COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2021-31 en date du 21 octobre 2021, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la Cour de charges soulevées à l’encontre de MM. X, Y, et B, ainsi que de Mme C, directeurs régionaux des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, au titre des exercices 2016 à 2018, notifié le 28 octobre 2021 à MM. Y et B, ainsi qu’à la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud en fonctions, et au directeur général des finances publiques ; le 2 novembre 2021 à M. X, et le 5 novembre 2021 à Mme C ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, par M. X, intérimaire du 1 ^er  janvier au 14 février 2016, M. Y, du 15 février 2016 au 14 novembre 2018, M. B, intérimaire du 15 au 30 novembre 2018, et Mme C, du 1 ^er  au 31 décembre 2018 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement, ensemble les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des impôts et son annexe 3 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l’État et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2002-710 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion, et les arrêtés pris pour son application ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu l’arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État ;

Vu le rapport n° R-2022-0578-1 à fin d’arrêt de M. Vincent FELLER, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 377 de la Procureure générale du 19 juillet 2022 ;

Vu la note produite par M. Y le 22 juillet 2022 ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 26 juillet 2022, M. FELLER, conseiller maître, en son rapport, Mme Alice BOSSIÈRE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, M. Y, comptable, présent, ayant eu la parole en dernier, Mme E, comptable en fonctions, étant présente, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Philippe GEOFFROY, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Vu la note en délibéré produite par M. Y le 1 ^er  août 2022, enregistrée le même jour au greffe de la septième chambre de la Cour des comptes ;

Sur la force majeure

1. Attendu que M. Y invoque de manière générale la force majeure ; que dans ses observations produites les 22 juillet et 1 ^er  août 2022, il fait notamment valoir une situation humaine et sociale extrêmement tendue dans le poste comptable, ainsi qu’un défaut de soutien de la part de l’administration centrale ;

2. Attendu que si les pièces fournies attestent de l’existence de tensions lors de la période sous revue et illustrent le désaccord du comptable avec certaines décisions prises par l’administration centrale, celui-ci ne précise pas le lien qui existerait entre ce contexte et chacun des éléments relevés par le réquisitoire ; que, de la sorte, il n’est pas avéré que des circonstances imprévisibles, irrésistibles et extérieures aient empêché le comptable d’exercer ses obligations ; qu’ainsi l’existence d’une situation de force majeure, au sens du premier alinéa du V de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, n’est pas établie ; qu’il y a donc lieu d’écarter cet argument ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. Y et Mme C, au titre de l’exercice 2016 à 2018

3. Attendu que par le réquisitoire susvisé la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. Y et Mme C à raison du solde du compte 274-31 «  Prêts et avances aux organismes HLM  », débiteur à hauteur de 205 684,22 € au 31 décembre 2018 qui serait insuffisamment justifié ; que l’absence d’information quant aux échéances de remboursement pourrait révéler un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs, voire une insuffisance de diligences en vue du recouvrement ou de la mise en recouvrement des créances concernées ;

Sur le droit applicable

4. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement les recettes, [...] de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public [...] du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent  » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics «  se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée [...]  » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

5. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; [...] 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer ; [...] 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l’article 1 ^er  ; [...] 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité  » ;

Sur les faits

6. Attendu que le solde du compte 274-31 au 31 décembre 2018 est composé de trois prêts octroyés par l’État en 1976 et 1977 à un organisme d’HLM ;

7. Attendu que les conventions relatives à ces prêts stipulent que le premier remboursement de chacun de ces prêts interviendrait un an après la dernière annuité de remboursement du prêt principal ; que, selon le comptable, les premières échéances de ces prêts seraient à rembourser au 25 octobre 2021 ; qu’à défaut de pièce relative au prêt principal, ces échéances apparaissent incertaines dans leur date et dans leur montant ;

8. Attendu que depuis le 1 ^er  janvier 2020 ces prêts sont assignés sur la caisse du comptable de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

9. Attendu que la comptable en fonctions justifie que la société HLM bénéficiaire a effectué un virement à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le 5 novembre 2021, d’un montant de 205 684,22 € ;

Sur l’existence d’un manquement

10. Attendu que, le débiteur ayant remboursé la totalité de la dette retracée au solde du compte, il ne subsiste ni solde injustifié ni recette à recouvrer ;

11. Attendu qu’ainsi il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. Y au titre des exercices 2016 à 2018 ni de Mme C au titre de l’exercice 2018 ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. Y, au titre de l’exercice 2018

12. Attendu que par le réquisitoire susvisé la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. Y au titre de l’exercice 2018, à raison de l’insuffisance des diligences en vue du recouvrement d’une créance d’un montant de 300 533 €, relative à un trop versé constaté sur le département de la Corse-du-Sud par arrêté préfectoral du 22 novembre 2013 ;

Sur le droit applicable

13. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes [...]  » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics «  se trouve engagée dès lors [...] qu’une recette n’a pas été recouvrée [...]  » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

14. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : [...] ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer [...]  » ;

15. Attendu qu’aux termes de l’article 1 ^er de la loi du 31 décembre 1968 susvisée, «  sont prescrites, au profit de l’État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis  » ;

16. Attendu qu’aux termes de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales, «  constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d’un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu’ils sont habilités à recevoir  » ;

Sur les faits

17. Attendu que par courrier du 9 novembre 2018, M. Y a demandé au directeur général des finances publiques de mettre en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 507 220,20 € afin d’apurer des anomalies qu’il avait relevées dans sa comptabilité ; que le 12 novembre 2018, un débet administratif de ce montant a été prononcé à l’encontre de M. Y ; que ce dernier en a obtenu remise gracieuse totale le 14 novembre 2018 ;

18. Attendu que l’une de ces anomalies est liée à la créance d’un montant de 300 533 € correspondant à un trop-versé du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion au profit du département de la Corse-du-Sud ; que ce trop-versé avait été constaté par arrêté préfectoral du 22 novembre 2013, porté à la connaissance du comptable le 27 novembre 2013 ;

19. Attendu qu’aucune diligence n’a été entreprise en vue du recouvrement de cette créance ; qu’aucun titre n’aurait été émis à l’encontre du département de la Corse-du-Sud en vue de la restitution de cet indu ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

20. Attendu que la comptable en fonctions confirme que la créance en cause est bien prescrite ; qu’elle fait valoir que la complexité du dossier, le renouvellement total du service, la bascule à l’application Chorus , constituent des éléments atténuateurs de responsabilité ;

21. Attendu qu’elle demande à ce que le débet soit limité aux trois millièmes du montant du cautionnement du comptable en application de la jurisprudence «  TPG de Mayotte  » du Conseil d’État ;

Sur l’existence d’un manquement

22. Attendu que la circonstance qu’une décision administrative de mise en débet d’un comptable public est intervenue en raison d’un manquement du comptable à ses obligations ne saurait faire obstacle à ce que le juge des comptes se prononce sur l’existence du même manquement et mette en jeu, le cas échéant, la responsabilité du comptable dans les conditions prévues au VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, alors même que le ministre chargé du budget aurait déjà accordé une remise gracieuse à l’intéressé dans le cadre de la procédure de débet administratif ; que la décision du juge des comptes définit alors complètement, à la date à laquelle elle est rendue, la mesure dans laquelle la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public demeure engagée au titre de ce manquement ;

23. Attendu qu’en application des dispositions de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales rappelées au point 16 ci-dessus, l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2013 qui a été notifié au président du conseil général de Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même département constituait un titre de recettes qui ne nécessitait pas l’intervention d’un ordre de versement ; qu’en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 rappelées au point 15 ci-dessus, la créance détenue sur le département de la Corse-du-Sud s’est trouvée prescrite le 1 ^er  janvier 2018, faute d’actes interruptifs diligentés au plus tard la veille du jour de prescription ; que la responsabilité du comptable pourrait ainsi se trouver engagée au titre de l’exercice 2017 ;

24. Attendu toutefois que cet exercice n’est pas poursuivi par le réquisitoire ; qu’il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. Y au titre de l’exercice 2018 ;

Sur la charge n° 3, soulevée à l’encontre de M. Y, au titre des exercices 2017 et 2018

25. Attendu que par le réquisitoire susvisé la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. Y à raison de l’insuffisance des diligences en vue du recouvrement de créances, et de la prise en charge sans justification suffisante de leur admission en non-valeur ; que ces créances étaient détenues respectivement sur la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) SI pour un montant de 54 000 € et sur la société civile immobilière (SCI) SS pour un montant de 175 112 € ;

Sur le droit applicable

26. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes [...]  » ;que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics «  se trouve engagée dès lors [...] qu’une recette n’a pas été recouvrée [...]  » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

27. Attendu qu’en application du III de l’article 60 modifié de la même loi, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics s’étend aux opérations des comptables publics placés sous leur autorité ;

28. Attendu que l’article 429 de l’annexe 3 au code général des impôts (CGI) prévoit que «  les comptables publics secondaires de la direction générale des finances publiques doivent justifier, auprès du comptable principal dont ils relèvent, du recouvrement des impôts, droits, taxes, pénalités, intérêts de retard et frais de poursuite y afférents : 1° Au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de leur mise en recouvrement, pour les créances fiscales dont ils ont pris en charge les rôles [...]  » ;

29. Attendu que l’article 430 de cette annexe dispose que «  la responsabilité des comptables prévue à l’article 429 n’est pas mise en jeu par le comptable principal dont ils relèvent lorsque : 1° Les créances ont été admises en non-valeur [...]  » ;

30. Attendu que les articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales et l’instruction confidentielle n° 99-009-A du 23 juin 1999 sur le droit de communication des comptables du Trésor permettent au comptable d’obtenir les renseignements indispensables pour définir et orienter les poursuites à l’encontre des contribuables défaillants concernant, pour l’essentiel, la localisation des débiteurs, la nature de leurs ressources et la consistance de leur patrimoine ;

31. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : [...] ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer [...]  » ;

Sur les faits

Créances SCI SS

32. Attendu que la SCI SS était redevable à la caisse du comptable du pôle de recouvrement spécialisé d’Ajaccio d’une créance de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d’un montant de 174 752 €, et de deux créances de taxe professionnelle s’élevant à 168 € et 192 €, mises en recouvrement en 2012 et 2013 ;

33. Attendu que ces créances ont été admises en non-valeur le 18 décembre 2017 ; que la décision d’admission signée par délégation du directeur régional des finances publiques (DRFiP) est présentée ; que toutefois, aucune pièce permettant de motiver cette décision n’a été produite ; que le comptable a présenté la trace informatique des actions de recouvrement engagées par le comptable secondaire ;

34. Attendu que la société ne détenait plus de patrimoine immobilier au moment des poursuites ; que la SCI n’aurait plus eu d’activité depuis 1 ^er  janvier 2011 ; qu’au moment des poursuites, le gérant et l’associé de la SCI ne disposaient d’aucun bien immobilier et déclaraient respectivement des revenus de 2 420 € et 18 830 € ;

Créances SARL SI

35. Attendu que la SARL SI était redevable à la caisse du comptable du service des impôts des entreprises d’Ajaccio de quatre créances de TVA authentifiées en 2017 et 2018 d’un montant total de 54 000 € ; que l’entreprise, qui a été créée le 17 avril 2016, n’est pas soumise à une procédure collective, et n’est pas radiée du registre du commerce ;

36. Attendu que ces créances ont été admises en non-valeur le 26 avril 2018 ; que ni le rapport, ni la décision d’admission en non-valeur n’ont été produits ; que le comptable a seulement présenté la trace informatique des actions de recouvrement engagées par le comptable secondaire ;

37. Attendu qu’aucun bien immobilier n’apparaît au nom de la société dans les bases informatiques de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ; que la gérante de la société ne disposait d’aucun bien immobilier et déclarait un revenu imposable moyen de 6 720 € au moment des poursuites ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

38. Attendu que M. Y indique qu’une opération de déménagement réalisée au cours de l’année 2019 pourrait être la cause de la disparition des pièces, et qu’il n’est plus responsable de la gestion des archives depuis qu’il a remis son service le 14 novembre 2018 ;

39. Attendu que la comptable en fonctions fait valoir qu’au regard de l’insolvabilité des sociétés et des gérants concernés par cette charge, l’irrécouvrabilité résulte des redevables et non de l’insuffisance des diligences des comptables ;

Sur l’existence d’un manquement

40. Attendu que, le juge statuant à partir des éléments matériels du compte, les arguments de contexte invoqués tenant au déménagement du service et à la gestion des archives ne peuvent être retenus à décharge au stade du constat d’un manquement ;

41. Attendu qu’il ressort des dispositions législatives et réglementaires rappelées ci-dessus que l’admission en non-valeur (ANV) d’une créance fiscale de l’État est l’acte par lequel le comptable principal, ayant constaté, d’une part, l’irrécouvrabilité d’une créance en raison de la disparition du débiteur, de son insolvabilité ou, s’agissant d’une personne physique, de son indigence et, d’autre part, l’adéquation des diligences du comptable secondaire demandeur, procède à l’apurement de ladite créance ;

42. Attendu qu’il appartient au comptable public de s’assurer de la production de toute pièce justificative pertinente, nécessaire à l’exercice des contrôles qui lui incombent en vertu des lois et règlements ; qu’en l’espèce les pièces nécessaires au comptable principal pour le contrôle de la validité de l’ANV sont notamment les documents attestant des diligences accomplies par le comptable secondaire et de l’irrécouvrabilité des créances ;

43. Attendu que les admissions en non-valeur des 18 décembre 2017 et 26 avril 2018 ne sont pas appuyées des pièces qui justifieraient l’irrécouvrabilité des créances ; qu’ainsi il y a lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y à raison du manquement à ses obligations en recettes, qui comprennent le contrôle de la régularité des admissions en non-valeur, au titre des exercices 2017 et 2018, pour des montants respectifs de 175 112 € et 54 000 € ;

Sur l’existence d’un préjudice

Créances SCI SS

44. Attendu que l’ANV a eu pour effets, d’une part, la renonciation à poursuivre le recouvrement, et d’autre part, l’impossibilité de mettre en jeu la responsabilité du comptable secondaire ; que, contrairement à ce qui est soutenu, il ressort du dossier que, compte tenu de l’existence de revenus, le recouvrement auprès des associés de la SCI aurait permis d’appréhender tout ou partie des sommes dues ; que l’admission en non-valeur a ainsi causé un préjudice financier à l’État, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

45. Attendu qu’aux termes du même article, «  lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. Y débiteur envers l’État pour la somme de 175 112 € au titre de l’exercice 2017 ;

46. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, cette date est le 28 octobre 2021, date de réception du réquisitoire par M. Y ;

Créances SARL SI

47. Attendu qu’il ressort de l’instruction que, comme le soutiennent les comptables, la créance n’aurait pu être recouvrée, eu égard à l’absence de patrimoine ou de revenu saisissables ; qu’ainsi le manquement du comptable principal n’a pas causé de préjudice financier à l’État ;

48. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  lorsque le manquement du comptable [...] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce  » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

49. Attenduque le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2018 est fixé à 695 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. Y s’élève à 1 042,50 € ;

50. Attendu qu’en l’absence de circonstances particulières, il y a lieu d’arrêter cette somme au montant arrondi de 1 042 € ;

Sur la charge n° 4, soulevée à l’encontre de MM. Y et B, au titre des exercices 2017 et 2018

51. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par MM. Y et B à raison de l’insuffisance des diligences en vue du recouvrement de créances, et de la prise en charge sans justification suffisante de leur admission en non-valeur ; que ces trois créances, afférentes à l’impôt sur le revenu, s’élevaient respectivement à 10 731 €, 6 865 € et 19 045 € ;

Sur le droit applicable

52. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes [...]  » ;que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics «  se trouve engagée dès lors [...] qu’une recette n’a pas été recouvrée [...]  » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

53. Attendu qu’en application du III de l’article 60 modifié de la même loi, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics s’étend aux opérations des comptables publics placés sous leur autorité ;

54. Attendu qu’aux termes de l’article L. 622-24 du code de commerce, «  À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’État [...]. La déclaration des créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre. Celles dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation. Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l’article L. 5427-1 à L. 5427-6 du code du travail qui n’ont pas fait l’objet d’un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. En tout état de cause, les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration. Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l’article L. 624-1 [...]  » ; que l’article R. 622-24 du même code fixe ledit délai à deux mois ;

55. Attendu que l’article 429 de l’annexe 3 au code général des impôts (CGI) prévoit que «  les comptables publics secondaires de la direction générale des finances publiques doivent justifier, auprès du comptable principal dont ils relèvent, du recouvrement des impôts, droits, taxes, pénalités, intérêts de retard et frais de poursuite y afférents : 1° Au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de leur mise en recouvrement, pour les créances fiscales dont ils ont pris en charge les rôles [...]  » ;

56. Attendu que l’article 430 de cette annexe dispose que «  la responsabilité des comptables prévue à l’article 429 n’est pas mise en jeu par le comptable principal dont ils relèvent lorsque : 1° Les créances ont été admises en non-valeur [...]  » ;

Sur les faits

Créance sur M. M

57. Attendu M. M restait redevable de deux créances dues au titre de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, émises par voie de rôle en 2015 ;

58. Attendu qu’une mise en demeure aurait été adressée en 2016 ; que des saisies à tiers détenteur auraient été adressées en 2016 et en 2017 ; que les pièces justificatives de ces actes ne sont toutefois pas présentées ;

59. Attendu que la créance initiale est d’un montant de 31 628 € en principal et 3 163 € de pénalités ; que des paiements ont été enregistrés en 2016, de la part d’un club de football et de M. M lui-même, à hauteur de 7 872,79 € et 7 873,18 € ;

60. Attendu que M. M est un ancien joueur de football évoluant dans un club professionnel en 2016-2017 ;

61. Attendu que M. M, en tant qu’entrepreneur individuel, a été placé en liquidation judiciaire par le tribunal de grande instance de Saverne le 26 septembre 2016 pour son activité de location de logements créée en 2011 ; que cette liquidation a été publiée le 26 octobre 2016 ; que le délai de déclaration des créances auprès du liquidateur était fixé au 26 décembre 2016 ; que la créance en cause n’a pas été déclarée au passif de la liquidation ;

62. Attendu que la créance a été admise en non-valeur le 8 décembre 2017 ;

Créances sur M. Z

63. Attendu que M. Z restait redevable de deux créances dues au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, émises par voie de rôle en 2014 et 2015 ;

64. Attendu que des mises en demeure auraient été adressées en 2014 et en 2015 ; que des saisies à tiers détenteur auraient été adressées en 2016 et en 2017 ; que toutefois les pièces justificatives de ces actes ne sont pas présentées ;

65. Attendu que seule une revue des créances du service des impôts des particuliers d’Ajaccio, du 27 février 2018, mentionne que M. Z est footballeur et serait sous contrat avec un club européen ; que le rapport d’admission en non-valeur, qui en détaillerait les motifs, n’est pas présenté ;

66. Attendu que ces deux créances ont été admises en non-valeur le 30 novembre 2018 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

67. Attendu que M. Y indique qu’une opération de déménagement réalisée au cours de l’année 2019 pourrait être la cause de la disparition des pièces, et qu’il n’est plus responsable de la gestion des archives depuis qu’il a remis son service le 14 novembre 2018 ;

Créance sur M. M

68. Attendu que la comptable en fonctions fait valoir que les poursuites infructueuses et le jugement de liquidation judiciaire ont conduit à la demande d’admission en non-valeur ; qu’elle affirme que le défaut de diligences des comptables n’est pas avéré, et que l’admission en non-valeur est justifiée dès lors que l’irrécouvrabilité résulte des redevables et non des comptables ;

Créances sur M. Z

69. Attendu que la comptable en fonctions fait valoir que les comptes bancaires et les assurances-vie avaient été exploitées, que plusieurs avis à tiers détenteurs avaient été notifiés ; qu’une mise en demeure avait été adressée ; qu’elle indique en outre qu’aucun patrimoine immobilier n’est connu, et qu’ainsi, le défaut de diligences des comptables n’est pas avéré, et que l’admission en non-valeur est justifiée ;

70. Attendu que M. B fait valoir qu’en tant que comptable intérimaire sur une période très courte, il n’a pas disposé du délai réglementaire de six mois pour formuler des réserves, et ne peut dès lors être mis en cause au motif de défaut de recouvrement ;

Sur l’existence d’un manquement

71. Attendu que, le juge statuant à partir des éléments matériels du compte, les arguments de contexte invoqués tenant au déménagement du service et à la gestion des archives ne peuvent être retenus à décharge au stade du constat d’un manquement ;

72. Attendu qu’il ressort des dispositions législatives et réglementaires rappelées ci-dessus que l’admission en non-valeur (ANV) d’une créance fiscale de l’État est l’acte par lequel le comptable principal, ayant constaté, d’une part, l’irrécouvrabilité d’une créance en raison de la disparition du débiteur, de son insolvabilité ou, s’agissant d’une personne physique, de son indigence et, d’autre part, l’adéquation des diligences du comptable secondaire demandeur, procède à l’apurement de ladite créance ;

Sur la justification des admissions en non-valeur

73. Attendu qu’il appartient au comptable public de s’assurer de la production de toute pièce justificative pertinente, nécessaire à l’exercice des contrôles qui lui incombent en vertu des lois et règlements ; qu’en l’espèce les pièces nécessaires au comptable principal pour le contrôle de la validité de l’ANV comprennent les documents attestant des diligences accomplies par le comptable secondaire et de l’irrécouvrabilité des créances ;

74. Attendu que la décision d’accepter ou non la proposition d’un comptable secondaire d’admettre en non-valeur une créance fiscale relève de la seule compétence du comptable principal alors en fonctions ; qu’il ne peut émettre de réserve sur sa propre écriture ; qu’ainsi l’argument de M. B tenant au fait qu’il n’aurait pas disposé du temps nécessaire pour formuler des réserves dans les délais réglementaires est inopérant ;

75. Attendu que les admissions en non-valeur des 8 décembre 2017 et 30 novembre 2018 ne sont pas appuyées des pièces qui justifieraient de l’irrécouvrabilité des créances ; qu’elles sont ainsi irrégulières sur la forme ;

Créance sur M. M

76. Attendu que la créance de 19 045 € n’a pas été déclarée au passif de la procédure collective dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), en application des dispositions de l’article L. 622-24 du code de commerce rappelées au point 54 ci-dessus ; que nonobstant l’absence de prescription, cette abstention du comptable secondaire a définitivement compromis le recouvrement de cette créance ; qu’ainsi le comptable secondaire a manqué à ses obligations de diligences adéquates, complètes et rapides ;

77. Attendu que s’agissant de créances sur un footballeur professionnel sous contrat au moment de l’authentification des titres et au moins les deux années suivantes, les perspectives de recouvrement n’étaient pas inexistantes ; qu’ainsi le manquement du comptable secondaire a causé un préjudice financier à l’État au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

78. Attendu dès lors que le comptable principal aurait dû, au lieu d’admettre la créance en non-valeur, engager la responsabilité du comptable secondaire au motif du défaut de diligences ; qu’il s’en est abstenu ; qu’en omettant d’engager la responsabilité du comptable secondaire, le comptable principal lui a substitué sa propre responsabilité ;

79. Attendu qu’il résulte des points 75 et 78 ci-dessus que la responsabilité de M. Y est engagée au titre de l’exercice 2017 pour un montant de 19 045 € ;

80. Attendu qu’aux termes du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée «  lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. Y débiteur envers l’État pour la somme de 19 045 € au titre de l’exercice 2017 ; qu’il n’y a pas lieu à charge au titre de l’exercice 2018 ;

81. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, cette date est le 28 octobre 2021 ;

Créance sur M. Z

82. Attendu, eu égard à ses caractéristiques, que le recouvrement et la préservation de la créance nécessitaient que des diligences soient menées rapidement ; que tel n’a pas été le cas ; que le comptable secondaire a manqué à ses obligations en recettes ;

83. Attendu que s’agissant d’une créance sur un footballeur professionnel sous contrat au moment de l’authentification des titres et au moins les deux années suivantes, les perspectives de recouvrement n’étaient pas inexistantes ; qu’en conséquence le manquement du comptable a causé un préjudice financier à l’État au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

84. Attendu dès lors que le comptable principal aurait dû, au lieu d’admettre la créance en non-valeur, engager la responsabilité du comptable secondaire au motif du défaut de diligences ; qu’il s’en est abstenu ; qu’en omettant d’engager la responsabilité du comptable secondaire, le comptable principal lui a substitué sa propre responsabilité ;

85. Attendu qu’il résulte des points 74 et 83 ci-dessus que la responsabilité de M. B est engagée au titre de l’exercice 2018 pour un montant de 17 596 € ;

86. Attendu qu’aux termes du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. B débiteur envers l’État pour la somme de 17 596 € au titre de l’exercice 2018 ;

87. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, cette date est le 28 octobre 2021 ;

Sur la charge n° 5, soulevée à l’encontre de M. Y, au titre des exercices 2016 à 2018

88. Attendu que par le réquisitoire susvisé la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. Y à raison de l’insuffisance des diligences en vue du recouvrement de créances sur l’Office d’équipement hydraulique de Corse (OEHC) d’un montant total de 12 204 €, et sur la SNC V, d’un montant de 6 554,80 €, dont 191 € de frais de recouvrement ;

Sur le droit applicable

89. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes [...]  » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics «  se trouve engagée dès lors [...] qu’une recette n’a pas été recouvrée [...]  » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

90. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : [...] ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer [...]  » ;

91. Attendu qu’aux termes de l’article 2224 du code civil, «  les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » ;

92. Attendu qu’aux termes de l’article 1 ^er de la loi du 31 décembre 1968 susvisée, «  sont prescrites, au profit de l’État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis  » ;qu’aux termes de l’article 2 de la même loi, «  la prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance [...]  » ;

Sur les faits

93. Attendu que, le 22 juin 2009, deux titres de perception l’un de 5 347 € et l’autre de 6 857 € ont été émis à l’encontre de l’OEHC en paiement de la redevance sur consommation d’eau ; que le comptable a adressé des lettres de rappel les 27 juillet 2009, 8 juillet 2011, 16 mai 2012 et 11 juin 2013 ; qu’à l’exception de l’envoi de 2009, les preuves de notification de ces lettres ne sont pas présentées ;

94. Attendu que, le 28 janvier 2011, un titre de perception de 6 363,80 € a été émis à l’encontre de la SNC V, correspondant à des travaux de maçonnerie sur un barrage ; que la seule diligence en vue du recouvrement de ce titre est une mise en demeure automatique du 31 mai 2011 ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

95. Attendu que les comptables ne contestent pas la prescription des créances visées ; que la comptable en fonctions explique que les créances se sont trouvées prescrites du fait de problèmes d’effectifs et des changements d’assignations comptables ;

Sur l’existence d’un manquement

Créances sur l’OEHC

96. Attendu qu’en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1968, rappelées au point 92 ci-dessus, les créances détenues sur l’OEHC, établissement public doté d’un comptable public, se sont trouvées prescrites à compter du 1 ^er  janvier 2014, faute d’actes interruptifs exercés au plus tard la veille du jour de prescription ; que la responsabilité du comptable pourrait être engagée au titre de l’exercice 2013 ;

97. Attendu toutefois que cet exercice n’est pas poursuivi par le réquisitoire ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge ;

Créance sur la SNC V

98. Attendu qu’en application des dispositions du code civil rappelées au point 91 ci-dessus, faute d’actes interruptifs exercés au plus tard la veille du jour de prescription, la créance détenue sur la SNC V s’est trouvée prescrite à compter du 29 janvier 2016, soit sous la gestion de M. X, comptable intérimaire ;

99. Attendu que la gestion de M. X n’est pas visée par le réquisitoire ; qu’en outre, eu égard à la brièveté de l’intérim de celui-ci, il y aurait lieu de ne pas engager sa responsabilité, mais celle de son prédécesseur, au titre de l’exercice 2015, qui n’est pas poursuivi par le réquisitoire ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge ;

Sur le droit applicable aux charges n° 6 à n° 9

100. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables [...] du paiement des dépenses  » ;que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics «  se trouve engagée dès lors [...] qu’une dépense a été irrégulièrement payée  » ;

101. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : [...] 7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative  » ;qu’aux termes de l’article 19 du même texte, «  le comptable public est tenu d’exercer le contrôle : [...] 2° S’agissant des ordres de payer : a) de la qualité de l’ordonnateur ; b) de l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits ; c) de la disponibilité des crédits ; d) de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 ; e) du caractère libératoire du règlement [...]  » ; qu’aux termes de l’article 20 précité, «  le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : 1° La certification du service fait ; 2° L’exactitude de la liquidation ; 3° La production des pièces justificatives  » ;

102. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret , «  lorsqu’à l’occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l’article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur  » ;

Sur la charge n° 6, soulevée à l’encontre de MM. Y et B et de Mme C , au titre de l’exercice 2018

103. Attendu que par le réquisitoire susvisé la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par MM. Y et B et Mme C à raison de paiements de subventions relatives à un dispositif de tickets-repas mis en place dans le cadre de prestations d’action sociale ;

104. Attendu que ces paiements auraient été effectués sans vérifier si l’ensemble des pièces nécessaires avait été fourni, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ; que ces faits seraient présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables à hauteur de 593 762,73 € au titre de l’exercice 2018, pour défaut de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur le contrôle de la production des pièces justificatives et sur l’exactitude de la liquidation ;

Sur les faits

105. Attendu que le dispositif de tickets-repas mis en place repose sur la circulaire de la direction générale de l’administration et de la fonction publique n° FP/4 n° 1931 / DB-2B n° 256 du 15 juin 1998 relative aux dispositions applicables aux agents des administrations centrales et des services déconcentrés de l’État en matière de prestations d’action sociale à réglementation commune, la circulaire des ministères de la fonction publique et de l’action et des comptes publics du 28 décembre 2016 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune, la circulaire conjointe du ministère de la fonction publique et du ministère de l’économie et des finances du 16 mars 2017 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune, la circulaire du ministère de l’action et des comptes publics du 15 décembre 2017 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune et sur des notes de services ministérielles ;

106. Attendu que les directions dont dépendent les fonctionnaires bénéficiaires passent des conventions avec des commerçants ; que les tickets ne sont valables que dans les restaurants conventionnés ; que chaque agent titulaire est doté d’un maximum de 20 tickets-repas par mois ; que ces tickets sont établis nominativement et remis chaque début du mois aux agents contre émargement ; que les agents bénéficient auprès des commerçants d’une réduction du prix des prestations à concurrence de la valeur faciale du ticket nominatif qu’ils remettent en paiement ;

107. Attendu que les restaurateurs adressent leurs factures pour remboursement à la direction dont dépendent les agents, accompagnées desdits tickets ; que ces factures sont contrôlées, enregistrées et mises en paiement, puis transmises au centre de service et de paiement interministériel de Corse pour traitement ;

108. Attendu que seul un tableau de suivi de la consommation des tickets en 2018 est présenté par les comptables ; que cette pièce fait apparaître que le montant total des tickets facturés est inférieur au montant total des tickets émis ;

109. Attendu qu’en 2018, les paiements relatifs à ce dispositif, retracés sur l’état des mandats nationaux et portés au réquisitoire, s’élève à 593 762,73 € ;

Attendu que les factures au vu desquelles les paiements ont été effectués comportent uniquement le nombre de tickets, les prix de chacun des tickets et le total à payer ; que les factures ne portent pas toutes expressément la certification du service fait ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

110. Attendu que M. Y indique ne pas être en mesure de corroborer les montants visés par le réquisitoire car le dossier ne contient qu’une infime partie des factures et autres pièces que le centre de service partagé interministériel de Corse pour Chorus joignait aux demandes de paiement ;

111. Attendu que la comptable en fonctions et Mme C font valoir que, s’agissant du dispositif, si une sollicitation écrite de l’agent est attendue pour des demandes ponctuelles, elle ne l’est pas pour des demandes récurrentes, de faible montant, attribuées de manière générale et collective telles que l’attribution de tickets-repas ; que ce dispositif a été mis en place de manière unilatérale par les différentes directions déconcentrées de l’État, à la demande des personnels et de leurs représentants ; que le portail de la fonction publique précise que «  Lorsqu’il n’existe pas de restaurant de l’administration à proximité d’un centre administratif, des conventions peuvent être signées avec les gestionnaires de restaurants du secteur privé et notamment de restaurants d’entreprise de manière à permettre l’accès de ces restaurants aux agents de l’État  » ;

112. Attendu qu’elles font valoir que de la même manière que pour le versement des subventions au bénéfice des restaurants administratifs, la demande de l’agent à bénéficier de repas subventionnés auprès de restaurateurs privés n’est pas vérifiée ; que la nature de la dépense «  prestation d’action sociale collective  » n’induit pas ce type de pièce ; que la demande de l’agent est présumée dès lors qu’il reçoit des tickets-repas remis par son administration et que cette remise est attestée par l’émargement de l’agent ;

113. Attendu que, s’agissant du contrôle des pièces justificatives, les comptables précisent que s’ils ne disposaient pas formellement d’une attestation du service gestionnaire «  certifiant que les conditions imposées par la réglementation sont remplies  », les différents ordonnateurs ont bien certifié le service fait ; que des certificats administratifs en ce sens ont été signés en décembre 2021 par les différents directeurs des administrations déconcentrées ;

114. Attendu que, s’agissant du préjudice, si un manquement devait être retenu, celui-ci n’aurait pas causé de préjudice : d’une part, parce qu’il n’y a pas eu d’erreur de liquidation, et, d’autre part dans la mesure où chacun des comptables disposait des conventions et des factures, la dépense n’était pas dépourvue de tout fondement juridique, et le paiement n’aurait pas causé de préjudice ;

115. Attendu que, s’agissant de la liste des dépenses, les comptables indiquent que le montant de 5 453,62 € (intérieur-préfecture 2B) ne concerne pas des tickets-repas, mais une subvention à l’association A (restaurant administratif) ;

116. Attendu qu’il est rappelé que M. B n’a effectué l’intérim que sur une très courte période du 15 au 30 novembre 2018, et que Mme C n’était en fonctions que sur le mois de décembre 2018 ;

Sur l’existence d’un manquement

117. Attendu qu’il y a lieu de déduire du montant visé au réquisitoire, qui vise les paiements au titre des tickets-repas, la somme de 6 465,47 € payée à l’association A, qui n’entre pas dans la catégorie des opérations poursuivies ; que celles-ci ressortent ainsi à 587 297,26 € (593 762,73 € - 6 465,47 €) ;

118. Attendu que la responsabilité des comptables en dépenses s’apprécie au moment des paiements ; que les tickets-repas n’étant pas joints aux factures des commerçants, et aucune pièce permettant de contrôler le suivi de la consommation des tickets ne lui étant transmise, le comptable ne pouvait, à partir des seules pièces qui lui étaient produites, vérifier l’exacte liquidation des sommes facturées par les prestataires ; qu’en outre les certificats administratifs établis par les services gestionnaires, s’ils attestent a posteriori de l’éligibilité au dispositif des agents concernés, n’étaient pas disponibles au moment des paiements ; qu’ainsi les comptables auraient dû suspendre ceux-ci et en informer les ordonnateurs ; que, le juge statuant à partir des éléments matériels du compte, les modalités de mise en place du dispositif et les autres les éléments de contexte invoqués ne peuvent être retenus à décharge ;

119. Attendu que la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. Y et B et de Mme C est ainsi engagée pour les dépenses irrégulièrement payées sous leurs gestions respectives de l’année 2018, y compris s’agissant du comptable intérimaire ; que dès lors, les manquements des comptables portent sur les montants de 479 345,94 € pour M. Y au titre de sa gestion du 1 ^er  janvier au 14 novembre 2018, de 49 556,84 € pour M. B au titre de sa gestion du 15 au 30 novembre 2018, de 58 394,48 € pour Mme C au titre de sa gestion du 1 ^er au 31 décembre 2018 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

120. Attendu que le manquement d’un comptable au contrôle de la production des pièces justificatives requises doit être regardé comme n’ayant, en principe, pas causé un préjudice financier à l’organisme public concerné lorsqu’il ressort des pièces du dossier, y compris d’éléments postérieurs aux manquements en cause, que la dépense repose sur les fondements juridiques dont il appartenait au comptable de vérifier l’existence au regard de la nomenclature, que l’ordonnateur a voulu l’exposer et, le cas échéant, que le service a été fait ;

121. Attendu à cet égard que le service fait n’est pas en cause ; que les dépenses payées au titre des tickets-repas reposent sur des conventions signées avec les prestataires qui ont établi les factures ; que les contremarques remises par les agents bénéficiaires, si elles n’ont pas été produites au comptable, existent et ont été conservées par les services ordonnateurs ; que les facturations et les paiements des comptables n’excèdent pas la valeur totale des tickets distribués par chaque administration ; qu’ainsi le manquement des comptables n’a pas causé de préjudice financier à l’État ;

122. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce  » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

123. Attenduque le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2018 est fixé à 695 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de chaque comptable s’élève à 1 042,50 € ;

124. Attendu que, eu égard aux circonstances, notamment à la durée d’exercice de chacun des comptables visés, il y a lieu d’arrêter cette somme à 800 € pour M. Y, 100 € pour M. B, et 120 € pour Mme C ;

Sur la charge n° 7, soulevée à l’encontre de MM. Y et B, au titre des exercices 2017 et 2018

125. Attendu que par le réquisitoire susvisé la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par MM. Y et B à raison du remboursement de loyers à quatre trésoriers de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud qui ont pris à bail des logements dans le parc locatif privé ;

126. Attendu que ce dispositif dérogatoire pour les postes ouvrant droit à un logement pour nécessité absolue de service attribué aux comptables affectés en Corse, a été fixé par une décision ministérielle du 6 février 1997, reprise par la circulaire du 18 avril 2014 ; que l’arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État n’a pas prévu de rubrique spécifique relative au remboursement de loyers d’agents logés par nécessité absolue de service ;

127. Attendu qu’en effectuant les paiements sans vérifier si l’ensemble des pièces nécessaires avait été fourni, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée, MM. Y, et B, auraient mis en jeu leur responsabilité personnelle et pécuniaire, à hauteur de 52 730,44 € au titre des exercices 2017 et 2018, pour défaut de contrôle de la validité de la dette qui porte notamment sur le contrôle de la production des pièces justificatives et de l’exactitude de la liquidation ;

Sur le droit applicable

128. Attendu que l’article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit qu’ «  une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate  » ; que cet article précise que «  des arrêtés conjoints du ministre chargé du domaine et des ministres intéressés fixent la liste des fonctions qui peuvent ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service  » ;

129. Attendu que l’arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État prévoit :

-       au point 6.2.1 de son annexe, que doivent être fournis au comptable, s’agissant de dépenses relatives à des prises à bail, lors du premier paiement, l’avis du service du domaine ou la décision de passer outre lorsque les loyers annuels, charges comprises, sont d’un montant supérieur ou égal à 12 000 €, et une copie du bail ou de la convention de location ;

-       au point 3.3.1 de son annexe, s’agissant du versement d’indemnités, que les pièces nécessaires au comptable sont la décision d’attribution et l’état liquidatif et nominatif faisant référence au texte institutif de l’indemnité et à l’arrêté fixant le(s) taux en vigueur ;

130. Attendu que l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires susvisée, alors en vigueur, précise que «  les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire  » ; que le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 susvisé relatif à la rémunération des fonctionnaires de l’État et des fonctionnaires des collectivités territoriales prévoit en son article 2 que «  les fonctionnaires […] ne peuvent bénéficier d’aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret […]  » ;

131. Attendu que l’article 1er de l’arrêté du 26 décembre 2012 fixant les listes de fonctions des services de l’État et des établissements publics relevant du périmètre de compétence des ministères économiques et financiers prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte, prévoit que trois comptables non centralisateurs peuvent bénéficier des dispositions de ce texte dans le département de la Corse-du-Sud ;

Sur les faits

132. Attendu qu’au titre des dépenses visées à la présente charge, M. Y a payé 35 187,64 € au cours de sa gestion 2017 et 16 114,66 € qu’au cours de sa gestion du 1 ^er  janvier au 14 novembre 2018 ; que M. B a payé 1 428,14 € au titre de sa gestion du 15 au 30 novembre 2018 ;

Sur les paiements à M. D

133. Attendu qu’un avenant au contrat de location, en date du 7 juillet 2014, et un contrat de location, à effet le 1 ^er  août 2018 sont présentés ;

134. Attendu qu’il ressort des pièces justificatives présentées que le plafond de remboursement fixé à 9 610 € pour 2017 et 9 697 € pour 2018 est respecté ; que pour le calcul de ce plafond de remboursement, le loyer du logement de 100 m² est proratisé à hauteur de 80 % afin de tenir compte de la surface autorisée ;

Sur les paiements à Mme M

135. Attendu que le bail de location est présenté ; que la cheffe du service budget, immobilier, logistique, a établi des certificats administratifs pour les remboursements de 950 € par mois de janvier à août 2017 ; que le 9 novembre 2015, le DRFiP de Corse a pris un arrêté au nom du Préfet de Corse-du-Sud par lequel le logement précité est concédé à Mme M. par nécessité absolue de service ;

136. Attendu qu’il apparaît que les 950 € versés mensuellement à Mme M, correspondant à l’intégralité de son loyer, respectent bien le plafond de remboursement applicable ;

Sur les paiements à Mme V

137. Attendu que les revalorisations annuelles de loyer en juillet 2014 et juillet 2015 sont présentées ;

138. Attendu qu’il apparaît que pour le calcul du plafond de remboursement, le loyer du logement est proratisé à hauteur de 80 % afin de tenir compte de la surface autorisée ;

Sur les paiements à M. N

139. Attendu que le contrat de location, à effet au 1 ^er  janvier 2015, pour un logement en Haute-Corse, et un accord de principe du directeur général des finances publiques du 7 février 2011 pour le remboursement de ces loyers sont présentés ;

140. Attendu que les montants remboursés à M. N en 2017 s’élèvent à 9 840 € et sont supérieurs au plafond applicable qui s’élève à 9 611 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

141. Attendu que M. B fait valoir qu’il a assuré l’intérim uniquement du 15 au 30 novembre 2018, et que sa responsabilité ne peut être engagée qu’au prorata de ces 16 jours sur les 17 542,80 € payés en 2018 ;

142. Attendu que la comptable en fonctions fait valoir que les arrêtés individuels portant attribution d’un logement de fonction par nécessité absolue de service pour M. D et Mme V ont été pris lors de leur prise en fonctions respectivement les 1 ^er  septembre 2011 et 1 ^er  juillet 2012, et joints aux comptes remis à la Cour des comptes ; que ces documents n’ont toutefois pas été retrouvés ;

143. Attendu qu’elle fait valoir l’arrêté du 9 novembre 2015 relatif à l’attribution d’un logement pour nécessité absolue de service à Mme M, joint au dossier ;

144. Attendu que la comptable considère en outre que les remboursements de loyers aux intéressés répondaient aux prescriptions des textes de référence (code général des impôts, code du domaine de l’État, circulaire ministérielle et instructions de la direction générale) ; que le contrôle du service budget-informatique-logistique atteste de l’application des dispositions de la note annuelle de révision des plafonds ;

145. Attendu qu’elle considère que compte tenu de l’autorisation de trois logements de fonctions dans le département, et du non dépassement des plafonds d’indemnités autorisés, l’État n’aurait pas subi de préjudice financier, et la responsabilité des comptables ne paraît pas devoir être mise en cause ;

146. Attendu que M. Y indique avoir ultérieurement mis le dispositif en extinction ;

Sur l’existence d’un manquement

147. Attendu que la responsabilité des comptables en dépenses s’apprécie au moment des paiements ; qu’ainsi, le fait que le dispositif aurait été mis en extinction depuis est indifférent à l’affaire ;

148. Attendu que la liquidation des paiements respecte les plafonds imposés par les notes de service ; que le nombre de comptables bénéficiaires n’excède pas celui prévu aux arrêtés pris pour l’application de l’article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques ;

149. Attendu en revanche que si, suivant l’imputation comptable, la dépense devait être considérée comme une location immobilière, le bail produit ne serait pas celui prévu par la nomenclature puisque le preneur n’est pas l’État, et que le bénéficiaire du paiement n’est pas le bailleur ;

150. Attendu, par ailleurs, que si la dépense devait être analysée comme une indemnité, la décision ministérielle ne pourrait constituer, au sens de la nomenclature des pièces justificatives citée au point 129 ci-dessus, le texte législatif ou réglementaire fondant le versement ;

151. Attendu en conséquence que, quelle que soit l’analyse retenue, les comptables ont manqué à leurs obligations relatives au respect des dispositions de la nomenclature des pièces justificatives de la dépense de l’État ;

152. Attendu que les comptables ont engagé leur responsabilité au titre de leurs gestions 2017 et 2018, à hauteur de 35 187,64 € en 2017 et 16 114,66 € en 2018 pour M. Y, et de 1 428,14 € en 2018 pour M. B ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

153. Attendu que le manquement d’un comptable au contrôle de la production des pièces justificatives requises doit être regardé comme n’ayant, en principe, pas causé un préjudice financier à l’organisme public concerné lorsqu’il ressort des pièces du dossier, y compris d’éléments postérieurs aux manquements en cause, que la dépense repose sur les fondements juridiques dont il appartenait au comptable de vérifier l’existence au regard de la nomenclature, que l’ordonnateur a voulu l’exposer et, le cas échéant, que le service a été fait ;

154. Attendu que les manquements portent sur le paiement de loyers au titre de dettes contractées non par l’État, mais par un tiers, ou sur le versement de primes sans référence à un texte législatif ou réglementaire les instituant au sens des dispositions de la loi du 13 juillet 1983 et du décret du 17 juillet 1985 rappelées au point 130 ci-dessus ; qu’ainsi la dépense se trouve dépourvue de fondement juridique ;

155. Attendu que le manquement des comptables a donc causé un préjudice financier à l’État, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

156. Attendu qu’aux termes du même article, «  lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. Y débiteur envers l’État pour les sommes de 35 187,64 € au titre de l’exercice 2017, et de 16 114,66 € au titre de l’exercice 2018, et M. B débiteur envers l’État pour la somme de 1 428,14 € au titre de l’exercice 2018 ;

157. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, cette date est le 28 octobre 2021, date de réception du réquisitoire par M. Y et M. B ;

Sur le contrôle sélectif de la dépense

158. Attendu que les paiements litigieux entraient dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif, au sens du IX de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 ;

159. Attendu que, pour cette catégorie de dépenses, les plans de contrôle hiérarchisé applicables au cours des exercices 2017 et 2018 ne prévoyaient un contrôle exhaustif que pour les mandats d’un montant unitaire supérieur ou égal à, respectivement, 4 500 € et 2 000 € ; qu’en l’espèce, les règlements en cause étaient tous inférieurs à ces seuils ; qu’ainsi les règles de contrôle sélectif ne prévoyaient pas que les paiements en cause devaient être obligatoirement contrôlés ;

Sur la charge n° 8, soulevée à l’encontre de MM. X et Y, au titre des exercices 2016 et 2017

160. Attendu que par le réquisitoire susvisé la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par MM. X et Y à raison du versement d’allocations complémentaires de fonction au titre de l’indemnité de responsabilité, pour des montants supérieurs aux montants dus selon la catégorie du poste comptable concerné ;

161. Attendu que ce défaut de vérification de l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable serait susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X et Y à hauteur de 394,60 € en 2016 et de 440,52 € en 2017 ;

Sur le droit applicable

162. Attendu que l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires susvisée, alors en vigueur, précise que «  les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire »  ; que le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 susvisé relatif à la rémunération des fonctionnaires de l’État et des fonctionnaires des collectivités territoriales prévoit en son article 2 que «  les fonctionnaires […] ne peuvent bénéficier d’aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret […]  » ;

Sur les faits

163. Attendu que, dans le cadre de la décision ministérielle du 6 février 1997, des arrêtés du 26 décembre 2012 et du 23 décembre 2015 puis de la circulaire DGFiP n° 2013/12/9901 du 18 avril 2014, les comptables peuvent bénéficier du remboursement d’une part du loyer de de leur logement en contrepartie d’un abattement sur l’allocation complémentaire de fonctions (ACF) « responsabilité » à laquelle ils ont droit ;

164. Attendu que Mme M, chef de poste jusqu’au 31 décembre 2017, a bénéficié, à compter du 1 ^er  septembre 2015, du remboursement d’une part de ses loyers, eu égard au caractère de nécessité absolue de service ;

165. Attendu qu’au regard de l’évolution du classement de la trésorerie, le barème applicable de l’ACF responsabilité attribuée aux cadres logés gratuitement, est de 243,14 € mensuels de janvier à mars 2016 et de 270,66 € mensuels à compter du 1 ^er  avril 2016 ;

166. Attendu que Mme M a perçu, au titre de l’ACF responsabilité, 3 559,96 € en 2016 et 3 688,44 € en 2017 ; qu’aucun indu au titre de 2016 ou 2017 n’a fait l’objet de rappel ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

167. Attendu que M. X fait valoir qu’il n’a assuré l’intérim que du 1 ^er  décembre 2015 au 14 février 2016, sa responsabilité ne peut être engagée au-delà de sa gestion ; qu’ainsi le traitement du mois de janvier 2016 ayant été payé le 25, seuls les 32,11 € versés en excédent à ce moment lui sont imputables ;

168. Attendu que M. Y fait sienne une remarque du rapport d’instruction évoquée à titre subsidiaire, selon laquelle le régime indemnitaire d’un agent n’aurait pas à être réduit au titre d’un avantage en nature irrégulier ;

Sur l’existence d’un manquement

169. Attendu qu’il entrait dans les obligations du comptable de vérifier l’exactitude des calculs de liquidation de la part d’ACF, et non de contrôler la légalité de l’octroi de l’avantage constitué par le remboursement de loyers en raison d’un logement par nécessité absolue de service ;

170. Attendu à cet égard que la part d’ACF versée à Mme M sur les exercices 2016 et 2017 n’a pas été liquidée selon le barème applicable aux comptables logés par nécessité absolue de service tel que fixé par la circulaire précitée ; que les montants qui auraient dû être versés s’élèvent à 3 165,36 € en 2016 au lieu de 3 559,96 €, et à 3 247,92 € en 2017 au lieu de 3 688,44 € ;

171. Attendu que, si à l’occasion de l’exercice de ses contrôles, le comptable public a constaté des irrégularités ou inexactitudes, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur ; que dès lors, en payant des allocations supérieures à celles qui découlaient de l’application de la circulaire, le comptable a manqué à ses obligations relatives au contrôle de la validité de la dette lequel porte notamment sur l’exactitude de la liquidation ;

172. Attendu que, compte tenu de la nature de l’indemnité et de la spécificité du versement de la paye, le manquement ne se trouve constitué qu’au jour où le cumul des versements mensuels dépassait le plafond réglementaire ;

173. Attendu qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y, à raison du défaut de contrôle de la validité de la dette, laquelle comprend celui de l’exactitude des calculs de liquidation, à hauteur de 394,60 €

au titre de l’exercice 2016 (3 559,96 € - 3 165,36 €) et de 440,52 € au titre de l’exercice 2017 (3 688,44 € - 3 247,92 €) ; qu’il n’y a pas lieu d’engager celle de M. X ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

174. Attendu que lorsque le manquement du comptable porte sur l’exactitude de la liquidation de la dépense et qu’il en est résulté un trop-payé, il doit être regardé comme ayant par lui-même, sauf circonstances particulières, causé un préjudice financier à l’organisme public concerné ;

Sur l’exercice 2016

175. Attendu que le paiement indu de 394,60 € n’a pas été restitué et que l’action en restitution de cet indu est prescrite ; qu’en conséquence, le manquement du comptable a causé un préjudice financier à l’État, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;qu’ainsi il y a lieu de constituer M. Y débiteur envers l’État pour la somme de 394,60 € au titre de l’exercice 2016 ;

176. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, cette date est le 28 octobre 2021, date de réception du réquisitoire par M. Y ;

177. Attendu que ces paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif, au sens du IX de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 ;

Sur l’exercice 2017

178. Attendu que le débet de 35 187,64 € prononcé sur l’exercice 2017 à l’encontre de M. Y au titre de la charge n° 7 ci-dessus est réputé réparer le préjudice résultant du remboursement indu de frais de loyer à certains agents, dont Mme M ; que la situation nouvelle résultant du prononcé de ce débet équivaut donc, pour le patrimoine de l’État, à celle dans laquelle les agents en question n’auraient pas été logés par nécessité absolue de service ; qu’ainsi, le paiement à Mme M d’une part d’ACF calculée au taux normal au lieu du taux minoré ne peut plus être considéré, au moment où la Cour juge, comme ayant causé un préjudice financier à l’État ;

179. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce  » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

180. Attenduque le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2018 est fixé à 695 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge du comptable s’élève à 1 042,50 € ;

181. Attendu que, eu égard aux circonstances, notamment à la modicité des montants en jeu, il n’y a pas lieu d’obliger M. Y à s’acquitter d’une somme au titre l’exercice 2017 ;

Sur la charge n° 9, soulevée à l’encontre de MM. X et Y, au titre de l’exercice 2016 :

182. Attendu que par le réquisitoire susvisé la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par MM. X et Y à raison du versement à tort d’une allocation complémentaire de fonctions (ACF) d’un montant de 518,39 € par mois, de janvier à novembre 2016 ;

183. Attendu que le défaut de vérification de l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable, qui a conduit à ce versement, serait susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X et Y à hauteur de 3 027,75 € en 2016 ;

Sur le droit applicable

184. Attendu que l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires susvisée, alors en vigueur, précise que «  les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire  » ; que le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 susvisé relatif à la rémunération des fonctionnaires de l’État et des fonctionnaires des collectivités territoriales prévoit en son article 2 que «  les fonctionnaires […] ne peuvent bénéficier d’aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret […]  » ;

Sur les faits

185. Attendu que l’ACF versée à M. D. de janvier à novembre 2016 comporte une part versée au titre d’une fonction en intérim qu’il n’exerçait plus depuis le 31 décembre 2015, date de la fusion des deux postes comptables qu’il dirigeait soit comme comptable patent soit comme intérimaire ; que l’allocation qui lui a été versée en tant qu’intérimaire s’élevait à 275,25 € mensuels sur 11 mois, soit 3 027,75 € en 2016 ;

186. Attendu qu’il n’a été procédé à aucun rappel de cet indu ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

187. Attendu que la comptable en fonctions fait valoir que le trésorier concerné avait perçu à tort une part d’ACF correspondant à l’intérim du 1 ^er  janvier au 21 novembre 2016 ; que les deux postes comptables ayant fusionné au 1 ^er  janvier 2016, le trésorier n’ayant pas le grade lui permettant de percevoir les allocations correspondant à la taille du nouveau poste, il aurait dû percevoir les indemnités antérieures ;

188. Attendu qu’elle justifie que le bornage au 31 décembre 2015 avait été validé entre le service gestionnaire local et l’administration centrale et que la régularisation de l’indu avait été demandée ;

189. Attendu qu’elle indique que les mouvements rectificatifs sont annotés comme ayant été effectués en décembre 2016 et février 2017 ; que toutefois, aucune trace de rappel d’indu sur les fiches de paye, ni d’émission de titre de perception n’est retrouvée ; que seule une régularisation sur l’ACF de décembre 2016 aurait été réalisée sur la fiche de paye du même mois, pour 91,75 € ;

190. Attendu que M. X fait valoir que sa responsabilité ne peut pas être engagée au-delà de sa gestion, soit sur le paiement de janvier 2016 ;

191. Attendu que M. Y fait état de la spécificité des fonctions de l’agent concerné et indique qu’il n’a pu être mis fin au régime particulier qu’après le 31 décembre 2017 ;

Sur l’existence d’un manquement

192. Attendu que l’ACF est une indemnité spécifique aux administrations financières, régie par le décret du 2 mai 2002 et plusieurs arrêtés du même jour pris pour chacune des grandes composantes de ces ministères ; que les montants servis aux bénéficiaires sont fixés sur une base annuelle mais versés par douzièmes mensuels ; que les attributions individuelles sont fixées par référence à un barème fixé en points, la valeur du point étant elle-même déterminée par voie réglementaire ;

193. Attendu qu’il n’est pas contesté que les comptables ont payé des sommes supérieures à celles qui étaient dues ; que les éléments de contexte invoqués ne peuvent venir à décharge ; qu’ainsi les comptables ont manqué à leurs obligations relatives au contrôle de la validité de la dette ;

194. Attendu que si les versements indus ont été identifiés, aucun ordre de reversement du trop-perçu n’a finalement été émis ; que la régularisation de 91,75 € mentionnée par la comptable n’est pas prise en compte dans le total de la fiche de paye ;

195. Attendu qu’au titre de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963, il y a donc lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 275,25 € et de M. Y à hauteur de 2 752,50 €, au titre de l’exercice 2016, à raison du défaut de contrôle de la validité de la dette ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

196. Attendu que, lorsque le manquement du comptable porte sur l’exactitude de la liquidation de la dépense et qu’il en est résulté un trop-payé, il doit être regardé comme ayant par lui-même, sauf circonstances particulières, causé un préjudice financier à l’organisme public concerné ;

197. Attendu que les rappels indus invoqués à décharge ne sont pas justifiés, et que l’action en restitution de l’indu est prescrite ; qu’en conséquence, le manquement des comptables a causé un préjudice financier à l’État, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

198. Attendu qu’aux termes du même article, «  lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ; qu’ainsi il y a lieu, au titre de l’exercice 2016, de constituer M. X débiteur envers l’État pour la somme de 275,25 € et de constituer M. Y débiteur envers l’État pour la somme de 2 752,50 € ;

199. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, cette date est le 2 novembre 2021 pour M. X et le 28 octobre 2021 pour M. Y, dates auxquelles ils ont réceptionné le réquisitoire ;

Sur le contrôle sélectif de la dépense

200. Attendu que ces paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif, au sens du IX de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X

Au titre de l’exercice 2016 (charge n° 8)

Article 1 ^er . – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 8.

Au titre de l’exercice 2016 (charge n° 9)

Article 2. – M. X est constitué débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2016, pour la somme de 275,25 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 2 novembre 2021.

Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

En ce qui concerne M. Y

Au titre de l’exercice 2016 (charge n° 1)

Article 3. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 1.

Au titre de l’exercice 2016 (charge n° 5)

Article 4. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 5.

Au titre de l’exercice 2016 (charge n° 8)

Article 5. – M. Y est constitué débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2016, pour la somme de 394,60 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 28 octobre 2021.

Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2016 (charge n° 9)

Article 6. – M. Y est constitué débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2016, pour la somme de 2 752,50 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 28 octobre 2021.

Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2017 (charge n° 1)

Article 7. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 1.

Au titre de l’exercice 2017 (charge n° 3)

Article 8. – M. Y est constitué débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2017, pour la somme de 175 112 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 28 octobre 2021.

Au titre de l’exercice 2017 (charge n° 4)

Article 9. – M. Y est constitué débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2017, pour la somme de 19 045 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 28 octobre 2021.

Au titre de l’exercice 2017 (charge n° 5)

Article 10. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 5.

Au titre de l’exercice 2017 (charge n° 7)

Article 11. – M. Y est constitué débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2017, pour la somme de 35 187,64 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 28 octobre 2021.

Les paiements entraient dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif. Les règles ne prévoyaient pas que ces paiements devaient être contrôlés.

Au titre de l’exercice 2017 (charge n° 8)

Article 12. – Il n’y a pas lieu d’obliger M. Y à s’acquitter d’une somme non rémissible en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963.

Au titre de l’exercice 2018 (charge n° 1)

Article 13. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 1.

Au titre de l’exercice 2018 (charge n° 2)

Article 14. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 2.

Au titre de l’exercice 2018 (charge n° 3)

Article 15. – M. Y devra s’acquitter d’une somme de 1 042 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Au titre de l’exercice 2018 (charge n° 4)

Article 16. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 4.

Au titre de l’exercice 2018 (charge n° 5)

Article 17. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 5.

Au titre de l’exercice 2018 (charge n° 6)

Article 18. – M. Y devra s’acquitter d’une somme de 800 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Au titre de l’exercice 2018 (charge n° 7)

Article 19. – M. Y est constitué débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2018, pour la somme de 16 114,66 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 28 octobre 2021.

Les paiements entraient dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif. Les règles ne prévoyaient pas que ces paiements devaient être contrôlés.

En ce qui concerne M. B

Au titre de l’exercice 2018 (charge n° 4)

Article 20. – M. B est constitué débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2018, pour la somme de 17 596 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 28 octobre 2021.

Au titre de l’exercice 2018 (charge n° 6)

Article 21. – M. B devra s’acquitter d’une somme de 100 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Au titre de l’exercice 2018 (charge n° 7)

Article 22. – M. B est constitué débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2018, pour la somme de 1 428,14 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 28 octobre 2021.

Les paiements entraient dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif. Les règles ne prévoyaient pas que ces paiements devaient être contrôlés.

En ce qui concerne Mme C

Au titre de l’exercice 2018 (charge n° 1)

Article 23. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de la comptable au titre de la charge n° 1.

Au titre de l’exercice 2018 (charge n° 6)

Article 24. – Mme C devra s’acquitter d’une somme de 120 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Sursis à décharge

Article 25. – La décharge de MM. X, Y et B, et de Mme C pour les exercices 2016 à 2018 ne pourra être donnée qu’après apurement des débets et des sommes à acquitter, fixés ci-dessus.

Fait et jugé par M. Jean-Yves BERTUCCI, président de chambre, président de la formation ; MM. Daniel-Georges COURTOIS et Philippe GEOFFROY, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.