COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2021-25 en date du 2 septembre 2021, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la Cour de charges soulevées à l’encontre de M. X, agent comptable de la chambre départementale d’agriculture (CDA) de Seine-et-Marne, au titre des exercices 2015 à 2017, notifié le 17 septembre 2021 à l’intéressé ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la CDA de Seine-et-Marne par M. X du 1 ^er avril 2015 au 31 décembre 2017 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 272 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application ;

Vu les lois et règlements applicables à l’organisme, notamment le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d’agriculture de région Île-de-France, par fusion, à compter du 1 ^er janvier 2018, de la CDA de Seine-et-Marne, de la chambre interdépartementale d’agriculture (CIA) de l’Île-de-France et de la chambre régionale d’agriculture (CRA) Seine-et-Marne - Île-de-France ;

Vu l’arrêté du 13 avril 2016 modifié fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 ;

Vu les instructions codificatrices M91, commune à tous les établissements publics à caractère administratif (EPA), et M92, spécifique aux chambres d’agriculture, en vigueur au moment des faits ;

Vu le rapport n° R-2022-0866-1 à fin d’arrêt de M Jean-François GUILLOT, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 519 du Procureur général du 18 octobre 2022 ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 20 octobre 2022, M. GUILLOT, conseiller maître, en son rapport, M. Pierre VAN HERZELE, avocat général, en les conclusions du ministère public, M. X, comptable présent à l’audience, ayant eu la parole en dernier, les autres parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Patrick SITBON conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2017

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue, au titre de l’exercice 2017, par M. X à raison d’un défaut de justification d’une participation au capital de l’Association professionnelle régionale pour l’expérimentation en horticulture et en pépinières en Île-de-France (APREHIF), à hauteur de 762,25 € ;

Sur le droit applicable en matière de responsabilité des comptables publics

2. Attendu qu’en application de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, que «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables […] de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public, […] , de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent  » ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée «  dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté  » ;

3. Attendu qu’aux termes du III du même article, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics «  ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant, dans un délai fixé par l’un des décrets prévus au paragraphe XII ci-après  » ;

4. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  Dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; […] 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l’article 1 ^er  ; […] 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité  » ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

5. Attendu que le comptable fait valoir que «  l’APREHIF a été intégrée à l’ASTREDHOR Seine-Manche (anciennement Arexhor Seine-Manche) au 1 ^er janvier 2007, afin de constituer un organisme de recherche appliquée et d’expérimentation horticoles et de l’aménagement des espaces  » ; qu’il précise que ce nouvel organisme de droit privé est composé de plusieurs groupements de producteurs horticoles, de la CIA d’Île-de-France et des chambres d’agriculture de Normandie (CDA de Seine-et-Marne, CDA de l’Eure, CDA de Seine-Maritime et CRA de Normandie), et qu’il est financé par des contributions de ces chambres, ainsi que le mentionne son site internet ;

6. Attendu que le comptable fait ensuite valoir qu’en dépit de multiples relances, effectuées les 9, 12, 27 avril et 8 novembre 2021 selon les pièces produites à l’appui, le nouvel organisme n’a pas donné suite aux demandes de production d’un justificatif, mais que «  pour autant, l’association de la [CDA de Seine-et-Marne] dans la gouvernance de l’ASTREDHOR Seine-Manche atteste de la qualité de membre fondateur  » ; qu’il considère qu’il ne peut être tenu responsable du défaut de diligence de cet organisme dans la délivrance d’un justificatif «  dont le fait générateur est antérieur à la création même dudit organisme  » ;

7. Attendu que le comptable fait aussi valoir que «  étant entendu l’ancienneté de l’opération, dont le dénouement semble avoir été constaté dans les écritures de la [CDA de Seine-et-Marne] dans les années 70-80, il peut être raisonnablement considéré que la décharge accordée au comptable patent emporte prescription de [sa propre responsabilité], sachant que des contrôles diligentés postérieurement par la Cour (contrôle sur les exercices 1999 à 2008 ayant donné lieu à l’ordonnance de décharge n° 59704 du 6 décembre 2010) n’ont pas remis en cause la régularité de l’opération, objet de la charge  » ; qu’il ajoute que «  la prétention selon laquelle l’insuffisante justification du solde débiteur aurait causé un manquant entraînant un préjudice financier ne saurait être retenue, eu égard à la confirmation de la matérialité des faits, tant de la part de l’organisme concerné que de l’ordonnateur  » ;

Sur les faits

8. Attendu que figure au compte 27 « immobilisations financières » de la CDA de Seine-et-Marne au 31 décembre 2017, une participation au capital de l’APREHIF pour la somme de 762,25 €, non justifiée par un certificat de parts ou tout autre document ;

9. Attendu que l’APREHIF a été intégrée au 1 ^er janvier 2007 à l’Association régionale d’expérimentation horticole (ASTREDHOR) Seine-Manche ; que selon l’article 5 de la convention constitutive de cet organisme, initialement conclue le 15 juin 1982, la CDA de Seine-et-Marne participe au capital de cette association, comme membre fondateur, à hauteur de 5 000 F, soit 762,25 €, mais qu’aucun document n’a été produit pour justifier de cette participation au 31 décembre 2017 ; que l’ASTREDHOR Seine-Manche est un établissement fermé au 31 décembre 2021 selon le répertoire Sirene® de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ; que l’annonce de la déclaration de sa dissolution le 14 février 2022 à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye a été publiée le 15 mars 2022 au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) ;

Sur l’existence d’un manquement

10. Attendu que la Cour des comptes n’est pas tenue d’exercer un contrôle exhaustif de tous les comptes produits chaque année par les comptables des organismes relevant de sa compétence ; que l’absence de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables au titre des exercices antérieurs ne préjuge en rien de la mise en jeu éventuelle de cette responsabilité lors du contrôle des exercices suivants ;

11. Attendu que les obligations auxquelles un comptable public est tenu en matière de garde et de conservation des fonds et valeurs, rappelées au point 2, supposent qu’il soit à même de justifier à tout moment de la réalité des participations inscrites à l’actif de l’organisme public dont il tient la comptabilité ;

12. Attendu que la participation de la CDA de Seine-et-Marne au capital de l’APREHIF à hauteur de 762,50 € au 31 décembre 2017 demeure injustifiée ; qu’alors que cette association n’avait plus d’existence depuis son intégration, en 2007, à l’ASTREDOR Seine-Manche, elle a continué à figurer au bilan de la CDA de Seine-et-Marne ; que la participation de la chambre au capital de l’ASTREDOR Seine-Manche à hauteur de 762,50 € au 31 décembre 2017 n’a pas été justifiée non plus ;

13. Attendu que le comptable a manqué à ses obligations en matière de garde et de conservation des fonds et valeurs ; qu’il en est résulté un manquant en monnaie ou en valeurs ; que, comme, lors de sa prise de fonctions, M. X n’a pas émis de réserves sur la gestion de ses prédécesseurs il doit être tenu responsable dudit manquant d’un montant 762,25 € ; qu’il y a donc lieu de mettre en jeu sa responsabilité à hauteur de ce montant au titre de l’exercice 2017 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

14. Attendu que si un manquant en monnaie ou en valeurs constitue, par principe, un préjudice financier à l’organisme concerné, il appartient au juge des comptes de rechercher s’il y a un lien de causalité entre le préjudice et le manquement ;

15. Attendu, au cas d’espèce, que le lien de causalité entre le manquement du comptable et le préjudice financier n’est pas avéré ; que l’APREFIH a cessé d’exister, du fait de son intégration à l’ASTREDHOR Seine-Manche, plusieurs années avant l’entrée en fonctions de M. X ;

16. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  Lorsque le manquement du comptable[…] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce  » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

17. Attenduque le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2017 était fixé à 37 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. X s’élève à 55,50 € ;

18. Attendu que, eu égard aux circonstances, notamment les démarches entreprises par le comptable pour obtenir des justifications, il y a lieu d’arrêter cette somme à 30 €, au titre de l’exercice 2017 ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2017

19. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue, au titre de l’exercice 2017, par M. X à raison de la prise en charge de deux annulations de recettes, d’un montant total de 791 € hors taxes (HT) et 949,20 € toutes taxes comprises (TTC), sans disposer des pièces requises pour justifier leur régularité au regard notamment des dispositions du décret du 7 novembre 2012 et de l’instruction codificatrice M91 susvisés ; que les ordres de recettes initiaux n° 2017‑BU‑0000223 de 336 € HT (403,20 € TTC) et n° 2017-BU-0000219 de 455 € HT (546 € TTC) avaient été émis le 20 mars 2017 à l’encontre de deux débiteurs privés, au titre de l’abonnement au service numérique Mes parcelles  ; que l’annulation du premier a été justifiée par la demande de résiliation du débiteur à ce service, parvenue à l’ordonnateur le 23 juin 2017, et qu’aucun motif d’annulation n’a été apporté pour le second ;

Sur le droit applicable en matière de responsabilité des comptables publics

20. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes  » ; que leur responsabilité «  se trouve engagée dès lors [...] qu’une recette n’a pas été recouvrée  » ;

21. Attendu qu’aux termes de l’article 17 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et des contrôles qui leur incombent en application des dispositions des articles 18, 19 et 20 dans les conditions fixées par l’article 60 de la loi du 23 février 1963  » ;

22. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du même décret, « Dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : [...] 4° De la prise en charge des ordres de recouvrer [...] qui lui sont remis par les ordonnateurs ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer  » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, «  Le comptable public est tenu d’exercer le contrôle : 1° S’agissant des ordres de recouvrer : a) De la régularité de l’autorisation de percevoir la recette ; b) Dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer  » ;

Sur le droit applicable en matière d’annulation ou de réduction de recettes

23. Attendu qu’aux termes de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d’entre elles, les recettes sont liquidées avant d’être recouvrées. La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses . /  Toute créance liquidée faisant l’objet d’une déclaration ou d’un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. En cas d’erreur de liquidation, l’ordonnateur émet un ordre de recouvrer afin, selon les cas, d’augmenter ou de réduire le montant de la créance liquidée. Il indique les bases de la nouvelle liquidation  » ;

24. Attendu que, selon l’instruction codificatrice M91 susvisée, les annulations ou réductions de recettes ont exclusivement pour objet de rectifier des erreurs matérielles dans l’émission des titres ou dans leur liquidation ; que l’ordre d’annulation ou de réduction de recettes est une décision de l’ordonnateur qui, constatant qu’un titre de recette antérieur a été émis à tort, ou pour un montant erroné, annule cet ordre ou rétablit le montant régulier de la créance ; qu’à l’appui d’un tel ordre, le comptable doit exiger un état précisant, pour chaque titre, l’erreur constatée, qui ne peut provenir que d’une erreur de liquidation au préjudice du débiteur, d’une régularisation dans le fondement même de la créance, de la constatation de rabais, remises, ristournes consentis à ses clients par un organisme effectuant des opérations commerciales, ou d’une transaction entre l’organisme et son débiteur, lorsque l’organisme est autorisé à transiger ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

25. Attendu que le comptable ne conteste pas le caractère irrégulier des deux annulations de recettes visées par le réquisitoire  ; qu’il sollicite cependant «  une révision à la baisse de la charge, d’un montant de 949,20 €, calculée par erreur sur le montant TTC et non le montant HT correspondant au montant de la prise en charge dans les écritures de l’agent comptable  » ;

Sur les faits

26. Attendu que les deux ordres de recettes visés par le réquisitoire ont été émis le 23 mars 2017, pour celui d’un montant de 336 € HT (403,20 € TTC), et le 20 mars 2017 pour celui d’un montant de 455 € HT (546 € TTC), par la CDA de Seine-et-Marne au titre de la facturation annuelle du service numérique Mesparcelles auquel les deux débiteurs avaient souscrit respectivement les 21 mai 2013 et 14 décembre 2015 ; qu’aux termes de l’article 9 du contrat alors conclu, celui-ci pouvait «  être résilié par chacune des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de deux mois avant la date de renouvellement du contrat  » ;

27. Attendu que la demande de résiliation n’a été faite qu’après l’émission des ordres de recettes et une première relance pour paiement ; que pour celui de 336 € HT, la lettre de demande de résiliation du contrat est parvenue à l’ordonnateur le 21 juin 2017 ; que pour celui de 455 € HT, cette demande a été formulée par un simple échange téléphonique le 1 ^er  mai 2017 ; que dans ces deux cas, elle a été motivée par un défaut d’activité et par des difficultés financières ;

28. Attendu que l’annulation des deux ordres est intervenue sur le fondement des demandes de réduction de l’ordonnateur du 15 mai 2017 pour celui de 455 € HT (DR 2017-13) et du 30 juin 2017 pour celui de 336 € HT (DR 2017-18) ;

Sur l’existence d’un manquement

29. Attendu qu’aux termes de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le comptable public exerce, dans la limite des éléments dont il dispose, le contrôle de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer ;

30. Attendu, au cas d’espèce, que le comptable ne conteste pas que les ordres de recettes émis étaient dus et qu’il a manqué à ses obligations de contrôle en prenant en charge leur annulation alors que celle-ci n’était pas justifiée ; qu’il y a donc lieu de mettre en jeu sa responsabilité, au titre de l’exercice 2017, à hauteur du montant cumulé des deux annulations ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

31. Attendu que l’annulation d’un ordre de recettes produit un effet de droit à l’égard du tiers concerné puisqu’elle conduit à renoncer définitivement au recouvrement de la créance ; que cette situation, pour l’annulation à tort d’une créance dûment fondée et correctement liquidée, équivaut à un défaut de recouvrement ;

32. Attendu que le défaut de recouvrement d’une créance cause, par principe, un préjudice financier à l’organisme concerné ; que, toutefois, il n’y a pas préjudice lorsque la preuve est apportée qu’en toute hypothèse la créance n’aurait pas pu être recouvrée ; que, au cas d’espèce, cette preuve n’est pas apportée ; que si les débiteurs ont fait état de difficultés financières quand ils ont résilié leur contrat, ils n’étaient pas insolvables ; que le manquement du comptable a ainsi causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, à la CDA de Seine-et-Marne ;

33. Attendu, ainsi que le fait valoir le comptable, que ce préjudice est limité au montant HT des deux titres concernés ; qu’en effet, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) liée à des ventes ou des services facturés n’est pas due lorsque ces ventes ou services ont été par la suite annulées ou résiliés, et que si la TVA collectée a déjà été reversée à l’administration fiscale, elle peut donner lieu à un remboursement, en application des dispositions de l’article 272 du code général des impôts susvisé ;

34. Attendu qu’aux termes du troisième alinéa du VIII de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  Lorsque le manquement du comptable a causé un préjudice financier à l’organisme concerné, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer M. X débiteur de la chambre d’agriculture de région Île-de-France, à qui les biens, droits et obligations de la CDA de Seine-et-Marne ont été transférés à compter du 1 ^er janvier 2018, pour la somme de 791 € ;

35. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée ; «  Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, cette date est le 17 septembre 2021, date de réception du réquisitoire par M. X ;

Sur la charge n° 3, soulevée à l’encontre de M. X au titre des exercices 2015 à 2017

36. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue, au titre des exercices 2015 à 2017, par M. X à raison d’un défaut de contrôle de la validité de la dette lors des paiements :

-       d’une part, au profit de la CRA Seine-et-Marne - Île-de-France à hauteur de 121 500 € par an pendant trois ans, soit la somme totale de 364 500 €, afin qu’elle puisse la reverser, conjointement à sa propre aide, à l’Établissement régional de l’élevage (ERE) ;

-       d’autre part, au profit de la CIA d’Île-de-France, à hauteur de 40 957 € par an pendant deux ans, soit la somme totale de 81 914 €  ;

37. Attendu que les paiements, qui avaient la nature de subventions, n’auraient été appuyés que de la convention conclue entre les chambres, respectivement le 11 mai 2012 au titre de « [l] ’attribution de subventions appui technique au développement de l’élevage en Île-de-France  », pour celle avec la CRA Seine-et-Marne - Île-de-France, ensuite modifiée par avenants pour les années 2015, 2016 et 2017, et le 1 ^er février 2015 pour une durée de trois ans, au titre du «  partenariat pour les actions de développement dans les domaines de l’horticulture et de la pépinière en IDF  », pour celle conclue avec la CIA d’Île-de-France ; que cependant aucune délibération de la CDA de Seine-et-Marne réunie en session, ni décision du bureau dûment habilité, portant autorisation du versement de ces subventions n’aurait été produite, en méconnaissance des textes applicables ;

Sur le droit applicable en matière de responsabilité pour le paiement des dépenses

38. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables [...] du paiement des dépenses  » ; que leur responsabilité «  se trouve engagée dès lors [...] qu’une dépense a été irrégulièrement payée  » ;

39. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  Dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : [...] 7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative  » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, «  Le comptable public est tenu d’exercer le contrôle : [...] 2° S’agissant des ordres de payer : [...] d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20  » ; qu’aux termes de cet article, le contrôle sur la validité de la dette porte sur «  la production des pièces justificatives  », notamment ;

40. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, «  lorsqu’à l’occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l’article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur  » ;

Sur le droit applicable en matière de production des pièces justificatives

41. Attendu qu’aux termes de l’article « 6.1 Subventions accordées » de l’annexe à l’arrêté du 13 avril 2016 susvisé, entré en vigueur le 23 avril 2016, les pièces à produire à l’agent comptable en cas de paiement unique, ou du premier paiement d’un versement échelonné d’une subvention, sont les suivantes : «  1. Le cas échéant, autorisation du conseil d’administration 2. Décision attributive de la subvention et ses annexes financières éventuelles ou convention d’attribution de la subvention et ses annexes financières éventuelles  » ;

42. Attendu, par ailleurs, que selon les dispositions de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et du décret d’application du 6 juin 2001 susvisés, qui sont rappelées dans l’annexe aux arrêtés des 13 avril 2016 et 31 janvier 2018 précités, l’organisme qui attribue une subvention à un organisme privé doit conclure une convention avec le bénéficiaire lorsque cette subvention dépasse le montant annuel de 23 000 € ;

Sur le droit applicable en matière de compétences de la session et les délégations possibles

43. Attendu qu’aux termes de l’article D511-54-1 du code rural et de la pêche maritime, «  La chambre d’agriculture, réunie en session, règle par ses délibérations les affaires de l’établissement. Elle délibère notamment sur : […] 9° La passation des contrats, conventions et marchés d’un montant supérieur à un seuil qu’elle détermine ; […] 11° Les subventions ; […] Dans les limites qu’elle détermine, la session peut déléguer au bureau les attributions mentionnées aux […] 9°, […] 11°  » ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

44. Attendu que le comptable ne conteste pas l’absence de délibération de la chambre réunie en session, ou du bureau, par délégation, portant expressément attribution des subventions visées par le réquisitoire ; qu’il estime cependant que «  l’inscription de crédits spécialisés par article (subdivisions du plan de compte par nature de bénéficiaire) au budget initial, dûment adopté par la session et approuvé par l’autorité de tutelle, puisse tenir lieu de pièce justificative  » car elle «  emporte pour conséquence juridique que les crédits ainsi individualisés valent attribution de la subvention au tiers bénéficiaire  » ;

45. Attendu que le comptable fait par ailleurs valoir que «  la reconduction annuelle des crédits, sur une période supérieure à 10 ans, non remise en cause par l’autorité de tutelle ou les corps de contrôle, confortent le caractère exécutoire et la régularité de la dépense  » ;

46. Attendu que le comptable fait aussi valoir que «  les subventions accordées à l’Établissement régional de l’élevage, ainsi qu’au secteur horticole, se sont inscrites dans le cadre de dispositifs de subventionnement pour compte de tiers, pilotées par des structures publiques porteuses [à savoir les chambres d’agriculture concernées] ayant dûment conventionné et délibéré à cet effet  » ; qu’il ajoute que ces subventions se sont inscrites «  dans le cadre du dispositif des dépenses régionales mutualisées  », lequel avait fait l’objet d’une délibération spécifique de la chambre réunie en session le 3 mai 2012 ; qu’il rappelle les dispositions du code rural et de la pêche maritime permettant aux chambres d’agriculture de «  subventionner tous établissements, institutions ou services d’utilité agricole, toutes entreprises collectives d’intérêt agricole  » ;

47. Attendu le comptable fait enfin valoir qu’il disposait de toutes les pièces requises pour procéder aux paiements, qu’il «  a satisfait à son obligation de contrôle des pièces justificatives » vérifiant que «  les pièces fournies répondaient aux critères de complétude, de cohérence et de précision, au regard de la nature de la dépense ordonnancée  » ; qu’il en conclut que la «  charge n° 3 s’avère manifestement dépourvue de fondement  » ;

Sur les faits

48. Attendu que la convention d’attribution de subvention conclue le 11 mai 2012 entre le CDA de Seine-et-Marne, la CIA d’Île-de-France, la CRA Seine-et-Marne - Île-de-France et l’ERE d’Île-de-France, «  a pour objet de définir les conditions d’attribution d’une subvention à l’ERE, pour l’année civile, reconductible par tacite reconduction deux fois, afin de soutenir les activités de développement technico économiques de l’élevage régional  » ; qu’elle a été ensuite prolongée, à chaque fois pour un an, par les trois avenants suivants, qui ont fixé chacun un montant de subventions de 202 500 € à verser à l’ERE d’Île-de-France par les chambres, dont 121 500 € par celle de Seine-et-Marne :

-       n° 1, conclu le 25 novembre 2014 et portant sur l’année 2015 ;

-       n° 2, conclu le 5 décembre 2016 et portant sur l’année 2016 ; 

-       n° 3, conclu le 7 juin 2017 et portant sur l’année 2017 ;

49. Attendu que les subventions de la CDA de Seine-et-Marne à l’ERE d’Île-de-France ne lui ont pas été versées directement, mais le furent à la CRA Seine-et-Marne - Île-de-France, le sixième alinéa de l’article III de la convention de 2002 ayant prévu que «  la subvention des chambres sera versée par [elle] en deux fois au cours des premiers et troisièmes trimestres  » ; que le président de la CRA Seine-et-Marne - Île-de-France a émis chaque année un «  appel à cotisation  » d’un montant de 121 500 €, qui a été payé par les mandats n° 1129, n° 1187 et n° 521, émis les 21 décembre 2015, 19 décembre 2016 et 23 juin 2017 respectivement ;

50. Attendu que la «  convention de partenariat pour les actions de développement dans le domaine de l’horticulture et de la pépinière en Île-de-France  » a été conclue le 1 ^er  février 2015, pour une durée de trois ans à compter de cette date (puis renouvelable par tacite reconduction), entre la CIA d’Île-de-France (désignée «  maître d’ouvrage de ces actions  »), d’une part, et la CDA de Seine-et-Marne, le Cercle des horticulteurs franciliens et le Conseil horticole d’Île-de-France, d’autre part ; qu’elle a pour objet d’organiser la réalisation de programmes de développement pour un coût estimé en 2015 à 170 000 €, devant être financé à hauteur de 40 957 € par la CDA de Seine-et-Marne ; que ce montant a fait l’objet de deux factures, les 13 novembre 2015 et 14 octobre 2016, par la CIA d’Île-de-France à l’encontre de la CDA Seine-et-Marne, qui les a réglées par mandats n° 880 et n° 99, émis les 20 novembre 2015 et 8 novembre 2016 ;

Sur l’existence d’un manquement

51. Attendu que, dans le cadre du contrôle de la validité de la dette, il appartient au comptable public de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable lui a été fourni et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises et, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense ; que si ce contrôle peut conduire le comptable à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la dette et s’il lui appartient alors d’en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, il n’a pas le pouvoir de se faire juge de leur légalité ; que si les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la dette, il appartient au comptable de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur lui ait produit les justifications ou les attestations nécessaires ;

52. Attendu que dans le silence de la nomenclature applicable ou en l’absence de nomenclature, ce qui était le cas pour les EPA jusqu’à l’arrêté du 13 avril 2016 susvisé, le comptable public doit, avant toute chose, exiger la production de toutes les justifications qui lui permettent de garantir les contrôles que la réglementation lui prescrit, au besoin après s’être référé à des nomenclatures voisines, sans toutefois considérer que celles-ci puissent lui être opposables ;

53. Attendu que lors du paiement des cinq mandats visés par le réquisitoire, le comptable ne disposait pas d’une délibération de la chambre, réunie en session, ayant autorisé les subventions ou, par délégation, d’une délibération du bureau ; que le vote des crédits du budget initial ou modificatif par la session a un caractère prévisionnel et atteste seulement de la volonté de la chambre de prévoir des crédits disponibles pour le paiement éventuel de subventions, et non de leur attribution effective ; que l’inscription de crédits budgétaires ne peut dès lors se substituer à une délibération attributive de subventions ;

54. Attendu que, sur le fondement des cinq mandats précités, le comptable a ainsi payé des subventions sans s’assurer que les pièces justificatives produites par l’ordonnateur étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense, telle qu’elle avait été ordonnancée ; qu’il a ainsi manqué à ses obligations en matière de contrôle de la validité de la dette et qu’il y a lieu de mettre en jeu sa responsabilité au titre des exercices 2015, 2016 et 2017, à hauteur des paiements effectués ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

55. Attendu que pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, il appartient au juge des comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue, si la correcte exécution, par le comptable, des contrôles lui incombant aurait permis d’éviter que soit payée une dépense qui n’était pas effectivement due ; que lorsque le manquement du comptable porte sur le contrôle de la production des pièces justificatives requises, ce manquement doit être regardé comme n’ayant, en principe, pas causé un préjudice financier à l’organisme public concerné lorsqu’il ressort des pièces du dossier, y compris d’éléments postérieurs au manquement en cause, que la dépense repose sur les fondements juridiques dont il appartenait au comptable de vérifier l’existence au regard de la nomenclature, que l’ordonnateur a voulu l’exposer et, le cas échéant, que le service a été fait ;

56. Attendu, au cas d’espèce, qu’il n’y a pas de doute sur la volonté de l’ordonnateur d’exposer la dépense, comme en attestent les conventions conclues, ni sur le service fait ; que la délibération de la session du 3 mai 2012 mentionnée au point 46 témoigne de la volonté de la CDA de Seine-et-Marne de financer les dépenses régionales mutualisées relatives, d’une part, à l’élevage et, d’autre part, à l’horticulture ; qu’en conséquence, le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à la CDA de Seine-et-Marne ;

57. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  Lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce  » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

58. Attenduque le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour les exercices 2015 à 2017 était fixé à 37 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M X s’élève à 55,50 € ;

59. Attendu que, eu égard aux circonstances, notamment au caractère isolé des paiements incriminés, il y a lieu d’arrêter cette somme à 30 €, au titre de chacun des exercices 2015 à 2017 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Au titre de l’exercice 2015 (charge n° 3)

Article 1 ^er . – M. X devra s’acquitter, au titre de la charge n° 3, d’une somme de 30 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Au titre de l’exercice 2016 (charge n° 3)

Article 2. – M. X devra s’acquitter, au titre de la charge n° 3, d’une somme de 30 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Au titre de l’exercice 2017 (charges n° 1, n° 2 et n° 3)

Article 3. – M. X devra s’acquitter, au titre de la charge n° 1, d’une somme de 30 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Article 4. – M. X est constitué débiteur de la chambre d’agriculture de région Île-de-France, au titre de la charge n° 2, pour la somme de 791 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 17 septembre 2021.

Article 5. – M. X devra s’acquitter, au titre de la charge n° 3, d’une somme de 30 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Sursis à décharge

Article 6. – La décharge de M. X au titre des exercices 2015 à 2017 ne pourra être donnée qu’après apurement du débet et des sommes à acquitter, fixés ci-dessus.

Fait et jugé par Mme Michèle COUDURIER, présidente de section, présidente de la formation ; MM. Gilles MILLER, Jacques BASSET, Patrick SITBON et Guy DUGUÉPÉROUX, conseillers maîtres.

En présence de Mme Nadine BESSON, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.