COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2022-17 en date du 22 avril 2022, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la Cour de charges soulevées à l’encontre de MM. X et Y, directeurs départementaux des finances publiques du Haut‑Rhin, au titre des exercices 2016 à 2019, notifié respectivement les 5 mai et 26 avril 2022 aux comptables concernés, et le 29 avril 2022 au directeur général des finances publiques ;

Vu les comptes rendus en qualité de directeurs départementaux des finances publiques du Haut‑Rhin, par M. X, du 1 ^er  janvier 2016 au 1 ^er  janvier 2019 et M. Y du 2 mai au 31 décembre 2019 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de commerce ;

Vu l’annexe III au code général des impôts ;

Vu le code pénal ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport n° R-2022-0752-1 à fin d’arrêt de M. Jacques DELMAS, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 501 du Procureur général du 10 octobre 2022 ;

Vu la note produite par M. X, le 13 septembre 2022 ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 12 octobre 2022, M. DELMAS, conseiller maître, en son rapport, Mme Alice BOSSIÈRE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, M. Y, comptable, présent et ayant eu la parole en dernier, les autres parties informées de l’audience n’étant ni présentes ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Patrick BONNAUD, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de MM. X et Y au titre des exercices 2016 à 2019

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. Y à raison du défaut de justification à hauteur d’au moins 70 560,81 €, du solde du compte 463-42 « Trop-perçus sur produits des impôts et taxes à récupérer », dont le solde s’élève à 201 826,11 € au 31 décembre 2019 ;

2. Attendu que la Procureure générale considère en outre que l’insuffisance des diligences en vue de la mise en recouvrement et du recouvrement des créances composant ce solde pourrait être présomptive d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X et Y, à hauteur de 70 560,81 €, au moins, au titre des exercices 2016 à 2019 ;

Sur le droit applicable

3. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes , [...] de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public,[...]du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent  » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics «  se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée[...]  » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

4. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  Dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; [...] 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer ; [...] 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l’article 1 ^er  ; [...] 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité  » ;

Sur les faits

5. Attendu que le compte 463-42 «  Trop perçus sur produits des impôts et taxes à récupérer  » qui retrace les indus de produits d’impôts et de taxes fiscales à recouvrer auprès des collectivités locales et d’autres bénéficiaires présente un solde débiteur de 201 826,11 € au 31 décembre 2019 ; que ces créances ont pour origine des dégrèvements pris en charge au cours des exercices antérieurs ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

6. Attendu que le comptable, M. Y, dans ses réponses des 23 mai et 22 juin 2022, confirme n’être pas en mesure de justifier par des pièces le solde débiteur de 201 826,11 € au 31 décembre 2019 du compte 463-42 ;

7. Attendu qu’il a fait valoir devant la Cour les difficultés consécutives au changement de process dans l’émission des titres et le suivi des taxes d’urbanisme, à la forte augmentation des prises en charge qui en est résulté et à la mise en place d’un service spécifique à compter du 1 ^er septembre 2018 ;

Sur l’existence d’un manquement

8. Attendu qu’il n’est pas contesté que le comptable ne dispose pas des pièces de dégrèvement justifiant les écritures inscrites au compte à hauteur de 201 826,11 € ;

9. Attendu que le défaut de justification du solde de ce compte révèle un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs qui perdure au 31 décembre 2019, dont M. Y, qui n’a pas émis de réserves à l’encontre de ses prédécesseurs, doit être tenu pour responsable ;

10. Attendu que M. Y amanqué à ses obligations de tenue de la comptabilité et a engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

11. Attendu que les difficultés matérielles et d’organisation invoquées à sa décharge par M. Y ne sont pas des moyens que peut retenir le juge des comptes ; qu’il pourra cependant les faire valoir à l’appui d’une éventuelle demande de remise gracieuse ;

12. Attendu, par ailleurs, que l’absence des pièces justifiant les écritures rendait impossible toute diligence de recouvrement ; que cette circonstance et la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable pour le défaut de justification du solde excluent la mise en jeu de cette responsabilité personnelle et pécuniaire pour défaut de diligence tant en ce qui concerne M. X que M. Y ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

13. Attendu qu’un manquant en monnaie ou en valeurs constitue par principe un préjudice financierpour l’État, qui ne peut opposer aux tiers les droits retracés dans la comptabilité, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

14. Attendu qu’aux termes du même article, «  Lorsque le manquement du comptable   […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné   […],le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. Y débiteur envers l’État de la somme de 201 826,11 € ;

15. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, cette date est le 26 avril 2022, date de réception du réquisitoire par M. Y ;

Sur le droit applicable aux charges n° 2 et n° 3 relatives à des recettes non recouvrées

16. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes [...]  » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics «  se trouve engagée dès lors [...] qu’une recette n’a pas été recouvrée [...]  » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

17. Attendu qu’en application du III de l’article 60 modifié de la même loi, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics s’étend aux opérations des comptables publics placés sous leur autorité ;

18. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  Dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : [...] 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer [...]  »  ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre deM. X, au titre des exercices 2017 et 2018

19. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X,au titre des exercices 2017 et 2018, à raison du non recouvrement, au 31 décembre 2019, d’une amende délictuelle d’un montant de 100 380 € ; que cette amende n’aurait pas été déclarée au passif de la procédure collective initiée à l’encontre du débiteur ;

Sur le droit applicable

20. Attendu qu’aux termes de l’article L. 622-24 du code de commerce, «  À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’État. [...] La déclaration des créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre. Celles dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation. Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l’article L. 5427-1 à L. 5427-6 du code du travail qui n’ont pas fait l’objet d’un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. En tout état de cause, les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration. Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l’article L. 624-1 [...]  » ; que l’article R. 622-24 du même code fixe ledit délai à deux mois ;

21. Attendu qu’aux termes del’article L. 622-26 du code de commerce, « Àdéfaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande. [...] / L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d’ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l’article L. 3253-14 du code du travail, de l’expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. Pour les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l’avis qui leur est donné. Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur avant l’expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu’il ne pouvait ignorer l’existence de sa créance » ;

Sur les faits

22. Attendu que l’amende litigieuse figure sur l’état AMD600 «  état nominatif des restes à recouvrer des amendes et condamnations pécuniaires  », au 31 décembre 2019, avec pour origine l’exercice 2017, au nom de la SARL A. ;

23. Attendu que la société A. a été condamnée au versement de l’amende litigieuse par arrêt du 15 mai 2015 de la Cour d’appel de Colmar, pour délit de pratique commerciale trompeuse ; que le relevé de condamnation pénale, en retour de cassation, édité le 9 août 2017, figure au dossier ;

24. Attendu quecette société a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, par jugement du 4 septembre 2017, publié le 26 septembre 2017 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

25. Attendu que le directeur départemental des finances publiques, M. Y, dans sa réponse du 23 mai 2022 au réquisitoire précise que le relevé de condamnation pénale du 15 mai 2015 émis par la Cour d’Appel de Colmar a bien été communiqué à ses services ; que la créance n’a effectivement pas été déclarée auprès du liquidateur judiciaire ;

26. Attendu que le comptable indique avoir questionné le liquidateur par courrier du 2 mai 2022 sur l’état d’avancement de la procédure collective et les perspectives de recouvrement ; que ce dernier a précisé que l’actif est quasi inexistant et qu’à l’issue des opérations de liquidation judiciaire, l’ensemble des créances déclarées seront irrécouvrables ;

Sur l’existence d’un manquement

27. Attendu qu’à la suite du rejet du pourvoi de la société par la Cour de cassation le 3 mai 2017, l’arrêt de la Cour d’appel de Colmar de 2015 est devenu définitif ; que conformément aux articles L. 622‑24 et R. 622-24 du code de commerce susmentionnés, le comptable devait déclarer sa créance,née antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective, au plus tard le26 novembre 2017 ; qu’en l’absence de déclaration dans le délai imparti, cette créance n’a pas pu être admise au passif de la procédure collective et s’est trouvée forclose à la date du 27 novembre 2017 ;

28. Attendu que le manquement du comptable secondaire, en l’occurrence le défaut de déclaration au passif de la procédure, est avéré et non contesté par le comptable ;

29. Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 429 de l’annexe III du code général des impôts, le comptable principal est tenu de mettre en jeu la responsabilité des comptables secondaires qui lui sont rattachés, à travers la procédure dite de refus de sursis de versement, lorsque ces derniers ont commis un manquement ayant causé un préjudice financier à la personne publique ; que faute de cette mise en jeu, c’est la propre responsabilité du comptable supérieur qui est susceptible d’être mise en jeu, par la Cour des comptes ou le ministre ;

30. Attendu toutefois qu’il ressort clairement du courrier du liquidateur judiciaire, transmis par M. Y, qu’à l’issue des opérations de liquidation judiciaire, les créances déclarées seront irrécouvrables ; qu’en l’absence de préjudice financier, le comptable principal n’était pas tenu de mettre en jeu la responsabilité du comptable secondaire ;

31. Attenduqu’en fonction de l’analyse qui précède, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X à raison de la charge n° 2 au titre des exercices 2017 et 2018 ;

Sur la charge n° 3, soulevée à l’encontre de à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2018 :

32. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X à raison du non recouvrement d’une amende d’un montant de 20 895,16 €, au motif qu’en procédant, le 5 juin 2018, à l’admission en non-valeur de cette créance, alors que la preuve de son irrécouvrabilité n’avait pas été apportée, le comptable principal aurait engagé sa propre responsabilité ;

Sur le droit applicable

33. Aux termes de l’article 133-3 du code pénal, en vigueur jusqu’au 28 février 2017, les peines prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive ;

Sur les faits

34. Attendu que l’amende litigieuse figure sur l’état AMD 4340 « bordereau des non-valeur » n° 32 du 5 mai 2018 de la Trésorerie amendes du Haut-Rhin au nom de M. E.B. ; que ce bordereau mentionne un commandement exécuté le 27 mai 2015 sur une créance d’un montant de 30 120 €, avec un recouvrement d’un montant de 9 224,84 €, en date du 19 octobre 2016 selon M. Y, et un montant de non-valeur de 20 895,16 € au motif d’une saisie sans effet ;

35. Attendu que, concernant les actions en recouvrement, le comptable a indiqué qu’une saisie-vente a été initiée le 26 octobre 2016, non suivie d’effet ;

36. Attendu que le solde de la créance, soit 20 895,16 € (30 120 € – 9 224,84 €), a été admis en non-valeur le 5 mai 2018 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, M. Y

37. Attendu que dans sa réponse du 23 mai 2022 au réquisitoire, M. Y communique l’extrait d’arrêt aux finances du 4 décembre 2012 de la Cour d’appel de Colmar, la pièce justifiant de la prise en charge de la somme de 30 120 € et les bordereaux de situation établis à la date des 11 juin 2015 et 6 août 2015 ;

38. Attendu qu’il précise que le versement à hauteur de 9 224,84 € a été effectué par la Caisse des dépôts et consignations, sur le cautionnement de 10 000 € constitué par M. E.B. pour garantir, à concurrence de 9 000 €, le paiement de l’amende ;

39. Attendu que M. Y indique qu’aucun autre document que ceux qu’il joint à sa réponse ne peut être communiqué, le dossier ayant par ailleurs fait l’objet d’un apurement centralisé dans l’application AMD le 24 avril 2021 ;

40. Attendu que M. Y explique que l’admission en non-valeur de la créance résulte à la fois de la stratégie des poursuites définie par le comptable en charge du recouvrement des amendes et la direction départementale des finances publiques et des admissions automatiques par l’application AMD, comme rappelé dans la circulaire d’orientation pour le pilotage du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires du 12 mai 2016 et la note DDFiP68-PGF-REC-2017-57 du 17 novembre 2017 ;

41. Attendu, en effet, que selon ces textes, les non-valeurs peuvent être admises de manière automatique pour plusieurs motifs ; qu’en l’espèce, la saisie initiée le 26 octobre 2016 en relevait comme étant restée sans effet depuis plus de 18 mois ;

Sur l’existence d’un manquement

42. Attendu que le solde à recouvrer à la date de l’admission en non-valeur, au 5 mai 2018, s’élevait à 20 895,16  € ;

43. Attendu que selon l’extrait d’arrêt aux finances du 4 décembre 2012 transmis par M. Y, la décision est définitive à la suite du constat de désistement du pourvoi par décision de la Cour de cassation en date du 13 décembre 2013 ;

44. Attendu que selon l’article 133-3 du code pénal, le comptable pouvait poursuivre le recouvrement de la créance du 13 décembre 2013 jusqu’au 13 décembre 2018 ;

45. Attendu qu’un comptable peut demander l’admission en non-valeur d’une créance lorsque toutes les diligences nécessaires à son recouvrement ont été mises en œuvre, et que l’échec des poursuites et l’irrécouvrabilité de la créance ont été constatés ;

46. Attendu qu’aucune diligence de recouvrement permettant d’interrompre la prescription sur la période du 13 décembre 2013 au 5 mai 2018, date de l’admission en non-valeur, soit pendant plus de 4 ans et 4 mois, n’a pu être justifiée ;

47. Attendu cependant qu’à la date de l’admission en non-valeur aucun élément du dossier ne permet d’affirmer que les perspectives de recouvrement étaient inexistantes ;

48. Attendu qu’en admettant en non-valeur la créance litigieuse, dont l’irrécouvrabilité n’était pas établie, et dont le recouvrement pouvait avoir été compromis du fait de l’insuffisance des diligences exercées par le comptable secondaire chargé de son recouvrement, le comptable principal, s’est placé dans l’impossibilité de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire dudit comptable secondaire, y substituant ainsi sa propre responsabilité personnelle et pécuniaire ;

49. Attendu qu’un comptable public ne saurait être délié de ses obligations au motif qu’il serait placé sous le contrôle hiérarchique du ministre des finances ; qu’ainsi les instructions reçues de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ne constituent pas une cause exonératoire pour le comptable de ses obligations qui découlent des dispositions de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 précité ;

50. Attendu que le dispositif d’admission automatique en non-valeur des créances répondant à certaines caractéristiques ne peut avoir, non plus, pour effet de dispenser le comptable d’assumer les responsabilités que lui imposent ses fonctions en matière de recouvrement ;

51. Attendu, en conséquence, que le juge statuant à partir des éléments matériels du compte, les arguments de contexte invoqués par M. Y, tenant à l’application des instructions de la DGFiP, et au caractère automatique de l’admission en non-valeur par l’application, ne peuvent être retenus à sa décharge au stade du constat d’un manquement ;

52. Attendu que M. X a manqué aux obligations qui étaient les siennes en matière de recouvrement des recettes prévues aux articles 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;

53. Attendu que le comptable a donc engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

54. Attendu que le non recouvrement d’une créance cause, en principe, un préjudice financier ; que toutefois, il n’y a pas de préjudice lorsque la preuve est apportée qu’en toute hypothèse la créance n’aurait pas pu être recouvrée ;

55. Attendu qu’en l’espèce cette preuve n’est pas apportée ; que le défaut de recouvrement a donc causé un préjudice financier au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

56. Attendu qu’aux termes du même article, «  Lorsque le manquement du comptable[…] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné[…], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer, M. X débiteur envers l’État de la somme de 20 895,16 € ;

57. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, cette date est le 5 mai 2022, date de réception du réquisitoire par M. X ;

58. Attendu qu’aux termes de l’article 429 de l’annexe 3 du code général des impôts (CGI) susvisé, «  Les comptables publics secondaires de la direction générale des finances publiques doivent justifier, auprès du comptable principal dont ils relèvent, du recouvrement des impôts, droits, taxes, pénalités, intérêts de retard et frais de poursuite y afférents : 1° Au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de leur mise en recouvrement, pour les créances fiscales dont ils ont pris en charge les rôles ; 2° Au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle ils ont eu connaissance de leur exigibilité, pour les autres créances fiscales régulièrement liquidées. A défaut, la responsabilité des comptables secondaires est engagée et ils sont tenus de verser les montants correspondant aux créances non recouvrées  » ; qu’aux termes de l’article 430 de la même annexe «  La responsabilité des comptables prévue à l’article 429 n’est pas mise en jeu par le comptable principal dont ils relèvent lorsque […] : 3° Les créances sont devenues irrécouvrables au cours d’exercices pour lesquels la responsabilité du comptable principal ne peut plus être mise en jeu  » ; qu’il y a donc lieu, afin de préserver les intérêts du Trésor, de surseoir à la décharge des comptables principaux jusqu’à l’expiration du délai de quatre ans fixé par l’article 429 ; que dans le cas présent, ce sursis doit peser sur les exercices 2016 à 2019 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X

Au titre de l’exercice 2016 (charge n° 1)

Article 1 ^er . – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 1.

Au titre de l’exercice 2017 (charges n° 1 et n° 2)

Article 2. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 1.

Article 3. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 2.

Au titre de l’exercice 2018 (charges n° 1, n° 2 et n° 3)

Article 4. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 1.

Article 5. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 2.

Article 6. –  M. Xest constitué débiteur envers l’État, au titre de la charge n° 3, de la somme de 20 895,16 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 5 mai 2022.

Au titre de l’exercice 2019 (charge n° 1)

Article 7. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 1.

En ce qui concerne M. Y

Au titre de l’exercice 2019, charge n° 1

Article 8. – M. Y est constitué débiteur envers l’État, au titre de la charge n° 1, de la somme de 201 826,11 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 26 avril 2022.

Sursis à décharge

Article 9. – La décharge de MM. X et Y ne pourra être donnée qu’après apurement des débets à acquitter, fixés ci-dessus.

Article 10. – Au motif des dispositions combinées des articles 429 et 430 de l’annexe 3 du CGI susvisés, il est, de plus, sursis à la décharge de MM. X, pour sa gestion des exercices 2016 à 2019, au 1 ^er janvier, et Y, pour sa gestion de l’exercice 2019, du 2 janvier, dans l’attente de l’examen des justifications produites par les comptables secondaires qui leur étaient rattachés.

Fait et jugé par M. Claude LION, président de section, président de la formation ; MM. Philippe GEOFFROY, Yves PERRIN, Patrick BONNAUD, Thierry SAVY, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.