COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2021-26 du 2 septembre 2021, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la Cour de charges soulevées à l’encontre de MM. A et B, agents comptables successifs de la chambre départementale d’agriculture (CDA) de Haute-Garonne au titre des exercices 2014 à 2019, notifié au premier le 27 septembre 2021 et au second le 17 septembre 2021 ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la CDA de Haute-Garonne par M. A, du 1 ^er janvier 2014 au 31 mars 2015, et M. B, du 1 ^er avril 2015 au 31 décembre 2019 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à l’organisme, notamment le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de son article 10 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu les arrêtés des 13 avril 2016 modifié et 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012, successivement en vigueur au cours de la période sous jugement ;

Vu le rapport n° R-2022-0630-1 à fin d’arrêt de M. Jean- François GUILLOT, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 392 de la Procureure générale du 22 juillet 2022 ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 28 juillet 2022, M. GUILLOT, conseiller maître, en son rapport, Mme Alice BOSSIÈRE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, les autres parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré Mme Catherine PAILOT-BONNÉTAT, conseillère maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. B au titre de l’exercice 2019

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. B à raison d’un défaut de justification des participations récapitulées dans le tableau suivant, pouvant constituer un manquant en monnaie ou en valeurs, à hauteur de 16 514 €, au titre de l’exercice 2019 ;

Sur le droit applicable en matière de responsabilité des comptables publics

2. Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisé, que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables […] de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public, […] , de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée « dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté » ;

3. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; […] 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l’article 1er ; […] 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;

Sur le droit applicable en matière de participation des chambres d’agriculture

4. Attendu qu’en application de l’article L. 511-5 du code rural et de la pêche maritime, « les chambres départementales d’agriculture peuvent faire partie des associations, syndicats, coopératives agricoles et, généralement, de tous groupements ayant un objet agricole, dans la mesure où les dispositions législatives et réglementaires, applicables à ces organismes l’autorisent. Elles peuvent, après l’accord de l’autorité supérieure, participer à la fondation ou au capital de sociétés par actions, à condition que l’objet de celles-ci entre dans le cadre de leurs attributions légales » ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

5. Attendu que le comptable a transmis tous les justificatifs en sa possession attestant des recherches faites par ses prédécesseurs ou lui-même « pour retrouver [les] structures et/ou des correspondants », tout en soulignant la difficulté de ces recherches et leur caractère généralement infructueux, compte tenu de l’ancienneté des « parts sociales prises dans les années 1960-1970 » ; qu’il fait aussi valoir que des provisions pour dépréciation ont été passées depuis le 31 décembre 2008 et justifie le maintien des participations à l’actif du bilan par le fait que « les agents comptables successifs n’ont jamais eu la preuve formelle que ces structures n’existaient plus » ; qu’il ajoute, cependant, qu’une régularisation est intervenue en 2021, le bureau de la chambre ayant décidé, par délibération n° 004-21 du 29 janvier 2021, « de solder et sortir de l’actif les parts sociales » prises dans les trois sociétés d’intérêt collectif agricole (SICA) X, Y et Z, dans la société T et le Centre expérimental d’élevage du Sud-Ouest (CEESO), pour leur montant respectif comptabilisé au bilan ;

6. Attendu que le comptable a, par ailleurs, confirmé que la participation à l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA) était bien une participation au Fonds de garantie viagère des présidents de chambre d’agriculture (FGVPCA) géré par l’APCA, et a transmis des documents permettant de justifier cette participation ; qu’il aussi indiqué que, dans le tableau figurant au réquisitoire, le montant indiqué comme étant celui comptabilisé pour la participation dans la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) Gascogne Haut-Languedoc est erroné (du fait d’une confusion dans les informations transmises dans le cadre du contrôle avec une autre participation), et s’élève en fait à 104 736 € (et non pas à 104 938,05 €), et qu’il est dès lors entièrement justifié ;

Sur les faits

7. Attendu que le montant de 914,69 € comptabilisé au bilan de la CDA de Haute-Garonne a été justifié par un certificat administratif, signé le 3 mars 2022 par l’agent comptable de l’APCA, confirmant qu’il correspond au versement effectué par la chambre le 17 septembre 1974 au titre de la dotation au FGVPCA ;

8. Attendu, par ailleurs, que le montant comptabilisé au bilan de la CDA de Haute-Garonne pour la participation au capital de la SAFER Gascogne Haut-Languedoc est bien de 104 736 €, et non pas de 104 938,05 € comme indiqué au réquisitoire ; que la SAFER Gascogne Haut-Languedoc a cessé son activité le 30 mai 2017 du fait de sa fusion-absorption, conjointement avec la SAFER Languedoc-Roussillon, par la SAFER Aveyron-Lot-Tarn (Safalt), ensuite rebatisée en juillet 2017 SAFER Occitanie ; que la participation de la CDA de Haute-Garonne, initialement prise dans la SAFER Gascogne Haut-Languedoc, est donc dorénavant détenue à hauteur de 104 736 € dans la SAFER Occitanie, comme attestée par cette dernière ;

9. Attendu qu’aucun document n’a été produit au cours de l’instruction pour justifier les montants comptabilisés au bilan comme étant des participations au capital des trois SICA X, Y et Z, de la société T et du CEESO ; que selon les recherches effectuées sur le répertoire Sirène®, les trois SICA ont cessé leur activité au cours des années 1980, que la société T a été radiée du registre du commerce en 2005, que le CEESO a été remplacé en 2008 par un autre organisme, constitué sans capital avec le statut d’organisme inter-établissement du réseau des chambres d’agriculture (OIER) ; que toutes ces participations ont été sorties de l’actif du bilan de la CDA en 2021 ;

Sur l’existence d’un manquement

10. Attendu que les obligations auxquelles un comptable public est tenu en matière de garde et de conservation des fonds et valeurs, rappelées au point 2, supposent qu’il soit à même de justifier à tout moment de la réalité des participations inscrites à l’actif de l’organisme public dont il tient la comptabilité ;

11. Attendu que, si les participations à l’APCA et à une SAFER inscrites au bilan de la CDA de Haute-Garonne pour un montant respectif de 914,69 € et 104 736 € ont été intégralement justifiées, le comptable reconnaît n’avoir pas été en mesure de produire de justifications pour les participations au capital des cinq autres organismes ; qu’en dépit de cette absence de justification, les participations figuraient toujours à l’actif du bilan au 31 décembre 2019 pour un montant cumulé de 15 397,26 € ; que le fait qu’une provision a été passée dès 2008 à hauteur de ce montant est sans effet sur l’appréciation de la responsabilité du comptable ;

12. Attendu que le comptable a manqué à ses obligations en matière de garde et de conservation des fonds et valeurs ; qu’il en est résulté un manquant en monnaie ou en valeurs ; que, comme, lors de sa prise de fonctions, il n’a pas émis de réserves sur la gestion de ses prédécesseurs, M. B doit être tenu responsable dudit manquant d’un montant total de 15 397,26 € ; qu’il y a donc lieu mettre en jeu sa responsabilité à hauteur de ce montant au titre de l’exercice 2019, dernier exercice de la période sous revue ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

13. Attendu que si un manquant en monnaie ou en valeurs constitue, par principe, un préjudice financier à l’organisme concerné, il appartient au juge des comptes de rechercher s’il y a un lien de causalité entre le préjudice et le manquement ;

14. Attendu que la cessation d’activité des trois SICA X, Y et Z dans les années 1980, la radiation de la société T en 2005 et la transformation du CEESO en OIER en 2008 ont rendu caduques les participations détenues par la CDA de Haute-Garonne au capital de ces organismes ; que si M. B a bien manqué à son obligation de justification de ces éléments d’actif et que la chambre a subi un préjudice financier, il n’apparaît pas de lien de causalité entre celui-ci et le manquement du comptable ;

15. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme financier concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice , en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

16. Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2019 était fixé à 235 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. B s’élève à 352,50 € ;

17. Attendu que, pour les cinq participations, le manquement est de même nature et porte sur le même exercice ; qu’il y a donc lieu de mettre à la charge de M. B une unique somme ; que, eu égard aux circonstances de l’espèce, notamment l’ancienneté des participations et les recherches effectuées par M. B pour obtenir les justifications nécessaires, il y a lieu d’arrêter cette somme à 175 € au titre de l’exercice 2019 ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de MM. A et B au titre des exercices 2014 à 2019

18. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par MM. A et B, au titre des exercices 2014 à 2019, à raison d’un défaut du contrôle de la validité de la dette, qui porte en particulier sur le contrôle de la production des justifications, pour les paiements récapitulés dans le tableau ci-dessous au profit de trois associations pour un montant total de 285 833 € ; que les paiements incriminés n’auraient été appuyés que par des conventions conclues par le président de la chambre avec les bénéficiaires ;

Sur le droit applicable en matière de responsabilité pour le paiement des dépenses

19. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables [...] du paiement des dépenses » ; que leur responsabilité « se trouve engagée dès lors [...] qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

20. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : [...] 7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle : [...] 2° S’agissant des ordres de payer : [...] d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 » ; qu’aux termes de cet article, le contrôle sur la validité de la dette porte sur « la production des pièces justificatives », notamment ;

21. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, « lorsqu’à l’occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l’article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur » ;

Sur le droit applicable en matière de production des pièces justificatives

22. Attendu qu’aux termes de l’article « 6.1 Subventions accordées » de l’annexe à l’arrêté du 13 avril 2016 susvisé, entré en vigueur le 23 avril 2016, puis de celle à l’arrêté du 31 janvier 2018, qui lui a succédé à compter du 21 février 2018, les pièces à produire à l’agent comptable en cas de paiement unique, ou du premier paiement d’un versement échelonné d’une subvention, sont les suivantes : « 1. Le cas échéant, autorisation du conseil d’administration ; 2. Décision attributive de la subvention et ses annexes financières éventuelles ou convention d’attribution de la subvention et ses annexes financières éventuelles » ;

23. Attendu, par ailleurs, que selon les dispositions de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et du décret d’application du 6 juin 2001 susvisés, qui sont rappelées dans l’annexe aux arrêtés des 13 avril 2016 et 31 janvier 2018 précités, l’organisme qui attribue une subvention à un organisme privé doit conclure une convention avec le bénéficiaire lorsque cette subvention dépasse le montant annuel de 23 000 € ;

Sur le droit applicable en matière de compétences de la session et les délégations possibles

24. Attendu qu’aux termes de l’article D. 511-54-1 du code rural et de la pêche maritime, « la chambre d’agriculture, réunie en session, règle par ses délibérations les affaires de l’établissement. Elle délibère notamment sur : […] 9° La passation des contrats, conventions et marchés d’un montant supérieur à un seuil qu’elle détermine ; […] 11° Les subventions ; […] Dans les limites qu’elle détermine, la session peut déléguer au bureau les attributions mentionnées aux […] 9°, […] 11° […] » ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

25. Attendu que les deux comptables font valoir que les subventions payées de 2014 à 2019 aux associations D et P l’ont été conformément aux stipulations des conventions conclues avec elles, déjà versées au dossier, et aux termes des délibérations du bureau qu’ils produisent à l’appui de leur réponse conjointe ; qu’ils précisent que les deux associations ont été créées par la CDA de Haute-Garonne avec le soutien de l’administration, que « des financements sur du court et moyen terme avaient été validés par l’ensemble de ces opérateurs » et que la chambre « maîtrisait l’utilisation des deniers publics en étant majoritaire au conseil d’administration et en ayant un accès direct à la comptabilité de ces associations » et que « tout cela a donc été réalisé en totale transparence » ; qu’ils ajoutent que « plus aucune subvention n’intervient pour ces différentes associations comme cela avait été validé avec notre tutelle (appui maximum de 5 – 6 ans) » ;

26. Attendu que s’agissant de l’association G, les deux comptables indiquent, s’agissant du mandat n° 2172 du 15 novembre 2019 d’un montant de 5 000 €, que « cette subvention a bien été validée dans une convention (déjà fournie) mais oubliée sur la délibération de session » ; que le comptable en fonctions au moment du paiement a ensuite transmis la délibération n° 007-22 du 7 mars 2022 du bureau, qui a approuvé a posteriori le versement de la subvention de 5 000 €, effectué le 18 novembre 2019 ;

27. Attendu que s’agissant de l’autre mandat d’un montant de 5 000 € au bénéfice de l’association G (n° 2928 du 31 décembre 2019), les deux comptables précisent tout d’abord que « ce mandat concerne une écriture d’inventaire », consistant, « afin de rattacher les charges à l’exercice », à enregistrer en fin d’année une écriture de charges à payer en lien avec les conventions signées, cette écriture étant extournée en janvier de l’année suivante pour permettre la prise en charge du mandat définitif le moment venu ; qu’ils font ensuite valoir qu’au cas d’espèce « le mandat n° 2928 a été enregistré le 31 décembre 2019 en charge à payer avec la convention déjà fournie en justificatif », que « cette même écriture a été extournée le 3 janvier 2020 » ; que « cette subvention a été validée par la session, mais à ce jour non versée car [l’association bénéficiaire] n’a pas fourni les justificatifs nécessaires » ;

Sur les faits

Sur les délégations de la chambre, réunie en session, au bureau et au président

28. Attendu que par deux délibérations n° 4 du 15 février 2013 et n° 008 du 22 mars 2019, la CDA de Haute-Garonne, réunie en session, a délégué au bureau les pouvoirs relatifs à « l’octroi de subvention à tout organisme » et la « passation des contrats, convention et marchés d’un montant supérieur à 60 000 € » (90 000 € en 2019), et au président le pouvoir de « conclure tout contrat, convention ou marché inférieur ou égal à 60 000 € » jusqu’au 21 mars 2019, puis 90 000 € ensuite ;

Sur les délibérations prises par la chambre, réunie en session, ou le bureau, par délégation

29. Attendu que les délibérations suivantes ont été prises par la chambre, réunie en session, ou le bureau, par délégation et dans les limites fixées :

-       N° 017-14 du 14 novembre 2014 du bureau attribuant des subventions pour l’année 2014 aux associations D et P d’un montant respectif de 45 833 € et 55 000 € ;

-       N° 019-15 du 18 décembre 2015 du bureau attribuant des subventions pour l’année 2015 aux associations D et P d’un montant respectif de 45 000 € et 30 000 € ;

-       N° 013 du 22 décembre 2016 du bureau attribuant des subventions pour l’année 2015 aux associations D et P d’un montant respectif de 30 000 € et 10 000 € ;

-       N° 2018-005 du 16 mars 2018 de la session attribuant des subventions pour l’année 2018 à plusieurs associations, dont D et P pour un montant respectif de 35 000 € et 10 000 € ;

-       N° 018 du 22 mars 2019 de la session attribuant des subventions pour l’année 2018 à plusieurs associations, dont D pour un montant 25 000 € ;

-       N° 2020-003 du 19 mars 2020 de la session attribuant des subventions pour l’année 2019 à plusieurs associations, dont D et G pour un montant respectif de 25 000 € et 5 000 € ;

Sur les deux mandats de 2019

30. Attendu qu’au moment du paiement, le 18 novembre 2019, d’une subvention d’un montant de 5 000 € à l’association G, l’agent comptable disposait, à l’appui du mandat n° 2172 du 15 novembre 2019 visé par le réquisitoire, de la convention conclue par le président avec l’association bénéficiaire, mais pas d’une délibération d’attribution de la subvention prise par la chambre, réunie en session, ou le bureau par délégation ; qu’une délibération de régularisation n’a été prise par le bureau que le 7 mars 2022 ;

31. Attendu que le mandat n° 2928 du 31 décembre 2019 visé par réquisitoire n’était pas un mandat de paiement, mais un mandat de charges à payer pour une subvention d’un montant de 5 000 € due à l’association G aux termes de la convention conclue le 3 juillet 2017 et modifiée par avenant du 29 janvier 2019 ; que si le versement de la subvention a fait ensuite l’objet d’une décision d’attribution, sous la forme de la délibération n° 2020-003 du 19 mars 2020 de la chambre réunie en session, aucun paiement n’est ensuite intervenu, l’association n’ayant pas fourni les justificatifs requis ;

Sur l’existence d’un manquement

32. Attendu qu’il résulte des dispositions rappelées au point 20 que, pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications ; qu’à ce titre, il leur revient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ;

33. Attendu que dans le silence de la nomenclature applicable ou en l’absence de nomenclature, ce qui était le cas pour les établissements publics nationaux à caractère administratif jusqu’à l’arrêté du 13 avril 2016 susvisé, le comptable public doit, avant toute chose, exiger la production de toutes les justifications qui lui permettent de garantir les contrôles que la réglementation lui prescrit, au besoin après s’être référé à des nomenclatures voisines, sans toutefois considérer que celles-ci puissent lui être opposables ;

34. Attendu que pour les huit premiers mandats visés au réquisitoire, soit ceux payés de 2014 à 2018 aux associations D et P, les deux agents comptables successifs disposaient, au moment du paiement, à la fois d’une décision d’attribution (sous la forme d’une délibération de la session, ou par délégation, du bureau), et d’une convention conclue avec l’association concernée ; qu’en conséquence, ils disposaient bien de l’ensemble des pièces prévues par la nomenclature applicable pour exercer leur contrôle de validité de la dette et n’ont pas manqué à leurs obligations en matière ; qu’il n’y a en conséquence pas lieu de mettre en jeu la responsabilite de MM. A et B au titre des exercices 2014 à 2018 ;

35. Attendu qu’au moment de la prise en charge du mandat n° 2928 du 31 décembre 2019 de 5 000 € au profit du l’association G, M. B disposait de la convention conclue avec le bénéficiaire, mais pas d’une délibération d’attribution de la subvention, celle-ci n’ayant été prise que par la délibération n° 2020-003 de la session du 19 mars 2020 ; que, néanmoins, le mandat n’était pas un mandat de paiement, mais un mandat de charge à payer ayant pour seul objet de permettre le bon rattachement de la charge à l’exercice ; qu’en l’absence de paiement, il n’a pas manqué à ses obligations de contrôle de validité de la dette ;

36. Attendu que, s’agissant du mandat n° 2172 du 15 novembre 2019 de 5 000 € au profit du l’association G, M. B disposait au moment du paiement de la convention conclue avec le bénéficiaire, mais pas d’une délibération de la session ou, par délégation, du bureau octroyant cette subvention et valant autorisation de la payer ; qu’en conséquence, il ne disposait pas de l’ensemble des pièces nécessaires à l’exercice de ses contrôles et que, faute d’avoir suspendu le paiement et d’en avoir informé l’ordonnateur en application des dispositions de l’article 38 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, il a manqué à ses obligations de contrôle de validité de la dette ; qu’il y a lieu de mettre en jeu sa responsabilité au titre de l’exercice 2019, à hauteur du mandat payé ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

37. Attendu que, pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, il appartient au juge des comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue, si la correcte exécution, par le comptable, des contrôles lui incombant aurait permis d’éviter que soit payée une dépense qui n’était pas effectivement due ; que lorsque le manquement du comptable porte sur le contrôle de la production des pièces justificatives requises, ce manquement doit être regardé comme n’ayant, en principe, pas causé un préjudice financier à l’organisme public concerné lorsqu’il ressort des pièces du dossier, y compris d’éléments postérieurs au manquement en cause, que la dépense repose sur les fondements juridiques dont il appartenait au comptable de vérifier l’existence au regard de la nomenclature, que l’ordonnateur a voulu l’exposer et, le cas échéant, que le service a été fait ;

38. Attendu, qu’au cas d’espèce, la convention conclue avec l’association G le 3 juillet 2017 et l’avenant modificatif signé le 29 janvier 2019 attestent bien de la volonté de l’ordonnateur d’exposer la dépense ; que la délibération de régularisation n° 007-22 du 7 mars 2022 du bureau a, par ailleurs, donné un fondement juridique à la dépense ; qu’en conséquence le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à la CDA de Haute‑Garonne ;

39. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé depréjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ;

40. Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2019 était fixé à 235 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. B s’élève à 352,50 € ;

41. Attendu que, eu égard aux circonstances de l’espèce, notamment au caractère isolé du paiement effectué en l’absence des pièces justificatives requises et de la régularisation intervenue, il y a lieu d’arrêter cette somme à 175 € au titre de l’exercice 2019 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. A

Au titre de l’exercice 2014 (charge n° 2) 

Article 1 ^er . – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 2.

Au titre de l’exercice 2015 (charge n° 2)

Article 2. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 2.

En ce qui concerne M. B

Au titre de l’exercice 2015 (charge n° 2)

Article 3. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 2.

Au titre de l’exercice 2016 (charge n° 2)

Article 4. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 2.

Au titre de l’exercice 2017 (charge n° 2)

Article 5. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 2.

Au titre de l’exercice 2018 (charge n° 2)

Article 6. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 2.

Au titre de l’exercice 2019 (charge n° 1)

Article 7. – M. B devra s’acquitter d’une somme de 175 € en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Au titre de l’exercice 2019 (charge n° 2)

Article 8. – M. B devra s’acquitter d’une somme de 175 € en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Décharge

Article 9. – M. A est déchargé de sa gestion pour la période du 1 ^er  janvier 2014 au 31 mars 2015, date de sa sortie de fonctions. Il est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée à cette date.

Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles ou immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

Article 10. – M. B est déchargé de sa gestion pour la période du 1 ^er  avril 2015 au 31 décembre 2018.

Sursis à décharge

Article 11. – La décharge de M. B au titre de l’exercice 2019 ne pourra être donnée qu’après l’apurement des sommes à acquitter fixées ci-dessus.

Fait et jugé par Mme Michèle COUDURIER, présidente de section, présidente de la formation ; M. Paul de PUYLAROQUE, conseiller maître, et Mme Catherine PAILOT-BONNÉTAT, conseillère maître.

En présence de Mme Vanessa VERNIZEAU, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.