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20 octobre 2022
Cartographie jurisprudentielle
La Cour,
Vu le réquisitoire n° 2022-6 en date du 16 février 2022, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la Cour de charges soulevées à l’encontre de M. X, agent comptable de l’École française d’Athènes, au titre des exercices 2017 à 2019, notifié le 29 mars 2022 au comptable concerné ;
Vu les comptes rendus en qualité de comptable de l’École française d’Athènes, par M. X du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2019 ;
Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Vu les lois et règlements applicables à l’École française d’Athènes, qui a le statut d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), notamment le décret n° 2011-164 du 10 février 2011 relatif aux écoles françaises à l’étranger ;
Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l’État des frais de voyage et de changement de résidence à l’étranger ou entre la France et l’étranger des agents civils de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 portant abrogation de l’indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu’aux magistrats de l’ordre judiciaire prévue par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 et création d’une indemnité dégressive ;
Vu l’arrêté du 6 juin 2016 fixant la liste des dépenses des organismes publics nationaux dont le paiement peut intervenir avant service fait ;
Vu les arrêtés du 13 avril 2016 et du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dans leur version successivement en vigueur au cours de la période sous revue ;
Vu l’instruction n° 07-021-B1-O-M9 du 6 mars 2007 relatives aux avances sur frais de déplacements temporaires ;
Vu le rapport n° R-2022-0751-1 à fin d’arrêt de M. François DÉMARET, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;
Vu les conclusions n° 446 de la Procureure générale du 9 septembre 2022 ;
Vu les pièces du dossier ;
Entendu lors de l’audience publique du 13 septembre 2022, M. DÉMARET, conseiller référendaire, en son rapport, M. Benoit GUÉRIN, avocat général, en les conclusions du ministère public, les autres parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;
Entendu en délibéré M. Jean-François GUILLOT, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;
Sur le droit applicable à toutes les charges
1. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables[...]du paiement des dépenses » ; que leur responsabilité « setrouve engagée dès lors[...]qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;
2. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé :[...]4° De la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ;[...] 7 ° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle :[...]2° S’agissant des ordres de payer :[...]d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 » ; qu’aux termes de l’article 20, « le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur :[...]2° L’exactitude de la liquidation ; 3° La production des pièces justificatives » notamment ;
3. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, « lorsqu’à l’occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l’article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur » ;
Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2018
4. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue, au titre de l’exercice 2018, par M. X à raison d’un défaut de contrôle de la validité de la dette lors du paiement d’indemnités forfaitaires pour frais professionnels ( per diem ), pour un montant total de 9 405 €, à 21 étudiants participant à un chantier de fouilles à Delphes au cours des premiers jours de leur mission, soit avant service fait ; que ces paiements n’entreraient pas dans un des cas prévus par l’arrêté du 6 juin 2016 susvisé ;
Sur le droit applicable
5. Attendu qu’aux termes de l’article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, qui s’applique aux personnes qui participent aux organismes consultatifs ou qui interviennent pour le compte des services et établissements, « Lorsque l’agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l’occasion d’une mission, d’une tournée ou d’un intérim, il peut prétendre : - à la prise en charge de ses frais de transport sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur ; - et à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au : 1° Remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas ; 2° Remboursement forfaitaire des frais d’hébergement et, pour l’étranger et l’outre-mer, des frais divers, sur production des justificatifs de paiement de l’hébergement auprès du seul ordonnateur. Toutefois, pour l’étranger et l’outre-mer, dans le cas où l’agent est logé ou nourri gratuitement, les indemnités de mission allouées sont réduites dans la limite d’un pourcentage fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget, du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de l’outre-mer. […] Des avances sur le paiement des frais visés aux alinéas précédents peuvent être consenties aux agents qui en font la demande. Leur montant est précompté sur l’ordonnance ou le mandat de paiement émis à la fin du déplacement à l’appui duquel doivent être produits les états de frais » ;
6. Attendu qu’aux termes de l’article 7 du même décret « Pour l’étranger, un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les taux des indemnités de mission, par pays ou, le cas échéant, par ville ou par région. […] Toutefois, lorsque l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté ministériel ou une délibération du conseil d’administration de l’établissement peut fixer, pour une durée limitée, des règles dérogatoires aux arrêtés interministériels prévus aux alinéas précédents, qui ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée » ;
7. Attendu qu’aux termes de l’instruction du 6 mars 2007 susvisée« des avances sur le paiement des frais de déplacements temporaires peuvent être consenties aux agents qui en font la demande, sur décision de l’ordonnateur. […] Pour l’étranger, [l’avance] est versée au vu d’une fiche d’allocation et d’un ordre de mission ou de déplacement (étant observé que la fiche d’allocation peut, désormais, valoir ordre de mission). Le montant de l’avance est précompté sur l’ordonnance ou le mandat de paiement du solde, émis à la fin du déplacement ou en fin de mois, à l’appui duquel doivent être produites les justifications prévues par la réglementation en vigueur, sur la base de l’ordre de déplacement et de l’état de frais ou fiche d’allocation » et que « L’avance consentie est fixée à 75 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement ou en fin de mois, au titre des frais dont le remboursement est prévu par la réglementation en vigueur, en particulier le transport et les indemnités forfaitaires de déplacement » ;
8. Attendu que l’article 2 de l’arrêté du 6 juin 2016 susvisé précise que « peuvent être payées avant la réalisation du service fait : […] - les avances sur frais de déplacements en application de l’article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé » ;
9. Attendu que selon les articles 3.8.1.1 et 3.8.6 de l’annexe à l’arrêté du 31 janvier 2018 susvisé, la prise en charge des frais de mission s’effectue au vu d’un « ordre de mission ou de déplacement signé ou validé par l’ordonnateur » et d’un « état de frais (valant demande de remboursement à l’agent) certifié par l’ordonnateur » et que pour le paiement aux agents bénéficiaires d’une avance sur frais de déplacement à l’étrangerdoivent être produits un « ordre de mission » et une « fiche d’allocation ou état de frais » ;
Sur les éléments apportés à décharge par le comptable
10. Attendu que le comptable fait tout d’abord valoir que « selon le décret 2006-781 du 3 juillet 2006 et l’arrêté du 6 juin 2016 les frais de déplacements entrent bien dans les catégories de dépenses pouvant être payées avant réalisation du service fait » ;
11. Attendu que le comptable fait ensuite valoir que « il convient de rappeler l’importance de la certification par l’ordonnateur du service fait sur le bordereau récapitulatif des demandes de paiement. En effet, pour l’agent comptable, l’assurance que le service a été fait résulte de cette certification. […] Cette certification attestait de l’arrivée effective en Grèce des 21 étudiants concernés. Du reste, la présence sur place des étudiants était confirmée par les dates portées sur les ordres de mission ainsi que sur l’état liquidatif produits par l’ordonnateur en soutien des demandes de paiement correspondantes » ;
12. Attendu que le comptable fait valoir par ailleurs que « dans l’hypothèse où on considérerait qu’il s’agit de paiement aux étudiants d’une avance sur frais de déplacement relevant de l’instruction 07-021-B1-O-M9 du 6 mars 2007, le taux des avances est fixé à 75 % des sommes présumées dues à la fin de la mission. […] cette condition est bien respectée en l’espèce. D’une part, à la date du paiement (20 juillet) : 7 jours échus étaient d’ores et déjà dus. Ainsi, cette première période du 14 au 20 juillet n’a fait l’objet d’aucun décaissement avant service fait. D’autre part, [s’agissant du reste de la période de mission, elle] correspond à un pourcentage d’avance respectivement égal à 75 % pour le groupe de 15 étudiants […] (22 [jours sur] 29) […] et à moins de 75 % en moyenne pour le groupe de 6 étudiants (5 étudiants à 25 [jours sur] 32 [jours et] 1 étudiant à 15 [jours sur] 32 [jours] […] les paiements étaient cohérents avec la règle du service fait » ; qu’il ajoute que « les versements d’indemnités en cause étaient dûment justifiés par les ordres de mission préalables produits par l’ordonnateur, ainsi que par l’état liquidatif daté du 19 juillet 2018 » ;
13. Attendu que le comptable fait enfin valoir « qu’il n’y a pas eu en l’espèce de préjudice financier pour l’établissement. […] La dépense vise à assurer notamment la couverture des frais de bouche des étudiants soit 15 € par jour. Le montant, découlant d’une délibération du conseil d’administration de l’École française d’Athènes reste modeste » ; qu’il en conclut que « l’agent comptable n’avait donc pas à suspendre le paiement de ces indemnités, et c’est donc de manière régulière que les décaissements ont été effectués » ;
Sur les faits
14. Attendu que le conseil d’administration de l’École française d’Athènes a délibéré lors de sa session du 30 juin 2003 sur le principe du versement d’un per diem de 15 €, au profit des « étudiants qui viennent sur les différents sites où s’exerce son activité, soit pour travailler dans les musées sous la direction des archéologues, soit pour participer directement aux chantiers de fouilles » ;
15. Attendu que ce per diem a été payé, entre le 20 et le 30 juillet 2018, à 21 étudiants pour un montant total de 9 405 € ; que ces étudiants participaient à un chantier de fouilles archéologiques réalisées sur les fortifications du site de Delphes, lors d’une mission courant du 14 juillet au 12 août 2018 pour 15 étudiants et au 15 août 2018 pour 6 étudiants ; que 627 per diem de 15 € ont ainsi été versés au profit de ces étudiants ;
16. Attendu que les paiements ont été effectués par l’agent comptable sur la base d’un état liquidatif nominatif que lui a adressé, le 19 juillet 2018, le responsable de la mission de fouilles et des ordres de mission individuels des étudiants ; que l’état liquidatif indique que « le versement sera effectué en une seule fois pour les missions inférieures à un mois après confirmation par le chef de mission de leur présence effective » ;
17. Attendu que l’une des étudiantes a quitté prématurément la mission de fouilles ; que si un titre de recette a été émis à hauteur du trop-perçu de 240 € (16 per diem de 15 €), il n’a pas été recouvré et a fait l’objet d’une admission en non-valeur sur le fondement d’une délibération du conseil d’administration du 24 août 2021 ;
Sur l’existence d’un manquement
18. Attendu que les per diem versés par l’École française d’Athènes aux étudiants participant à des chantiers de fouilles, en application de la délibération du conseil d’administration du 30 juin 2003, constituent des remboursements de frais occasionnés par des déplacements temporaires régis par le décret du 3 juillet 2006 susvisé ; qu’au cas d’espèce, les per diem ayant été versés entre le 20 et le 30 juillet 2018, soit avant la fin de la mission à Delphes, avaient un caractère d’avance ;
19. Attendu que les paiements à hauteur de 9 405 € correspondent à l’intégralité des per diem estimés dus pour la période de mission courant du 14 juillet au 12 ou 15 août 2018 en méconnaissance des dispositions de l’instruction du 6 mars 2007 susvisée qui fixe à 75 % le montant maximum de l’avance qui peut être accordée ; qu’en conséquence, en ne suspendant pas le versement de ces per diem au vu des pièces justificatives fournies et de leur cohérence, M. X a manqué à son obligation de contrôle de la validité de la dette, laquelle porte notamment sur la production des pièces justificatives et l’exactitude des calculs de la liquidation ; qu’il y a donc lieu de mettre en jeu sa responsabilité, au titre de l’exercice 2018, à hauteur des paiements effectués ;
Sur l’existence d’un préjudice financier
20. Attendu que, pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, il appartient au juge des comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue, si la correcte exécution, par le comptable, des contrôles lui incombant aurait permis d’éviter que soit payée une dépense qui n’était pas effectivement due ; que lorsque le manquement du comptable porte sur le contrôle de la production des pièces justificatives requises, ce manquement doit être regardé comme n’ayant, en principe, pas causé un préjudice financier à l’organisme public concerné lorsqu’il ressort des pièces du dossier, y compris d’éléments postérieurs au manquement en cause, que la dépense repose sur les fondements juridiques dont il appartenait au comptable de vérifier l’existence au regard de la nomenclature, que l’ordonnateur a voulu l’exposer et, le cas échéant, que le service a été fait ;
21. Attenduqu’au cas d’espèce les montants versés aux 21 étudiants participant aux fouilles correspondaient bien au montant du per diem , tel que fixé par le conseil d’administration de l’établissement, multiplié par le nombre de jours de leur mission, sauf pour une étudiante ayant quitté le chantier de fouilles 16 jours avant la fin de la mission ; que pour celle-ci, les indemnités étaient indues à hauteur de 240 € (16 per diem de 15 €) ; que faute de recouvrement de ce montant, le manquement du comptable et a ainsi causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, à l’École française d’Athènes ;
22. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. X débiteur de l’École française d’Athènes pour la somme de 240 € au titre de l’exercice 2018 ;
23. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 29 mars 2022, date de réception du réquisitoire par M. X ;
Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2019
24. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue, au titre de l’exercice 2019, par M. X à raison d’un défaut de contrôle de la validité de la dette lors du paiement d’indemnités de changement de résidence au bénéfice de M. F et Mme C., directeurs successifs de l’établissement, en l’absence des pièces justificatives lui permettant de contrôler le bien-fondé de l’abattement de 25 % appliqué, au lieu d’un abattement de 50 %, d’où un écart de 3 234,48 € ;
Sur le droit applicable
25. Attendu que l’article 24 du décret du 12 mars 1986 susvisé précise que « La couverture des frais de changement de résidence de l’agent et de sa famille autres que les frais de voyage est assurée par l’attribution d’une indemnité forfaitaire », dont le décompte est établi conformément aux dispositions de l’article 25 du décret ; que les articles 26 et 27 prévoient que soit appliqué un abattement de 50 % sur ce décompte si l’affectation à l’étranger comprend « l’occupation d’un logement entièrement meublé et équipé par l’administration » et de 25 % si l’affectation à l’étranger comprend « l’occupation d’un logement partiellement meublé et équipé par l’administration » ;
26. Attendu que selon l’article 3.10.1.1 de l’annexe à l’arrêté du 31 janvier 2018 susvisé, les pièces à produire à l’appui du décompte de l’indemnité forfaitaire de frais de changement de résidence à l’agent bénéficiaire sont les suivantes : « 1. Décision ou lettre de mutation ; 2. Éventuellement, attestation de l’employeur du conjoint certifiant qu’il ne prend pas en charge les frais de l’agent muté » ; que selon l’article 3.10.2 relatifs aux modalités de versement de cette indemnité, les pièces à produire à l’appui du versement initial de 80 % sont les suivantes : « Arrêté ou Décision génératrice du droit » ; que celle pour le versement éventuel du solde sont les suivantes : « 1. Factures originales acquittées par les entreprises et tous documents justificatifs attestant du déménagement et/ou du gardiennage atteignant au moins les 2/3 du montant de l’indemnité ; 2. Selon les cas, lettres de voiture, lettres de transport aérien, connaissements maritimes et inventaires des biens transportés » ;
Sur les éléments apportés à décharge par le comptable
27. Attendu que le comptable précise en préambule que « il est […] indiqué à tort un montant payé à Mme C. de 4 333,47 € alors que le montant du paiement effectué s’établit à 3 466,77 € soit un montant de 80 %, après abattement de 25 % » ;
28. Attendu que le comptable fait ensuite valoir que « l’appartement ne comprend pas certains meubles comme les canapés par exemple »et que son caractère semi-meublé a fait l’objet de« deux attestations sur l’honneur, l’une signée de l’actuelle Directrice de l’École française d’Athènes, l’autre signée par son prédécesseur » ;
29. Attendu que le comptable fait aussi valoir que « l’ensemble des pièces justificatives exigées par la [nomenclature précitée] ont bien été produites en soutien des demandes de paiement concernées ou lors du contrôle sur place conduit par la Cour, ainsi qu’indiqué dans le rapport à fin de jugement » ; qu’il souligne en revanche, que le même article « de la nomenclature des pièces justificatives n’exige aucunement la production par le comptable de pièce particulière pour justifier du caractère meublé ou semi-meublé du logement mis à disposition par l’organisme » ; qu’il en conclut que « l’agent comptable a donc valablement pratiqué les contrôles portant sur la validité de la dette, et à juste titre mis en paiement cette indemnité liquidée par l’ordonnateur » ;
Sur les faits
30. Attendu que trois paiements d’indemnités pour frais de changement de résidence à l’étranger, d’un montant total de 8 836,76 €, ont été effectués par le comptable au profit des deux directeurs successifs de l’établissement, à savoir un premier paiement de 4 296 € au profit de M. F. en date du 24 juillet 2019, un deuxième paiement de 3 466,77 € au profit de Mme C. en date du 26 juillet 2019, et un troisième paiement de 1 073,99 € au profit de M. F. en date du 13 novembre 2019 ; que ces paiements correspondent, pour les paiements au profit de M. F., à l’acompte initial de 80 % et au solde d’une indemnité de changement de résidence totale fixée à 5 369,99 € et pour le paiement au profit de Mme C., au seul acompte initial de 80 % d’une indemnité totale fixée à 4 333,47 € ;
31. Attendu que les décomptes d’indemnité de changement de résidence de M. F. et Mme C. en date du 23 juillet 2019 et 25 juillet 2019, signés de l’ordonnateur et fournis en appui des paiements, mentionnent expressément l’application d’un abattement de 25 % au titre d’un logement partiellement meublé et équipé par l’administration ; que les pièces nécessaires à l’établissement des décomptes ainsi qu’aux modalités de versement de l’indemnité ont été dûment produites ;
Sur l’existence d’un manquement
32. Attendu que les paiements des indemnités de changement de résidence au profit de M. F. et Mme C. ont été appuyés des pièces justificatives conformes aux dispositions de l’annexe à l’arrêté du 31 janvier 2018 précitées ;
33. Attendu que cette même annexe à l’arrêté du 31 janvier 2018 précitée reste silencieuse sur les pièces utiles pour apprécier le bien-fondé d’une réduction de l’abattement de 50 à 25 % de l’indemnité de changement de résidence ; que l’agent comptable disposait d’un décompte de l’indemnité, signé de l’ordonnateur, mentionnant expressément une réduction à 25 % de l’abattement en raison du caractère semi-meublé du logement ; qu’il n’a pas manqué à ses obligations en matière de contrôle de la validité de la dette ; qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable à raison de la charge n° 2 soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2019 ;
Sur la charge n° 3, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2019
34. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue, au titre de l’exercice 2019, par M. X à raison d’un défaut de contrôle de la validité de la dette lors du paiement, pour un montant total de 16 304 €, de frais de scolarité de trois enfants du personnel local, inscrits au lycée français d’Athènes, ou lycée franco-hellénique (LFH), au titre des années scolaires 2018-2019 et 2019-2020, au vue d’un décompte nominatif et collectif signé par le directeur de l’École française d’Athènes ;
Sur le droit applicable
35. Attendu que selon l’article 3.7.6 de l’annexe à l’arrêté du 31 janvier 2018, les pièces suivantes doivent être produites à l’agent comptable pour le paiement de prestations d’action sociale : « 1. Demande établie par l’agent ; 2. Éléments de liquidation ; 3. Attestation du service gestionnaire certifiant que les conditions imposées par la réglementation sont remplies » ;
Sur les éléments apportés à décharge par le comptable
36. Attendu que le comptable a précisé en premier lieu que « la dépense n’a pas été versée directement au lycée français d’Athènes, mais que le décaissement a été fait sur la base de demandes de paiement (DP) émises par l’ordonnateur, aux agents de droit local, ce qui justifiait une imputation au compte 6474 " œuvres sociales " » ; que « les agents concernés font partie du personnel local de l’École française d’Athènes […] Ils relèvent du statut d’employés contractuels régis par le droit du travail grec » ; et que « le conseil d’administration lors de l’adoption du budget de l’établissement avec des crédits alloués pour le remboursement des frais de scolarité des enfants du personnel local a donné son autorisation expresse » et que « dès lors que le plafond voté par le conseil d’administration est atteint le remboursement est proratisé et ne s’effectue donc pas à 100 % » ;
37. Attendu que le comptable fait ensuite valoir que « dès lors que le conseil d’administration de [l’École française d’Athènes] s’était prononcé en faveur du défraiement des familles de personnel des frais de scolarité de leurs enfants au LFH, il n’appartenait pas au comptable de se faire juge de la légalité de l’acte » ; qu’il en conclut que « il ne peut être affirmé que le comptable ait libéré ses paiements sans avoir exercé valablement le contrôle de la validité de la dette » ;
Sur les faits
38. Attendu que six paiements, d’un montant total de 16 304 €, ont été effectués entre le 24 avril 2019 et le 11 juin 2019 au profit de trois personnels de l’École française d’Athènes, agents de droit local, au titre d’une « participation aux frais de scolarité » de leurs enfants au lycée franco-hellénique ; que ces paiements se composent pour 14 504 € du solde de la participation financière au titre de l’année scolaire 2018-2019 et pour 1 800 € d’une avance sur l’aide accordée au titre de l’année scolaire 2019-2020 ; que ces paiements ont donné lieu à un virement bancaire sur le compte des personnels concernés ;
39. Attendu que les paiements, imputés au compte 6474 « Œuvres sociales », sont intervenus dans le cadre d’un dispositif approuvé, dans son principe, par le conseil d’administration de l’École française d’Athènes le 7 janvier 1993 ; que le procès-verbal de la réunion mentionne une mesure « en vertu de laquelle les frais de scolarité des enfants du personnel local sont pris en charge par l’établissement » pour « ceux des membres du personnel qui souhaiteraient des bourses pour leurs enfants, dans le cadre d’études au lycée français d’Athènes, qui relève du Ministère des Affaires Étrangères »; que selon une délibération du conseil d’administration du 1 er juillet 1993, « les 50 000 F supplémentaires sur la ligne des bourses correspondent à la décision prise lors du dernier conseil de défrayer les familles du personnel qui ont des enfants en scolarité au lycée français d’Athènes » ;
40. Attendu que deux notes de service, signées du directeur de l’établissement, en date des 12 mai 2007 et 12 avril 2008, précisent les modalités de mise en œuvre de ce dispositif ; que selon celle de 2007, la « bourse [est] attribuée à la famille pour son ou ses enfants inscrits au LFH » et que la « dépense est plafonnée et arrêtée à 17 000 € » ;que la note de 2008 précise que l’aide « consiste en une attribution proportionnelle aux frais engagés sur la base du dispositif suivant : - La participation ne concerne que les frais de scolarité. - Au moment de l’inscription, une avance est versée pour chaque enfant scolarisé, au vu d’une déclaration sur l’honneur de l’agent attestant de l’inscription de l’enfant au LFH. En effet, le lycée ne semble pas délivrer de certificat de scolarité. - En début d’exercice suivant (budget N + 1), le solde de l’aide est versé, après que le LFH a fait parvenir à l’EFA le tableau nominatif du coût par élève, sur lequel figurent les aides dont pourraient bénéficier les familles pour le même objet de la part d’autres organismes. - Au vu de ces éléments les droits individuels définitifs sont déterminés et versés » ;
41. Attendu que les pièces justificatives fournies pour le paiement des soldes au titre de l’année scolaire 2018-2019 sont composées :
- des décisions du conseil d’administration de 1993 ;
- des notes de service de 2007 et 2008 ;
- d’un état de solde individuel, signé du directeur de l’École française d’Athènes, précisant le montant des frais de scolarité, l’aide éventuelle de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et le montant de la participation de l’École française d’Athènes, et indiquant que des frais d’assurance, de 12 €, sont inclus dans les « frais de scolarité » pris en charge ;
- des tarifs de l’année scolaire ;
- de certificats de scolarité pour l’année écoulée et des attestations de paiement des frais de scolarité fournis par le LFH ;
42. Attendu que les pièces justificatives fournies pour le paiement des avances au titre de l’année scolaire 2019-2020 sont composées :
- des décisions du conseil d’administration de 1993 ;
- des notes de service de 2007 et 2008 ;
- des courriels de demandes des personnels concernés ;
- d’attestation des paiements des avances sur les frais de scolarité de l’année scolaire à venir ;
Sur l’existence d’un manquement
43. Attendu que la participation aux frais de scolarité des enfants du personnel de droit local versée aux familles concernées par l’École française d’Athènes en 2019, et imputée au compte 6474 « Œuvres sociales », constitue une prestation sociale, non prévue par aucun texte légal ou réglementaire et décidée souverainement par l’établissement au bénéfice de ces personnels de droit local ;
44. Attendu que pour le paiement des prestations à caractère social doivent être produites à l’agent comptable les pièces suivantes : « 1. Demande de l’agent ; 2. Éléments de liquidation ; 3. Attestation du service gestionnaire certifiant que les conditions imposées par la réglementation sont remplies » ; qu’au cas d’espèce, cette attestation s’entend comme certifiant le respect des décisions du conseil d’administration de 1993 ;
45. Attendu que, pour les paiements pour solde au titre de l’année scolaire 2018-2019, d’un montant de 14 504 €, le comptable disposait bien d’un état liquidatif signé de l’ordonnateur valant décision d’attribution ; que, toutefois, le montant liquidé incluait des frais d’assurance, à hauteur de 36 €, ce que ne prévoient pas les décisions du conseil d’administration et ce qu’exclut même expressément la note de service du 12 avril 2008 ;
46. Attendu que, pour les paiements de l’avance de 1 800 € au titre de l’année scolaire 2019-2020, le comptable ne disposait ni d’un état liquidatif, ni des certificats de scolarité des enfants concernés ;
47. Attendu que l’erreur de liquidation due à l’inclusion des frais d’assurance lors du paiement du solde dû au titre de l’année scolaire 2018-2019, et l’absence d’un état liquidatif et des certificats de scolarité à l’appui du paiement de l’avance au titre de l’année scolaire 2018-2019, auraient dû conduire le comptable à suspendre les paiements et en informer l’ordonnateur conformément aux dispositions de l’article 38 du décret du 7 novembre 2012, rappelées au point 3 ; que faute de l’avoir fait, M. X a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la dette ; qu’il y a donc lieu d’engager sa responsabilité au titre de l’exercice 2019 à hauteur des paiements effectués ;
Sur l’existence d’un préjudice financier
48. Attendu que, pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, il appartient au juge des comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue, si la correcte exécution, par le comptable, des contrôles lui incombant aurait permis d’éviter que soit payée une dépense qui n’était pas effectivement due ; que lorsque le manquement du comptable porte sur le contrôle de la production des pièces justificatives requises, ce manquement doit être regardé comme n’ayant, en principe, pas causé un préjudice financier à l’organisme public concerné lorsqu’il ressort des pièces du dossier, y compris d’éléments postérieurs au manquement en cause, que la dépense repose sur les fondements juridiques dont il appartenait au comptable de vérifier l’existence au regard de la nomenclature, que l’ordonnateur a voulu l’exposer et, le cas échéant, que le service a été fait ;
49. Attendu, au cas d’espèce, qu’il n’y a pas de doute sur la volonté de l’ordonnateur d’exposer la dépense ; que les certificats de scolarité attestent du service fait pour les paiements effectués au titre de l’année scolaire 2018-2019 et que les décisions du conseil d’administration de 1993 leur ont donné un fondement juridique, à l’exception toutefois des frais d’assurance de 36 € indument pris en charge ; que pour les paiements de 1 800 € effectués au titre de l’année scolaire 2019-2020, le service fait n’est pas attesté en l’absence de certificats de scolarité ; que le manquement du comptable et a ainsi causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, à l’École française d’Athènes à hauteur de ces paiements indus, soit 1 836 € au total ;
50. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. X débiteur de l’École française d’Athènes pour la somme de 1 836 € au titre de l’exercice 2019 ;
51. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 29 mars 2022, date de réception du réquisitoire par M. X ;
Sur la charge n° 4, soulevée à l’encontre M. X, au titre des exercices 2017 à 2019
52. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue, au titre des exercices 2017 à 2019, par M. X à raison d’un défaut de contrôle de la validité de la dette lors du paiement d’indemnités dégressives à son bénéfice pour un montant total de 3 634,35 €, dont 2 074,26 € au titre de l’exercice 2017, 891,48 € au titre de l’exercice 2018 et 668,61 € au titre de l’exercice 2019, en l’absence des pièces justificatives prévues par la nomenclature applicable ;
Sur le droit applicable
53. Attendu, qu’aux termes de l’article 1 er du décret du 10 mars 1997 susvisé, « Une indemnité exceptionnelle, non soumise à retenue pour pension, est attribuée dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret aux fonctionnaires civils régis par les lois du 11 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 susvisées, aux militaires à solde mensuelle, aux magistrats de l’ordre judiciaire ainsi qu’aux agents non titulaires en poste à l’étranger, sous réserve que leur première nomination ou recrutement dans la fonction publique soient intervenus avant le 1 er janvier 1998 » ;
54. Attendu qu’aux termes de l’article 2 du décret du 29 avril 2015 susvisé portant abrogation de l’indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils […] et création d’une indemnité dégressive, « I.- Le montant mensuel brut de l’indemnité dégressive est égal à un douzième du montant annuel brut total de l’indemnité exceptionnelle prévue par le décret du 10 mars 1997 susmentionné versé à chaque agent au titre de l’année 2014. II.- Toutefois, le montant mensuel brut de l’indemnité dégressive est plafonné à 415 €. III.- Le montant mensuel brut de l’indemnité dégressive est réduit, jusqu’à extinction, lors de chaque avancement dans un grade, un échelon ou un chevron, à due concurrence du montant résultant de l’augmentation du traitement indiciaire brut de l’agent. IV.- Les dispositions du III du présent article ne s’appliquent que lorsque l’indice majoré détenu par l’agent est égal ou supérieur à l’indice majoré 400 » ;
55. Attendu que, selon l’article 3.6 de l’annexe aux arrêtés des 13 avril 2016 et 31 janvier 2018 susvisés, doivent être fournis au comptable, s’agissant du paiement d’indemnités les pièces suivantes : « 1. Décision individuelle ou collective d’attribution ; 2. État liquidatif et nominatif faisant référence au texte institutif de l’indemnité et à l’arrêté fixant le(s) taux en vigueur » ;
Sur les éléments apportés à décharge par le comptable
56. Attendu que le comptable fait tout d’abord valoir qu’il remplissait la condition prévue à l’article 1 er du décret du 10 mars 1997, puis à l’article 1 er du décret du 29 avril 2015 , sonrecrutement dans la fonction publique étant intervenu en 1984, et ayant été titularisé en 1986 ; qu’il ajoute que « L’École française d’Athènes a procédé à juste titre au versement de cette indemnité, sur la base d’une fiche " dite de liaison " nominative signée du Directeur de [l’établissement], et comportant l’ensemble des éléments de liquidation adéquats. […] Les pièces justificatives étaient disponibles, mais non communiquées, car non demandées. Les éléments demandés sont transmis à l’appui de la présente réponse, à savoir : 1 – Fiche nominative et liquidative signée par le Directeur de [l’établissement] . 2 – Fiche liquidative de l’indemnité dégressive » ;
57. Attendu que le comptable fait aussi valoir que « les montants versés sont conformes aux dispositions de l’article 2 du décret n° 2015-492 du 29 avril 2015, et notamment l’alinéa 2 qui plafonne le montant mensuel brut de l’indemnité dégressive à 415 € » ; qu’il en conclut que « les montants précités n’ont pas été payés à tort et n’ont pas entraîné un préjudice financier pour l’établissement » ;
Sur les faits
58. Attendu que M. X était bénéficiaire, depuis le 1 er mai 2015, de l’indemnité dégressive prévue par le décret du 29 avril 2015 précité ; qu’à ce titre il a perçu un montant annuel de 2 074,26 € en 2017, de 891,48 € en 2018 et de 668,61 € en 2019 ;
59. Attendu que les versements exceptionnels de 795,13 € en novembre 2017 et de 1 279,13 € en décembre 2017 correspondent à une régularisation à effet rétroactif des versements dus à M. X depuis le 1 er septembre 2016, date de son entrée en fonction à l’École française d’Athènes, et qu’à compter de janvier 2018, cette indemnité dégressive a été portée à 74,29 € par mois jusqu’au 30 septembre 2019, date à laquelle M. X n’a plus assumé la responsabilité d’agent comptable de l’École française d’Athènes que par adjonction de service ;
60. Attendu que ces paiements ont été appuyés des pièces justificatives suivantes, à savoir une décision individuelle d’attribution signée du directeur en fonctions de l’Ecole française d’Athènes et un état liquidatif et nominatif ;
Sur l’existence d’un manquement
61. Attendu que les pièces justificatives prévues par la nomenclature ont bien été produites à l’appui des paiements et qu’il ressort de celles-ci que l’indemnité dégressive prévue par le décret du 29 avril 2015 était bien due à M. X à hauteur des montants versés ; qu’il n’a pas manqué à ses obligations en matière de contrôle de la validité de la dette ; qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable à raison de la charge n° 4 à l’encontre de M. X au titre des exercices 2017 à 2019 ;
Sur l’existence d’un contrôle sélectif de la dépense
62. Attendu qu’aucun des paiements indus n’entrait dans le champ d’un plan de contrôle sélectif de la dépense ; que dès lors, le comptable ne pourra pas solliciter une remise intégrale des débets prononcés à raison des charges n° 1 et n° 3 auprès du ministre chargé du budget en application des dispositions du IX de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée ;
Par ces motifs,
DÉCIDE :
Au titre de l’exercice 2017 (charge n° 4)
Article 1 er . – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X au titre de la charge n° 4.
Au titre de l’exercice 2018 (charges n° 1 et n° 4)
Article 2. – M. X est constitué débiteur de l’École française d’Athènes, au titre de la charge n° 1, pour la somme de 240 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 mars 2022.
Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.
Article 3. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X au titre de la charge n° 4.
Au titre de l’exercice 2019 (charges n° 2 à n° 4)
Article 4. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X au titre de la charge n° 2.
Article 5. – M. X est constitué débiteur de l’École française d’Athènes, au titre de la charge n° 3, pour la somme de 1 836 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 mars 2022.
Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.
Article 6. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X au titre de la charge n° 4.
Décharge
Article 7. – M. X est déchargé de sa gestion au titre de l’exercice 2017.
Sursis à décharge
Article 8. – La décharge de M. X au titre des exercices 2018 et 2019 ne pourra être accordée qu’après apurement des débets fixés au présent arrêt.
Fait et jugé par Mme Michèle COUDURIER, présidente de section, présidente de la formation ; MM. Jean-François GUILLOT et Jacques BASSET, conseillers maîtres.
En présence de Mme Nadine BESSON greffière de séance.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par
Nadine BESSON | Michèle COUDURIER |
Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.