COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2022-1 du 20 janvier 2022, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la Cour de charges soulevées à l’encontre de MM. X et Y, comptables de la direction départementale des finances publiques de la Moselle, à raison d’opérations relatives aux exercices 2016 et 2017, notifié à MM. X et Y, respectivement les 25 et 24 janvier 2022 ainsi qu’au directeur général des finances publiques et au directeur départemental des finances publiques en fonctions, qui en ont accusé réception respectivement les 27 janvier et 1 ^er février 2022 ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la direction départementale des finances publiques de la Moselle par M. X, du 1 ^er janvier au 23 mars 2016, et M. Y, du 18 juillet 2016 au 31 décembre 2017 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code général des impôts et son annexe 3 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l’État et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l’allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie pour leur gestion ;

Vu les arrêtés du 20 décembre 2013 et 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État ;

Vu le rapport n° R-2022-0597-1 de M. Yves PERRIN, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les observations produites après la clôture de l’instruction par M. X les 25 et 30 juin 2022 et par M. Y le 30 juin 2022 ;

Vu la décision du 29 juin 2022 désignant M. Thierry SAVY, conseiller maître, pour présenter le rapport en audience publique ;

Vu les conclusions n° 320 de la Procureure générale du 1 ^er juillet 2022 ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 6 juillet 2022, M. SAVY, conseiller maître, présentant le rapport de M. PERRIN, Mme Alice BOSSIÈRE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, M. Y, comptable présent, ayant eu la parole en dernier, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Philippe GEOFFROY, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. Y, au titre des exercices 2016 et 2017

1. Attendu que par le réquisitoire susvisé la Procureure générale avait relevé qu’au 31 décembre 2017 figurait sur l’état des restes à recouvrer du service des impôts des entreprises (SIE) de Saint-Avold une créance d’un montant de 31 243,30 €, détenue sur la SARL E ; que par jugement du tribunal de grande instance de Metz du 3 décembre 2009, le gérant de fait de la société a été condamné au paiement solidaire des droits et pénalités ; que le montant restant à recouvrer s’élèverait à 29 743,30 € après imputation des versements effectués par la société ; qu’en l’absence de diligences propres à interrompre la prescription, celle-ci aurait été acquise au gérant le 30 novembre 2014, soit quatre ans après le dernier acte de poursuite consistant en la notification d’un avis à tiers détenteur du 30 novembre 2010 ;

2. Attendu que le ministère public avait également relevé que cette créance avait été admise en non-valeur le 15 septembre 2016 sans que le comptable principal mette en jeu la responsabilité du comptable secondaire en poste au moment de l’admission en non-valeur de la créance, ni lors de l’examen des restes à recouvrer produits au 31 décembre 2016 ;

3. Attendu que le ministère public avait ainsi estimé qu’en autorisant l’admission en non-valeur et en s’abstenant d’engager la responsabilité du comptable secondaire alors que les diligences de ce dernier apparaissaient insuffisantes, M. Y aurait engagé sa responsabilité à hauteur de 29 743,30 € ;

Sur le droit applicable

4. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes [...] » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors [...] qu’une recette n’a pas été recouvrée [...] » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

5. Attendu qu’aux termes du VI du même texte, « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent. Les ministres concernés peuvent déléguer cette compétence. Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d’État en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l’organisme public a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers ou a dû rétribuer un commis d’office pour produire les comptes, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

6. Attendu qu’aux termes de l’article 429 de l’annexe 3 du code général des impôts dans sa version applicable au 1er janvier 2012 « Les comptables publics secondaires de la direction générale des finances publiques doivent justifier, auprès du comptable principal dont ils relèvent, du recouvrement des impôts, droits, taxes, pénalités, intérêts de retard et frais de poursuite y afférents : 1° Au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de leur mise en recouvrement, pour les créances fiscales dont ils ont pris en charge les rôles ; 2° Au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle ils ont eu connaissance de leur exigibilité, pour les autres créances fiscales régulièrement liquidées. À défaut, la responsabilité des comptables secondaires est engagée et ils sont tenus de verser les montants correspondant aux créances non recouvrées » ;

7. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; [...] 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer ; [...] 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l’article 1 ^er  ; [...] 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité  » ;

8. Attendu que l’article 19 du même décret dispose que «  Le comptable public est tenu d’exercer le contrôle : 1° S’agissant des ordres de recouvrer : […] b) Dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer  »  ;

Sur les faits

9. Attendu que la société E était redevable d’une créance fiscale, prise en charge en 2006 ; que le gérant de fait de cette société, M. B, a été condamné, le 3 décembre 2009 par le tribunal de grande instance de Metz au paiement solidaire d’impôts fraudés, et pénalités afférentes ;

10. Attendu que cette créance a fait l’objet d’une mise en demeure à M. B notifiée le 4 septembre 2010, pour le montant de 74 846,30 €, et de divers avis à tiers détenteurs notifiés le 30 novembre 2010 ;

11. Attendu que la société E a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 12 janvier 2011 publié le 13 février suivant ; que cette procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif par un jugement du 14 novembre 2013, publié le 4 décembre suivant, sans répartition au profit du Trésor ; que le montant non recouvré ressortait à 31 243,30 € au 31 décembre 2017 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

12. Attendu que le comptable précise que les créances déclarées au passif de la procédure ont été admises le 9 décembre 2011 ; que la déclaration de créances du 11 février 2011, qui vaut acte de poursuite, a interrompu la prescription de l’action en recouvrement jusqu’à la clôture de la procédure de liquidation prononcée par jugement du 14 novembre 2013 (BODACC du 4 décembre 2013), la reddition des comptes étant intervenue le 2 octobre 2014 ;

13. Attendu que le comptable ajoute que les états des restes à recouvrer aux 31 décembre 2014, 2015, 2016 et 2017 font apparaître la créance n ^°  200615230 puisqu’elle a été prise en charge depuis plus de quatre ans ; que cette créance n’apparaissait pas comme prescrite dans les restitutions, lors de l’examen de l’état des restes à recouvrer ; que la prescription a été interrompue d’abord par la publication du jugement de clôture, puis par les versements intervenus en 2017 ;

14. Attendu que le comptable indique que l’examen de l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2018 a révélé que la créance en cause était prescrite, la décision de justice condamnant M. B à la solidarité ne lui ayant pas été signifiée par huissier de justice ;

15. Attendu que le comptable principal précise que, le 2 septembre 2016, le comptable secondaire a présenté une demande d’admission en non-valeur de créances détenues sur la société E à hauteur de 138 531 € et 56 170 € de pénalités, demande acceptée le 15 septembre 2016 pour la totalité de la somme proposée ; qu’il souligne toutefois que la créance litigieuse n’était pas incluse dans cette opération ;

16. Attendu que le comptable estime que l’absence de mise en cause du comptable secondaire n’a pas causé de préjudice au Trésor en raison du décès du redevable et de l’absence d’héritiers, la succession ayant été refusée ;

Sur l’existence d’un manquement

Sur l’admission en non-valeur du 15 septembre 2016

17. Attendu qu’il ne ressort pas des pièces au dossier que la créance litigieuse ait été incluse dans l’admission en non-valeur du 15 septembre 2016 ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge à ce motif à l’encontre de M. Y ;

Sur le défaut d’engagement de la responsabilité du comptable secondaire en 2016 ou 2017

18. Attendu qu’en vertu des dispositions combinées de la loi du 23 février 1963 et de l’annexe 3 du code général des impôts rappelées aux points 5 et 6 ci-dessus, le comptable principal de l’État ne peut et ne doit engager la responsabilité d’un comptable des impôts, suite à l’examen de ses états de restes à recouvrer, que lorsque celui-ci a commis un manquement, et que ce manquement a causé un préjudice financier à l’État ;

19. Attendu qu’en l’espèce la faiblesse du revenu fiscal de M. B atteste de son impécuniosité au moins en 2011 et 2012 ; que la succession de ce redevable, décédé en 2018, a été refusée par les héritiers ; qu’ainsi, nonobstant les versements effectués en 2017 et 2018 pour un montant total de 4 500 €, la preuve de l’insolvabilité de M. B sur la période considérée peut être considérée comme suffisamment apportée, à hauteur du reste à recouvrer ;

20. Attendu, dans ces conditions, que le comptable principal n’était pas tenu d’engager la responsabilité du comptable des impôts, que celui-ci ait ou non manqué à ses obligations de diligences ; qu’en toute hypothèse il n’y a donc pas lieu à charge au motif poursuivi à l’encontre de M. Y ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de MM. X et Y, au titre des exercices 2016 et 2017

21. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X et Y pourrait être mise en jeu, au titre des exercices 2016 à 2017, à raison du paiement à un agent d’une «  indemnité différentielle  », codifiée 200639, pour des montants respectifs de 13 606,68 € et de 10 205,01 € ;

22. Attendu que pour procéder à ces paiements, le comptable aurait indiqué s’être fondé sur une décision ministérielle du 26 mars 2012 relative aux fonctionnaires nommés en qualité de conservateur des hypothèques et détachés dans un grade d’administrateur des finances publiques ou dans l’emploi de chef des services comptables ; que cette décision prévoyait que «  les fonctionnaires nommés en qualité de conservateur des hypothèques, et détachés dans un grade d’administrateur des finances publiques ou dans l’emploi de chef des services comptables, bénéficient au moyen du versement d’une indemnité différentielle, d’un maintien global de la rémunération qu’ils percevaient dans leur grade d’origine en application de l’article 879 du code général des impôts  » ;

23. Attendu que le paiement de cette indemnité différentielle n’était appuyé ni d’une décision individuelle d’attribution, ni d’un état liquidatif faisant référence au texte législatif ou réglementaire instituant cette indemnité ; que dès lors, en l’absence de référence à un texte législatif ou réglementaire en vigueur, le comptable, en contrôlant la validité de la dette, aurait dû suspendre le paiement et en informer l’ordonnateur ;

Sur le droit applicable

24. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables [...] du paiement des dépenses  » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics «  se trouve engagée dès lors [...] qu’une dépense a été irrégulièrement payée  » ;

25. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : […] 7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative  » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, «  Le comptable public est tenu d’exercer le contrôle : […] 2° S’agissant des ordres de payer : […] d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 […]  » ; qu’aux termes de l’article 20 précité, «  Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : […] 2° L’exactitude de la liquidation ; 3° La production des pièces justificatives […]  » ;

26. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, «  lorsqu’à l’occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l’article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur  » ;

27. Attendu qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, «  Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire  » ; qu’en application de l’article 2 du décret du 17 juillet 1985 susvisé, les fonctionnaires de l’État ne peuvent en principe bénéficier d’aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret ;

28. Attendu que le point 3.3 de l’annexe des arrêtés du 20 décembre 2013 et 20 décembre 2016 susvisés, prévoit que doivent être fournis au comptable, s’agissant des indemnités, la décision d’attribution et l’état liquidatif et nominatif faisant référence au texte institutif de l’indemnité et à l’arrêté fixant le(s) taux en vigueur ;

29. Attendu que, s’il ne leur appartient pas de se faire juges de la légalité des décisions administratives sur lesquelles sont fondés les paiements d’indemnités, les comptables publics doivent en revanche vérifier la référence, nécessaire à l’exercice de leurs contrôles, à des textes de nature à justifier le paiement desdites indemnités, ainsi que les conditions d’application desdits textes ;

Sur les faits

30. Attendu que les comptables en cause ont procédé à des paiements d’une indemnité à l’agent V sur la période 2016 à 2017, sous le code indemnitaire 200639 intitulé « allocation indemnitaire » ; que M. X a payé la somme de 2 267,78 € sur l’exercice 2016, et M. Y les sommes de 6 803,34 € sur l’exercice 2016 et de 10 205,01 € sur l’exercice 2017 ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

31. Attendu que les comptables indiquent que l’allocation indemnitaire versée relève du décret du 2 mai 2002 susvisé relatif à l’allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et qu’en effet, d’une part, le libellé affiché confirme ce fondement et, d’autre part, son versement s’est effectué dans le respect du plafond réglementaire déterminé par le décret précité ; que l’utilisation d’un code indemnité dédié pour une fraction de l’allocation complémentaire de fonctions est une pratique habituelle ; que le décret du 2 mai 2002 donne lieu à la mise en œuvre de nombreux codes indemnité distincts dont l’existence permet un suivi spécifique par critères pour les ordonnateurs ;

32. Attendu que les comptables font valoir qu’étant astreints à un contrôle sur pièces sans pouvoir s’attacher à des considérations de légalité ou d’opportunité, ils ne pouvaient rejeter les paiements sollicités en remettant en cause le lien entre l’allocation indemnitaire et le décret du 2 mai 2002 ; que de ce fait, le comptable n’a pu que considérer que la pièce justificative attendue avait été fournie ;

33. Attendu que les comptables soutiennent qu’en payant l’allocation indemnitaire en question, les comptables n’ont commis aucun manquement et que la mise en paiement de l’allocation complémentaire différentielle, prescrite par le ministre en tant que supérieur hiérarchique des comptables assignataires de la paie, ne pouvait qu’être effectuée dès lors qu’elle respectait le plafond réglementaire ;

34. Attendu que les comptables font enfin valoir que les paiements n’ont pas excédé les plafonds prévus par le décret précité, et que le dispositif national a été conçu pour résoudre des cas ponctuels, dans le cadre d’une réforme génératrice de substantielles économies d’échelle ;

Sur l’existence d’un manquement

35. Attendu que la présomption de charge portait sur les paiements à un seul bénéficiaire de l’indemnité différentielle en 2016 et 2017 ; que les régularisations évoquées de 46,45 € au titre de 2014 et de 1 818,96 € au titre de 2016 concernent d’autres bénéficiaires et n’ont donc pas à être prises en compte ;

36. Attendu qu’en application des dispositions rappelées au point 27 ci-dessus, des décisions ministérielles et des notes de service ne peuvent être regardées comme les textes institutifs de l’indemnité au sens de la nomenclature des pièces justificatives de la dépense ;

37. Attendu que l’indemnité différentielle a été prévue par une décision ministérielle du 18 juin 2009 relative aux fonctionnaires intégrés dans le corps des administrateurs des finances publiques et une autre décision ministérielle du 26 mars 2012 relative aux fonctionnaires nommés en qualité de conservateur des hypothèques et détachés dans un grade d’administrateur des finances publiques ou dans l’emploi de chef des services comptables ; que selon les notes de service prises pour l’application de ces décisions, l’allocation indemnitaire litigieuse est calculée par différence entre l’ancienne et la nouvelle rémunération des bénéficiaires ;

38. Attendu que selon les articles 3 et 4 du décret du 2 mai 2002 relatif à l’allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, relevant du ministère de l’économie, invoqué à décharge par les comptables, le montant de l’allocation complémentaire de fonctions est, dans tous les cas de figure, égal au produit d’un taux de référence annuel en points et de valeurs annuelles de point fixés par arrêtés ; que, dès lors, le décret du 2 mai 2002 précité ne saurait constituer la référence au texte instituant l’indemnité litigieuse, prévue par la nomenclature des pièces justificatives de la dépense ; qu’est ainsi indifférent le fait, invoqué à décharge, que les plafonds prévus par le décret précité n’aient pas été dépassés ;

39. Attendu dès lors, que les pièces sur lesquelles se fondait la dépense étaient insuffisantes ou contradictoires et ne permettaient pas au comptable de contrôler la validité de la dette en référence aux textes prévus par la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État ; que ce contrôle, qui comprend celui de la production des justifications et de l’exactitude de la liquidation, ne relève pas de la légalité ou de l’opportunité de la dépense ; qu’il revenait donc aux comptables de surseoir aux paiements, ce dont ils se sont abstenus ;

40. Attendu que l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 et le décret du 7 novembre 2012 susvisés instituent, dans l’intérêt de l’ordre public financier, un régime de responsabilité des comptables publics distinct de la responsabilité de droit commun ; que le juge statue en droit, à partir des éléments matériels du compte ; que dès lors le comptable ne peut utilement exciper à décharge du fait qu’il a respecté le dispositif indemnitaire mis en place par le ministre, quel qu’ait pu être l’intérêt économique de la réforme dans laquelle il s’inscrivait ;

41. Attendu que, la responsabilité en dépenses s’appréciant au moment des paiements, le fait que le dispositif ait été depuis mis en extinction est indifférent à l’affaire ;

42. Attendu qu’ainsi il y a lieu d’engager la responsabilité de M. X pour l’exercice 2016, à hauteur de 2 267,78 €, de M. Y pour le même exercice à hauteur de 6 803,34 € et, pour l’exercice 2017, de M. Y à hauteur de 10 205,01 € ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’État

43. Attendu que les paiements d’indemnités non prévues par un texte législatif ou règlementaire régulièrement publié sont indus ; que, dès lors, leur paiement a été la cause d’un préjudice financier pour l’État ;

44. Attendu qu’aux termes du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ; qu’il y a donc lieu de constituer les comptables débiteurs de l’État pour les exercices et les montants suivants : M. X pour l’exercice 2016, à hauteur de 2 267,78 € et M. Y à hauteur de 6 803,34 € ainsi que pour l’exercice 2017, M. Y à hauteur de 10 205,01 € ;

45. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, ces dates sont les 25 et 24 janvier 2022, date de réception du réquisitoire par, respectivement, M. X et M. Y ;

46. Attendu que les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X

Au titre de l’exercice 2016 (charge n° 2)

Article 1 ^er . – M. X est constitué débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2016, pour la somme de 2 267,78 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 25 janvier 2022.

En ce qui concerne M. Y

Au titre de l’exercice 2016 (charge n° 1)

Article 2. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 1.

Au titre de l’exercice 2016 (charge n° 2)

Article 3. – M. Y est constitué débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2016, pour la somme de 6 803,34 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 24 janvier 2022.

Au titre de l’exercice 2017 (charge n° 1)

Article 4. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 1.

Au titre de l’exercice 2017 (charge n° 2)

Article 5. – M. Y est constitué débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2017, pour la somme de 10 205,01 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 24 janvier 2022.

Sursis à décharge

Article 6. – La décharge de MM. X et Y, au titre des exercices 2016 et 2017, ne pourra être donnée qu’après apurement des débets, fixés ci-dessus.

Fait et jugé par M. Claude LION, président de section, président de la formation ; MM. Vincent FELLER, Philippe GEOFFROY, Jérôme-Michel MAIRAL et Patrick BONNAUD, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.