COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2022-10 du 1 ^er mars 2022, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la Cour de charges soulevées à l’encontre de MM. X et Y , directeurs départementaux des finances publiques de la Seine-et-Marne au titre des exercices 2017 à 2019, notifié le 7 mars 2022 à MM. X et Y , également directeur départemental des finances publiques en fonctions, et le 8 mars 2022 au directeur général des finances publiques ;

Vu les comptes rendus en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-et-Marne, pour les exercices 2017 à 2019, par M. X , jusqu’au 8 octobre 2017, et par M. Y, à compter du 9 octobre 2017 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 429 et 430 de son annexe 3 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 ;

Vu les décisions fixant le montant du cautionnement fourni en garantie par le directeur départemental des finances publiques de la Seine-et-Marne à 761 000 € le 1 ^er octobre 2017, montant porté à 772 000 € le 1 ^er janvier 2018 ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° R-2022-0582-1 de M. Yves PERRIN, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu la procuration donnée par M. X à son successeur le 9 octobre 2017 pour signer le compte financier de l’exercice et répondre aux observations du juge des comptes, conformément au décret n° 79-124 du 5 février 1979 relatif à la signature des comptes de gestion des comptables publics ;

Vu les observations produites après la clôture de l’instruction par le directeur départemental des finances publiques de la Seine-et-Marne le 29 juin 2022 ;

Vu la décision du 29 juin 2022 désignant M. Thierry SAVY, conseiller maître, pour présenter le rapport en audience publique ;

Vu les conclusions n° 323 de la Procureure générale du 4 juillet 2022 ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 6 juillet 2022, M. SAVY, conseiller maître, présentant le rapport de M. PERRIN, Mme Alice BOSSIÈRE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, MM. X et Y, comptables présents ayant eu la parole en dernier, les autres parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Patrick BONNAUD, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de M.Y, au titre de l’exercice 2019

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. Y à raison de l’absence de justification intégrale du compte 463-211 « Différences sur états de restes à recouvrer sur contributions directes » au 31 décembre 2019 ; que les différences sur états de restes inscrites au débit du compte 463‑211 au 31 décembre 2019 pouvant révéler un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs seraient présomptives d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y, à hauteur de 439 919,36 €, au titre de l’exercice 2019 ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, […] de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public […], de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté […] » ;

3. Attendu qu’en application du VI du premier alinéa du même article 60 : « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes […] » ;

4. Attendu qu’en application du III de l’article 60 modifié de la même loi, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires » ;

5. Attendu que le premier alinéa du VII de ce même article 60 prévoit : « Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par le ministre dont il relève ou le ministre chargé du budget et qui n’a pas versé la somme prévue au VI peut être constitué en débet par l’émission à son encontre d’un titre ayant force exécutoire » ;

6. Attendu qu’aux termes du deuxième alinéa du IX de l’article 60 modifié de la même loi, « Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l’obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI » ;

7. Attendu qu’en application de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « Dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; […] 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; […] 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l’article 1er ; […] 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;

Sur les faits

8. Attendu qu’au 31 décembre 2019 le compte 463-211 « Différences sur états de restes à recouvrer sur contributions directes » présentait un solde débiteur de 439 919,36 €, se composant des différences en moins sur états de restes à recouvrer de 396 874 € et de 43 045,36 €, respectivement constatées à la suite de la procédure d’ajustement des impôts sur rôle au titre des années 2018 et 2019 ;

9. Attendu que deux ordres de versement, d’un montant de 396 874 € et 43 045,36 €, ont été émis les 19 juin 2020 par le ministre de l’action et des comptes publics et le 15 mars 2021 par le ministre de l’économie, des finances et de la relance, à l’encontre de M. Y, directeur départemental, en sa qualité de comptable public ;

10. Attendu que par décisions ministérielles des 26 juin 2020 et 29 mars 2021, des remises gracieuses totales des débets administratifs prononcés à son encontre ont été accordées au comptable ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

11. Attendu que le comptable en cause et en fonctions a produit une réponse par courrier du 7 avril 2022 ; qu’il fait valoir, sur la forme, que lors de l’instruction préliminaire il avait produit tous les « documents sollicités sans être destinataire d’aucune question ni demande complémentaire » ;

12. Attendu, sur le fond, que le comptable indique que la direction départementale des finances publiques procède chaque année à l’ajustement des comptes d’impôts sur rôles des particuliers et des professionnels, dont l’objectif est d’ajuster les écarts entre les états nominatifs et les états de restes comptables au plus tard au 31 décembre de la seconde année suivant l’émission des rôles ; que pour effectuer cet ajustement, la DDFiP compare la comptabilité auxiliaire, issue de MEDOC, avec la comptabilité générale issue de Chorus ;

13. Attendu que le comptable précise que les différences constatées lors de l’ajustement annuel ont pour origine des discordances techniques résultant des traitements inhérents à l’application REC qui, par exemple, impute tous les recouvrements sur le principal de la créance en comptabilité ; que ces modalités de traitement concernent les services des impôts des particuliers (SIP) et les trésoreries mixtes puisque lors du basculement de REC dans l’application RAR, les crédits sont ventilés pour être imputés en priorité sur les accessoires, opération qui n’est pas enregistrée en comptabilité générale ; que cette opération génère des chevauchements entre catégories d’impôts qui se traduisent par un défaut de recouvrement sur le compte « Autres impôts d’État » en contrepartie de recouvrements excédentaires sur les autres comptes d’impôts sur rôle ; qu’ainsi, ces opérations de reprise de la comptabilité auxiliaire en comptabilité générale se traduisent par des différences positives et négatives ;

14. Attendu que, au cas d’espèce, le comptable fait valoir : qu’au 31 décembre 2018, des différences positives ont été constatées à hauteur de 778 353 €, comptabilisées au compte de reliquats divers ; que des différences négatives ont été constatées à hauteur de 396 874 € au compte n° 463-211 « Différences sur états de restes à recouvrer sur contributions directes » ; qu’au 31 décembre 2019, 42 886 € de différences positives ont été comptabilisées au compte de reliquats divers tandis que des différences négatives ont été comptabilisées à hauteur de 43 045 € au compte n° 463-211 dont le solde reprend bien les différences négatives constatées aux 31 décembre 2018 et 2019 ;

15. Attendu que, selon le comptable, la procédure d’ajustement annuel ne remet nullement en cause la justification des opérations de prise en charge et de recouvrement des impôts sur rôle et le compte n° 463-211 se trouve donc être parfaitement justifié ; qu’en conséquence il n’y a ni manquement ni déficit et la procédure qui permet d’apurer les différences techniques comptabilisées au compte n° 463-211 par remise gracieuse traduit bien l’absence de préjudice financier pour l’État et vient reconnaitre le caractère strictement technique et applicatif de ces différences ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

16. Attendu qu’aucun élément n’a été produit permettant de justifier, opération par opération, les sommes de 396 874 € et de 43 045,36 €, inscrites au solde débiteur du compte 463-211 au 31 décembre 2019 et correspondant aux différences en moins constatées sur les exercices 2018 et 2019 ;

17. Attendu que le comptable doit être en mesure de présenter le détail de ses écritures ; qu’aucune justification n’a été produite concernant le solde de ce compte ; qu’en outre, M. Y n’a pas émis de réserves sur la gestion de ses prédécesseurs ;

18. Attendu qu’il subsiste un solde débiteur non justifié, à concurrence de 439 919,36 €, sur le compte 463‑211 ; que le défaut de justification d’un solde débiteur est réputé constituer un manquant en monnaie ou en valeurs ; qu’il s’ensuit que M. Y a manqué à ses obligations de tenue de la comptabilité rappelées aux points 2 et 7 et ci-dessus ; qu’il y a donc lieu d’engager pour ce motif sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de l’exercice 2019 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’État

19. Attendu qu’un manquant en monnaie ou en valeurs constitue, par principe, un préjudice financier ; que le manquement du comptable a ainsi causé un préjudice financier à l’État, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

20. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

21. Attendu que la circonstance qu’une décision administrative de mise en débet d’un comptable public est intervenue en raison d’un manquement du comptable à ses obligations ne saurait faire obstacle à ce que le juge des comptes se prononce sur l’existence du même manquement et mette en jeu, le cas échéant, la responsabilité du comptable dans les conditions prévues au VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, alors même que le ministre chargé du budget aurait déjà accordé une remise gracieuse à l’intéressé dans le cadre de la procédure de débet administratif ; que dans de telles circonstances, la décision du juge des comptes définit alors complètement, à la date à laquelle elle est rendue, la mesure dans laquelle la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public demeure engagée au titre de ce manquement ;

22. Attendu que deux ordres de versement, d’un montant de 396 874 € et 43 045,36 €, avaient été émis les 19 juin 2020 et 15 mars 2021 par les ministres chargés des comptes publics et des finances, à l’encontre de M. Y, directeur départemental, en sa qualité de comptable public ;

23. Attendu que par décisions ministérielles des 26 juin 2020 et 29 mars 2021, les remises gracieuses totales des débets administratifs prononcés à son encontre ont été accordées au comptable, à concurrence de 396 874 € et de 43 045,36 € en méconnaissance des dispositions du IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

24. Attendu qu’il résulte de ce qui précède que pour déterminer le montant du débet au stade du présent arrêt, il convient de déduire du solde débiteur du compte 463-211 au 31 décembre 2019 le montant dont M. Y avait obtenu remise du débet administratif précité, dans la limite de la somme que le ministre est tenu, en application du deuxième alinéa du IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, de laisser à la charge du comptable, à savoir trois millièmes du cautionnement du poste comptable, fixé à 772 000 € le 1er janvier 2018  ; qu’il y a donc lieu de constituer M. Y débiteur envers l’État de la somme de 2 316 € au titre de l’exercice 2019, du chef des soldes non justifiés des exercices 2018 et 2019 ;

25. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce cette date correspond à la date d’émission à l’encontre de M. Y du premier ordre de versement, le 19 juin 2020 ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de MM. X ou Y

26. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale avait relevé qu’au 31 décembre 2019, l’association C. restait redevable de la somme de 214 721 € correspondant au principal de taxes foncières dues pour l’année 2012 ; que cette association avait fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ouverte par jugement du 16 mars 2012, publié le 5 avril 2012 ; qu’un plan de sauvegarde avait été arrêté pour une durée de 10 ans par jugement du 30 avril 2012, publié le 7 juillet 2013 ;

27. Attendu que le Ministère public avait constaté qu’en application de l’article R. 622-24 du code de commerce, le comptable secondaire aurait, sous peine d’être forclos, dû déclarer sa créance dans les deux mois suivant la date de publication du jugement ayant ouvert la procédure de sauvegarde, soit avant le 5 juin 2012 ; qu’à défaut, en application des articles 429 et suivants de l’annexe 3 du code général des impôts, la responsabilité du comptable secondaire devait être engagée par le comptable principal, par émission d’un ordre de versement au 31 décembre de la quatrième année suivant l’émission des rôles en cause, soit au 31 décembre 2016 ; que cette responsabilité d’émettre un ordre de versement pèse sur le comptable principal durant cinq ans ; qu’en s’abstenant de le faire, le comptable principal aurait substitué sa responsabilité propre à celle de son subordonné ; qu’il convenait donc d’engager la responsabilité de M. X ou de M. Y, selon ce qui serait déterminé par l’instruction ;

Sur le droit applicable

28. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes […] » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors […] qu’une recette n’a pas été recouvrée […] » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

29. Attendu qu’aux termes du Ill de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité des comptables publics « s’étend aux opérations des comptables publics placés sous leur autorité et à celles des régisseurs et dans la limite des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer, aux opérations des comptables publics et des correspondants centralisées dans leur comptabilité […] » ;

30. Attendu qu’aux termes des articles 17 et 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent en application des dispositions des articles 18, 19 et 20, dans les conditions fixées par l’article 60 de la loi du 23 février 1963 visée ci-dessus » ; que dans le poste comptable qu’il dirige, « le comptable public est seul chargé : […] 4° de la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; 5° du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° de l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer » ;

31. Attendu que l’article 429 de l’annexe III au code général des impôts (CGI) prévoit que « les comptables publics secondaires de la direction générale des finances publiques doivent justifier, auprès du comptable principal dont ils relèvent, du recouvrement des impôts, droits, taxes, pénalités, intérêts de retard et frais de poursuite y afférents : 1° Au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de leur mise en recouvrement, pour les créances fiscales dont ils ont pris en charge les rôles ; […] » ;

32. Attendu que l’article 430 de cette annexe dispose que « la responsabilité des comptables prévue à l’article 429 n’est pas mise en jeu par le comptable principal dont ils relèvent lorsque : 1° Les créances ont été admises en non-valeur ; […] » ;

33. Attendu que l’article 431 de la même annexe permet au comptable secondaire, sur décision du comptable principal, d’obtenir la dispense de versement des créances dont il justifie le non recouvrement ; que cette dispense de versement est accordée, selon les termes de l’article 432 de cette annexe III, pour une année renouvelable ;

34. Attendu qu’en vertu de l’article L. 622-24 du code de commerce, « à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’État. […] La déclaration des créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre. Celles dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation. Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l’article L. 5427-1 à L. 5427-6 du code du travail qui n’ont pas fait l’objet d’un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. En tout état de cause, les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration. Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l’article L. 624-1. Si la détermination de l’assiette et du calcul de l’impôt est en cours, l’établissement définitif des créances admises à titre provisionnel doit être effectué par l’émission du titre exécutoire dans un délai de douze mois à compter de la publication du jugement d’ouverture » ;

35. Attendu, en application de l’article R. 622-24 du code de commerce, que le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ;

36. Attendu que l’article L. 622-26 du code de commerce prévoit que « à défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622‑6 […] » ;

Sur les faits

37. Attendu que l’association C. restait redevable au 31 décembre 2019 de la somme de 214 721 €, en principal, au titre de la taxe foncière 2012 (rôle 12/22101) ; que la date du fait générateur de la taxe était le 1er janvier 2012 et celle de son exigibilité le 15 octobre 2012 ; que la créance a été mise en recouvrement le 31 août 2012 ;

38. Attendu que l’association débitrice a fait l’objet le 16 mars 2012 d’une procédure de sauvegarde, ouverte par jugement publié le 5 avril 2012 ; que par jugement du 30 avril 2013, publié le 7 juillet 2013, un plan de sauvegarde a été arrêté pour une durée de dix ans ;

39. Attendu que la taxe foncière 2012, dont le fait générateur était antérieur au jugement prononçant la sauvegarde n’a pas été déclarée, à titre provisionnel, au passif de la procédure collective par le comptable secondaire dans le délai de deux mois à compter de la publication dudit jugement au BODACC, soit avant le 5 juin 2012 ; que le défaut de recouvrement n’a pas fait l’objet d’un refus de sursis de versement de la part du comptable principal ;

40. Attendu que des mises en demeure de payer ont été notifiées, à tort, les 26 novembre 2012, 3 décembre 2013 et 4 juin 2015 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

41. Attendu que M. Y ne disconvient pas du fait que le recouvrement de la créance était irrémédiablement compromis dès l’exercice 2012 ;

42. Attendu, en premier lieu, que le comptable en fonctions soutient que le comptable principal n’a pas été en situation matérielle de détecter cette cote avant l’examen de l’état RAREFU arrêté au 31 décembre 2020 ; qu’en effet les notifications de plusieurs mises en demeure de payer, dont la dernière le 6 juin 2015, ont fait obstacle à la prise en compte de cette créance dans la liste des créances dont le recouvrement était apparemment prescrit ou compromis, telle qu’elle résulte des états RAREFU ;

43. Attendu que les comptables ont, de plus, fait valoir à l’audience que l’examen de l’ensemble des créances restant à recouvrer hors dispositif automatisé exigerait une augmentation du personnel dédié incompatible avec les objectifs de baisse des effectifs qui ont été assignés à l’administration ; que la restructuration des postes comptables a permis, toutefois, une meilleure professionnalisation et un meilleur suivi de ces créances, pour la période la plus récente ;

44. Attendu, cependant, que si les difficultés techniques qui ont empêché la détection de la créance en cause par le comptable principal avant le 31 décembre 2020, liées à l’interposition de plusieurs mises en demeure prises en compte sans contrôle de leur valeur interruptive par les applications informatiques de la direction générale des finances publiques (DGFiP), ne sont pas contestables, elles ne peuvent utilement être opposées au juge des comptes ; qu’en effet, il appartient au comptable responsable du recouvrement des recettes de s’assurer qu’il dispose des outils nécessaires à leur suivi ; qu’il existe un état des créances de plus de quatre ans produit annuellement ; que l’exploitation de cet état, en fonction, par exemple des enjeux et des risques, n’a pas été établie par le comptable ; que, de plus, dans le cas présent, le défaut de suivi résulte d’une erreur d’appréciation d’un receveur placé sous son autorité sur la valeur interruptive de diligences ; que ces circonstances engagent sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

45. Attendu qu’il revient au comptable principal, en application des articles 429 et suivants de l’annexe 3 au code général des impôts, de relever l’ensemble des créances dont le recouvrement est compromis, qu’elles soient formellement prescrites ou non ; qu’en tout état de cause le guide pratique proposé par la DGFiP pour la mise en jeu de la responsabilité des comptables secondaires, et joint à la réponse du comptable, n’est pas opposable au juge des comptes ;

46. Attendu en deuxième lieu, que le comptable en fonctions rappelle que la taxe foncière en cause, faute d’avoir été déclarée au passif de la sauvegarde judiciaire, devait se prescrire au terme de la quatrième année suivant sa mise en recouvrement, soit le 1er septembre 2016 ; qu’il était donc envisageable « que soit prononcée la résolution du plan, et l’ouverture d’une nouvelle procédure, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, qui aurait permis au comptable secondaire de déclarer la créance omise à la nouvelle procédure » ;

47. Attendu que le comptable en fonctions ajoute que « le dispositif consistant à conserver la créance dans les restes dans l’attente de l’ouverture d’une nouvelle procédure lorsque le comptable secondaire a omis de déclarer une créance à une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est préconisé dans une note du directeur général des finances publiques du 1er décembre 2020 » ;

48. Attendu que le comptable déduit de ce qui précède qu’il « aurait été prématuré de notifier un ordre de versement dès l’exercice 2012 ; qu’en revanche cet ordre de versement pouvait être notifié à compter de la date d’acquisition de la prescription, soit à compter du 1er septembre 2016, date à laquelle la prescription de la créance et le caractère définitivement compromis du recouvrement étaient acquis » ;

Sur l’existence d’un manquement des comptables à leurs obligations

49. Attendu que les arguments du comptable sont fondés sur des évènements hypothétiques, qui en l’espèce ne sont pas intervenus ; que l’irrécouvrabilité de la créance résulte donc bien de son absence de production au passif de la procédure de sauvegarde ouverte par jugement publié le 4 avril 2012 ; que le réquisitoire de la Procureure générale ne soulevait pas l’absence de prise d’un ordre de versement en 2012, exercice au cours duquel le comptable principal ne pouvait pas avoir connaissance du défaut de production de la créance de l’État au passif de la procédure précitée ;

50. Attendu que le comptable ajoute que « dans l’hypothèse où la Cour maintiendrait le positionnement du caractère définitivement compromis de la créance en cause à l’exercice 2012, il est fait valoir que cet exercice est jugé ; que dès lors, et sur le fondement de la décision rendue par le juge des comptes, attestation de décharge datée du 30 juillet 2019, le comptable principal est déchargé de sa gestion au titre de cet exercice » ;

51. Attendu que l’article 430 de l’annexe 3 du code général des impôts prévoit que « La responsabilité des comptables prévue à l’article 429 n’est pas mise en jeu par le comptable principal dont ils relèvent lorsque : [...] 3) Les créances sont devenues irrécouvrables au cours d’exercices pour lesquels la responsabilité du comptable principal ne peut plus être mise en jeu » ;

52. Attendu que la créance en cause est devenue irrecouvrable au cours de l’exercice 2012 ; qu’en application de l’article 429 de l’annexe III du code général des impôts, le comptable secondaire était tenu de justifier du recouvrement de cette créance au 31 décembre 2016 ; qu’il appartenait alors au comptable principal d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable secondaire au 1er janvier 2017 ; qu’à cette date, le comptable supérieur n’était pas déchargé de sa gestion du compte 2012 ; qu’ainsi ce moyen est inopérant ;

53. Attendu qu’il n’est pas contesté que la créance, mise en recouvrement le 31 août 2012, n’a pas été déclarée au passif de la procédure collective dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, en application des dispositions de l’article L. 622-24 du code de commerce rappelées ci-avant ; qu’en l’absence de déclaration au représentant des créanciers, les créances n’ont pas été admises au passif de la procédure ; qu’ainsi le comptable secondaire a manqué à ses obligations de diligences adéquates, complètes et rapides ;

54. Attendu que de ce fait, et en application de l’article 429 de l’annexe III du code général des impôts sa responsabilité aurait dû être engagée au 31 décembre de la quatrième année suivant l’émission des rôles en cause, soit au 31 décembre 2016 ; qu’en s’abstenant d’émettre un ordre de versement, le comptable principal a substitué sa responsabilité propre à celle de son subordonné ;

55. Attendu que M. X était en fonctions jusqu’au 8 octobre 2017, et M. Y, à compter du 9 octobre 2017 ; que la responsabilité de M. X doit être engagée au titre de l’exercice 2017, ses propres diligences ne pouvant être qualifiées d’adéquates, complètes et rapides ;

56. Attendu qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y du chef de cette charge ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’État

57. Attendu qu’en application du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la mise en jeu de la responsabilité d’un comptable par voie administrative est réservée aux cas dans lesquels le manquement de ce comptable a causé un préjudice financier ;

58. Attendu que le jugement arrêtant le plan de sauvegarde « prévoyait le remboursement du passif selon les modalités suivantes : *remboursement des créances inférieures à 300 € sans remise ni délai, dès l’adoption du plan, conformément aux dispositions des articles L. 626-20 et R. 626-34 du Code de commerce ;*remboursement, selon l’option choisie par les créanciers concernés, à 100 % des créances sur dix ans, sans intérêt ni majoration, payable en 10 annuités égales le premier paiement intervenant le 30 avril 2014, les neuf autres le 30 avril des années suivantes jusqu’au 30 avril 2023, après provision chaque mois entre les mains du commissaire à l’exécution du plan du 12ème de l’annuité à venir à compter de l’arrêté du plan. [...] ; *remboursement, selon l’option choisie par les créanciers concernés, à 50 % des créances, dans un délai de trois mois suivant l’adoption du plan, avec abandon immédiat du solde ; [...] » ;

59. Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la créance aurait pu être recouvrée à hauteur de son montant, soit 214 721 €, que l’absence de production de cette créance a causé un préjudice financier du même montant à l’État au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

60. Attendu, en conséquence, que M. X doit être constitué débiteur envers l’État de la somme de 214 721 €, au titre de l’exercice 2017, débet portant, en application du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, matérialisé par l’accusé de réception du réquisitoire le 7 mars 2022 ;

61. Attendu qu’aux termes de l’article 429 de l’annexe 3 du code général des impôts (CGI) susvisé, « Les comptables publics secondaires de la direction générale des finances publiques doivent justifier, auprès du comptable principal dont ils relèvent, du recouvrement des impôts, droits, taxes, pénalités, intérêts de retard et frais de poursuite y afférents : 1° Au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de leur mise en recouvrement, pour les créances fiscales dont ils ont pris en charge les rôles ; 2° Au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle ils ont eu connaissance de leur exigibilité, pour les autres créances fiscales régulièrement liquidées. A défaut, la responsabilité des comptables secondaires est engagée et ils sont tenus de verser les montants correspondant aux créances non recouvrées » ; qu’aux termes de l’article 430 de la même annexe « La responsabilité des comptables prévue à l’article 429 n’est pas mise en jeu par le comptable principal dont ils relèvent lorsque […] : 3° Les créances sont devenues irrécouvrables au cours d’exercices pour lesquels la responsabilité du comptable principal ne peut plus être mise en jeu » ; qu’il y a donc lieu, afin de préserver les intérêts du Trésor, de surseoir à la décharge des comptables principaux jusqu’à l’expiration du délai de quatre ans fixé par l’article 429 ; que dans le cas présent, ce sursis doit peser sur les exercices 2016 à 2019 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE  :

En ce qui concerne M. X

Au titre de l’exercice 2017 (charge n° 2)

Article 1 ^er . – M. X est constitué débiteur envers l’État, au titre de l’exercice 2017, de la somme de 214 721 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 7 mars 2022.

Article 2. – La décharge de M. X au titre de l’exercice 2017, au 8 octobre, ne pourra être donnée qu’après apurement du débet fixé ci-dessus.

En ce qui concerne M. Y

Au titre de l’exercice 2017 (charge n° 2)

Article 3. – Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y au titre de la charge n° 2.

Au titre de l’exercice 2019 (charge n° 1)

Article 4. – M. Y est constitué débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2019, de la somme de 2 316 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 juin 2020.

Article 5. – La décharge de M. Y au titre de l’exercice 2019 ne pourra être donnée qu’après apurement du débet fixé ci-dessus.

Sursis à décharge

Article 6. – Au motif des dispositions combinées des articles 429 et 430 de l’annexe 3 du CGI susvisés, il est sursis à la décharge de M. X pour sa gestion au titre des exercices 2016 et 2017, au 8 octobre, dans l’attente de l’examen des justifications produites par les comptables secondaires qui lui étaient rattachés.

Article 7. – Au motif des dispositions combinées des articles 429 et 430 de l’annexe 3 du CGI susvisés, il est sursis à la décharge de M. Y pour sa gestion au titre des exercices 2017, du 9 octobre, 2018 et 2019 dans l’attente de l’examen des justifications produites par les comptables secondaires qui lui étaient rattachés.

Fait et jugé par M. Claude LION, président de section, président de la formation ; MM. Vincent FELLER, Philippe GEOFFROY, Jérôme-Michel MAIRAL, Patrick BONNAUD, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par :

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.