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23 novembre 2022
Cartographie jurisprudentielle
La Cour,
Vu le réquisitoire n° 2021-36 en date du 16 décembre 2021, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la Cour de charges soulevées à l’encontre de MM. X et Y, directeurs régionaux des finances publiques de Mayotte, au titre des exercices 2015 à 2018, notifié le 17 décembre 2021 à MM. X et Y, le 18 décembre 2021 au directeur régional des finances publiques de Mayotte en fonctions, et le 11 janvier 2022 au directeur général des finances publiques ;
Vu les comptes rendus en qualité de directeurs régionaux des finances publiques de Mayotte, par M. X, du 1 er janvier 2015 au 29 août 2016, et par M. Y, du 30 août 2016 au 31 décembre 2018 ;
Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1920 et suivants, sur le privilège du Trésor ;
Vu l’annexe III au code général des impôts ;
Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État ;
Vu le rapport n° R-2022-0720-1 à fin d’arrêt de M. Jérôme VÉRONNEAU, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;
Vu les conclusions n° 495 du Procureur général du 7 octobre 2022 ;
Vu la note produite par M. Y, le 10 octobre 2022, et sa pièce jointe ;
Vu les pièces du dossier ;
Entendu lors de l’audience publique du 12 octobre 2022, M. VÉRONNEAU, conseiller référendaire en son rapport, Mme Alice BOSSIÈRE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, MM. X et Y, comptables, présents ayant eu la parole en dernier ;
Entendu en délibéré M. Patrick BONNAUD, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;
Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de MM. X et Y, au titre des exercices 2015 à 2018
1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par MM. X et Y à raison d’écritures débitrices non justifiées au compte 41111* « Clients - produits divers », pour un montant total de 840 477,01 € ; que ces écritures ont été relevées lors du rapprochement du solde du compte avec l’état issu de l’application REP dédiée au recouvrement des recettes non-fiscales ;
2. Attendu que sont concernées deux écritures relevant du compte budgétaire 485573 « Dépenses de personnel. Mises à disposition remboursées par les services de l’État », pour des montants de 54 331,27 € et de 103 894,54 € et une écriture relevant du compte budgétaire 510023 « Fonds de concours », pour un montant de 682 251,20 € ;
3. Attendu que la Procureure générale estime que ce défaut de justification pourrait révéler un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs ; qu’en outre, eu égard à la nature de ces créances et au statut des débiteurs, l’insuffisance des diligences en vue de la mise en recouvrement et du recouvrement de ces créances aurait pu conduire à leur prescription ;
Sur le droit applicable
4. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement les recettes, […] de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public […], du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée […] » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;
5. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « Dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; […] 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer ; […] 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l’article 1 er ; […] 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;
6. Attendu qu’aux termes de l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » ;
7. Attendu qu’aux termes de l’article 1 er de la loi du 31 décembre 1968 susvisée, « S ont prescrites, au profit de l’État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis » ; qu’aux termes de l’article 2 de la même loi, « La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance […] » ;
Sur les faits
8. Attendu que les créances relevant du compte budgétaire 485573, ont été prises en charge en 2013 sur la société A. au titre de remboursements de salaires d’agents détachés pour les 4 e trimestre et 3 e trimestre 2012 respectivement ;
9. Attendu que le comptable a produit deux titres mentionnant respectivement les périodes du 4 e trimestre 2012 et du 3 e trimestre 2012 ; que deux autres titres sur le même débiteur et le même compte budgétaire, mentionnant les mêmes périodes ont été soldés par paiement le 15 juillet 2013 ;
10. Attendu que la créance relevant du compte budgétaire 510023 a été prise en charge en 2014 sur la collectivité départementale de Mayotte au titre du fonds de concours « Rémunération de prestations fournies par les services et les écoles du ministère », du Conseil Général de Mayotte, premier acompte de 2013 et solde de 2012 ;
Sur les éléments apportés à décharge par le comptable
11. Attendu, en ce qui concerne les créances relevant du compte budgétaire 485573, que le comptable en fonctions fait valoir que le titre d’un montant de 54 331,27 €, émis le 27 novembre 2013 à l’encontre de la société A., a été annulé le 26 juin 2014 dans l’application REP ; que le titre, émis le 11 avril 2013 sur le même débiteur pour le même objet, a été soldé le 15 juillet 2013 ;
12. Attendu qu’il fait valoir également que le titre d’un montant de 103 894,54 €, émis le 6 décembre 2013, a été annulé le 26 juin 2014 ; qu’un autre titre d’un montant de 103 894 € sur le même débiteur, a été soldé le 15 juillet 2013 ;
13. Attendu, en ce qui concerne la créance relevant du compte budgétaire 510023, que le comptable en fonctions fait valoir que la créance a été saisie deux fois : la première, par le CSP le 15 septembre 2014, et la seconde par le comptable lui-même le 24 septembre 2014 ;
14. Attendu que MM. Y et X reprennent à leur compte l’intégralité des observations formulées par le comptable en fonctions ;
Sur l’existence d’un manquement
15. Attendu, en premier lieu, que le comptable a suffisamment établi que les créances de l’espèce inscrites au compte 41111 avaient, chacune, fait l’objet de l’émission de deux titres ; que l’un de ces deux titres avait bien été recouvré et l’autre annulé ; que ces annulations prises en compte dans les applications de gestion n’avaient pas été retranscrites dans Chorus ; qu’il s’ensuit que les trois écritures contestées par la Procureure générale ont été justifiées ;
16. Attendu, en second lieu, que, émis en double pour des créances recouvrées par ailleurs, les titres en cause ne pouvaient faire l’objet d’aucune diligence satisfaisante ;
17. Attendu, en conséquence, qu’il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X ou Y au titre de leurs gestions des comptes 2015 à 2018 à raison de la charge n° 1 ;
Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. Y, au titre de l’exercice 2018
18. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. Y à raison du solde anormalement débiteur du compte 46732* « Autre compte débiteur ou créditeur – Excédent de versement à restituer » de 469 628,19 € au 31 décembre 2018 ; que, de plus, les états comptables issus de l’application MEDOC font apparaître à la rubrique 467.321 « Sommes à restituer -Excédents de versements constatés par les comptables non centralisateurs » un solde créditeur de 19 175 €, sans que cette différence soit expliquée ; que l’insuffisante justification de ce solde pourrait révéler un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs ;
Sur le droit applicable
19. Attendu q u’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement les recettes, […] de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public […], du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée […] » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;
Sur les faits
20. Attendu qu’en principe, le compte 46732* retrace, au crédit, les excédents de versement traités par les services des impôts des entreprises et des particuliers ; que ces opérations sont dénouées par la restitution du trop-perçu au bénéficiaire en contrepartie du débit du compte ; qu’ainsi, le solde de ce compte doit être créditeur ou nul ;
21. Attendu que le comptable a procédé à une correction en date du 31 janvier 2022, selon les préconisations de la note du bureau de la réglementation comptable de l’État du 23 juin 2016 ; qu’il en résulte que le solde du compte 46732*, reconstitué au 31 décembre 2018, est créditeur de 19 175 €, en concordance avec les états comptables auxiliaires ;
22. Attendu que la correction apportée n’induit pas d’anomalie sur un autre compte ;
Sur les éléments apportés à décharge par le comptable
23. Attendu que le comptable en fonctions fait valoir que la note du 23 juin 2016 n’avait pas été prise en compte par le service comptabilité de la direction régionale des finances publiques (DRFiP) de Mayotte ; que cette note portait sur de nouvelles modalités de comptabilisation des sommes à restituer dans l’application MEDOC/RSP MEDOC et exigeait un retraitement comptable manuel au 31 mai 2016 ;
24. Attendu que M. Y reprend à son compte l’intégralité des observations formulées par le comptable en fonctions ;
Sur l’existence d’un manquement
25. Attendu qu’en prenant en compte la correction opérée le 31 janvier 2022, le solde du compte 46732* reconstitué au 31 décembre 2018 correspond désormais au solde de l’état correspondant de l’application MEDOC ;
26. Attenduen conséquence, qu’il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. Y au titre de sa gestion du compte de l’exercice 2018 à raison de la charge n° 2 ;
Sur la charge n° 3, soulevée à l’encontre de M. Y, au titre de l’exercice 2018
27. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. Y à raison de l’insuffisante justification, au 31 décembre 2018, du solde débiteur de 318 561,01 € du segment « IT6E071300 Prélèvement à régulariser » du compte 4731* « Compte transitoire débiteur FI » ;
28. Attendu que la Procureure générale estime que le défaut de justification de ce solde, éventuellement lié à un défaut d’écriture entre la clôture du compte de l’exercice 2015 et l’ouverture du compte de l’exercice 2016, pourrait révéler un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs et serait présomptif d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y ;
Sur le droit applicable
29. Attendu q u’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement les recettes, […] de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public […], du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée […] » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;
Sur les faits
30. Attendu que l’origine de la somme de 318 561,01 € au débit du compte 4731* sur le segment IT6E071300 « Prélèvements à régulariser » est une unique écriture de fin de gestion du 31 décembre 2015 ; que la contrepartie de cette écriture est le crédit du compte 4732* « Comptes transitoires débiteurs PSCD », segment IT6A071900 « Opérations des comptables non centralisateurs » ; que cette écriture n’a pas été contrepassée à l’ouverture de l’exercice 2016 comme elle aurait dû l’être ;
31. Attendu que le solde du compte 4732* résulte d’une écriture débitrice passée le 6 mai 2015, d’un montant total de 320 206,01 € en comptabilité DDR3 de l’ex-trésorerie municipale de Mamoudzou ; que les pièces transmises par l’ex-Trésorerie municipale de Mamoudzou ne permettent pas de justifier cette opération ;
Sur les éléments apportés à décharge par le comptable
32. Attendu que le comptable en fonctions fait valoir que le compte 4731* a été mouvementé à hauteur de 318 561,01 € pour solder les opérations débitrices du compte 4732*, segment IT6A071900, en application des consignes du Kit de clôture 2015 ;
33. Attendu qu’il ajoute qu’à réception des sommes au débit du compte d’attente 4732*, segment IT6A071900, il aurait fallu demander aux postes non-centralisateurs les pièces de dépense permettant le dénouement des opérations ; qu’à défaut de telles pièces, ces sommes auraient dû être portées au compte 4631* « Décaissements en instance de régularisation » jusqu’à obtention des pièces justificatives permettant une imputation définitive ;
34. Attendu que le comptable précise que les écritures du 6 mai 2015 étaient issues de l’ex-Trésorerie municipale de Mamoudzou qui a présenté, à titre de justification, le journal Grand-livre récapitulatif du 6 mai 2015, un avis de règlement du 30 avril 2015, ainsi que diverses pièces relatives au remboursement de prêts de l’Agence française pour le développement et au rejet d’échéances afférentes à ceux-ci ;
35. Attendu que le comptable indique que son service comptabilité poursuit les recherches et qu’il a sollicité les bureaux 2FCE1B et 2FCE1D les 27 janvier et 10 mars 2022 ;
36. Attendu que M. Y reprend à son compte l’intégralité des observations formulées par le comptable en fonctions ; qu’il fait valoir que les recherches menées ont été complètes, quoique sans succès, et que le déménagement de la trésorerie peut être la cause de cet insuccès ;
37. Attendu que M. Y, comme, d’ailleurs, M. X, font valoir les spécificités du département, les crises naturelles et sociales qu’il connait, l’importance dans son économie des dépenses publiques dont l’essentiel incombe à la DRFiP, la mise en place heurtée de la fiscalisation de droit commun, les lacunes de l’état-civil, du cadastre, des adressages, le retard dans la mise en place de la DRFiP, l’insuffisance des effectifs du poste comptable et les difficultés de sa formation, la forte rotation, souvent sans transmission des consignes, d’un encadrement peu nombreux ; que la charge de travail rend difficile la formulation même de réserves ;
Sur l’existence d’un manquement
38. Attendu que le solde débiteur du compte 4731*, segment IT6E071300, à hauteur de 318 561,01 €, déjà identifié en clôture de la gestion 2015, trouve son origine dans les opérations portées au débit du compte 4732*, segment IT6A071900, le 6 mai 2015 ; que le comptable n’a pu produire des justifications complètes, précises, ordonnées et directement exploitables par le juge des comptes ni de ce solde, ni des opérations dont il résulte ;
39. Attendu que dans l’exercice de sa fonction juridictionnelle, pour apprécier si un comptable a manqué à ses obligations, le juge des comptes doit s’abstenir de toute appréciation du comportement personnel dudit comptable et ne peut fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes ; qu’aucune circonstance, tenant notamment au fonctionnement du service public, n’est de nature, en l’absence de disposition spécifique, à dispenser le comptable de justifier des soldes de ses comptes et, par suite, à faire obstacle à l’engagement de sa responsabilité personnelle et pécuniaire en raison de ce défaut de justification ; qu’ainsi les circonstances relatives à l’environnement de travail du comptable, ici alléguées, ne peuvent être retenues à décharge par le juge des comptes, mais pourront plus utilement être invoquées à l’appui d’une demande de remise gracieuse ;
40. Attendu que le défaut de justification du solde du compte 4731* caractérise un manquant en monnaie ou en valeur pour le budget de l’État ; qu’il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée d’engager à ce titre, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y ;
Sur l’existence d’un préjudice financier
41. Attendu qu’un manquant en monnaie ou en valeurs constitue, par principe, un préjudice financier ; que le manquement du comptable a ainsi causé un préjudice financier à l’État, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;
42. Attendu qu’aux termes du même article, « Lorsque le manquement du comptable […]a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. Y débiteur envers l’État de la somme de 318 561,01 € ;
43. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 17 décembre 2021, date de réception du réquisitoire par M. Y ;
Sur la charge n° 4, soulevée à l’encontre de M. Y, au titre de l’exercice 2018
44. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. Y à raison du défaut de justification d’écritures au débit du compte 4751* « Avis de règlement – Dépenses », dont le montant total atteindrait 3 948 010,40 € et de la comptabilisation erronée à plusieurs reprises des mêmes sommes ;
45. Attendu que la Procureure générale estime que ce défaut de justification pourrait révéler un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs et serait présomptif d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y à hauteur de 3 948 010,40 € au titre de l’exercice 2018 ;
Sur le droit applicable
46. Attendu q u’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement les recettes, […] de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public […], du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée […] » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;
Sur les faits
47. Attendu que le compte concerné retrace les opérations de dépenses, enregistrées par avis de règlement, à transférer aux comptables publics infra-départementaux et à la recette régionale des Douanes ; que ces opérations sont en principe dénouées via les applications comptables auxiliaires des postes secondaires ; que le compte doit être soldé à la clôture de chaque exercice ;
48. Attendu qu’à hauteur de 3 130 471 €, le solde débiteur du compte 4751* relève des opérations liées au transfert des comptes de la recette régionale des douanes de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM) à la Banque de France (BDF) ; que le compte 4755* « Avis de règlement – Recettes » présente un solde créditeur comprenant des opérations liées à ce transfert à hauteur de 2 945 564 € ; que les doublons constatés résultent d’erreurs de comptabilisation de ces mêmes opérations ; qu’ainsi le solde créditeur du compte 4755* explique le solde débiteur du compte 4751* à hauteur de 2 945 564 € ;
49. Attendu qu’une dernière écriture de 184 907 € non dénouée au débit du compte 4751* relève également de ces opérations de transfert ; que cette écriture est justifiée par le bordereau de règlement de la recette régionale des douanes du 21 mars 2016 ;
50. Attendu que préalablement au transfert vers la BDF, le comptable a procédé, le 6 octobre 2015, à l’apurement du compte retraçant les chèques et télérèglements à l’encaissement sur le compte IEDOM ; qu’ont ainsi été enregistrées au débit du compte 4751*, des écritures d’un montant total de 762 765,40 € ; que ces opérations sont justifiées par le bordereau de règlement de la recette régionale des douanes du 13 octobre 2015 ;
51. Attendu qu’une écriture d’un montant de 40 507 €, en date du 18 août 2015, au débit du compte 4751* reste non soldée au 31 décembre 2018 ; qu’il convient, pour expliquer l’absence de son dénouement, d’associer celle-ci à une écriture de même montant restant non soldée au crédit du compte 4755* ;
52. Attendu qu’une écriture d’un montant de 11 082 €, en date du 17 février 2016, serait l’annulation d’une écriture de transfert BDF du 6 octobre 2015 ; que des écritures de même montant ont également été saisies au compte 4755* en janvier et février 2016 ; que ces écritures reflètent des erreurs de comptabilisation ;
53. Attendu que, le reliquat de 3 185 € correspond à trois écritures dont les justifications ont été produites par M. Y le 10 octobre 2022 ;
Sur les éléments apportés à décharge par le comptable
54. Attendu que le comptable en fonctions fait valoir qu’au 31 décembre 2016, le solde débiteur du compte 4751* s’élevait à 3 947 810,40 €, et que par ailleurs, le solde créditeur du compte 4755* s’élevait à 3 800 038,50 € ;
55. Attendu qu’il explique la situation des comptes par le transfert des comptes de l’IEDOM à la BDF qui a été traduit par la reprise des balances d’entrée en débit et crédit à l’aide d’avis de règlement en recettes et dépenses sur la base du relevé de compte BDF au 31 décembre 2015 ;
56. Attendu que le comptable présente les écritures aux comptes 4751* et 4755* pour déterminer les éventuelles neutralisations d’avis de règlement (ADR) émis à tort ; qu’il explique que lors de l’émission de ces ADR par écritures du 29 février 2016, les montants en débit et crédit ont été intervertis ; que les services des douanes ont enregistré les balances d’entrée dans le bon sens ; que du fait de l’inversion des montants, les comptes 4751* et 4755* n’ont pas pu être soldés et rapprochés ; qu’ensuite des ADR ont été émis pour corriger les opérations et rééquilibrer les balances d’entrée ; que toutefois, les services des douanes n’ont pas comptabilisé ces avis ;
57. Attendu que pour résoudre cette situation, la DRFiP de Mayotte a sollicité le bureau 2FCE1B les 27 janvier, 28 février et 10 mars 2022 ;
58. Attendu que M. Y reprend à son compte l’intégralité des observations formulées par le comptable en fonctions ;
Sur l’existence d’un manquement
59. Attendu que l’analyse des comptes 4751* comme 4755* a révélé des désordres comptables, principalement nés en 2015 et 2016 ; que toutefois, des comptes anormalement créditeurs compensent une partie des soldes anormalement débiteurs ; que des opérations justifiées n’ont pas été dénouées, laissant les comptes de liaison déséquilibrés ;
60. Attendu qu’il résulte de ce qui précède que toutes les opérations en cause ont été justifiées ; qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y au titre de sa gestion du compte de l’exercice 2018 à raison de la charge n° 4 ;
Sur le droit applicable aux charges n° 5 à n° 7 relatives à des recettes non recouvrées et des admissions en non-valeur
61. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes […] » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors […] qu’une recette n’a pas été recouvrée […] » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;
62. Attendu qu’en application du III de l’article 60 modifié de la même loi, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics s’étend aux opérations des comptables publics placés sous leur autorité ;
63. Attendu que l’article 426 de l’annexe III au code général des impôts (CGI) dispose que « Les comptables secondaires de la direction générale des finances publiques peuvent proposer l’admission en non-valeur des créances de nature fiscale qu’ils estiment irrécouvrables » ;
64. Attendu que l’article 429 de l’annexe III au CGI prévoit que « Les comptables publics secondaires de la direction générale des finances publiques doivent justifier, auprès du comptable principal dont ils relèvent, du recouvrement des impôts, droits, taxes, pénalités, intérêts de retard et frais de poursuite y afférents : 1° Au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de leur mise en recouvrement, pour les créances fiscales dont ils ont pris en charge les rôles […] » ;
65. Attendu que l’article 430 de cette annexe dispose que « La responsabilité des comptables prévue à l’article 429 n’est pas mise en jeu par le comptable principal dont ils relèvent lorsque : 1° Les créances ont été admises en non-valeur […] » ;
66. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « Dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : […] 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer […] » ;
67. Attendu que l’article 19 du décret précité prévoit que « Le comptable public est tenu d’exercer le contrôle : 1° S’agissant des ordres de recouvrer : a) De la régularité de l’autorisation de percevoir la recette ; b) Dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer ; 2° S’agissant des ordres de payer : […] d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 » ; que les dispositions de l’article 32 permettent de déroger au principe de l’ordonnancement ; que l’article 50 prévoit que les opérations doivent être accompagnées des pièces justificatives prévues par la nomenclature, et précise que « Lorsqu’une opération de dépense n’a pas été prévue par une nomenclature mentionnée ci-dessus, doivent être produites des pièces justificatives permettant au comptable d’opérer les contrôles mentionnés aux articles 19 et 20 » ;
Sur la charge n° 5, soulevée à l’encontre de M. Y, au titre de l’exercice 2018
68. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. Y à raison de l’admission en non-valeur le 31 juillet 2018, de trois créances détenues sur l’EURL R. correspondant à des cotisations foncières des entreprises (CFE) pour les sommes de 10 841,50 € au titre de 2014, de 13 529,50 € au titre de 2015 et 931 € au titre de 2016 ;
69. Attendu qu’en admettant en non-valeur ces créances alors qu’elles n’avaient pas été déclarées au passif de la procédure collective, et sans que la preuve de leur caractère irrécouvrable ait été apportée, le directeur régional a engagé sa propre responsabilité ; que les diligences en vue du recouvrement de ces créances seraient insuffisantes et seraient présomptives d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y à hauteur de 25 302 € au titre de l’exercice 2018 ;
Sur le droit applicable
70. Attendu qu’aux termes de l’article L. 622-24 du code de commerce, « À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’État […]. / La déclaration des créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre. Celles dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation. Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l’article L. 5427-1 à L. 5427-6 du code du travail qui n’ont pas fait l’objet d’un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. En tout état de cause, les déclarations du Trésor et de la Sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration. Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l’article L. 624-1 […] » ; que l’article R. 622-24 du même code fixe ledit délai à deux mois ;
71. Attendu qu’aux termes de l’article L. 622-26 du code de commerce, « À défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande. […] / L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d’ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l’article L. 3253-14 du code du travail, de l’expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. Pour les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l’avis qui leur est donné. Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur avant l’expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu’il ne pouvait ignorer l’existence de sa créance » ;
72. Attendu que l’article 1920 du CGI définit « Le privilège du Trésor en matière de contributions directes et taxes assimilées [qui] s’exerce avant tout autre sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables en quelque lieu qu’ils se trouvent. Ce privilège s’exerce, lorsqu’il n’existe pas d’hypothèques conventionnelles, sur tout le matériel servant à l’exploitation d’un établissement commercial, même lorsque ce matériel est réputé immeuble par application des dispositions du premier alinéa de l’article 524 du code civil » ;
73. Attendu que l’article 1924 du CGI ajoute que « Les dispositions des articles 1920 et 1923 sont applicables aux taxes départementales et communales assimilées aux contributions directes ; toutefois le privilège créé au profit des taxes départementales prend rang immédiatement après celui du Trésor, et le privilège créé au profit des taxes communales, immédiatement après celui des taxes départementales » ;
Sur les faits
74. Attendu que la société R. a été placée en liquidation judiciaire le 26 août 2016 par jugement publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) le 11 juillet 2017 ; que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif a été prononcée le 21 décembre 2017 et publiée le 24 janvier 2018 ;
75. Attendu que les créances n’étaient pas prescrites avant la procédure de liquidation ; qu’elles n’ont pas été déclarées au passif de cette procédure collective ; qu’en conséquence, elles se sont trouvées prescrites le 12 septembre 2017 à l’issue du délai de deux mois, ouvert à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure ;
76. Attendu que le comptable principal a admis ces créances en non-valeur le 31 juillet 2018 ;
Sur les éléments apportés à décharge par le comptable
77. Attendu que le comptable en fonctions confirme que les créances n’ont pas été déclarées au passif de la procédure collective ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable secondaire aurait dû être mise en cause et la non-valeur refusée ;
78. Attendu que le comptable a transmis un certificat d’irrécouvrabilité, qui précise que les opérations sont clôturées pour insuffisance d’actif sans répartition au profit des créanciers chirographaires ;
79. Attendu que le comptable ajoute que le défaut de déclaration des créances au passif de la procédure collective s’est produit au cours de la gestion de Mme L., qui est décédée peu de temps après ;
80. Attendu que M. Y reprend à son compte l’intégralité des observations formulées par le comptable en fonctions ;
Sur l’existence d’un manquement du comptable secondaire
81. Attendu que les créances en cause n’ont pas été déclarées au passif de la procédure ;
82. Attendu qu’en l’absence de déclaration, les créances n’ont pas été admises au passif de la procédure ; que nonobstant l’absence de prescription, cette abstention du comptable secondaire a définitivement compromis leur recouvrement ; qu’ainsi le comptable secondaire a manqué à ses obligations de diligences adéquates, complètes et rapides ;
83. Attendu que le décès du comptable n’éteint pas la possibilité d’engager sa responsabilité ;
Sur l’existence d’un préjudice financier
84. Attendu que le défaut de recouvrement d’une créance cause, par principe, un préjudice financier à l’organisme concerné, sauf à ce qu’il soit démontré que son irrécouvrabilité est imputable à une cause étrangère au manquement du comptable ;
85. Attendu que la clôture d’une procédure de liquidation pour insuffisance d’actif ne signifie pas qu’aucun des créanciers n’a pu être désintéressé ; que ces créances, si elles avaient été déclarées, auraient bénéficié du privilège prévu par les dispositions rappelées aux points 72 et 73 ci-dessus ;
86. Attendu qu’en l’espèce, l’état de reddition des comptes du débiteur n’est pas produit et le certificat d’irrécouvrabilité présenté, qui ne fait état que des créances chirographaires, ne mentionne pas la situation des créances privilégiées au regard de la répartition ; qu’il n’est donc pas établi que si les créances en cause avaient été déclarées avec mention de leur privilège, elles n’auraient pu arriver en rang utile pour que l’État bénéficie d’une répartition ; qu’en conséquence le manquement du comptable secondaire est réputé avoir causé un préjudice financier à l’État ;
Sur la responsabilité du comptable principal
87. Attendu que le comptable principal a eu connaissance de la perte de la créance et du manquement préjudiciable du comptable secondaire au plus tard lors de l’admission en non-valeur le 31 juillet 2018 ; qu’il aurait donc dû, sans délai, engager la responsabilité du comptable secondaire en émettant à son encontre un ordre de versement ; qu’en s’en abstenant et en prenant en charge l’admission en non-valeur, M. Y a substitué sa responsabilité propre à celle du comptable secondaire ; qu’il y a lieu d’engager sa responsabilité à ce motif, au titre de l’exercice 2018, au sens de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;
88. Attendu que le manquement du comptable principal a causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, à l’État ;
89. Attendu qu’aux termes du même article, « Lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […],le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. Y débiteur envers l’État de la somme de 25 302 € ;
90. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 17 décembre 2021, date de réception du réquisitoire par M. Y ;
Sur la charge n° 6, soulevée à l’encontre de MM. X et Y, au titre des exercices 2015 à 2018
91. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par MM. X et Y à raison de la prescription, au cours des exercices 2016 à 2018, d’un titre de perception d’un montant de 15 186,17 € émis à l’encontre du ministère de l’économie le 31 décembre 2011 ;
92. Attendu que l’absence de preuves de diligences en vue du recouvrement de cette créance pourrait être présomptive d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X et Y au titre des exercices 2015 à 2018 ;
Sur le droit applicable
93. Attendu qu’aux termes de l’article 1 er de la loi du 31 décembre 1968 susvisée, « Sont prescrites, au profit de l’État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis » ; qu’aux termes de l’article 2 de la même loi, « La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance […] / Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu’une partie de la créance ou si le créancier n’a pas été exactement désigné […] » ;
Sur les faits
94. Attendu que le titre a été émis en 2011 par le préfet à l’encontre du Ministère de l’économie pour un montant de 15 186,07 € ; que le montant porté au réquisitoire comporte une erreur de plume ; que la date de la pièce dans Chorus est le 18 juillet 2011 ;
95. Attendu que l’ordonnateur désigné est « Ministère : 09 Intérieur », sans autre précision ; que la recette afférente relève du compte budgétaire 485571 « Indus sur rémunérations remboursés par les tiers sur titre » ; que le détail de la somme à payer reste inconnu ; que le destinataire est libellé « MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE / 97600 MAMOUDZOU » ;
96. Attendu que le comptable ne peut justifier d’aucune poursuite en vue du recouvrement de ce titre ;
Sur les éléments apportés à décharge par le comptable
97. Attendu que le comptable en fonctions confirme qu’aucun acte interruptif de prescription ne peut être présenté ; que le titre est prescrit ;
98. Attendu que MM. X et Y reprennent à leur compte l’intégralité des observations formulées par le comptable en fonctions ;
Sur l’existence d’un manquement
99. Attendu qu’en application des dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, rappelées au point 93 ci-dessus, la créance détenue sur le ministère de l’économie a été prescrite à compter du 1 er janvier 2016, faute d’actes d’interruption ou de suspension de la prescription, exercés au plus tard la veille du jour de prescription ;
100. Attendu qu’en laissant se prescrire l’action en recouvrement de cette créance, ce qui en a compromis définitivement le recouvrement, M. X, a manqué aux obligations qui étaient les siennes en matière de recouvrement des recettes ;
101. Attendu qu’au sens de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, il y a donc lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, au titre de l’exercice 2015, à raison du défaut de recouvrement de la créance de 15 186,07 € ;
102. Attendu qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de M. X au titre de l’exercice 2016 et de M. Y au titre des exercices 2016 à 2018 ;
Sur l’existence d’un préjudice financier
103. Attendu que les comptables ne font valoir aucun argument s’agissant du préjudice consécutif à ce manquement ;
104. Attendu qu’il est suffisamment établi que le titre portait une créance de l’État sur lui-même ; qu’ainsi le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à l’État au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;
105. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « Lorsque le manquement du comptable[…] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;
106. Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2015 est fixé à 367 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. X s’élève à 550,50 € ;
107. Attendu que, compte tenu des difficultés rencontrées dans la gestion du poste par M. X et exposées au point 37 ci-avant, de la nature de la créance, du créancier et du débiteur, il n’y a pas lieu de mettre une somme à la charge de M. X ;
Sur la charge n° 7, soulevée à l’encontre de MM. X et Y, au titre des exercices 2015 à 2018
108. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par MM. X et Y à raison du défaut de recouvrement de deux créances, la première d’un montant de 19 800 € émise à l’encontre de « M. » et la seconde d’un montant de 77 827,16 € à l’encontre de la SCEA K. ;
109. Attendu qu’à défaut de pièces justifiant les actes interruptifs de prescription, ces deux créances se seraient trouvées prescrites respectivement le 10 juin 2015 et le 26 décembre 2016 ; que l’insuffisance des diligences en vue de leur recouvrement pourrait être présomptive d’irrégularités susceptibles d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X et Y à hauteur de 97 627,16 € au titre des exercices 2015 à 2018 ;
Sur le droit applicable
110. Attendu qu’aux termes de l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » ;
Sur les faits
111. Attendu que le titre sur « M. » a été émis en 2010 par le directeur de l’équipement de Mayotte pour un montant de 19 800 € ; que la date de la pièce dans Chorus est le 10 juin 2010 ;
112. Attendu que le détail de la somme à payer reste inconnu ; que ce titre est porté sur le compte budgétaire 229999 « Produits divers » ; qu’ainsi, la nature de la créance reste inconnue ;
113. Attendu que l’envoi allégué d’une mise en demeure de payer le 31 octobre 2010 n’est pas appuyée de pièces justificatives ; qu’aucune autre poursuite n’a été diligentée par le comptable ;
114. Attendu que le titre sur la SCEA K. a été émis en 2011 par le préfet pour un montant de 77 827,16 € ; que la date de la pièce dans Chorus est le 26 décembre 2011 ;
115. Attendu que ni l’ordonnateur, ni le détail de la somme à payer, du titre ne sont précisément connus ; que le titre est porté sur le compte budgétaire 485347 « Outre-mer et étranger - Dépenses provisoires remboursées par des tiers - Dépenses de fonctionnement de l’année précédente » ;
116. Attendu qu’un commandement de payer aurait été effectué en date du 30 avril 2012 ; que la preuve n’en est pas apportée ;
Sur les éléments apportés à décharge par le comptable
117. Attendu que le comptable en fonctions confirme qu’aucun acte interruptif de prescription ne peut être présenté ; que les titres sont prescrits ;
118. Attendu que MM. X et Y reprennent à leur compte l’intégralité des observations formulées par le comptable en fonctions ;
Sur l’existence d’un manquement
119. Attendu qu’en application des dispositions de l’article 2224 du code civil, rappelées au point 110 ci-dessus, le premier titre a été atteint par la prescription le 10 juin 2015 sous la gestion de M. X ; qu’entré en fonctions le 17 juin 2013, M. X n’a justifié d’aucune diligence au cours de ces presque deux années ; qu’il a donc, par ce défaut de diligence, définitivement compromis le recouvrement du titre et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;
120. Attendu qu’en application des dispositions de l’article 2224 du code civil, rappelées au point 110 ci-dessus, le second titre a été atteint par la prescription le 26 décembre 2016, sous la gestion de M. Y, entré en fonctions le 30 août 2016, soit moins de six mois avant la prescription de la créance, délai dont il disposait pour émettre des réserves sur la gestion de son prédécesseur ; qu’entré en fonctions le 17 juin 2013 et sorti de fonctions le 29 août 2016, M. X n’a justifié d’aucune diligence au cours de ces presque trois années ; qu’en conséquence, et nonobstant l’absence de réserve de M. Y, il y a lieu de juger que par ce défaut de diligence M. X a définitivement compromis le recouvrement du titre et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;
121. Attendu qu’au sens de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963, il y a donc lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, au titre de l’exercice 2015, à raison du défaut de recouvrement de la créance de 19 800 € et au titre de l’exercice 2016, à raison du défaut de recouvrement de la créance de 77 827,16 € ;
Sur l’existence d’un préjudice financier
122. Attendu que les comptables ne font valoir aucun argument s’agissant du préjudice consécutif à ce manquement ;
123. Attendu que le défaut de recouvrement d’une créance cause, par principe, un préjudice financier à un organisme, sauf à ce qu’il soit démontré que son irrécouvrabilité est imputable à une cause étrangère au manquement du comptable, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ;
124. Attendu qu’aux termes du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « Lorsque le manquement du comptable […]a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. X débiteur envers l’État des sommes de 19 800 € et 77 827,16 € ;
125. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 17 décembre 2021, date de réception du réquisitoire par M. X ;
126. Attendu qu’aux termes de l’article 429 de l’annexe 3 du CGI susvisé, « Les comptables publics secondaires de la direction générale des finances publiques doivent justifier, auprès du comptable principal dont ils relèvent, du recouvrement des impôts, droits, taxes, pénalités, intérêts de retard et frais de poursuite y afférents : 1° Au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de leur mise en recouvrement, pour les créances fiscales dont ils ont pris en charge les rôles ; 2° Au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle ils ont eu connaissance de leur exigibilité, pour les autres créances fiscales régulièrement liquidées. / A défaut, la responsabilité des comptables secondaires est engagée et ils sont tenus de verser les montants correspondant aux créances non recouvrées » ; qu’aux termes de l’article 430 de la même annexe, « La responsabilité des comptables prévue à l’article 429 n’est pas mise en jeu par le comptable principal dont ils relèvent lorsque : […] 3° Les créances sont devenues irrécouvrables au cours d’exercices pour lesquels la responsabilité du comptable principal ne peut plus être mise en jeu » ; qu’il y a donc lieu, afin de préserver les intérêts du Trésor, de surseoir à la décharge des comptables principaux jusqu’à l’expiration du délai de quatre ans fixé par l’article 429 ; que dans le cas présent, ce sursis doit peser sur les exercices 2016 à 2018 ;
Par ces motifs,
DÉCIDE :
En ce qui concerne M. X
Au titre de l’exercice 2015 (charges n° 1, n° 6 et n° 7)
Article 1 er . – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 1.
Article 2. – Il n’y a pas lieu d’obliger le comptable à s’acquitter d’une somme à raison du manquement constaté au titre de la charge n° 6.
Article 3. – M. X est constitué débiteur envers l’État, au titre de la charge n° 7, de la somme de 19 800 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 17 décembre 2021.
Au titre de l’exercice 2016 (charges n° 1, n° 6 et n° 7)
Article 4. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 1.
Article 5. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 6.
Article 6. – M. X est constitué débiteur envers l’État, au titre de la charge n° 7, de la somme de 77 827,16 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 17 décembre 2021.
En ce qui concerne M. Y
Au titre de l’exercice 2016 (charges n° 1, n° 6 et n° 7)
Article 7. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 1.
Article 8. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 6.
Article 9. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 7.
Au titre de l’exercice 2017 (charges n° 1, n° 6 et n° 7)
Article 10. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 1.
Article 11. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 6.
Article 12. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 7.
Au titre de l’exercice 2018 (charges n° 1 à n° 7)
Article 13. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 1.
Article 14. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 2.
Article 15. – M. Y est constitué débiteur envers l’État, au titre de la charge n° 3, de la somme de 318 561,01 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 17 décembre 2021.
Article 16. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 4.
Article 17. – M. Y est constitué débiteur envers l’État, au titre de la charge n° 5, de la somme de 25 302 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 17 décembre 2021.
Article 18. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 6.
Article 19. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 7.
Sursis à décharge
Article 20. – La décharge de MM. X et Y ne pourra être donnée qu’après apurement des débets fixés ci-dessus.
Article 21. – Au motif des dispositions combinées des articles 429 et 430 de l’annexe 3 du CGI susvisés, il est, de plus, sursis à la décharge de MM. X, pour sa gestion de l’exercice 2016, et Y, pour sa gestion des exercices 2016 à 2018, dans l’attente de l’examen des justifications produites par les comptables secondaires qui leur étaient rattachés.
Fait et jugé par M. Claude LION, président de section, président de la formation ; MM. Philippe Geoffroy, Patrick BONNAUD, et Thierry SAVY, conseillers maîtres.
En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par
Marie-Hélène PARIS-VARIN | Claude LION |
Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.