COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2021-29 en date du 16 septembre 2021, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la Cour de charges soulevées à l’encontre de MM. X et Y, directeurs départementaux des finances publiques du Morbihan, au titre des exercices 2015 à 2018, notifié le 22 septembre 2021 à M. Y et au directeur départemental des finances publiques en fonctions, le 24 septembre 2021 à M. X et le 27 septembre 2021 au directeur général des finances publiques ;

Vu les comptes rendus en qualité de directeur départemental des finances publiques du Morbihan, par M. X, du 1 ^er janvier 2015 au 1 ^er janvier 2017, et par M. Y du 2 janvier 2017 au 31 décembre 2018 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des impôts et son annexe 3 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;

Vu l’arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État ;

Vu les décisions fixant le cautionnement de MM. X et Y à 620 000 €, puis à 647 000 € à compter du 1 ^er janvier 2017 ;

Vu le rapport n° R-2022-0603-1 à fin d’arrêt de M. Frédéric ANGERMANN, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 376 de la Procureure générale du 19 juillet 2022 ;

Vu le mémoire produit par M. Y le 22 juillet 2022 ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 26 juillet 2022, M. ANGERMANN, conseiller maître, en son rapport, Mme Alice BOSSIÈRE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, MM. X et Y, comptables présents, ayant eu la parole en dernier, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Vu la note en délibéré, remise au greffe par M. X, à l’issue de l’audience publique ;

Entendu en délibéré M. Philippe GEOFFROY, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la prise en compte des dispositions de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

1. Attendu que dans le mémoire du 22 juillet 2022 susvisé, M. Y indique vouloir placer ses observations dans le contexte de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics résultant de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 ; qu’il fait valoir que cette réforme pose le principe, s’agissant des sanctions ayant un caractère de punition, d’en limiter l’application aux fautes graves ayant causé un préjudice financier significatif ; qu’il soutient que l’adoption de l’ordonnance précitée souligne l’intention du législateur de mettre fin au précédent régime de responsabilité ; qu’il estime qu’il doit être fait application de la règle pénale la plus douce, à savoir ne retenir que les manquements ayant causé un préjudice financier significatif ; qu’il estime plus généralement que l’esprit de cette réforme, comme sa lettre, lui semblent devoir être pris en considération pour apprécier les charges relevées à son encontre ;

2. Attendu que le juge des comptes statue en droit à partir des éléments matériels des comptes ; que l’entrée en vigueur du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics est fixée au 1 ^er janvier 2023 par l’article 29 de l’ordonnance précitée ; qu’ainsi la question de la rétroactivité ne se pose pas ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics demeure intégralement régie par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ; qu’il y a donc lieu d’écarter ces arguments ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. Y, au titre de l’exercice 2018

3. Attendu que par le réquisitoire susvisé la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. Y à raison du défaut de justification au 31 décembre 2018 du solde du compte 463-211 «  différences sur états de restes à recouvrer sur contributions directes  » à hauteur de 3 830 €, montant ultérieurement ramené à la somme de 2 215 € ;

4. Attendu que le ministère public considère que ce solde injustifié est susceptible de révéler un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs ; qu’il relève que la responsabilité du comptable a été mise en jeu par le ministre de l’action et des comptes publics à travers un ordre de versement du 31 mai 2019, suivi d’une remise gracieuse totale en méconnaissance des dispositions du IX de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; qu’il considère que les différences sur états de restes inscrites au débit du compte 463-211 au 31 décembre 2018, pouvant révéler un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs, seraient présomptives d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y à hauteur de 1 968 € au titre de l’exercice 2018 ;

Sur le droit applicable

5. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public [...], de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent  » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics «  se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté [...l  » ;

6. Attendu qu’en application du III de l’article 60 modifié de la même loi, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;

7. Attendu qu’aux termes du IX de l’article 60 modifié de la même loi, «  Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l’obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI . » ;

8. Attendu qu’en application de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; […] 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; […] 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l’article 1 ^er  ; […] 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité  » ;

Sur les faits

9. Attendu que le solde du compte 463-211 «  différences sur états de restes à recouvrer sur contributions directes  » correspond à une différence en moins sur les états de restes à recouvrer rapportés à la valeur comptabilisée dans la comptabilité générale de l’État ; que ce compte était débiteur à hauteur de 3 830 €, somme ultérieurement ramenée à 2 215 € au 31 décembre 2018 ;

10. Attendu que, pour solder ce compte, le ministre de l’action et des comptes publics a mis en jeu, au titre de l’exercice 2018, la responsabilité de M. Y par un ordre de versement de 2 215 € en date du 31 mai 2019 ; que M. Y a bénéficié d’une remise gracieuse totale de ce débet par décision du 13 juin 2019 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

11. Attendu qu’en réponse au réquisitoire, le comptable fait valoir qu’il a mis en application le dispositif national prévu par la direction générale des finances publiques, qui repose sur l’émission d’un ordre de versement suivi d’une remise gracieuse ; qu’il précise que le solde débiteur ne résulte pas d’un manquement dans les opérations de recouvrement mais des bascules des données informatiques d’une application à une autre et des opérations comptables en cours de transfert à un moment donné ; qu’il fait valoir que les soldes créditeurs et débiteurs des directions régionales et départementales des finances publiques se compensant au niveau national, il n’y a pas de préjudice pour le budget de l’État ;

12. Attendu que dans le mémoire susvisé du 22 juillet 2022, M. Y souligne que c’est en vertu de l’obligation d’obéissance hiérarchique que le processus de l’établissement d’un ordre de versement suivi d’une remise gracieuse a été mis en application et que, hormis le cas d’un ordre manifestement illégal, le refus d’obéissance équivaut à une faute disciplinaire susceptible de sanction disciplinaire ; qu’il relève que pour justifier d’un refus d’obéissance à un ordre hiérarchique, il conviendrait d’apporter la preuve que cet ordre porte gravement atteinte aux finances de l’État ; qu’enfin, il souligne qu’il n’est guère contestable que le budget de l’État n’a subi aucun préjudice sérieux puisqu’au niveau départemental, les soldes créditeurs et débiteurs résultant de la mise en œuvre de ces instructions se compensent très largement ;

13. Attendu que M. Y indique également que si les montants apparemment manquants sont de 2 215 €, les différences positives sont d’un montant quasi-équivalent de 1 971 € et, qu’en conséquence, pour 2018 le solde s’établit à 244 € ; qu’il fait valoir que le débet résultant de la jurisprudence constante de la Cour représenterait près de huit fois le manquant ; qu’il estime qu’un tel débet, qu’il assimile à une sanction quasi-mécanique, ne serait pas justifié et ne répondrait pas au principe de nécessité et de proportionnalité des peines ; qu’il invite la Cour a mettre en œuvre sa capacité d’appréciation des sanctions ; qu’il considère qu’en l’absence de manquement et de préjudice sérieux, la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 1 941 € n’est pas fondée ;

Sur l’existence d’un manquement

14. Attendu que la circonstance qu’une décision administrative de mise en débet d’un comptable public est intervenue en raison d’un manquement du comptable à ses obligations ne saurait faire obstacle à ce que le juge des comptes se prononce sur l’existence du même manquement et mette en jeu, le cas échéant, la responsabilité du comptable dans les conditions prévues au VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, alors même que le ministre chargé du budget aurait déjà accordé une remise gracieuse à l’intéressé dans le cadre de la procédure de débet administratif ; que la décision du juge des comptes définit alors complètement, à la date à laquelle elle est rendue, la mesure dans laquelle la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public demeure engagée au titre de ce manquement ;

Attendu qu’un comptable public ne saurait être délié de ses obligations au motif qu’il aurait été placé sous le contrôle hiérarchique du ministre des finances ; que, le juge des comptes tranchant un contentieux de caractère civil, l’invocation du principe de proportionnalité des peines est inopérante ;

15. Attendu que le comptable doit être en mesure de présenter le détail de ses écritures ; que le solde débiteur de 2 215 € du compte 463-211 au 31 décembre 2018 a pour origine des différences en moins sur état de reste à recouvrer ; que les explications apportées par le comptable ne permettent pas de reconstituer l’origine et la justification des différences en moins ni de documenter les éventuelles contreparties créditrices qui seraient enregistrées sur d’autres comptes ; qu’ainsi aucune justification de ce solde débiteur n’a été produite ;

16. Attendu que le défaut de justification d’un solde débiteur est réputé constituer un manquant en monnaie ou en valeur ; que M. Y n’a pas émis de réserves sur la gestion de ses prédécesseurs ; qu’il y a lieu d’engager à ce motif sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de l’exercice 2018, à hauteur de 2 215 € ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

17. Attendu qu’un manquant en monnaie ou en valeur constitue, par principe, un préjudice financier ; que le manquement du comptable a ainsi causé un préjudice financier à l’État, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

18. Attenduqu’aux termes du même article, «  lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ;

19. Attenduqu’il résulte du point 14 ci-dessus que, pour déterminer le montant du débet à prononcer par la Cour, il convient de déduire du solde débiteur du compte 463-211 au 31 décembre 2018 le montant dont M. Y a obtenu remise, dans la limite de la somme que le ministre était tenu de laisser à sa charge, en l’occurrence trois millièmes du poste comptable, fixé à 647 000 €, soit 1 941 € ;

20. Attendu qu’il y a donc lieu de constituer M. Y débiteur envers l’État de la somme de 1 941 € au titre de l’exercice 2018 ;

21. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, cette date est le 31 mai 2019, date de l’émission de l’ordre de versement à l’encontre de M. Y ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de MM. X et Y, au titre des exercices 2015 à 2018

22. Attendu que par le réquisitoire susvisé la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par MM. X et Y à raison du non-recouvrement de trois titres de perception, correspondant à une redevance d’archéologie préventive et deux taxes d’aménagement, émis à l’encontre d’une même société en 2015 ; que la Procureur générale a relevé que la société débitrice avait fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, ouverte par jugement du 27 mai 2015 publié le 12 juin 2015, sans que ces créances ne soient déclarées au passif de la procédure collective ni portées à la connaissance du mandataire judiciaire et que les créances avaient été admises en non-valeur le 17 mai 2018 ;

23. Attendu que la Procureure générale a estimé que l’insuffisance des diligences en vue du recouvrement de ces créances, le défaut de leur déclaration au passif de la procédure collective, ainsi que l’absence de preuve de leur irrécouvrabilité lors de leur admission en non-valeur, pouvaient être présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X et Y à hauteur de 10 090 €, à déterminer par l’instruction contentieuse ;

Sur le droit applicable

24. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses  » et «  des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique  » ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire «  se trouve engagée dès lors [..] qu’une recette n’a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée […]  » ;

25. Attendu qu’en application du III de l’article 60 modifié de la même loi, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charges sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;

26. Attendu qu’aux termes de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  Le comptable public est tenu d’exercer le contrôle : 1° S’agissant des ordres de recouvrer : […] b) Dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer  » ;

27. Attendu qu’aux termes de l’article 124 du même texte, «  l’admission en non-valeur d’une créance irrécouvrable est prononcée par l’ordonnateur, sauf dispositions contraires donnant cette compétence au comptable public de l’État, dans les conditions fixées par décret  » ;

28. Attendu qu’aux termes de l’article L. 622-24 du code de commerce, «  À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’État. Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l’article L. 622-26, les délais ne courent qu’à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié. [...] La déclaration des créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre. Celles dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation. Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l’article L. 5427-1 à L. 5427-6 du code du travail qui n’ont pas fait l’objet d’un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. En tout état de cause, les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration. Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l’article L. 624-1 [...]  »  ; que l’article R. 622-24 du mêmecode fixe ledit délai à deux mois ;

29. Attendu qu’aux termes de l’article L. 622-26 du code de commerce, «  À défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande. [...] L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois […]  » ;

Sur les faits

30. Attendu que la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Morbihan a émis le 26 octobre 2015 deux titres de montants respectifs de 2 124 € et 3 983 € à l’encontre de la société M. ; qu’elle a émis le 8 décembre 2015, un troisième titre d’un montant de 3 893 € à l’encontre de cette même société ; que celle-ci a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, ouverte par jugement du 27 mai 2015 publié le 12 juin 2015 ; que les trois créances ont été admises en non-valeur le 17 mai 2018 ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

31. Attendu que le comptable en fonctions fait valoir que l’émission des titres de recettes est intervenue plus de deux mois après la publication du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et qu’il n’a eu connaissance de l’existence de ces créances que lors de leur prise en charge via Chorus , les 6 novembre et 15 décembre 2015 ; qu’il considère qu’aucune action ne pouvait plus être mise en œuvre à partir du moment où le délai prévu à l’article L. 622-24 du code de commerce était dépassé ;

32. Attendu que M. X a notamment souligné, à l’audience, que les juges- commissaires interprètent généralement de façon stricte les dispositions relatives aux demandes en relevé de forclusion formées par les créanciers institutionnels ;

Sur l’existence d’un manquement des comptables à leurs obligations

33. Attendu que les titres en cause ont été émis après le délai ouvert pour la déclaration des créances à la procédure collective ; qu’il n’est pas établi que le comptable ait eu connaissance des créances avant l’émission des titres ;

34. Attendu qu’il résulte des dispositions du code de commerce rappelées au point 30 ci-dessus que le créancier qui omet de déclarer une créance dans le délai fixé ne peut être relevé de sa forclusion que s’il établit que la défaillance n’est pas de son fait ; qu’il résulte des échanges à l’audience et des pièces produites que les créances associées aux titres émis le 26 octobre 2015 étaient devenues exigibles plusieurs mois avant même l’expiration du délai de déclaration ; que la défaillance est ainsi le fait de retards imputables à l’État ; qu’une demande en relevé de forclusion était donc, comme le soutient le comptable, dépourvue de chance sérieuse de succès ; qu’il n’y a donc pas lieu d’engager à ce motif la responsabilité de M. X ;

35. Attendu, s’agissant du titre émis le 8 décembre 2015, soit quatre jours avant l’expiration du délai prévu pour exercer une demande en relevé de forclusion, il y a lieu de considérer qu’en toute hypothèse le comptable n’a pas, en pratique, disposé d’un temps suffisant pour agir ; qu’il n’y a donc pas lieu d’engager à ce motif la responsabilité de M. X ;

36. Attendu qu’il résulte des points 35 et 36 ci-dessus que les créances étaient irrécouvrables depuis l’exercice 2015, et que cette irrécouvrabilité n’était pas le fait du comptable alors en poste ; que dès lors la prise en charge des ANV litigieuses était fondée ; qu’en conséquence il n’y a pas lieu d’engager à ce motif la responsabilité de M. Y ;

Sur la charge n° 3, soulevée à l’encontre de M. Y, au titre de l’exercice 2017

37. Attendu que par le réquisitoire susvisé la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. Y, au titre de l’exercice 2017, à raison de deux paiements, au bénéfice du titulaire d’un marché public passé selon une procédure adaptée et de son sous-traitant ;

38. Attendu que la Procureure générale a considéré que les paiements effectués sans vérifier si l’ensemble des pièces requises par l’arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État avaient été fournies, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée, étaient présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y à hauteur de 44 100 €, pour défaut de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur la justification du service fait, l’exactitude de la liquidation et la production des pièces justificatives ;

Sur le droit applicable

39. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables [...] du paiement des dépenses  » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics «  se trouve engagée dès lors [...] qu’une dépense a été irrégulièrement payée  » ;

40. Attendu qu’aux termes de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  Le comptable public est tenu d’exercer le contrôle : [...] 2° S’agissant des ordres de payer : [...] d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 [...]  » ; qu’aux termes de l’article 20 précité, «  Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : 1° La justification du service fait ; 2° L’exactitude de la liquidation ; 3° La production des pièces justificatives […]  » ; qu’aux termes de l’article 38 du même texte, «  lorsqu’à l’occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l’article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur  » ;

Sur les faits

41. Attendu que le comptable a payé, le 14 février 2017, deux mandats de montants respectifs de 25 670 € et de 18 430 €, correspondant au versement du solde d’un marché au titulaire de celui-ci et à son sous-traitant ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

42. Attendu qu’en réponse au réquisitoire, le comptable en fonctions a communiqué la copie de deux factures émises par les prestataires en indiquant que les originaux de ces documents avaient été transmis à la Cour des comptes avec le compte de gestion 2017 ; qu’en application de l’article D. 142-27 du code des juridictions financières, une demande de communication a été effectuée auprès du secrétariat général de la Cour ; qu’il rappelle que la mention du service fait est directement enregistrée dans Chorus par le service prescripteur ; qu’il estime que les opérations de vérification des pièces justificatives ont été réalisées conformément à l’arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État ;

43. Attendu que dans le mémoire du 22 juillet 2022, M. Y demande à la Cour de considérer qu’il a satisfait à la lettre de ses obligations découlant de la nomenclature des pièces justificatives de l’État ; qu’il fait valoir qu’en application de l’arrêté du 20 décembre 2016 relatif à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État, rubrique 4.1.3.2 relatif aux paiements dans le cadre des marchés à procédure adaptée, le comptable doit simplement être en possession du contrat, le cas échéant des avenants, et des factures ; qu’il estime en conséquence que la nomenclature ne lui imposant pas de disposer, notamment pour le dernier paiement, d’autres pièces justificatives, le manquement n’est pas constitué ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

44. Attendu que le point 4.1.3. de l’annexe à l’arrêté du 20 décembre 2016 susvisé portant nomenclature des pièces justificatives de l’État précise que, s’agissant des marchés à procédure adaptée, «  toute pièce référencée dans un document produit au comptable (facture, contrat, CCAG, CCAP…) et nécessaire à ses contrôles, doit lui être produite  » ;

45. Attendu que le cahier des clauses administratives générales approuvé par l’arrêté du 8 septembre 2009 susvisé, auquel se réfère le marché, prévoit notamment, en son article 41.3, une décision de réception des travaux ; qu’une telle décision est nécessaire au comptable pour vérifier le respect du délai d’exécution des travaux et l’application éventuelle des pénalités de retard ; qu’elle devait donc être produite ;

46. Attendu qu’il est constant qu’aucune décision de réception des travaux n’a été produite ; que le comptable a ainsi manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la dette rappelées au point 41 ci-dessus ; qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y, au titre de l’exercice 2017, pour un montant de 44 100 € ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

47. Attendu que pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, il appartient au juge des comptes de vérifier si la correcte exécution, par le comptable, des contrôles lui incombant aurait permis d’éviter que soit payée une dépense qui n’était pas effectivement due ; que les manquements du comptable à ses obligations de contrôle des pièces justificatives requises ou de la certification du service fait, doivent être regardés comme n’ayant, en principe, pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné lorsqu’il ressort des pièces du dossier, y compris d’éléments postérieurs aux manquements en cause, que la dépense repose sur les fondements juridiques dont il appartenait au comptable de vérifier l’existence, que l’ordonnateur a voulu l’exposer, et, le cas échéant, que le service a été fait ;

48. Attendu que les pièces à l’appui du paiement et les explications fournies attestent suffisamment de la volonté de l’ordonnateur d’exposer la dépense et de la réalité du service fait ; que le montant du paiement correspond à celui indiqué sur la facture et à la situation finale établie à partir du montant total réévalué du marché prévu par l’avenant notifié le 26 octobre 2016 ; que par ailleurs, la date de la facture (28 novembre 2016) et celle de sa réception par les services de l’ordonnateur (5 décembre 2016) permettent de considérer que les travaux se sont achevés dans le délai supplémentaire d’un mois fixé par l’avenant et que, dès lors, aucune pénalité n’était due ; que le manquement du comptable n’a donc pas causé de préjudice financier à l’État ;

49. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce  » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

50. Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2017 est fixé à 647 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. Y s’élève à 970,50 € ;

51. Attendu qu’eu égard aux circonstances, notamment au caractère isolé du manquement, il y a lieu d’arrêter cette somme à 300 € ;

52. Attendu qu’aux termes de l’article 429 de l’annexe 3 du code général des impôts susvisé, «  Les comptables publics secondaires de la direction générale des finances publiques doivent justifier, auprès du comptable principal dont ils relèvent, du recouvrement des impôts, droits, taxes, pénalités, intérêts de retard et frais de poursuite y afférents : 1° Au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de leur mise en recouvrement, pour les créances fiscales dont ils ont pris en charge les rôles ; 2° Au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle ils ont eu connaissance de leur exigibilité, pour les autres créances fiscales régulièrement liquidées. A défaut, la responsabilité des comptables secondaires est engagée et ils sont tenus de verser les montants correspondant aux créances non recouvrées  » ; qu’aux termes de l’article 430 de la même annexe «  La responsabilité des comptables prévue à l’article 429 n’est pas mise en jeu par le comptable principal dont ils relèvent lorsque […] : 3° Les créances sont devenues irrécouvrables au cours d’exercices pour lesquels la responsabilité du comptable principal ne peut plus être mise en jeu  » ; qu’il y a donc lieu, afin de préserver les intérêts du Trésor, de surseoir à la décharge des comptables principaux jusqu’à l’expiration du délai de quatre ans fixé par l’article 429 ; que dans le cas présent, ce sursis doit peser sur les exercices 2015 à 2018 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X

Au titre des exercices 2015 à 2017 (charge n° 2)

Article 1 ^er . – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 2.

En ce qui concerne M. Y

Au titre de l’exercice 2018 (charge n° 1)

Article 2. – M. Y est constitué débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2018 pour la somme de 1 941 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 31 mai 2019.

Au titre de l’exercice 2017 et 2018 (charge n° 2)

Article 3. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 2.

Au titre de l’exercice 2017 (charge n° 3)

Article 4. – M. Y devra s’acquitter d’une somme de 300 € au titre de l’exercice 2017, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Sursis à décharge

Article 5. – La décharge des comptables ne pourra être donnée qu’après apurement du débet et de la somme à acquitter fixés ci-dessus, ainsi que dans l’attente de l’examen des justifications produites par les comptables secondaires qui leur étaient rattachés et de la vérification du correct enchaînement des soldes entre le 31 décembre 2018 et le 1 ^er  janvier 2019.

Fait et jugé par M. Jean-Yves BERTUCCI, président de chambre, président de la formation ; MM. Daniel-Georges COURTOIS, Vincent FELLER et Philippe GEOFFROY, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.