COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2021-34 en date du 13 décembre 2021, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la Cour d’une charge soulevée à l’encontre de MM. X et Y, agents comptables successifs de l’École nationale du génie de l’eau et de l’environnement de Strasbourg (ENGEES), au titre des exercice 2015 à 2018, notifié aux intéressés le 15 décembre 2021 ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de l’ENGEES par M. X, du 1 ^er janvier 2015 au 31 mars 2017, et par M. Y, du 1 ^er avril 2017 au 31 décembre 2018 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu les lois et règlements applicables à l’organisme, notamment le décret n° 2015-637 du 8 juin 2015 portant association de l’ENGEES à l’université de Strasbourg ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport n° R-2022-584-1 à fin d’arrêt de M. François DÉMARET, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 325 de la Procureure générale du 4 juillet 2022 ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 7 juillet 2022, M. DÉMARET, conseiller référendaire en son rapport, M. Benoît GUÉRIN, avocat général en les conclusions du ministère public, les autres parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Jean-Michel CHAMPOMIER, conseille maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge unique soulevée à l’encontre de MM. X et Y, au titre des exercices 2015 à 2018

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par MM. X et Y au titre des exercices 2015 à 2018,  à déterminer par l’instruction, à raison de l’insuffisance de diligences en vue du recouvrement de deux créances, admises en non-valeur le 22 novembre 2018 ; que ces créances, d’un montant total de 6 593,28 €, correspondraient, pour l’une, au reste à recouvrer à hauteur de 6 399,53 € sur le titre n° 745 émis le 31 décembre 2010 à l’encontre du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l’académie de Strasbourg pour 12 400 €, et pour l’autre, au titre n° 215 émis le 16 juin 2011 à l’encontre de l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie (ADEME) pour 193,75 € ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, […], de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent  » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics «  se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée  » ;

3. Attendu qu’en application du III de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;

4. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; […] 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; […] 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité  » ;

5. Attendu qu’aux termes de l’article 1 ^er de la loi du 31 décembre 1968 susvisée «  sont prescrites au profit de l’État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d’un comptable public  » ;qu’aux termes de l’article 2 de la même loi, la prescription est interrompue notamment par :

-       «  toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance  » ;

-       «  toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu’une partie de la créance ou si le créancier n’a pas été exactement désigné  » ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

6. Attendu que M. X fait tout d’abord valoir que «  les titres ont été présentés en admission en non-valeur car restés ouverts suite à des erreurs d’émargements qui ont commencé en février 2008 sous la responsabilité de l’agent comptable de l’époque […], suite à un virement du CROUS de 3 050 €, rapproché à tort avec un titre de 2005  » ; que «  la reconstitution de ces erreurs d’émargement a été faite jusqu’en 2005, mais il n’a pas été possible de remonter plus loin et donc une incertitude persiste sur des éventuelles erreurs antérieures qui pourraient expliquer ces différences  » ;

7. Attendu que M. X fait ensuite valoir que le réquisitoire est entaché d’erreurs et que «  les sommes présentées en non-valeur l’ont été à tort tant sur le fond que sur la forme pour plusieurs raisons  » ;q u’il indique que le montant de 6 399,53 € visé par le réquisitoire correspond, non pas à un seul, mais aux deux titres de 2010 suivants à l’encontre du CROUS de l’académie de Strasbourg, «  considérés comme non soldés  », et «  additionnés à tort pour être présentés en admission en non-valeur  » : titre n° 633 à hauteur de 199,53 €, et titre n° 745 à hauteur de 6 200 €, sur un montant initial de 12 400 € ; que M. X ajoute  que le CROUS avait pourtant bien effectué deux virements de 6 200 € chacun sur la base de deux factures et a donc soldé sa créance ; que s’agissant du titre n° 215 de 193,75 € à l’encontre de l’ADEME, M. X indique qu’un virement a été effectué le 30 mai 2011 sur la base d’une facture de 193,75 € ; qu’il en conclut que, comme les titres ont fait l’objet d’un paiement intégral par leurs débiteurs, il n’y a pas eu de manquement en matière de recouvrement ;

8. Attendu que M. Y précise que le «  titre 633 de 2010 était à l’origine de 3 050 €.  C’est en fait un titre tardif de régularisation d’un paiement effectué en 2008 par le CROUS  » ; que, s’agissant du titre n° 215 de 193,75 € à l’encontre de l’ADEME, il précise que son règlement par virement le 30 mai 2011 a servi à émarger à tort le titre n° 625 d’un montant de 196,70 € ;

Sur les faits

9. Attendu que, par une délibération du 22 novembre 2018, le conseil d’administration de l’ENGEES a approuvé l’admission en non-valeur des créances restant à recouvrer  sur les titres n° 745 de 2010 à l’encontre du CROUS de l’académie de Strasbourg et n° 215 de 2011 à l’encontre de l’ADEME à hauteur respectivement de 6 399,53 € et 193,75 €,  au motif «  d’erreurs d’émargement  » ; qu’ainsi que l’ont fait valoir les deux comptables,  cette admission en non‑valeur a été proposée et approuvée à tort, les créances ayant été recouvrées mais non soldées pour cause d’erreurs dans l’imputation des règlements ;

Sur la créance à l’encontre du CROUS

10. Attendu que la délibération du 22 novembre 2018 est entachée d’une erreur matérielle ; que le montant de 6 399,53 €, présenté comme concernant le titre n° 745 de 2010, correspond en fait au reste à recouvrer sur ce titre, pour 6 200 € seulement, et à celui sur le titre n° 633 pour 199,53 € ; que cet autre titre avait été émis le 6 décembre 2010 pour un montant de 3 050 €, correspondant aux frais de formation en mastère spécialisé d’un étudiant étranger boursier au titre de l’année universitaire 2007-2008 ; que ces frais avaient été facturés au CROUS plus de deux ans auparavant, mais que le règlement par virement du 26 février 2008 avait été imputé à tort à un autre titre émis à l’encontre du CROUS en 2005 ;

11. Attendu que trois autres erreurs d’émargement ont été commises après l’émission du titre n° 633 de 2010 ; que l’imputation d’un virement du CROUS du 7 janvier 2011 de 10,47 €, correspondant au paiement d’intérêts moratoires puis celle, à hauteur de 1 200 €, d’un autre virement du CROUS du 3 novembre 2010 de 6 200 €, ont réduit le montant restant apparemment à recouvrer à 1 839,53 € au 31 décembre 2010 ; qu’une troisième imputation erronée, à hauteur de 1 640 €, d’un virement du CROUS de 5 000 € le 18 décembre 2017, a enfin ramené le reste apparemment à recouvrer à 199,53 € ;

12. Attendu que le titre n° 745 émis le 31 décembre 2010 à l’encontre du CROUS pour un montant de 12 400 € correspond aux frais de formation en mastère spécialisé « gestion, traitement et valorisation des déchets » (GEDE) de deux stagiaires du programme dit BFA (bourses franco-algériennes), au titre de l’année universitaire 2010-2011 ; qu’aux termes de la convention tripartite conclue, le 13 septembre 2020, entre l’université François Rabelais de Tours, l’ENGEES et le CROUS de l’académie de Strasbourg, ce dernier devait s’acquitter des factures de l’ENGEES selon les modalités suivantes : «  50 % à l’arrivée des stagiaires – 50 % à la fin des stages  » ; que le premier règlement de 6 200 € a été effectué par virement en date du 25 janvier 2011, mais qu’il a été imputé à tort sur deux autres titres émis en 2009 à l’encontre du CROUS pour des montants respectifs de 1 560 € et 4 640 € ; que le solde, payé par virement le 8 novembre 2011, a bien été imputé au titre n° 745 de 2010, ce qui a ramené son montant restant apparemment dû à 6 200 € ;

13. Attendu que si les erreurs d’émargement des factures ou titres émis à l’encontre du CROUS ont été mis en évidence dès juin 2014, dans le cadre des diligences de recouvrement des montants restant dus, la reconstitution de toutes les imputations erronées n’a été achevée qu’en 2022 dans le cadre de l’instruction du réquisitoire susvisé ;

Sur la créance à l’encontre de l’ADEME

14. Attendu que le titre n° 215 émis le 16 juin 2011 à l’encontre de l’ADEME pour 193,75 €, correspond à la facture émise le 4 avril 2011 pour le remboursement de frais de déplacement d’un professeur de l’ENGEES ; que l’ADEME a payé cette facture par un virement du 30 mai 2011, mais que le règlement a été imputé à tort à un autre titre émis le 6 décembre 2010 aussi à l’encontre de l’ADEME pour le remboursement d’autres frais de déplacement d’un montant de 196,70 € du même professeur ;

Sur l’existence d’un manquement

15. Attendu que les créances à l’encontre du CROUS de l’académie de Strasbourg et de l’ADEME pour les montants mentionnés au réquisitoire ont fait l’objet d’un paiement intégral par leurs débiteurs respectifs ; qu’aucun défaut de diligences ne pouvant être reproché aux deux agents comptables successifs, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de MM. X et Y au titre de leur gestion respective pour les exercices 2015 à 2018 ;

Sur la situation de M. X

16. Attendu que M. X est sorti de fonctions le 31 mars 2017 ; qu’aucune charge ne subsistant à son encontre au titre de ses gestions successives, il y a lieu de l’en déclarer quitte et libéré ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X au titre des exercices 2015 à 2017

Article 1 ^er . – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre des exercices 2015 à 2017.

Article 2. – M. X est déchargé de sa gestion pour les exercices 2015,  2016 et 2017, au 31 mars. Il est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée à cette date.

Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles ou immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

En ce qui concerne M. Y au titre des exercices 2017 et 2018

Article 3. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre des exercices 2017 et 2018.

Article 4. – M. Y est déchargé de sa gestion pour les exercices 2017, à compter  du 1 ^er avril, et 2018.

Fait et jugé par Mme Michèle COUDURIER, présidente de section, présidente de la formation ; MM. Gilles MILLER, Jacques BASSET et Jean-Michel CHAMPOMIER, conseillers maîtres.

En présence de Mme Nadine BESSON, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.