COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2021-30 en date du 21 octobre 2021, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la Cour d’une charge unique soulevée à l’encontre de MM. X et Y, agents comptables successifs de Business France, au titre des exercices 2016 à 2019, notifié le 26 octobre 2021 aux comptables concernés ;

Vu le réquisitoire supplétif n° 2022-18 en date du 3 mai 2022, notifié aux comptables concernés le 4 mai 2022 ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables par M. X , du 1 ^er janvier 2016 au 4 octobre 2017, et par M. Y , du 5 octobre 2017 au 31 décembre 2019 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à Business France, qui a le statut d’établissement public national à caractère industriel et commercial (EPIC), notamment l’article 50 de la loi n° 2003‑721 du 1 ^er août 2003 pour l’initiative économique et le décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 pris en application de l’ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 portant fusion de l’Agence française pour les investissements internationaux et d’UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu l’instruction codificatrice n° 02-072-M95 du 2 septembre 2002 portant règlementation budgétaire, financière et comptable des EPIC ;

Vu les arrêtés des 13 avril 2016 modifié et 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, successivement en vigueur au cours de la période sous jugement ;

Vu le rapport n° R-2022-0527-1 à fin d’arrêt de M. Jérôme-Michel MAIRAL, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 393 de la Procureure générale du 22 juillet 2022 ;

Vu les pièces du dossier ;

Vu le mémoire produit le 25 juillet 2022 par MM. X et Y ;

Entendu lors de l’audience publique du 28 juillet 2022, M. MAIRAL, conseiller maître, en son rapport, M. Alain SLAMA, substitut général, en les conclusions du ministère public, M. Z, représentant le directeur général de Business France, MM. X et Y, comptables, présents, ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Paul de Puylaroque , conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge unique soulevée à l’encontre de MM. X et Y, au titre des exercices 2016 à 2019

1. Attendu que par les réquisitoires susvisés, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par MM. X et Y au titre des exercices 2016 à 2019 à raison d’un défaut de validité de la dette, lequel porte notamment sur l’exactitude de la liquidation et de la production des pièces justificatives, lors des paiements des primes suivantes qui n’auraient pas été prévues aux contrats de droit local des salariés concernés :

-       Pour M. X : une prime de performance de 4 033,19 US$ (3 589,54 €) et une prime dite exceptionnelle de 873,21 US$ (777,16 €) à un contractuel de droit local américain en février et avril 2016 respectivement, et une prime de performance de 8 183,62 ZAR (582,67 €) à un contractuel de droit local sud-africain en février 2017 ;

-       Pour M. Y : une prime de performance de 5 055,88 US$ (4 449,17 €) à un contractuel de droit local américain en mars 2019, une prime de performance de 34 927,89 ZAR (2 207,44 €) à un contractuel de droit local sud-africain en février 2019, et deux primes de performance d’un montant respectif de 191 457 KES (1 537,40 €) et 242 497 KES (2 148,52 €) à une contractuelle de droit local kenyan en avril 2018 et mars 2019 respectivement ;

2. Attendu que par son réquisitoire supplétif susvisé, la Procureure générale a apporté une rectification concernant la nomenclature applicable en se référant à l’annexe n° 11 au tome II de l’instruction codificatrice M95 susvisée, selon laquelle le comptable doit notamment disposer au moment du paiement des «  décisions générales portant création de primes  », et aux arrêtés des 13 avril 2016 et 31 janvier 2018 susvisés, qui prévoient à l’article 3.6.1 de leur annexe que le versement d’indemnités aux agents contractuels est subordonné à une mention à leur contrat de travail ;

Sur le droit applicable en matière de responsabilité des comptables publics

3. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables[...]du paiement des dépenses  » ; que leur responsabilité «  se trouve engagée dès lors[...]qu’une dépense a été irrégulièrement payée  » ;

4. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : [...]4° De la prise en charge des ordres [...]de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; [...] 7 ° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative  » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, «  le comptable public est tenu d’exercer le contrôle :[...]2° S’agissant des ordres de payer :[...]d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20  » ; qu’aux termes de cet article, «  le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : [...] 2° L’exactitude de la liquidation ; 3° La production des pièces justificatives  », notamment ;

5. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, «  lorsqu’à l’occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l’article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur  » ;

Sur le droit applicable en matière de production des pièces justificatives

6. Attendu qu’aux termes de l’article 50 du décret du 12 novembre 2012 susvisé, «  les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie doivent être justifiées par des pièces prévues dans des nomenclatures établies […] par arrêté du ministre chargé du budget […]. Lorsqu’une opération de dépense n’a pas été prévue par une nomenclature mentionnée ci-dessus, doivent être produites des pièces justificatives permettant au comptable d’opérer les contrôles mentionnés aux articles 19 et 20  » ;

7. Attendu qu’au cours de la période sous jugement, la nomenclature des pièces justificatives des opérations de dépenses a été successivement fixée par l’annexe n° 11 au tome II de l’instruction codificatrice M95 susvisée, intitulée «  nomenclature des pièces justificatives  » et «  proposée à titre indicatif  » à défaut de «  nomenclature préparée par l’établissement et agréée par le ministre chargé du budget  », puis par l’annexe à l’arrêté du 13 avril 2016 susvisé, entré en vigueur le 23 avril 2016, et enfin par l’annexe à l’arrêté du 31 janvier 2018 susvisé, qui lui a succédé à compter du 21 février 2018 ;

8. Attendu qu’aux termes de la rubrique intitulée «  documents à caractère permanent  » du chapitre II relatif aux dépenses de personnel de l’annexe n° 11 au tome II de l’instruction codificatrice M95 susvisée, le comptable doit disposer au moment du paiement des rémunérations des «  décisions générales portant création de primes  » notamment ;

9. Attendu qu’en matière d’indemnités versées au personnel, l’article 3.6 de l’annexe aux arrêtés des 13 avril 2016 et 31 janvier 2018 susvisés mentionne comme pièces à produire à l’agent comptable «  3. Pour les agents contractuels : mention au contrat  » notamment ; que l’annexe à l’arrêté du 31 janvier 2018 précise que «  dans le cas où une indemnité seraitd’ordre public [l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée est citée à titre d’exemple ], lamention au contrat n’est pas requise  » ; que la prime de performance dont le versement est visé au réquisitoire ne revêt pas de caractère d’ordre public ; qu’elle est propre à Business France et ne s’appuie pas, quant à son fondement et ses modalités de calcul, sur un texte réglementaire ou législatif de portée générale ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

10. Attendu que les deux comptables rappellent à titre liminaire que compte tenu du statut d’EPIC de Business France, la nomenclature des pièces justificatives applicable était celle de l’annexe n° 11 au tome II de l’instruction codificatrice M95 susvisée, puis celle de l’annexe à l’arrêté du 13 avril 2016 susvisé ; qu’ils font valoir que cette nomenclature ne prévoyait aucune pièce justificative spécifique pour les primes versées à des salariés de droit local à l’étranger ;

11. Attendu que, concernant le cas spécifique de la prime exceptionnelle, M. X fait valoir que la prime, mentionnée dans le procès-verbal du conseil d’administration de Business France du 18 février 2016, puiserait son fondement dans l’accord d’adaptation du 1 ^er mars 2016 conclu entre la direction générale et les partenaires sociaux après la fusion de l’AFII et d’UBIFRANCE ; que les dispositions de cet accord s’appliquent normalement aux salariés de droit français, à l’exception de la prime exceptionnelle, prévue à l’article 4-1-1 de l’accord, qui «  est applicable aux salariés de droit français et aux salariés de droit local  » ; que M. X fournit des éléments détaillés quant à la liquidation de la prime ; qu’il précise, s’agissant des pièces justificatives, qu’il disposait, à l’appui du paiement de la décision du conseil d’administration de l’Agence d’accorder la prime selon le procès-verbal du 18 février 2016, du décret du 22 décembre 2014 susvisé, dont l’article 11 dispose que le conseil d’administration a compétence en matière de rémunération, du tableau de liquidation de la prime fourni par la direction des ressources humaines et du bulletin de salaire du bénéficiaire ; qu’il conclut qu’il disposait bien de tous les justificatifs requis et qu’il n’a, en conséquence, commis aucun manquement en procédant au paiement ;

12. Attendu que, concernant les primes de performance, les deux comptables font valoir que le fondement juridique de cette prime repose sur les dispositions figurant au guide de gestion des salariés de droit local d’octobre 2016, qui la présente au paragraphe 5.5 de la page 16 en ces termes : «  La direction générale a mis en place un système d’attribution de primes de performance commun à l’ensemble des salariés opérationnels et en charge des fonctions transverses des bureaux [de Business France] à l’étranger. La prime de performance encourage la motivation des salariés et constitue un levier contribuant à l’atteinte des objectifs stratégiques de l’Agence. Il convient de se référer chaque année à la note en vigueur qui précise les conditions d’éligibilité, les modalités de calcul et le calendrier de mise en œuvre. Si une clause existe à ce sujet dans les contrats de travail, celle-ci devra se limiter au strict minimum sans détailler les conditions d’éligibilité ni les modalités de calcul.  » ; que les deux comptables relèvent également que l’accord d’adaptation du 1 ^er mars 2016 précité au point 11 fait aussi référence à la prime de performance ;

13. Attendu que les deux comptables soutiennent qu’il ne saurait leur être fait grief du manque de détail des contrats de travail relativement à la prime de performance, dès lors que l’ordonnateur lui-même a choisi d’en expliciter le mécanisme et modalités de liquidation sur d’autres supports, à savoir des notes internes à Business France ;

14. Attendu qu’à l’appui des paiements visés par le réquisitoire, les comptables font valoir qu’ils disposaient pour chacun des salariés du bulletin de salaire, d’un tableau de ventilation des primes de performance pour le pays et l’année considérés, d’un tableau de répartition individuelle, de la note relative aux primes de performance pour l’année concernée ; qu’ils en concluent qu’ils disposaient bien de toutes les pièces leur permettant le paiement ;

15. Attendu que, dans l’hypothèse où un éventuel manquement serait retenu contre eux, les deux comptables font valoir que celui-ci n’aurait occasionné aucun préjudice financier à Business France ; qu’ils se réfèrent notamment à deux décisions du 6 décembre 2019 par lesquelles le Conseil d’État a précisé que le manquement relatif à un défaut de contrôle des pièces justificatives ne cause pas de préjudice à l’organisme concerné lorsque trois conditions cumulatives sont concernées : 1) la dépense repose sur des fondements juridiques dont il appartenait au comptable de vérifier l’existence au regard de la nomenclature ; 2) la volonté de l’ordonnateur d’exposer la dépense ne fait aucun doute ; 3) le cas échéant, le service a été fait ; que, s’agissant du premier point, ils font valoir que les décisions générales d’attribution des primes, les bulletins de paye ainsi que les bordereaux de mandat de dépense signés par l’ordonnateur constitueraient le fondement juridique de la dépense ; que, selon eux, la volonté de l’ordonnateur s’incarnerait au travers des décisions d’attribution de prime, des bulletins de paye, des décomptes individuels mensuels joints au paiement et des bordereaux de mandat signés, et que la signature par l’ordonnateur de ces bordereaux attesterait du service fait ;

16. Attendu que dans leur mémoire susvisé, les deux comptables font valoir que «  le conseil d’administration de Business France a, lors de séance du 29 juin 2022, voté une délibération […] approuvant la politique de rémunération descollaborateurs de droit local de l’Agence Business France à l’étranger  » et que «  sans pour autant constituer une délibération rétroactive, cela permet de constater que cette politique était connue, et, de fait, validée par les instances dirigeantes de l’Agence  » ; qu’ils produisent à l’appui le procès-verbal de ladite réunion ;

17. Attendu qu’à l’audience publique, les deux comptables ont fait valoir que lors de son précédent contrôle, la Cour n’avait pas émis d’observations sur le versement de primes aux salariés de droit local à l’étranger ni mis en cause la responsabilité du comptable à ce titre ;

Sur les faits

18. Attendu que la prime exceptionnelle est mentionnée aux points VI et VIII du procès-verbal de la réunion du 18 février 2016 du conseil d’administration de Business France ; que le point VI, intitulé «  Délibération relative à l’arrêté des comptes 2015  », mentionne que «  le conseil prend acte du versement de cette prime, en insistant sur son caractère exceptionnel  » ; que le point VIII, intitulé «  Point d’information sur l’accord d’adaptation  », mentionne une intervention de la directrice générale de l’Agence, selon laquelle «  seul le sujet de la prime exceptionnelle restait à traiter en vue de la conclusion de l’accord d’adaptation. Une décision ayant été prise concernant ce point, la signature pourrait intervenir prochainement  » ; que les dispositions de cet accord, conclu le 1 ^er mars 2016 avec les partenaires sociaux, s’appliquent normalement aux salariés de droit français, à l’exception de «  la prime exceptionnelle, prévue à l’article 4-1-1 [de l’accord qui] est applicable aux salariés de droit français et aux salariés de droit local  » ; que l’accord prévoit que celle au titre de l’exercice 2015 «  sera alors versée, dans la mesure du possible, avec la paie du mois qui suit la date de signature du présent accord  », soit en avril 2016, ce qui fut bien le cas du versement visé par le réquisitoire ;

19. Attendu que la prime de performance est bien mentionnée au point 5.5 de la page 16 du guide de gestion des salariés de droit local d’octobre 2016 de Business France dans les termes cités au point 12 ; qu’en pratique, elle est calculée chaque année par la direction des ressources humaines en fonction des résultats de l’Agence et visée, pour son montant global, par le contrôle général et économique et financier, les montants répartis par pays et par salarié étant ensuite communiqués aux directeurs Zone et Pays et aux régisseurs pour versement ;

20. Attendu que le procès-verbal de la réunion du 29 juin 2022 du conseil d’administration de Business France, produit par les deux comptables après clôture de l’instruction, comporte un point V intitulé «  Délibérationrelative à la part variable dans la rémunération dessalariés de l’Agence à l’étranger  », qui mentionne notamment que «  la délibération proposée a pour objet de la régulariser  », que « une présentation globale de la politique de rémunération de l’Agence sera faite lors du prochain Conseil  » et que «  le Conseil d’administrationapprouve les grands principes de rémunération des collaborateurs de droit local de l’Agence Business France à l’étranger  » ;

Sur l’existence d’un manquement pour toutes les primes versées

21. Attendu que la Cour des comptes n’est pas tenue d’exercer un contrôle exhaustif de tous les comptes produits chaque année par les comptables des organismes relevant de sa compétence ; que l’absence de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables au titre des exercices antérieurs ne préjuge en rien de la mise en jeu éventuelle de cette responsabilité lors du contrôle des exercices suivants ;

22. Attendu que, dans le cadre du contrôle de la validité de la dette, il appartient au comptable public de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable lui a été fourni et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises et, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense ; que si ce contrôle peut conduire le comptable à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la dette et s’il lui appartient alors d’en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, il n’a pas le pouvoir de se faire juge de leur légalité ; que si les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la dette, il appartient au comptable de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur lui ait produit les justifications ou les attestations nécessaires ;

23. Attendu que même si leurs contrats sont soumis au droit du pays d’exercice, les salariés recrutés à l’étranger par Business France n’en demeurent pas moins des salariés contractuels de droit privé de l’Agence ; que les pièces à produire à l’agent comptable pour le paiement de leur rémunération sont fixées par la nomenclature applicable au moment du paiement, rappelée au point 7 ;

Sur l’existence d’un manquement pour la prime exceptionnelle versée

24. Attendu que s’agissant du paiement unique d’une prime exceptionnelle de 777,16 € en avril 2016, la nomenclature alors applicable était celle fixée par l’arrêté du 13 avril 2016 susvisé et que l’article 3.6 de l’annexe prescrivait comme pièce à produire à l’agent comptable pour les agents contractuels «  mention au contrat  » ; qu’une telle mention ne figurait pas au contrat de travail du bénéficiaire ; que, sans se faire juge de la légalité de l’attribution de la prime par l’ordonnateur, l’incomplétude des justifications produites aurait dû conduire l’agent comptable à suspendre le paiement dans l’attente de justifications complémentaires ; que faute de l’avoir fait, M. X a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la dette ; qu’il y a donc lieu de mettre en jeu sa responsabilité au titre de l’exercice 2016, à hauteur du montant payé ;

Sur l’existence d’un manquement pour les primes de performance versées

25. Attendu que s’agissant de la prime de performance de 3 589,54 € versée en février 2016 par M. X à un contractuel de droit local américain, la nomenclature alors applicable était celle fixée par l’annexe n° 11 au tome II de l’instruction codificatrice M95 susvisée et qu’elle prescrivait comme pièce à produire à l’agent comptable la décision générale portant création de cette prime ; qu’aux termes de l’article 11 du décret du 22 décembre 2014 susvisé, le conseil d’administration de Business France est compétent en matière de «  conditions générales de recrutement, d’emploi et de rémunération du personnel » et qu’il ne peut déléguer cette attribution au directeur général de l’Agence ; qu’il est donc le seul pouvant fonder juridiquement la prime de performance versée aux salariés de droit local à l’étranger ;

26. Attendu qu’au moment du paiement, l’agent comptable ne disposait pas d’une délibération du conseil d’administration valant décision générale portant création de cette prime ; que, sans se faire juge de la légalité de l’attribution de la prime par l’ordonnateur, l’incomplétude des justifications produites aurait dû le conduire à suspendre le paiement dans l’attente de justifications complémentaires ; que faute de l’avoir fait, M. X a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la dette ; qu’il y a donc lieu de mettre en jeu sa responsabilité au titre de l’exercice 2016, à hauteur du montant payé ;

27. Attendu que s’agissant des primes de performance versées en février 2017 par M. X pour un montant de 582,67 €, et par M. Y en avril 2018 pour un montant de 1 537,40 € et en février et mars 2019 pour un montant total de 8 805,13 €, la nomenclature alors applicable était celle fixée par l’annexe à l’arrêté du 13 avril 2016 pour le paiement de 2017, puis à celle à l’arrêté du 31 janvier 2018 pour les paiements ultérieurs ; que l’article 3.6 de l’annexe à ces arrêtés prescrivait comme pièce à produire à l’agent comptable pour les agents contractuels «  mention au contrat  » ; qu’une telle mention ne figurait pas au contrat de travail des bénéficiaires ; que, sans se faire juge de la légalité de l’attribution de la prime par l’ordonnateur, l’incomplétude des justifications produites auraient dû conduire les deux agents comptables successifs à suspendre le paiement dans l’attente de justifications complémentaires ; que faute de l’avoir fait, MM. X et Y ont manqué à leurs obligations de contrôle de la validité de la dette ; qu’il y a donc lieu de mettre en jeu leur responsabilité à hauteur des montants payés au titre de l’exercice 2017 pour le premier, et des exercices 2018 et 2019 pour le second ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour toutes les primes versées

28. Attendu que, pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, il appartient au juge des comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue, si la correcte exécution, par le comptable, des contrôles lui incombant aurait permis d’éviter que soit payée une dépense qui n’était pas effectivement due ; que lorsque le manquement du comptable porte sur le contrôle de la production des pièces justificatives requises, ce manquement doit être regardé comme n’ayant, en principe, pas causé un préjudice financier à l’organisme public concerné lorsqu’il ressort des pièces du dossier, y compris d’éléments postérieurs au manquement en cause, que la dépense repose sur les fondements juridiques dont il appartenait au comptable de vérifier l’existence au regard de la nomenclature, que l’ordonnateur a voulu l’exposer et, le cas échéant, que le service a été fait ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour la prime exceptionnelle versée

29. Attendu que, s’agissant de la prime exceptionnelle, le procès-verbal de la réunion du 18 février 2016 du conseil d’administration lui a donné un fondement juridique ; qu’il n’y a pas de doute, par ailleurs, sur la volonté de l’ordonnateur d’exposer la dépense et le service fait ; qu’il en découle que le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, à Business France ;

30. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce  » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

31. Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2016 est fixé à 235 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. X s’élève à 352,50 € ;

32. Attendu toutefois, qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en ne demandant pas à M. X de s’acquitter de ladite somme eu égard au délai très court entre la décision de verser la prime et son paiement pour conclure un avenant au contrat du bénéficiaire pour mentionner la prime, alors que celle-ci avait fait l’objet d’une large publicité au sein de Business France à la suite de l’accord d’adaptation susmentionné ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour les primes de performance versées

33. Attendu que, s’agissant de la prime de performance, s’il n’y a pas de doute sur la volonté de l’ordonnateur de l’exposer et le service fait, la dépense était néanmoins dépourvue de fondement juridique ; que le conseil d’administration étant seul compétent pour statuer en matière de «  conditions générales de recrutement, d’emploi et de rémunération du personnel » , il s’ensuit que ni le guide de gestion des salariés de droit local ni les notes annuelles de la direction générale ou les services de l’Agence ne pouvait fonder juridiquement ladite prime ; que l’information générale et globalisée qui a pu être délivrée aux membres du conseil d’administration lors de l’approbation des budgets ou des comptes financiers ne peut être assimilée à une décision de l’organe délibérant ; que la délibération du conseil d’administration du 29 juin 2022, produite par les deux comptables après clôture de l’instruction, s’est bornée à approuver «  les grands principes de rémunération des collaborateurs de droit local de l’Agence Business France à l’étranger  », sans portée rétroactive et qu’elle n’a pas pour objet de donner un fondement juridique à la prime de performance versée à des salariés de droit local à l’étranger, qu’elle ne mentionne pas spécifiquement ;

34. Attendu qu’il s’ensuit que, dépourvues de fondement juridique, les primes de performance versées à des salariés de droit local étaient indues et que le manquement des deux comptables successifs a ainsi causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, à Business France ;

35. Attendu qu’aux termes du même article, «  lorsque le manquement du comptable[…]a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné[…], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer MM. X et Y débiteurs de Business France, pour les sommes de 3 589,54 € et de 582,67 € au titre respectif des exercices 2016 et 2017 pour le premier, et de 1 537,40 € et de 8 805,13 € au titre respectif des exercices 2018 et 2019 pour le second, ces sommes augmentées des intérêts de droit à compter du 26 octobre 2021, date de réception du réquisitoire par les deux comptables ;

Sur l’application d’un éventuel plan de contrôle hiérarchisé de la dépense

36. Attendu qu’aucun plan de contrôle hiérarchisé de la dépense n’était en vigueur au sein de Business France entre 2016 et 2019 ; qu’en l’absence d’un tel plan, le contrôle était exhaustif ; que dès lors, les deux comptables ne pourront pas solliciter une remise intégrale des débets prononcés à leur encontre auprès du ministre chargé du budget en application des dispositions du IX de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X

Au titre de l’exercice 2016

Article 1 ^er . –  Il n’y a pas lieu d’obliger M. X à s’acquitter d’une somme à raison du manquement constaté lors du paiement d’une prime exceptionnelle en 2016.

Article 2. –  M. X est constitué débiteur de Business France au titre de l’exercice 2016 pour la somme de 3 589,54 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 26 octobre 2021.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2017

Article 3. –  M. X est constitué débiteur de Business France au titre de l’exercice 2017 pour la somme de 582,67 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 26 octobre 2021.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

En ce qui concerneM. Y

Au titre de l’exercice 2018

Article 4. –  M. Y est constitué débiteur de Business France au titre de l’exercice 2018, pour la somme de 1 537,40 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 26 octobre 2021.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2019

Article 5. –  M. Y est constitué débiteur de Business France au titre de l’exercice 2019, pour la somme de 8 805,13 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 26 octobre 2021.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Décharge

Article 6. – M. Y est déchargé de sa gestion pour la période du 5 octobre au 31 décembre 2017.

Sursis à décharge

Article 7. – La décharge de M. X au titre des exercices 2016 et 2017, au 4 octobre, ne pourra être donnée qu’après apurement des débets fixés ci-dessus.

Article 8. – La décharge de M. Y au titre des exercices 2018 et 2019 ne pourra être donnée qu’après apurement des débets fixés ci-dessus.

Fait et jugé par Mme Michèle COUDURIER, présidente de section, présidente de la formation ; M. Paul de PUYLAROQUE, conseiller maître, et Mme Catherine PAILOT-BONNÉTAT, conseillère maître.

En présence de Mme Vanessa VERNIZEAU, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.