COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2022-24 en date du 5 mai 2022, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la Cour de charges soulevées à l’encontre de M. X, directeur régional des finances publiques de La Réunion, au titre de l’exercice 2019, notifié à M. X, au directeur régional des finances publiques de La Réunion ainsi qu’au directeur général des finances publiques le 9 mai 2022 ;

Vu le compte rendu en qualité de directeur régional des finances publiques de La Réunion, par M. X, du 1 ^er janvier au 31 décembre 2019 ;

Vu les justifications produites au soutien du compte en jugement ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport n° R-2022-0690-1 à fin d’arrêt de M. Yves PERRIN, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les pièces d’instruction enregistrées au greffe le 5 octobre 2022 ;

Vu les conclusions n° 498 du Procureur général du 7 octobre 2022 ;

Vu la décision du 10 octobre 2022 désignant M. Jacques DELMAS, conseiller maître, pour présenter le rapport en audience publique ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 12 octobre 2022, M. Jacques DELMAS, conseiller maître, présentant le rapport de M. Yves PERRIN, Mme Alice BOSSIÈRE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Philippe GEOFFROY, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur le droit applicable aux charges n° 1 et n° 2

1. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes [...]  » ;que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics «  se trouve engagée dès lors [...] qu’une recette n’a pas été recouvrée [...]  » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides  ;

2. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  Dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : [...] ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer [...]  »  ;

3. Attendu qu’aux termes de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  Le comptable public est tenu d’exercer le contrôle : 1° S’agissant des ordres à recouvrer : a) De la régularité de l’autorisation de percevoir la recette ; b) Dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres à recouvrer  » ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2019

4. Attendu que par le réquisitoire susvisé la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X au titre de l’exercice 2019, à raison de l’insuffisance des diligences en vue de la mise en recouvrement et du recouvrement de créances, prises en charge au cours de l’exercice 2015, inscrites dans le solde du compte 463-42 « Trop-perçus sur produits des impôts et taxes à récupérer », à hauteur de 120 009 € ;

Sur le droit applicable

5. Attendu qu’aux termes de l’article 1 ^er de la loi du 31 décembre 1968 susvisée, «  Sont prescrites, au profit de l’État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis  » ; qu’aux termes de l’article 2 de la même loi, «  La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance […]  » ;

Sur les faits

6. Attendu queles créances sur les collectivités publiques comptabilisées au débit du compte 463-42 pour un montant total de 140 039 €, récapitulées dans les pièces à l’appui du réquisitoire, ont pour origine des dégrèvements de taxes pris en charge au cours de l’exercice 2015 ;

7. Attendu que ces créances n’ont pas donné lieu à émission de titres de perception au 31 décembre 2019 à hauteur de 120 009 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

8. Attendu que le directeur régional des finances publiques en fonctions invoque l’obsolescence de l’application de gestion des taxes d’urbanisme qui ne permettait pas l’identification précise des créances par collectivité et des versements attendus pour chacune des collectivités, afin de pouvoir procéder, avant l’émission des titres de recette à la compensation légale obligatoire entre dette et créance ; qu’il précise que la mise en œuvre d’un outil local adapté a été terminée en fin d’année 2020 ;

Sur l’existence d’un manquement

9. Attendu qu’il n’est pas contesté par le comptable qu’aucune diligence en vue de l’émission d’un titre, ni action en recouvrement n’a été effectuée ; qu’il revenait au comptable ayant connaissance des dégrèvements prononcés au profit des contribuables, comptabilisés dans ce compte, de solliciter de l’ordonnateur, en temps utile, l’émission des titres à l’encontre des collectivités locales bénéficiaires du montant versé à tort par l’État, puis de procéder au recouvrement de ces titres ; qu’il s’en est abstenu ;

10. Attendu qu’en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 rappelées au point 5 ci-dessus, les créances en cause se sont trouvées atteintes par la prescription d’assiette le 1 ^er janvier 2020, faute d’émission de titres au plus tard à la fin de l’exercice 2019 ;

11. Attendu que, le juge statuant à partir des éléments matériels du compte, les arguments de contexte et d’organisation invoqués par le comptable, tenant à l’obsolescence de l’application informatique et à l’absence de suivi des créances litigieuses,ne peuvent être retenus à décharge au stade du constat d’un manquement ;

12. Attendu qu’ainsi M. X a manqué àses obligations en matière de mise en recouvrement des recettes ; qu’il convient d’engager sa responsabilité à hauteur de 120 009 €, au titre de l’exercice 2019 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

13. Attendu que le défaut de recouvrement d’une créance cause, en principe, un préjudice financier à la collectivité concernée ; que toutefois il n’y a pas préjudice s’il est établi que la créance n’aurait pu en toute hypothèse être recouvrée ; que cette preuve n’est pas apportée en l’espèce ; qu’au contraire, les débiteurs étaient des collectivités locales, réputées solvables ; que, par suite, le manquement du comptable a causé un préjudice financier pour l’État, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

14. Attendu qu’aux termes du même article, «  Lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ; qu’en conséquence, il y a lieu de constituer M. X débiteur envers l’État de la somme de 120 009 € au titre de l’exercice 2019 ;

15. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, cette date est le 9 mai 2022, date de réception du réquisitoire par M. X ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre M. X au titre de l’exercice 2019

16. Attendu que par le réquisitoire susvisé la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X au titre de l’exercice 2019, à raison de la prise en charge du dégrèvement de trois créances, pour un montant total de 65 406 € ; que ces créances n’avaient pas été déclarées ou converties au passif des procédures collectives initiées à l’encontre des débiteurs ;

17. Attendu que la preuve que ces trois créances étaient indues n’aurait pas été apportée ; qu’ainsi le comptable aurait méconnu ses obligations en matière de contrôle des recettes et de régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer ;

Sur le droit applicable

18. Attendu qu’aux termes de l’article R*. 211-1 du livre des procédures fiscales, la direction générale des finances publiques «  peut prononcer d’office le dégrèvement ou la restitution d’impositions qui n’étaient pas dues, jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas d’instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée. [...]  » ;

19. Attendu qu’aux termes de l’article L. 624-1 du code de commerce, dans sa version applicable au moment des faits, «  Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. […]  » ;

20. Attendu qu’aux termes de l’article L. 622-24 du même code, « À partir de la publication dujugement,tousles créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’État.Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l’article L. 622-26, les délais ne courent qu’à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié. [...]La déclaration des créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre. Celles dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation. Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l’article L. 5427-1 à L. 5427-6 du code du travail qui n’ont pas fait l’objet d’un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. En tout état de cause, les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration. Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l’article L. 624-1. Toutefois, si une procédure administrative d’établissement de l’impôt a été mise en œuvre, l’établissement définitif des créances qui en font l’objet doit être effectué avant le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission par le mandataire judiciaire [...] » ;

21. Attendu qu’aux termes de l’article L. 641-3 du même code, «  Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l’article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l’article L. 622-28 et par l’article L. 622-30. […]  » ;

22. Attendu qu’aux termes de l’article R. 622-24 du même code, «  Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applicable à l’information prévue par le troisième alinéa de l’article L. 622‑24. [...]  » ;

23. Attendu qu’aux termes de l’article R. 626-39 du même code, «  Lorsque l’administrateur ou le mandataire judiciaire a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission. Tout intéressé peut en prendre connaissance. / Lorsque le mandataire judiciaire a été informé de la mise en œuvre d’une procédure administrative d’établissement de l’impôt, il en informe les comptables publics compétents par lettre recommandée avec demande d’avis de réception quinze jours au moins avant la date de ce dépôt. [...]  » ;

Sur les faits

Créance sur la SARL S.

24. Attendu que la SARL S. a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, ouverte par jugement du 3 mai 2016, publié le 24 mai suivant ; que le comptable disposait d’un délai courant jusqu’au 24 juillet 2016 pour déclarer ses créances antérieures et jusqu’au 24 janvier 2017 pour convertir ses créances provisionnelles à titre définitif ;

25. Attendu que le 6 juillet 2016, le comptable secondaire a déclaré à titre provisionnel, une créance au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l’année 2015, en mentionnant qu’une procédure administrative d’établissement de l’impôt était mise en œuvre ; qu’il en a été accusé réception le 13 juillet 2016 ;

26. Attendu quele 31 décembre 2018, un avis de mise en recouvrement de la créance en cause a été émis à hauteur de 8 955 € ; qu’il a pour origine une proposition de rectification en date du 17 octobre 2018 ;

27. Attendu que par décision du 20 mars 2019, le SIE Saint-Pierre-de-La-Réunion a accordé d’office le dégrèvement de la créance, au motif que l’avis de mise en recouvrement était intervenu trop tardivement pour permettre la conversion de la créance à titre définitif ;

28. Attendu que la SARL S. a fait l’objet d’un jugement arrêtant un plan de continuation pour dix ans le 18 avril 2017, publié le 5 mai 2017 ;

Créance sur la SARL V.

29. Attendu que le 22 février 2017, la SARL V. a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, dont le jugement a été publié le 14 mars 2017 ; que le comptable disposait d’un délai courant jusqu’au 14 mai 2017 pour déclarer les créances et jusqu’au 14 septembre 2017 pour déposer, le cas échéant, une demande en relevé de forclusion ; que le service d’assiette a transmis au comptable chargé du recouvrement, le 15 mars 2017, une fiche récapitulant la procédure de sauvegarde de la société, annoté à la main de la mention «  bilan : présomption [de] déficit  » ; que le comptable n’a déclaré aucun montant au passif de la procédure collective ;

30. Attendu qu’un avis de mise en recouvrement a été émis le 16 janvier 2018 à l’encontre de la SARL V., concernant l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année 2016, pour un montant de 41 451 € ; qu’il a pour origine une lettre d’information en date du 3 novembre 2017 ;

31. Attendu que par décision du 8 janvier 2019, le SIE de Saint-Paul a accordé d’office le dégrèvement de la créance de de 41 451 € au motif que l’avis de mise en recouvrement, trop tardif, ne pouvait plus faire l’objet d’une déclaration auprès du mandataire judiciaire ;

32. Attendu que la société a fait l’objet d’un jugement arrêtant le plan de sauvegarde le 22 août 2018, publié le 20 septembre 2018 ; qu’elle est toujours active à ce jour ;

Créance sur la SARL R.

33. Attendu que la SARL R. a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte le 26 septembre 2018, publiée le 14 octobre 2018 ; que le comptable disposait d’un délai courant jusqu’au 14 décembre 2018 pour déclarer ses créances et jusqu’au 14 avril 2019 pour déposer une demande en relevé de forclusion ;

34. Attendu que par un bulletin navette du 5 novembre 2018, le service d’assiette a indiqué au comptable chargé du recouvrement le montant d’une créance de 15 000 €, correspondant à la TVA due au titre de la période du 1 ^er janvier au 30 septembre 2018, à déclarer à titre provisionnel ;

35. Attendu que le 30 novembre 2018, le comptable a déclaré auprès du mandataire judiciaire des créances à titre définitif pour un montant de 71 436,67 € dont il a été accusé réception le 3 décembre 2018 ; que toutefois, il a omis de porter sur la déclaration la créance provisionnelle d’un montant de 15 000 € ;

36. Attendu que le 30 août 2019, un avis de mise en recouvrement a été émis pour un montant de 15 000 € ; qu’il a pour origine une notification de taxation d’office du 8 avril 2019 ; que cette créance a fait l’objet d’une décision de dégrèvement en date du 12 novembre 2019 ;

37. Attendu que la procédure collective s’est conclue le 13 novembre 2019 par un jugement de clôture pour insuffisance d’actif publié le 22 novembre 2019 ; que par un courrier du 18 février 2022, le mandataire judiciaire a établi un certificat d’irrécouvrabilité ;

Sur les éléments apportés à décharge

38. Attendu que le comptable fait valoir, concernant la créance à l’encontre de la SARL S. que le compte-rendu de fin de mission aurait été déposé par le mandataire judiciaire et qu’une demande va être réalisée auprès du mandataire pour avérer ce fait par une pièce justificative ;

39. Attendu concernant la créance à l’encontre de la SARL V. que le comptable fait valoir qu’à la date de l’avis de mise en recouvrement, le 16 janvier 2018, le délai pour être relevé de la forclusion étant dépassé, le comptable secondaire ne pouvait plus agir et a alors demandé au service d’assiette de dégrever la créance ;

Sur l’existence d’un manquement

Créance sur la SARL S.

40. Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L. 622-24 du code de commerce rappelées au point 20 ci-dessus, que si une procédure d’établissement de l’impôt a été mise en œuvre par l’administration fiscale, l’établissement définitif des créances est repoussé jusqu’au dépôt du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ; que dans le cas où il n’est pas justifié que le mandataire judiciaire a adressé l’information exigée par l’article R. 626-39 du code de commerce dont les dispositions sont rappelées au point 23 ci-dessus, la forclusion est inopposable au comptable public ;

41. Attendu qu’au cas d’espèce la créance est fondée sur une proposition de rectification en date du 17 octobre 2018 ;

42. Attendu que, contrairement à ce qu’avait indiqué le comptable secondaire au mandataire judiciaire lors de la déclaration à titre provisionnel du 13 juillet 2016, il ne ressort pas du dossier qu’une procédure de contrôle ou de rectification de l’impôt était alors déjà engagée ; il n’est pas davantage établi que le mandataire judiciaire ait manqué à ses obligations d’information ; que le comptable ne pouvait donc bénéficier d’un délai supplémentaire pour établir à titre définitif sa créance ;

43. Attendu que le comptable secondaire aurait donc dû convertir la créance litigieuse dans le délai général fixé par le jugement, soit le 24 janvier 2017 ; qu’en l’absence de titre exécutoire, il aurait dû rapidement relancer le service d’assiette pour l’authentification de la créance ; qu’il s’en est abstenu ;

44. Attendu que, faute de demande de conversion dans les délais, l’État s’est trouvé forclos au 24 janvier 2017 pour une créance réputée due ;

Créance sur la SARL V.

45. Attendu qu’en l’absence d’information de la part du service d’assiette sur une éventuelle procédure d’évaluation de l’impôt sur les sociétés de l’exercice 2016, le comptable chargé du recouvrement, qui n’avait pas connaissance de l’existence d’une créance, ne disposait pas, a fortiori , des éléments nécessaires pour la déclarer à titre provisionnel dans le délai imparti ;

46. Attendu que la créance, établie plusieurs mois après l’expiration du délai de déclaration, s’est trouvée irrécouvrable ; qu’au cas d’espèce, son retrait des comptes par dégrèvement, dans la mesure où celui-ci n’est pas dû à une insuffisance de diligences du comptable chargé du recouvrement, peut être admis ;

47. Attendu par conséquent qu’il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X au titre de l’exercice 2019 à raison de la prise en charge du dégrèvement de la créance d’un montant de 41 451 € sur la SARL V. ;

Créance sur la SARL R.

48. Attendu que faute de déclaration à titre provisionnel de la créance de 15 000 € évaluée par le service d’assiette, dans les deux mois du jugement de liquidation, publié le 14 octobre 2018, l’État s’est trouvé forclos au 14 décembre 2018 pour une créance réputée due ;

49. Attendu qu’en application des dispositions du livre des procédures fiscales rappelées au point 18 ci-dessus, seules des créances non dues peuvent faire l’objet d’un dégrèvement ; qu’en l’espèce, il ressort de ce qui précède que les dégrèvements concernant les SARL S. et R. n’étaient pas motivés par l’inexistence des créances ; que la prise en charge de ces dégrèvements par le comptable principal au cours de l’exercice 2019 était ainsi irrégulière ;

50. Attendu en conséquence qu’en prenant en charge les dégrèvements des créances de 8 955 € détenues sur la SARL S. et de 15 000 € sur la SARL R., M. X a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, au sens de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, au titre de l’exercice 2019, à raison d’un défaut de contrôle en matière de recettes, lequel comprend celui de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Créance sur la SARL S.

51. Attendu que le non recouvrement d’une créance cause, en principe, un préjudice financier à l’organisme considéré ; que toutefois il n’y a pas de préjudice lorsque la preuve est apportée qu’en toute hypothèse la créance n’aurait pas pu être recouvrée ; qu’en l’espèce cette preuve n’est pas apportée ; qu’en effet, la SARL S. ayant fait l’objet d’un jugement arrêtant un plan de continuation pour dix ans le 18 avril 2017, la créance aurait pu, si elle avait été régulièrement convertie, être prise en compte ;

52. Attendu que dans ces conditions, la prise en charge du dégrèvement par M. X, lequel renonçait ainsi à apurer le déficit en mettant en jeu la responsabilité du comptable secondaire, a causé un préjudice financier à l’État, égal au montant de la créance non recouvrée, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

53. Attendu qu’aux termes du même article, «  lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. X débiteur envers l’État de la somme de 8 955 € au titre de l’exercice 2019 ;

54. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, cette date est le 9 mai 2022, date de réception du réquisitoire par M. X ;

Créance sur la SARL R.

55. Attendu que le non recouvrement d’une créance cause, en principe, un préjudice financier à l’organisme considéré ; que toutefois il n’y a pas de préjudice lorsque la preuve est apportée qu’en toute hypothèse la créance n’aurait pas pu être recouvrée ; qu’en l’espèce un certificat du mandataire atteste de l’irrécouvrabilité de la créance ; qu’ainsi la prise en charge du dégrèvement par M. X n’a pas causé de préjudice financier à l’État, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

56. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  Lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce  » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

57. Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2019 est fixé à 695 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. X s’élève à 1 042,50 € ;

58. Attendu qu’eu égard aux circonstances, notamment au caractère isolé du manquement, il y a lieu d’arrêter cette somme à 500 € ;

Sur la situation du comptable

59. Attendu qu’il y a lieu de surseoir à la décharge de M. X au titre de l’exercice 2019 dans l’attente de l’apurement des débets et de la somme mis à sa charge ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X

Au titre de l’exercice 2019, charge n° 1

Article 1 ^er . – M. X est constitué débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2019, pour la somme de 120 009 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 mai 2022.

Au titre de l’exercice 2019, charge n° 2

Article 2. – M. X est constitué débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2019, pour la somme de 8 955 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 mai 2022.

Article 3. – M. X devra s’acquitter d’une somme de 500 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Sursis à décharge

Article 4. – La décharge de M. X ne pourra être donnée qu’après apurement des débets et de la somme à acquitter, fixés ci-dessus.

Fait et jugé par M Claude LION, président de section, président de la formation ; MM. Philippe GEOFFROY, Patrick BONNAUD et Thierry SAVY, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.