissent, sous réserve de la jurisprudence, les règles du paiement avec subrogation ; qu’aux termes de l’article 1346 dudit code, «  La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.  » ;

39. Attendu que le régime du cautionnement est défini par les articles 2288 et suivants du code civil ; qu’aux termes de l’article 2288, dans sa version en vigueur au moment des faits, «  Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.  » ;

Sur les faits

40. Attendu que la débitrice, inscrite à l’EM Strasbourg pour l’année universitaire 2013-2014 avait opté pour un paiement par chèque, échelonné en quatre fois, de ses frais d’inscription d’un montant total de 7 500 € ; que par un «  acte de subrogation  » du 2 août 2013, son père s’était engagé à régler les droits à sa place ; qu’après un premier versement de 800 € en septembre 2013, l’échéance suivante du 10 novembre 2013 à hauteur de 1 700 € n’a pas été honorée ; qu’une relance amiable a été envoyé le 2 décembre 2013 à l’étudiante pour ce montant ; que la troisième échéance du 10 janvier 2014 à hauteur de 2 500 € n’a pas été honorée non plus ; que parmi les dossiers remis au service contentieux le 29 janvier 2014, figure celui de l’étudiante pour un montant de 6 700 €, correspondant aux deux échéances non honorées et celle à venir du 10 avril 2014 à hauteur de 2 500 € ; qu’après plusieurs relances par courriels en février et mars 2014, l’étudiante a répondu à la demande de régulariser sans délai les deux échéances en retard, soit 4 200 €, en indiquant qu’elle était alors à l’étranger et ne pourrait payer cette somme qu’en juillet 2014 ; qu’elle n’a pas répondu aux relances suivantes, effectuées par courriels des 3 et 25 juin et du 4 septembre 2014 ; qu’en cette absence, le dossier ayant fait l’objet d’un état exécutoire à hauteur de 6 700 € a été transmis le 3 novembre 2014 à un huissier de justice ;

41. Attendu que l’étudiante a, par ailleurs, bénéficié du versement de deux acomptes d’une bourse d’AMI sur la base de deux décisions du président de l’Unistra,  les 15 novembre 2013 pour le premier de 1 200 €, et 24 février 2014 pour le second de 720 € ; qu’après une relance du 27 août 2014, restée sans réponse, d’envoi d’une «  attestation de présence effective  », la bourse d’AMI a été déclarée indûment perçue par décision du président de l’Unistra du 25 novembre 2014 ; que cette décision a été transmise le 10 décembre 2014 par les services de l’ordonnateur à l’intéressée, avec demande de remboursement des deux acomptes ; qu’à la suite de l’émission, le 23 avril 2015, d’un ordre de reversement de 1 920 €, un courriel de relance a été envoyée à l’étudiante le même jour ; qu’en l’absence de réponse, la créance a fait l’objet d’un état exécutoire à hauteur de 1 920 €, transmis le 15 février 2016 au même huissier de justice que pour l’autre créance ;

42. Attendu que l’huissier de justice a retourné, le 14 avril 2016, les deux dossiers de créances, les recherches pour retrouver la débitrice, partie sans laisser d’adresse et non détentrice d’un compte bancaire en France, ayant été infructueuses auprès des organismes sociaux, ainsi que de l’administration fiscale ; que la créance de 6 700 € a fait l’objet d’une admission en non-valeur, par décision du 14 juin 2016 du président de l’Unistra, qui avait reçu délégation en la matière, dans la limite de 10 000 € par redevable, par délibération n° 30‑2013 du 26 mars 2013 du conseil d’administration ;

Sur l’existence d’un manquement pour la créance de de 6 700 €

43. Attendu que, pour la créance de 6 700 €, les diligences de recouvrement mises en œuvre à l’encontre de l’étudiante débitrice correspondent aux diligences normales en la matière ; que la transmission du dossier à un huissier de justice un an après le défaut de paiement de la seconde échéance, et l’échec des relances amiables, ne constitue pas, au cas d’espèce, une diligence tardive ;

44. Attendu, par ailleurs, qu’il ne peut être reproché à l’agent comptable de n’avoir pas mis en œuvre la compensation légale avec les acomptes perçus par la débitrice au titre d’une bourse d’AMI ; qu’en effet, il résulte des dispositions des articles 1289, 1290 et 1291 du code civil citées aux points 37 à 39, que cette compensation s’opère de plein droit mais n’a lieu qu’entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d’argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et exigibles ; qu’au cas d’espèce, la fongibilité entre des droits de scolarité et une bourse d’AMI n’est pas établie ; que la bourse n’était pas certaine en son montant au moment des faits, étant grevée d’une condition de réalisation de la mobilité encore  non satisfaite ;

45. Attendu, en revanche, que nulle diligence de recouvrement n’a été mise en œuvre à l’encontre du père de la débitrice qui, par l’acte de subrogation mentionné au point 40, s’était en réalité constitué caution solidaire pour le paiement des frais de scolarité de sa fille et avait communiqué à l’Unistra ses coordonnées personnelles (adresses physique et électronique et téléphone portable), ainsi que son relevé d’identité bancaire ;

46. Attendu que l’agent comptable alors en fonctions, était donc tenu de mettre en cause cette caution sans tarder, dès l’échec des premières diligences à l’encontre de la débitrice, pour lui demander d’honorer à sa place les deuxième et troisième échéances  de novembre 2013 et janvier 2014 ; que faute de mettre en œuvre des diligences à l’encontre du père de la débitrice, solidaire de cette dernière, M. X a manqué à ses obligations en matière de recouvrement ; qu’il ne peut invoquer, pour justifier l’absence de diligences, le fait que la débitrice et son père résidaient à la même adresse car il disposait, par ailleurs, des coordonnées électroniques et téléphoniques du père de la débitrice et aussi  de ses coordonnées bancaires, ce qui lui aurait permis de mettre en œuvre une procédure de saisie à tiers détenteur ; qu’il y a donc lieu de mettre en jeu sa responsabilité au titre de l’exercice 2016, année d’admission en non-valeur de la créance et d’abandon consécutif de tout acte en vue du recouvrement ;

Sur l’existence d’un manquement pour la créance de 1 920 €

47. Attendu que, pour la créance de 1 920 €, le ministère public estime, dans ses conclusions susvisées, que les diligences ne peuvent être considérées comme adéquates et rapides, le dossier n’ayant été transmis à l’huissier de justice que le 15 février 2016 alors que l’agent comptable disposait d’un ordre de reversement depuis le 23 avril 2015, et qu’il ne pouvait ignorer, par ailleurs, que le même huissier s’était déjà vu confier le recouvrement d’une autre créance sur la même débitrice depuis le 3 novembre 2014 ;

48. Attendu, cependant, que si presque dix mois se sont écoulés entre l’émission de l’ordre de reversement et la transmission du dossier à l’huissier de justice, ce délai n’apparaît pas, au cas d’espèce, excessif, une relance amiable ayant été effectuée au préalable ; que les diligences de recouvrement effectuées par l’agent comptable n’ont été ni tardives, ni inadéquates ; que l’échec des poursuites ne peut être imputé à l’inaction de l’agent comptable, qui ne pouvait pas se retourner contre le père de la débitrice pour cette créance, la caution solidaire susmentionnée ne concernant que les frais de scolarité ;

49. Attendu, par ailleurs, qu’ainsi que l’a relevé le réquisitoire susvisé, la créance restait à recouvrer au 31 décembre 2019 ; que n’étant pas encore atteint par la prescription, son recouvrement n’était pas irrémédiablement compromis à cette date ; que dès lors, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité, ni de M. X ; ni de M. Y,  à raison de cette créance ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour la créance de 6 700 €

50. Attendu que le défaut de recouvrement d’une créance cause, en principe, un préjudice financier à l’organisme concerné ; que, toutefois, il n’y a pas préjudice lorsque la preuve est apportée qu’en toute hypothèse la créance n’aurait pas pu être recouvrée ; qu’en l’espèce, cette preuve n’est pas apportée,aucune pièce au dossier et nul argument de l’agent comptable ne conduit à envisager que la créance de 6 700 € était irrécouvrable ; que le manquement du comptable a ainsi causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février susvisée, à l’Unistra ;

51. Attendu qu’aux termes du même article, «  lorsque le manquement du comptable[…]a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. X débiteur de l’Unistra de la somme de 6 700 € au titre de l’exercice 2016, année de l’admission en non-valeur de la créance ;

52. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu  de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, cette date est le 2 février 2022, date de réception du réquisitoire par M. X ;

Sur la charge n° 4, soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2017

53. Attendu que par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X au titre de l’exercice 2017, à raison de l’insuffisance de diligences en vue du recouvrement d’une créance de 10 050 €, admise en non-valeur en mars 2017 ; que cette créance, qui serait relative à un contrat de formation au sein de l’EM Strasbourg signé le 17 janvier 2014, aurait fait l’objet d’un échéancier de règlement signé le 25 juillet 2014 ; qu’un état exécutoire aurait été adressé le 9 février 2015 à la débitrice, mais aurait été retourné avec la mention «  pli avisé non réclamé  » ; que le dossier aurait été remis à un huissier de justice le 17 mai 2015, mais que le service contentieux de l’agence comptable n’aurait pas donné suite aux demandes de renseignements de cet officier ministériel ; que le dossier qu’il aurait retourné en février 2017 n’attesterait pas du caractère irrécouvrable de la créance ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

54. Attendu que le comptable indique tout d’abord que la phase de recouvrement amiable de la créance a été gérée par le service de la formation continue, dans le cadre  de la convention partenariale déjà mentionnée pour la charge n° 1 ;

55. Attendu que le comptable fait état des diligences effectuées par ce service pour le recouvrement de la créance, l’échéancier du 17 janvier 2014 n’ayant pas été respecté, soit deux rappels les 5 et 19 mai 2014, puis une nouvelle relance le 8 octobre 2014, le premier prélèvement prévu en septembre 2014 par le nouvel échéancier ayant été rejeté ;

56. Attendu que le comptable indique ensuite que le dossier a été transmis le 28 janvier 2015, à l’agence comptable, «  donc très tardivement, ce qui a compromis le recouvrement  » ; qu’une relance a été faite le 9 février 2015 par LRAR non réclamée par la débitrice ; qu’après une nouvelle relance par courriel en mars 2015, la débitrice a versé la somme de 50 € ; qu’après une autre relance par courriel, restée sans réponse, le dossier a été transmis le 17 mai 2015 à un huissier de justice et qu’un commandement de payer a été émis le 22 mai 2015 ; qu’en l’absence de réponse de la débitrice, l’huissier de justice a demandé le 16 juillet 2015 à l’agence comptable des informations complémentaires, mais que sa demande est restée sans réponse ; que l’agence comptable a relancé l’huissier en 2016, mais qu’entre temps celui-ci avait changé d’adresse électronique ; que relancé en 2017, l’huissier a confirmé n’avoir pas reçu le courriel précédent et a indiqué être toujours dans l’attente des informations demandées ; que, le 3 février 2017, il a retourné le dossier, au motif d’absence d’adresse de la débitrice et de non-communication des informations demandées à l’Unistra ;

57. Attendu que si le comptable ne conteste pas l’absence de réponse aux demandes d’informations de l’huissier de justice, il fait valoir qu’il ne disposait pas desdites informations ; qu’en conséquence l’admission en non-valeur de la créance était la seule issue possible ;

58. Attendu que, dans son mémoire susvisé produit après clôture de l’instruction, le comptable fait valoir que la convention entre le service de formation continue et l’agence comptable, qui avait été validée par le conseil d’administration de l’Unistra le 23 novembre 2010 avant d’être signée par le président, «  se justifiait par une volonté commune de simplification du processus qui faisait appel à une gestion impliquant plusieurs logiciels non interfacés  avec [le système d’information financier et comptable] SIFAC à l’époque  » ; qu’il ajoute : «  Elle prévoit explicitement les modalités de fixation des tarifs de facturation de recouvrement via la régie de recettes intégrée et d’action sur les relances amiables. Elle laisse une marge d’appréciation « commerciale » conduisant à calibrer certaines relances, ce qui a pu conduire occasionnellement à une arrivée tardive de dossiers à l’agence comptable pour traitement du contentieux. La formation continue est une activité qui génère des ressources propres qui ne découlent pas d’un automatisme de versement à l’instar des subventions mais nécessitent une approche client ciblée  » ; qu’il conclut en réitérant qu’il n’a pas eu d’autre solution que de demander l’admission en non-valeur de la créance, faute de règlement par voie d’huissier ;

Sur les faits

59. Attendu que la débitrice avait conclu, le 13 janvier 2014, un contrat de formation professionnelle continue pour 240 heures d’enseignement assurées par l’EM Strasbourg du 19 septembre 2013 au 14 juin 2014 ; qu’elle s’était engagée à régler les frais de formation, d’un montant de 10 100 €, avec cinq prélèvements par carte bancaire, de 2 020 € chacun, les 10 mars, 10 avril, 10 mai, 10 juin et 10 juillet 2014 et que cinq factures, valant ordres  de recouvrer, ont été émises à ces dates ; que le 7 mars 2014, elle a informé l’EM Strasbourg d’un retard de paiement d’environ 15 jours pour la première échéance ; que celle-ci et la suivante n’ayant pas été honorées, le service de formation continue lui a envoyé un «  premier rappel de paiement  » pour chacune les 5 et 19 mai 2014 ;

60. Attendu qu’en réponse à une demande de la débitrice, la directrice de l’EM Strasbourg a, le 17 juillet 2014, consenti à un report des cinq échéances mensuelles à compter  de septembre 2014 ; que le nouvel échéancier, signée par la débitrice le 25 juillet 2014, n’a pas été respecté ; qu’à la suite du rejet du premier prélèvement par carte bancaire, le service de formation continue lui a envoyé un «  premier rappel de paiement  » le 8 octobre 2014 ;

61. Attendu que l’agence comptable a ensuite procédé à l’envoi, le 9 février 2015, d’une sommation de payer accompagnée d’un état d’exécutoire à hauteur de 10 105,30 € «  (frais AR compris)  », par LRAR non réclamée par la débitrice, puis d’un courriel de relance, le 18 mars 2015, auquel la débitrice a répondu le 19 mars 2015 en annonçant un virement «  d’ici peu  », et le solde «  en fonction de [ses] moyens  » ; que par courriel du 30 mars 2015, l’agence comptable a accusé réception d’un virement de 50 € et, eu égard à son faible montant, demandé à la débitrice d’indiquer ses «  solutions  » pour apurer sa dette ; que faute de réponse de sa part, le dossier a été transmis le 17 mai 2015 à un huissier de justice ;

62. Attendu qu’en réponse à un courriel de relance du 16 juillet 2015 de l’agence comptable, l’huissier a indiqué, par lettre du même jour, que la débitrice ne résiderait plus à l’adresse communiquée, et a demandé d’autres informations «  notamment sur ses date et lieu de naissance ou compte bancaire  » ; qu’ainsi que le comptable l’a reconnu, aucune réponse ne lui a été faite ; que l’agence comptable a relancé l’huissier par courriel du 10 mars 2016, mais à son ancienne adresse électronique ; qu’en dépit d’un message automatique l’informant de la nouvelle adresse, l’agence comptable n’a pas renvoyé son courriel à celle-ci ; qu’elle n’a effectué une nouvelle relance, à la bonne adresse, que le 2 février 2017 ; que l’huissier a répondu par courriel du même jour en indiquant qu’il en est «  resté à [son] courrier du 16 juillet 2015 dont copie jointe  » et confirmé que la relance précédente du 10 mars 2016 ne lui était pas parvenue ; que l’agence comptable lui a alors indiqué n’avoir «  aucune autre information supplémentaire pour ce dossier  » et a ajouté : «  Si le recouvrement devait être compromis, veuillez […] retourner le dossier avec un certificat d’irrécouvrabilité  » ;

63. Attendu que par courrier du 3 février 2017, l’huissier de justice a retourné le dossier avec le motif suivant : «  aucun contact avec le débiteur, adresse non confirmée par la poste, pas de date et lieu de naissance pour pouvoir faire les recherches adresse et solvabilité  » ; que son courrier s’accompagnait d’une demande de règlement d’un montant de 116,11 € de frais de procédure, correspondant à la signification d’un état exécutoire avec commandement de payer en date du 22 mai 2015, et d’un procès-verbal du même jour faisant état d’une signification impossible ; que par décision du 17 mars 2017 du président de l’Unistra, prise par délégation du conseil d’administration, la créance a été admise en non-valeur ;

Sur l’existence d’un manquement

64. Attendu que l’existence d’une convention partenariale avec le service de formation continue, pour la phase amiable du recouvrement, n’est pas de nature à dégager la responsabilité du comptable, seul chargé du recouvrement de toutes les créances aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, et responsable personnellement et pécuniairement de celui-ci aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée ; que la phase de recouvrement amiable, menée par le service  de formation continue, dont l’agent comptable ne pouvait se désintéresser, s’est déroulée  sur une période d’un an et n’a consisté qu’en l’envoi de simples rappels, sans mise  en demeure ; que la transmission réputée tardive du dossier à l’agent comptable est sans effet sur la responsabilité de celui-ci ;

65. Attendu que la phase de recouvrement forcé, menée par le comptable public, présente des retards et des lacunes ; qu’après la transmission du dossier à un huissier le 17 mai 2015, aucune réponse n’a été faite à sa demande, le 16 juillet 2015, d’informations complémentaires mentionnées au point 62 ; que, contrairement à ce que le comptable fait valoir, il disposait  de certaines d’entre elles ; que comme le seul versement avait été effectué par virement,  il était en mesure de retrouver les coordonnées du compte bancaire alors utilisé  par la débitrice ; que s’il n’avait pas connaissance de ses date et lieu de naissance, il lui était loisible de solliciter l’EM Strasbourg pour obtenir ces renseignements ; qu’après un courriel de relance, le 10 mars 2016, non parvenu à l’huissier car adressé à son ancienne adresse, ce n’est que le 2 février 2017 qu’un nouveau courriel de relance lui a été envoyé ;

66. Attendu que le recours à un huissier de justice ne suffit pas à exonérer la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public, lorsque ce dernier n’effectue pas un suivi des dossiers qu’il transmet, ni ne s’assure pas que l’officier ministériel dispose bien des informations requises pour procèder aux actes de recouvrement forcé ; que, faute de diligences adéquates, complètes et rapides, M. X a manqué à ses obligations en matière de recouvrement ; qu’il y a donc lieu de mettre en jeu sa responsabilité au titre  de l’exercice 2017, année d’admission en non-valeur de la créance et d’abandon consécutif de tout acte en vue du recouvrement ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

67. Attendu que le défaut de recouvrement d’une créance cause, en principe, un préjudice financier à l’organisme concerné ; que, toutefois, il n’y a pas préjudice lorsque la preuve est apportée qu’en toute hypothèse la créance n’aurait pas pu être recouvrée ; qu’en l’espèce, cette preuve n’est pas apportée,aucune pièce au dossier et nul argument de l’agent comptable ne conduit à envisager que la créance de 10 050 € était irrécouvrable ; qu’elle n’était pas prescrite au moment de son admission en non-valeur et que l’huissier de justice n’a pas délivré de certificat d’irrécouvrabilité ; que le manquement du comptable a ainsi causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, à l’Unistra ;

68. Attendu qu’aux termes du même article, «  lorsque le manquement du comptable[…]a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné[…],le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. X débiteur de l’Unistra de la somme de 10 050 € au titre de l’exercice 2017, année de l’admission en non-valeur de la créance ;

69. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu  de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, cette date est le 2 février 2022, date de réception du réquisitoire par M. X ;

Sur le droit applicable aux charges n° 5 à n° 7 relatives à des dépenses

Sur le droit applicable en matière de responsabilité pour le paiement des dépenses

70. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables […]  du paiement des dépenses » ; que leur responsabilité « se trouve engagée dès lors […]  qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

71. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé :[...]4° De la prise en charge des ordres[...]de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ;[...] 7 ° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative  » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, «  le comptable public est tenu d’exercer le contrôle :[...]2° S’agissant des ordres de payer : a)  De la qualité de l’ordonnateur[...]d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20  » ; qu’aux termes de cet article, «  le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur :[...]2° L’exactitude de la liquidation ; 3° La production des pièces justificatives  », notamment ;

72. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, «  lorsqu’à l’occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l’article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur  » ;

Sur le droit applicable en matière de production des pièces justificatives

73. Attendu qu’aux termes de l’article 50 du décret du 12 novembre 2012 susvisé, «  les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie doivent être justifiées par des pièces prévues dans des nomenclatures établies […] par arrêté du ministre chargé du budget […]. Lorsqu’une opération de dépense n’a pas été prévue par une nomenclature mentionnée ci-dessus, doivent être produites des pièces justificatives permettant au comptable d’opérer les contrôles mentionnés aux articles 19 et 20  » ;

74. Attendu que, pour les EPSCP, la nomenclature n’a été établie que par l’arrêté du 13 avril 2016 susvisé publié au Journal officiel de la République française le 22 avril 2016, puis modifié par un arrêté du 10 octobre 2016, avant d’être abrogé par l’arrêté  du 31 janvier 2018 susvisé, publié au Journal officiel de la République française le 20 février 2018 ;

Sur la charge n° 5, soulevée à l’encontre de M. Y au titre de l’exercice 2017

75. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. Y au titre de l’exercice 2017, à raison d’un défaut  de contrôle de la qualité de l’ordonnateur et de la validité de la dette lors du décaissement, en octobre 2017, d’un avoir d’un montant de 16 250 € au bénéfice d’un fournisseur, correspondant à la remise gracieuse partielle d’intérêts moratoires dus par ce cocontractant ; que le paiement aurait été effectué sur présentation d’un certificat administratif du directeur de l’institut universitaire de technologie (IUT) d’Haguenau, lequel ne bénéficiait pas pour ce faire d’une délégation du conseil d’administration de l’Unistra, l’IUT étant une composante de celle-ci ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

76. Attendu que le comptable indique que «  la créance concernée par la charge est un remboursement de pénalités reçues sur marché  » ; qu’après le décompte de celles-ci, le 22 juillet 2016, pour un montant de 30 500 €, une facture a été émise le 28 novembre 2016 et qu’une compensation comptable a été effectuée ; qu’ultérieurement, «  le fournisseur a demandé l’annulation des pénalités et [leur] remboursement  » et que «  le directeur de l’IUT a accepté un remboursement partiel par courrier du 17 février 2017  » ; qu’il fait valoir que le remboursement effectué, à hauteur de 16 250 €, n’a pas occasionné de préjudice financier pour l’Unistra car le montant initial du marché était de 144 200 € toutes taxes comprises (TTC), et celui effectivement payé, après remise d’une partie des pénalités, de 127 950 € TTC ;

77. Attendu que dans son mémoire susvisé produit après clôture de l’instruction, le comptable fait valoir les éléments suivants : «  La décision de remboursement de pénalités reçues sur marché par le directeur de l’IUT doit être analysée comme un acte pris au titre  de l’exécution financière du marché, modulant les pénalités mises à la charge  du cocontractant. Le directeur d’IUT, au titre de l’article L. 713-9 du code de l’éducation,  est ordonnateur secondaire de droit[…].Si le marché visé dépassait bien le montant  de 90 000 € et donc relevait de la compétence de signature du président de l’université, l’exécution financière en dépenses et recettes a été rattachée à l’IUT, au vu de l’autonomie financière de celui-ci. C’est au titre de sa compétence d’ordonnateur secondaire de droit  que le directeur a émis la facture 210048389 d’application de pénalités pour un montant  de 30 500 €[…], facture prise en charge par l’Agence comptable et réglée par la société [puis] a réduit cette facture par l’avoir [210000189] […], avoir pris en charge par l’Agence comptable et réglé  » ;

Sur le droit applicable

78. Attendu qu’aux termes de l’article 193 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, dans sa version en vigueur au moment des faits, «  Sur délibération de l’organe délibérant prise après avis de l’agent comptable, les créances de l’organisme peuvent faire l’objet : 1° D’une remise gracieuse en cas de gêne du débiteur ; 2° D’une remise gracieuse  des intérêts moratoires ;[…] 4° De rabais, remises, ristournes accordées à des fins commerciales.[…]Dans la limite d’un seuil fixé par l’organe délibérant, celui-ci peut déléguer à l’ordonnateur son pouvoir de décision  » ;

79. Attendu que l’article 14.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de fournitures courantes et de services, approuvé par arrêté du 19 janvier 2009, applicable au moment de la passation du marché, définit les règles applicables aux pénalités de retard ;

Sur les faits

80. Attendu que le paiement visé par le réquisitoire correspond non pas à une remise «  d’intérêts moratoires  », mais bien, comme l’indique le comptable, de pénalités de retard sur marché ; que les pièces du dossier attestent bien de la chronologie de faits qu’il rappelle, soit :

-       un décompte du 22 juillet 2016 des pénalités à hauteur de 30 500 € ;

-       l’émission, le 28 novembre 2016, de la facture n° 210048389, valant ordre de recouvrer, pour le même montant et son règlement par compensation lors du paiement, le 8 décembre 2016, de la facture d’un montant de 144 200 €, correspondant au montant total du marché TTC ;

-       puis, à la suite de la demande du titulaire du marché d’annulation des pénalités, l’accord, par lettre du directeur de l’IUT du 17 juillet 2017, d’une remise de pénalités à hauteur de 16 250 €, et l’émission, le même jour, d’un certificat administratif ;

-       l’émission, le 27 septembre 2017, de l’avoir n° 210000189, qui a été payé au titulaire du marché par virement du 5 octobre 2017 ;

Sur l’existence d’un manquement

81. Attendu que le ministère public estime, dans ses conclusions susvisées, que la décision de réduction des pénalités de retard doit «  s’analyser comme une remise gracieuse, à finalité commerciale  » ; que dans cette hypothèse, la nomenclature ne laisse aucune ambiguïté sur la pièce justificative à exiger par l’agent comptable à l’appui du paiement, à savoir une délibération du conseil d’administration ou une décision du président de l’université par délégation ; qu’aucune de ces pièces justificatives n’ayant été produite, l’agent comptable aurait manqué à son obligation de contrôle de la validité de la dette ;

82. Attendu, toutefois, que la décision du directeur de l’IUT de réduire la dette du cocontractant au titre des pénalités de retard ne constitue pas une remise gracieuse au sens de l’article 193 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, ainsi qu’en attestent le courrier du 17 février 2017 adressé au titulaire du marché et le certificat administratif du même jour ; qu’elle s’analyse comme une réduction des pénalités de retard, dans le cadre de l’exécution financière du marché public considéré ; que, comme les pénalités initialement décomptées avaient déjà été réglées le 8 décembre 2016, par compensation avec le montant dû au titulaire du marché, leur réduction a fait l’objet de l’avoir mentionné au point 80 ;

83. Attendu qu’aux termes de la délibération du conseil d’administration du 26 mars 2013, le président de l’Unistra avait reçu délégation pour conclure les conventions et contrats d’un montant inférieur à 5 M€ ; que selon la délégation de signature qu’il a accordée au directeur de l’IUT, le 2 septembre 2013, ce dernier pouvait signer tout acte, en matière de contrats et conventions intéressant l’IUT, à l’exclusion, notamment, «  des contrats impliquant un engagement financier supérieur à 90 000 € [hors taxes] HT  » ; que le marché public considéré portait sur un engagement financier de 120 166,67 € HT, soit 144 200 € TTC, supérieur à ce seuil ; qu’en conséquence, il incombait bien au président de l’Unistra de le signer, ce qu’il a fait le 13 novembre 2015 ;

84. Attendu, toutefois, qu’il n’est pas établi que le directeur de l’IUT ne détenait, au titre de l’exécution du marché, aucune compétence pour moduler les pénalités de retard imputables à l’entreprise titulaire du marché, en tant qu’ordonnateur secondaire ; qu’en tout état de cause, ainsi que le relève le ministère public dans ses conclusions susvisées, il n’appartenait pas au comptable de vérifier la compétence de l’auteur des actes administratifs fournis au titre des pièces justificatives de la dépense, dès lors que ce dernier était bien l’ordonnateur des dépenses et des recettes ;

85. Attendu qu’en application de l’article «  4.1.3.2.4.1 Marchés de fournitures et de services  » de l’annexe à l’arrêté du 13 avril 2016 susvisé, applicable au moment des faits, pour les pénalités de retard encourues par le titulaire des marchés, la pièce à fournir à l’agent comptable est «  en cas d’exonération ou de réduction de ces retenues : décision motivée de l’autorité compétente prononçant l’exonération ou la réduction  » ; que le certificat administratif signé le 17 juillet 2017 par le directeur de l’IUT, ordonnateur secondaire des dépenses de cet institut en application de l’article L. 713-9 du code de l’éducation susvisé, pouvait ainsi être regardé comme une pièce justificative suffisante, sauf à exiger du comptable qu’il exerce le contrôle de la compétence de l’auteur de cette décision ; qu’en conséquence, M. Y n’a pas manqué à ses obligations de contrôle de la qualité de l’ordonnateur, ni de la validité de la dette ; qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en jeu sa responsabilité au titre de l’exercice 2017 à raison de la charge n° 5 ;

Sur le droit spécifique applicable aux charges n° 6 et n° 7

86. Attendu qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 954-2 du code de l’éducation, dans sa version en vigueur au moment des faits, «  le président est responsable de l’attribution des primes aux personnels qui sont affectés à l’établissement, selon des règles générales définies par le conseil d’administration  » ; que le deuxième alinéa dispose, par ailleurs, que «  le conseil d’administration peut créer des dispositifs d’intéressement permettant d’améliorer la rémunération des personnels  » ; qu’enfin, si le troisième alinéa prévoit que «  les conditions d’application du présent article peuvent être précisées par décret  », aucun texte n’avait été pris en ce sens au moment de faits ;

87. Attendu qu’en matière d’indemnités versées au personnel, l’article 3.6 de l’annexe à l’arrêté du 13 avril 2016 susvisé, applicable au moment des faits, mentionne comme pièces à produire à l’agent comptable, les documents suivants :

-       «  1. Décision individuelle d’attribution  », précision étant faite que cette décision «  doit être suffisamment détaillée pour permettre à l’agent comptable de vérifier l’exacte application du texte en vigueur, le libellé exact de l’indemnité et son imputation budgétaire  » ;

-       «  2. État liquidatif et nominatif faisant référence au texte institutif de l’indemnité et  à l’arrêté fixant le(s) taux en vigueur  », étant précisé que cet état, signé par le gestionnaire de personnel, peut valoir décision d’attribution et que «  sur les documents communiqués au comptable figurent le libellé exact de l’indemnité et son imputation budgétaire  » ;

-       «  3. Pour les agents contractuels : mention au contrat  » ;

Sur la charge n° 6 soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2016

88. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X au titre de l’exercice 2016, à raison d’un défaut  de contrôle de la validité de la dette lors du paiement à son profit d’une prime fondée sur les dispositions de l’article L. 954-2 du code de l’éducation, pour un montant total de 4 845,83 €, alors qu’aucune délibération du conseil d’administration instituant un dispositif d’intéressement conformément aux dispositions de cet article aurait été produite ; que les paiements mensuels auraient été seulement appuyés d’une décision du président de l’Unistra du 20 janvier 2016, relative à l’octroi d’une prime mensuelle brute de 1 599,83 € au titre de janvier 2016 et de 405,75 € pour la période de février à décembre 2016 ; qu’ultérieurement, cette décision aurait été abrogée et remplacée par une nouvelle décision du président du 20 septembre 2016 pour l’octroi d’une indemnité forfaitaire et de sujétion (IFSE) à compter du 1 ^er février 2016 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

89. Attendu que le comptable fait valoir, à titre liminaire, que «  la prime LRU [par référence à la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, qui a notamment créé l’article L. 954-2 du code de l’éducation] a été versée à d’autres cadres de l’université sur les mêmes modalités de décision du président en attendant la mise en place effective du RIFSEEP instauré par le décret du 20 mai 2014  » susvisé ; qu’il ajoute que «  le classement par groupe des établissements, et sa validation par les textes, est également venu se télescoper avec la mise en œuvre du RIFSEEP des postes fonctionnels  » ;

90. Attendu que le comptable rappelle que l’arrêté du 23 décembre 2015 susvisé a fixé le montant plafond par groupe de l’IFSE et du complément indemnitaire annuel pour les agents comptables à compter du 1 ^er janvier 2016 et que «  c’est ce qui a été appliqué sur la fiche de paie de février 2016  » ; qu’il ajoute, qu’à la suite d’une saisine du ministère par l’Association des agents comptables d’universités afin d’obtenir une révision des plafonds, un nouvel arrêté a été publié le 9 août 2016 et qu’une « rectification a été opérée sur la paye d’octobre 2016 mettant à niveau la bonne application du RIFSEEP pour la part IFSE  » ; qu’il en déduit qu’il «  n’y a eu aucun effet d’aubaine dans la mise en place progressive du RIFSEEP  » en ce qui le concerne en 2016, et «  pas de préjudice financier en deniers pour l’université  » ;

91. Attendu que dans son mémoire susvisé produit après clôture de l’instruction, le comptable reprend le même argumentaire et ajoute : «  Le président a pris des arrêtés attributifs manifestant l’engagement de l’université à vouloir servir l’IFSE découlant du décret de 2014 , sous forme de prime d’intéressement en attendant la mise en place effective du RIFSEEP dédié aux agents comptables par arrêté. C’est à l’appui de ces pièces que le paiement a été réalisé  »  ;

Sur les faits

92. Attendu que par une décision du 8 décembre 2015 visant l’article L. 954-2 du code de l’éducation, le président de l’Unistra a attribué à l’agent comptable «  une prime mensuelle brute de 1 599,83 €  » pour l’année 2016 ; que cette décision a été remplacée par une autre décision du 20 janvier 2016, visant le même article, et attribuant à l’intéressé «  une prime mensuelle brute de 1 599,83 €  » seulement pour le mois de janvier 2016, puis «  une prime mensuelle brute de 405,75 €  » pour les autres mois de 2016 ; que cette deuxième décision a été remplacée par une troisième décision  du 20 septembre 2016, visant non seulement l’article L. 954-2 du code de l’éducation, mais aussi le décret du 20 mai 2014 et les arrêtés des 23 décembre 2015 et 9 août 2016 susvisés, et attribuant à M. X une prime mensuelle brutede 1 599,83 € pour le mois de janvier 2016 et de 405,75 € pour les mois de février à septembre 2016, et indiquant qu’à compter du 1 ^er octobre 2016, ce dernier montant de 405,75 € est inclus dans le versement de l’IFSE ;

93. Attendu que les primes versées à l’agent comptable en 2016 l’ont été avec des codes et libellés distincts selon les bulletins de paie : d’une part, pour un montant de 1 599,83 €, en janvier, puis de 405,75 €, de février à septembr e, avec le code 201563 et le libellé «  prime art. L. 954- 2 c. éducation  » (soit 4 845,83 € au total), et, d’autre part, pour un montant de 2 194,08 €, de février à septembre, puis de 2 599,83 €, d’octobre à décembre, avec le code 201793 et le libellé « IFSE » ;

Sur l’existence d’un manquement

94. Attendu que s’il y a eu un retard dans la mise en place du RIFSEEP au sein de l’Unistra, ainsi que le fait valoir le comptable, la charge soulevée à son encontre est seulement afférente aux modalités d’attribution de la prime qui lui a été versée de janvier à septembre 2016 sur le fondement de l’article L. 954-2 du code de l’éducation pour un montant total de 4 845,83 € ;

95. Attendu, par ailleurs, que le fait que d’autres agents de l’Unistra auraient perçu une prime sur le même fondement, et selon les mêmes modalités, n’est pas de nature à exonérer la responsabilité du comptable s’agissant des paiements visés au réquisitoire ;

96. Attendu que, dans le cadre du contrôle de la validité de la dette, il appartient au comptable public de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable lui a été fourni et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises et, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense ; que si ce contrôle peut conduire le comptable à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la dette et s’il lui appartient alors d’en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, il n’a pas le pouvoir de se faire juge de leur légalité ; que si les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la dette, il appartient au comptable de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur lui ait produit les justifications ou les attestations nécessaires ;

97. Attendu que dans le silence de la nomenclature applicable ou en l’absence de nomenclature, ce qui était le cas pour tous les EPSCP jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté du 13 avril 2016 mentionné au point 74, le comptable public devait alors exiger la production de toutes les justifications lui permettant de garantir les contrôles que la réglementation lui prescrit, au besoin après s’être référé à des nomenclatures voisines, sans toutefois considérer que celles-ci puissent lui être opposables ;

98. Attendu qu’au moment du paiement à son profit des primes visées par le réquisitoire, le comptable disposait d’une décision du président de l’Unistra visant l’article L. 954-2 du code de l’éducation ; qu’aux termes de cet article, cité au point 86, le président est responsable de l’attribution des primes aux personnels qui sont affectés à l’établissement, selon des règles générales définies par le conseil d’administration, et que ce dernier peut créer des dispositifs d’intéressement ; qu’en l’espèce, nulle délibération du conseil d’administration statuant sur les règles générales d’attribution des primes, ou créant un dispositif d’intéressement, n’a été produite à l’appui des paiements visés au réquisitoire ; qu’en cette absence, le comptable ne disposait pas du texte institutif de la prime, dont il devait pourtant vérifier l’exacte application comme le rappelle la nomenclature applicable citée au point 87 ;

99. Attendu que faute de disposer de toutes les pièces requises et, en cette absence, d’avoir suspendu les paiements, conformément aux dispositions de l’article 38 du décret du 7 novembre 2012 susvisé rappelées au point 72, M. X a manqué à son obligation de contrôle de validité de la dette ; qu’il y a lieu de mettre en jeu sa responsabilité, au titre de l’exercice 2016 à hauteur des primes payées ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

100. Attendu que, pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, il appartient au juge des comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue, si la correcte exécution, par le comptable, des contrôles lui incombant aurait permis d’éviter que soit payée une dépense qui n’était pas effectivement due ; que lorsque le manquement du comptable porte sur le contrôle de la production des pièces justificatives requises, ce manquement doit être regardé comme n’ayant, en principe, pas causé un préjudice financier à l’organisme public concerné lorsqu’il ressort des pièces du dossier, y compris d’éléments postérieurs au manquement en cause, que la dépense repose sur les fondements juridiques dont il appartenait au comptable de vérifier l’existence au regard de la nomenclature, que l’ordonnateur a voulu l’exposer et, le cas échéant, que le service a été fait ;

101. Attendu, au cas d’espèce, que s’il n’y a pas de doute sur le service fait et la volonté de l’ordonnateur d’exposer la dépense, celle-ci était, cependant, dépourvue de fondement juridique ; que le seul visa de l’article L. 954-2 du code de l’éducation dans la décision attributive ne constitue pas un tel fondement juridique en l’absence d’une délibération du conseil d’administration statuant sur les règles générales d’attribution des primes, ou créant un dispositif d’intéressement ; que l’hypothèse selon laquelle le bénéficiaire des primes n’aurait pas bénéficié d’un «  effet d’aubaine  » est inopérant pour l’appréciation du préjudice financier ;

102. Attendu, en conséquence, que le manquement du comptable à ses obligations de contrôle de validité de la dette, qui l’a conduit à payer une dépense indue, a causé un préjudice financier à l’Unistra, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

103. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. X débiteur de l’Unistra pour la somme totale de 4 845,83 € au titre de l’exercice 2016 ;

104. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu  de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, cette date est le 2 février 2022, date de réception du réquisitoire par M. X ;

Sur la charge n° 7 soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2016

105. Attendu que la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X au titre de l’exercice 2016, à raison d’un défaut de contrôle  de la validité de la dette, lequel porte notamment sur la production des justifications  et l’exactitude des calculs de liquidation, lors du paiement, au bénéfice de la directrice générale adjointe des services de l’Unistra, d’une prime de participation à la recherche scientifique (PPRS), sur la base des dispositions du décret du 30 octobre 1986 susvisé, à hauteur  de 17 629,50 € ; que le montant versé excéderait de 5 954,23 € celui prévu, pour les agents des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniciens, de service et de santé (BIATSS),  par le protocole indemnitaire adopté par le conseil d’administration le 16 décembre 2014 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

106. Attendu que M. X fait valoir qu’en application de la convention partenariale conclue  le 1 ^er janvier 2014 entre l’agence comptable et la direction des ressources humaines (DRH) de l’Unistra, les archives de la paie sont conservées par cette direction qui en assume la responsabilité, mais qu’elle n’a pas retrouvé la décision individuelle relative à la prime  visée par le réquisitoire ni la pièce de liquidation sur laquelle le comptable a pu s’appuyer pour procéder au paiement en 2016 ; que, comme la responsabilité de la conservation des pièces de paie relève de la DRH, il demande à être relevé de la charge n° 7 ;

Sur les faits

107. Attendu que, par délibération n° 169-2014 du 16 décembre 2014, le conseil d’administration de l’Unistra a approuvé «  le dispositif indemnitaire de l’établissement, détaillé dans le protocole d’accord joint (applicable à compter de 2011) et selon les taux détaillés dans le tableau également joint  » ; que, selon ces documents, les montants indemnitaires annuels alloués aux personnels BIATSS s’établissent à 11 675,27 € pour les ingénieurs de recherche et de formation hors classe ;

108. Attendu que la bénéficiaire de la PPRS visée par le réquisitoire a été affectée à la direction générale des services «  pour y occuper la fonction de directrice générale adjointe sur missions transverses  » à compter du 1 ^er septembre 2015 ; qu’à cette date, l’intéressée avait le grade d’ingénieur de recherche hors classe ; que selon les bulletins de paie, le montant mensuel de la PPRS qui lui a été versé en 2016 a été de 1 469,01 € jusqu’au mois de juin, puis de 1 469,24 € ensuite, soit un montant annuel total de 17 629,50 €, supérieur de 5 954,23 € au montant prévu par le délibération n° 169-2014 du 16 décembre 2014 ;

Sur l’existence d’un manquement

109. Attendu que l’existence d’un trop-versé de 5 954,23 € est bien avéré ; que l’existence d’une convention partenariale avec la DRH, n’est pas de nature à dégager la responsabilité du comptable ; que faute d’avoir vérifié l’exactitude de la liquidation, M. X a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la dette ; qu’il y a lieu de mettre en jeu sa responsabilité, au titre de l’exercice 2016, à hauteur du trop-versé ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

110. Attendu que, pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, il appartient au juge  des comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue, si la correcte exécution, par le comptable, des contrôles lui incombant aurait permis d’éviter que soit payée une dépense qui n’était pas effectivement due ;

111. Attendu, au cas d’espèce, que les montants de la PPRS effectivement versés à la directrice générale adjointe des services font apparaître un trop-versé de 5 954,23 € ; que cette somme n’était pas due et que le manquement du comptable a ainsi causé un préjudice financier à l’Unistra, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

112. Attendu qu’aux termes du même article, «  lorsque le manquement du comptable[…] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné[…],le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ; qu’ainsi  il y a lieu de constituer M. X débiteur de l’Unistra pour la somme de 5 954,23 € au titre  l’exercice 2016 ;

113. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu  de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 2 février 2022, date de réception du réquisitoire par M. X ;

Sur le contrôle de la dépense pour les charges n° 6 et n° 7

114. Attendu que les plans de contrôle hiérarchisé de la dépense susvisés, renvoient, s’agissant de la paie, à la convention de partenariat susmentionnée avec la DRH ; que cette convention stipule que la DRH assume la majeure partie du contrôle interne sur le « processus rémunération » et conserve les pièces justificatives de la dépense après le visa de l’agent comptable ; que, cependant, elle prévoit également que l’agent comptable exerce son contrôle en qualité de payeur sur l’ensemble des mouvements de rémunération au vu des pièces justificatives originales ; que dès lors, l’agent comptable ne pourra pas solliciter une remise intégrale des débets prononcés à raison des charges n° 6 et n° 7 auprès du ministre chargé du budget en application des dispositions du IX de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X

Au titre de l’exercice 2016 (charges n° 1 et n° 2)

Article 1 ^er . – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X au titre des charges n° 1 et n° 2.

Au titre de l’exercice 2016 (charge n° 3)

Article 2. – M. X est constitué débiteur de l’université de Strasbourg au titre de l’exercice 2016, pour la somme de 6 700 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 2 février 2022.

Au titre de l’exercice 2016 (charge n° 6)

Article 3. – M. X est constitué débiteur de l’université de Strasbourg au titre de l’exercice 2016, pour la somme de 4 845,83 € augmentée des intérêts de droit à compter du 2 février 2022.

Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2016 (charge n° 7)

Article 4. – M. X est constitué débiteur de l’université de Strasbourg au titre de l’exercice 2016, pour la somme de 5 954,23 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 2 février 2022.

Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2017 (charges n° 1 et n° 3)

Article 5. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X au titre des charges n° 1 et n° 3.

Au titre de l’exercice 2017 (charge n° 4)

Article 6. – M. X est constitué débiteur de l’université de Strasbourg au titre de l’exercice 2017, pour la somme 10 050 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 2 février 2022.

En ce qui concerne M. Y

Au titre de l’exercice 2017 (charges n° 1, n° 3 et n° 5)

Article 7. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. Y au titre des charges n° 1, n° 3 et n° 5.

Au titre de l’exercice 2018 (charge n° 1)

Article 8. – M. Y est constitué débiteur de l’université de Strasbourg au titre de l’exercice 2018, pour la somme de 1 100 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 2 février 2022.

Au titre de l’exercice 2018 (charge n° 3)

Article 9. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. Y au titre de la charge n° 3.

Au titre de l’exercice 2019 (charges n° 1 et n° 3)

Article 10. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. Y au titre des charges n° 1 et n° 3.

Sursis à décharge

Article 11. – La décharge de M. X au titre des exercices 2016 et 2017 et de M. Y au titre de l’exercice 2018 ne pourra être donnée qu’après apurement  des débets fixés ci-dessus.

Décharge

Article 12. – M. Y est déchargé de sa gestion au titre des exercices 2017, à compter du 1 ^er avril, et 2019.

Fait et jugé par Mme Michèle COUDURIER, présidente de section, présidente de la formation ; MM. Gilles MILLER, Jacques BASSET et Jean-Michel CHAMPOMIER, conseillers maîtres.

En présence de Mme Nadine BESSON, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs  de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants  et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.