COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2021-19 en date du 23 juillet 2021 par lequel la Procureure générale  près la Cour des comptes a saisi la Cour d’une charge soulevée à l’encontre  de M. X, agent comptable de l’université de Dijon, communément dénommée  « université de Bourgogne », au titre d’opérations relatives aux exercices 2015 à 2018, réquisitoire notifié le 29 juillet 2021 à l’intéressé ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de l’université de Dijon par M. X du 1 ^er  janvier 2015 au 31 décembre 2018 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code de l’éducation, notamment l’article D. 714-61 relatif à la formation continue ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu les lois et règlements applicables à l’université de Dijon, qui a le statut d’établissement public scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l’État et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985 modifié relatif aux activités de formation continue dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministère de l’éducation nationale, en vigueur jusqu’à son abrogation par le décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l’éducation, et l’arrêté du 18 octobre 1985 toujours en vigueur ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et les arrêtés des 13 avril 2016 modifié et 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret, successivement en vigueur au cours de la période sous revue ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport n° R-2022-0452-1 de Mme Sylvie SMANIOTTO-GRUSKA, conseillère maître, magistrate chargée de l’instruction ;

Vu le mémoire transmis le 15 juin 2022 par M. X ;

Vu les conclusions n° 297 de la Procureure générale du 21 juin 2022 ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 23 juin 2022, Mme SMANIOTTO-GRUSKA,  conseillère maître, en son rapport, M. Benoit GUÉRIN, avocat général, en les conclusions du ministère public, les autres parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Jean-François GUILLOT, conseiller maître, réviseur,  en ses observations ;

Sur la charge unique soulevée à l’encontre de M. X, au titre des exercices  2015 à 2018

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X à raison du versement de 2015 à 2018  d’indemnités de formation continue à hauteur de 6 000 € en 2015, 8 551,67 € en 2016, 8 500 € en 2017 et 9 383,51 € en 2018 aux agents comptables successifs de l’université en méconnaissance des dispositions de l’article 7 du décret du 18 octobre 1985 modifié susvisé, codifiées à l’article D. 714-61 du code de l’éducation, et de l’arrêté d’application du même jour ; qu’en procédant au paiement de ces indemnités à des bénéficiaires qui ne pouvaient y prétendre, sans vérifier si l’ensemble des pièces nécessaires avait été fourni, le comptable aurait méconnu les obligations lui incombant en matière de contrôle de validité de la dette, lequel porte notamment sur l’exactitude de la liquidation et la production des pièces justificatives complètes, précises et cohérentes et serait donc susceptible de voir sa responsabilité mise en jeu à hauteur des paiements incriminés ;

Sur le droit applicable

Sur le droit applicable en matière de responsabilité pour le paiement des dépenses

2. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables [...] du paiement des dépenses  » ; que leur responsabilité «   se trouve engagée dès lors [...] qu’une dépense a été irrégulièrement payée  » ;

3. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : [...] 7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative  » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, «  le comptable public est tenu d’exercer le contrôle : [...] 2° S’agissant des ordres de payer : [...] d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20  » ; qu’aux termes de cet article, «  le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : […] 3° La production des pièces justificatives  », notamment ;

4. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, «  lorsqu’à l’occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l’article 19 le comptable public a constaté des irrégularités  ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement  et en informe l’ordonnateur  » ;

Sur le droit applicable en matière de production des pièces justificatives des opérations de dépenses

5. Attendu qu’aux termes de l’article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie doivent être justifiées par des pièces prévues dans des nomenclatures établies […] par arrêté du ministre chargé du budget […] ; lorsqu’une opération de dépense n’a pas été prévue par une nomenclature mentionnée ci-dessus, doivent être produites des pièces justificatives permettant au comptable d’opérer les contrôles mentionnés aux articles 19 et 20  » ;

6. Attendu que pour les EPSCP, la nomenclature n’a été établie que par l’arrêté du 13 avril 2016 susvisé publié au Journal officiel de la République française le 22 avril 2016, puis modifié par un arrêté du 10 octobre 2016, avant d’être abrogé par l’arrêté du 31 janvier 2018 susvisé, publié au Journal officiel de la République française  le 20 février 2018 ;

7. Attendu qu’en matière d’indemnités versées au personnel, l’article 3.6 de l’annexe aux arrêtés des 13 avril 2016 et 31 janvier 2018 successivement en vigueur, mentionne comme pièces à produire à l’agent comptable, les documents suivants :

-       « 1. Décision individuelle d’attribution », précision étant faite que cette décision « doit être suffisamment détaillée pour permettre à l’agent comptable de vérifier l’exacte application du texte en vigueur, le libellé exact de l’indemnité et son imputation budgétaire » ;

-       « 2. État liquidatif et nominatif faisant référence au texte institutif de l’indemnité  et à l’arrêté fixant le(s) taux en vigueur », étant précisé que cet état,  signé par le gestionnaire de personnel, peut valoir décision d’attribution et que  « sur les documents communiqués au comptable figurent le libellé exact de l’indemnité et son imputation budgétaire » ;

-       « 3. Pour les agents contractuels : mention au contrat » ;

Sur le droit applicable en matière de rémunération des fonctionnaires

8. Attendu que selon l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée portant droits et obligations des fonctionnaires, ceux-ci «  ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire  » ; qu’aux termes  de l’article 2 du décret du 17 juillet 1985 susvisé, «  les fonctionnaires ne peuvent bénéficier d’aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret  » ;

Sur le droit applicable en matière d’activités de formation continue dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministère de l’éducation nationale

9. Attendu que l’article 7 du décret du 18 octobre 1985 modifié susvisé, dont les dispositions ont été codifiées, depuis le 21 août 2013, à l’article D. 714-61 du code de l’éducation susvisé, dispose que «  les personnels qui, en dehors de leur activité principale, sont soit responsables de l’organisation de formations continues, soit chargés de la gestion financière et comptable de ces actions, peuvent être rémunérés au moyen d’indemnités pour travaux supplémentaires établies annuellement et calculées en fonction du volume des activités de formation continue de l’établissement, selon des modalités arrêtées par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l’enseignement supérieur  » ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Sur les paiements réalisés en 2015

10. Attendu que pour les paiements réalisés en 2015, M. X fait valoir, après avoir  rappelé les dispositions de l’article 50 du décret du 7 novembre 2012 mentionnées au point 5, qu’en l’absence de nomenclature directement applicable à l’établissement public en 2015, « il a utilisé par référence et par analogie la nomenclature des pièces justificatives de dépenses de l’État fixée par l’arrêté du 20 décembre 2013, notamment celle relative aux dépenses listées au 3.3.1 (indemnités forfaitaires liées à un grade ou une fonction, indemnités de rendement, indemnités de sujétions) et qui indique que les pièces nécessaires au comptable sont la décision d’attribution et l’état liquidatif et nominatif faisant référence au texte institutif de l’indemnité et à l’arrêté fixant le(s) taux en vigueur pour constater que les pièces  qui lui ont été produites par l’ordonnateur et qui se composaient d’un état liquidatif déterminant le calcul de l’indemnité de formation continue et d’une décision d’attribution étaient conformes aux justificatifs prévus à l’arrêté et que ces justificatifs ne pouvaient faire obstacle à la mise en paiement des indemnités susvisées  » ;

Sur les paiements réalisés à compter de 2016

11. Attendu que pour les paiements réalisés à compter de 2016, M. X les justifie en indiquant avoir respecté les dispositions de l’arrêté du 13 avril 2016 susvisé, notamment celles de l’article 3.6, qui précisent «  que le comptable doit disposer d’une décision individuelle d’attribution et d’un état liquidatif et nominatif faisant référence au texte de l’indemnité et à l’arrêté fixant le(s) taux en vigueur  » ; qu’il ajoute que «  les arrêtés produits et signés par l’ordonnateur étaient suffisamment détaillés pour [lui] permettre de vérifier l’application du texte en vigueur, le libellé de l’indemnité et son imputation budgétaire  » ;

Sur tous les paiements

12. Attendu que M. X fait valoir que tous les paiements d’indemnités ont été effectués  en application «  des dispositions de l’article D. 714-61 du code de l’éducation et de son texte d’application (arrêté du 18 octobre 1985 modifié par l’arrêté du 29 juillet 1986) qui précise les modalités d’attribution de ces indemnités aux personnels qui en dehors de leur activité principale, sont soit responsables de l’organisation des actions de formation continue de l’établissement, soit chargés de la gestion financière et comptable de ces actions  » ; qu’il précise que «  l’article 3 de l’arrêté du 18 octobre 1985 indique que l’indemnité est liée à l’exercice effectif des fonctions  » ;

13. Attendu que M. X fait aussi valoir, en se référant à la décision n° 71173 du 5 février 1971 du Conseil d’État, qu’il «  ne lui appartenait pas de se faire juge de la légalité des actes pris par le président de l’université en considérant que ses décisions réglementaires étaient contraires aux dispositions du décret sachant que l’exercice d’un contrôle de conformité à la réglementation applicable, des justifications qui lui ont été produites se serait apparenté à un contrôle de légalité des décisions de l’ordonnateur, n’entrant absolument pas dans ses attributions  » ;

14. Attendu que M. X fait par ailleurs valoir que l’indemnité incriminée «  a été mise en place lors du passage de l’université aux responsabilités élargies en 2010 et qu’à sa connaissance [elle] n’avait pas été remise en cause par le juge des comptes sur les exercices antérieurs à la période contrôlée  » ; qu’il ajoute que l’indemnité était prévue «  dans la fiche de présentation des fonctions de comptable de l’université de Dijon publiée sur le site Ulysse de la DGFiP [direction générale des finances publiques] en 2014 précisant notamment la possibilité pour le président de l’université de Bourgogne d’attribuer de manière discrétionnaire, sur le fondement du décret n° 85-1118 des indemnités relatives aux activités de formation continue à son agent comptable  » ;

15. Attendu que M. X indique enfin, dans son mémoire susvisé, ne pas partager  l’analyse de la magistrate chargée de l’instruction selon laquelle «  il n’est pas contestable, au simple énoncé de la fonction qu’ils occupent, que les agents comptables s’emploient au titre de leur activité principale à la gestion administrative, comptable et financière des actions de formation continue  » ; qu’il fait valoir que l’université de Dijon «  ne peut être ramenée à la seule activité liée à la fonction continue  », dont les produits ne représentent que 3 % des recettes globales de l’université et que les agents comptables, «  outre leur mission de conseil qu’ils exercent auprès de l’ordonnateur, ont également une activité qui englobe les missions multiples de l’université  » ; qu’il en déduit qu’ils pouvaient percevoir les indemnités prévues par les dispositions de l’article D. 714-61 du code de l’éducation susvisé ;

Sur les faits

16. Attendu que, entre 2015 et 2018, M. X a procédé au paiement, pour les montants mentionnés au réquisitoire, d’indemnités de formation continue, au titre des années 2014 à 2017, à son propre bénéfice et, au titre de l’année 2014, au bénéfice de ses deux prédécesseurs, le premier en fonctions jusqu’au 14 avril 2014, et le second, agent comptable intérimaire du 15 au 30 avril 2014 ;

17. Attendu que les paiements d’indemnités ont été effectués sur la base de décisions individuelles d’attribution, qui ont pris la forme d’arrêtés du président de l’université datés des 13 février 2015, 17 mai 2016, 31 mars 2017 et 21 juin 2018 ; que ces arrêtés visent les textes suivants :

-       l’article D. 714-61 du code de l’éducation et le décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l’éducation ;

-       «  l’arrêté du 29 juillet 1986 modifiant les modalités d’attribution des indemnités permettant la rémunération des personnels responsables de l’organisation des actions de formation continue ou chargés de leur gestion financière et comptable dans les établissements d’enseignement supérieur  » ;

-       les propositions du directeur du service commun de formations continues et par alternance (SEFCA), avec la date desdites propositions sauf pour celles de 2017 ;

18. Attendu que lesdites propositions du directeur du SEFCA sont intitulées «  Calcul de l’indemnité de responsabilité pour l’année civile [2014, 2015, 2016, ou 2017] » ; qu’elles sont signées par le directeur du SEFCA en date des 29 janvier 2015, 7 avril 2016 et 23 mai 2018 pour les indemnités versées en 2015, 2016 et 2018 respectivement,  et par le président de l’université, à une date non indiquée, pour les indemnités versées  en 2017 ; que si elles mentionnent toutes l’article D. 714-61 du code de l’éducation et le décret du 19 août 2013 précité, ainsi que le nombre d’heures de formation continue réalisées, ainsi que «  l’imputation comptable  » des indemnités, elles ne peuvent être considérées comme de véritables états liquidatifs et nominatifs, n’étant à ce stade que des propositions concernant non seulement l’agent comptable, mais aussi le directeur du SEFCA ;

Sur l’existence d’un manquement

19. Attendu que la Cour des comptes n’est pas tenue d’exercer un contrôle exhaustif de tous les comptes produits chaque année par les comptables des organismes relevant de sa compétence ; que l’absence de mise en jeu de la responsabilité personnelle  et pécuniaire des comptables au titre des exercices antérieurs ne préjuge en rien de la mise en jeu éventuelle de cette responsabilité lors du contrôle des exercices suivants ;

20. Attendu que, dans le cadre du contrôle de la validité de la dette, il appartient au comptable public de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable lui a été fourni et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises et, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense ; que si ce contrôle peut conduire le comptable à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la dette et s’il lui appartient alors d’en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, il n’a pas le pouvoir de se faire juge de leur légalité ; que si les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la dette, il appartient au comptable de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur lui ait produit les justifications ou les attestations nécessaires ;

21. Attendu que dans le silence de la nomenclature applicable ou en l’absence  de nomenclature, ce qui était le cas pour tous les EPSCP jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté du 13 avril 2016 susvisé, le comptable public devait alors exiger la production de toutes les justifications lui permettant de garantir les contrôles que la réglementation lui prescrit, au besoin après s’être référé à des nomenclatures voisines, sans toutefois considérer que celles-ci puissent lui être opposables ; qu’ensuite, la nomenclature entrée en vigueur le 23 avril 2016 précise dans son article 3.6 que «  la décision de l’ordonnateur doit être suffisamment précise pour permettre à l’agent comptable de vérifier l’exacte application du texte en vigueur, le libellé exact de l’indemnité  » ;

22. Attendu qu’e n l’espèce, des indemnités de formation continue ont été versées de 2015 à 2018 aux agents comptables successifs ; que pour tous les bénéficiaires, M. X  disposait bien d’arrêtés d’attribution, mais pas d’état liquidatifs et nominatifs ; que les arrêtés d’attribution visaient l’article D. 714-61 du code de l’éducation applicable à des personnels des EPSCP qui, «  en dehors de leur activité principale  », ont une responsabilité en matière d’organisation des actions de formation continue, ou sont chargés de la gestion financière et comptable de ces actions ; que tel n’est pas le cas des agents comptables des EPSCP ;

23. Attendu que, quelle que soit l’importance des produits et les charges liés aux actions de formation continue, la gestion financière et comptable de ces actions fait partie de l’activité principale des agents comptables des EPSCP, qui sont chargés notamment, aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, de la prise en charge des ordres de recouvrer ou de payer, du recouvrement des recettes et du paiement du dépenses, ainsi que de la tenue de la comptabilité ;

24. Attendu en conséquence que les agents comptables successifs de l’université de Dijon ne pouvaient pas bénéficier des «  indemnités pour travaux supplémentaires  » prévues par l’article D. 714-61 du code de l’éducation précité ; que la condition tenant à l’organisation des actions de formation continue ou à la gestion financière et comptable de ces actions «  en dehors de leur activité principale  », n’était pas remplie à la date des paiements ;

25. Attendu que les incohérences dans les justifications produites avec l’objet de la dépense auraient dû conduire le comptable à suspendre le paiement des indemnités et à en informer l’ordonnateur en application de l’article 38 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ; que faute de l’avoir fait, M. X a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la dette ; qu’il a, en conséquence, engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisé ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

26. Attendu que, pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, il appartient au juge des comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue, si la correcte exécution, par le comptable, des contrôles lui incombant aurait permis d’éviter que soit payée une dépense qui n’était pas effectivement due ; que lorsque le manquement du comptable porte sur le contrôle de la production des pièces justificatives requises, ce manquement doit être regardé comme n’ayant, en principe, pas causé un préjudice financier à l’organisme public concerné lorsqu’il ressort des pièces du dossier, y compris d’éléments postérieurs au manquement en cause, que la dépense repose sur les fondements juridiques dont il appartenait au comptable de vérifier l’existence au regard de la nomenclature, et que l’ordonnateur a voulu l’exposer ;

27. Attendu que si, au cas d’espèce, il n’y a pas de doute sur la volonté de l’ordonnateur d’exposer la dépense, celle-ci était, cependant, dépourvue de fondement juridique ; que la mention, dans la fiche de présentation des fonctions d’agent comptable de l’université de Dijon publiée sur le site Ulysse de la DGFiP en 2014, de la possibilité pour le président de l’université d’attribuer de manière discrétionnaire des indemnités relatives aux activités de formation continue à l’agent comptable, ne constitue pas un tel fondement juridique ;

28. Attendu en conséquence que le manquement du comptable à ses obligations de contrôle de validité de la dette, qui l’a conduit à payer une dépense indue, a causé un préjudice financier à l’université de Dijon, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisé ;

29.   Attendu qu’aux termes du même alinéa, «  lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer M. X débiteur de l’université de Dijon pour les sommes  de 6 000 € au titre de l’exercice 2015, 8 551,67 € au titre de l’exercice 2016, 8 500 € au titre de l’exercice 2017, 9 383,51 € au titre de l’exercice 2018 pour défaut de contrôle de la validité de la dette ;

30. Attendu qu’aucun des paiements indus n’entrait dans le champ d’un plan de contrôle sélectif de la dépense ; qu’en conséquence, il ne pourrait être fait remise totale d’un débet prononcé pour ce motif ;

31.  Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisé, «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu  de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, cette date est le 29 juillet 2021, date de réception du réquisitoire par M. X ;

Par ces motifs,

DÉCIDE  :

Au titre de la charge unique

Au titre de l’exercice 2015

Article 1 ^er . – M. X est constitué débiteur de l’université de Dijon au titre de l’exercice 2015, pour la somme de 6 000 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 juillet 2021.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2016

Article 2. – M. X est constitué débiteur de l’université de Dijon au titre de l’exercice 2016, pour la somme de 8 551,67 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 juillet 2021.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2017

Article 3. – M. X est constitué débiteur de l’université de Dijon au titre de l’exercice 2017, pour la somme de 8 500 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 juillet 2021.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2018

Article 4. – M. X est constitué débiteur de l’université de Dijon au titre de l’exercice 2018, pour la somme de 9 383,51 € augmentée des intérêts de droit à compter du 29 juillet 2021.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Sursis à décharge

Article 5. – La décharge de M. X pour les exercices 2015 à 2018 ne pourra être prononcée qu’après apurement des débets fixés ci-dessus.

Fait et jugé par Mme Michèle COUDURIER, présidente de section, présidente de la formation ;

MM. Jean-François GUILLOT, Gilles MILLER, Jacques BASSET, Jean‑Michel CHAMPOMIER, conseillers maîtres.

En présence de Mme Nadine BESSON, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs  de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants  et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.