COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2022-23 du 5 mai 2022, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la Cour de charges soulevées à l’encontre de MM. X et Y, directeurs départementaux des finances publiques des Alpes-Maritimes, au titre des exercices 2016 à 2019, notifié le 10 mai 2022 à M. X, le 6 mai 2022 à M. Y et au directeur général des finances publiques ;

Vu les comptes rendus, en qualité de directeurs départementaux des finances publiques des Alpes-Maritimes pour les exercices 2016 à 2019, par M. X du 10 juin 2016 au 12 mars 2019 et M. Y du 2 mai au 31 décembre 2019 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’annexe III au code général des impôts ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret du 1 ^er  septembre 1934 relatif à l’attribution des prêts d’honneur ;

Vu le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l’allocation complémentaire de fonctions ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu l’arrêté du 21 juillet 2014 relatif à l’allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels des corps de catégories A, B et C exerçant leurs fonctions à la direction générale des finances publiques ;

Vu les arrêtés des 20 décembre 2013 et 20 décembre 2016 du ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° R-2022-0762-1 de M. Benoît MALBRANCKE, auditeur, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 499 du Procureur général du 7 octobre 2022 ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 12 octobre 2022, M. MALBRANCKE, en son rapport, Mme Alice BOSSIÈRE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, MM. X et Y, comptables, présents, ayant eu la parole en dernier, les autres parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré, M. Thierry SAVY, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1 soulevée à l’encontre de MM. X et Y au titre des exercices 2016 à 2019

1. Attendu que par le réquisitoire susvisé la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. Y à raison du défaut de justification du solde du compte 274-41 «  prêts d’honneur  » à hauteur de 154 946,56 € au 31 décembre 2019 ; qu’au surplus l’insuffisance des diligences en vue de la mise en recouvrement et du recouvrement des créances en cause, pourrait être présomptive d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X et Y, à hauteur de 154 946,56 €, au titre des exercices 2016 à 2019 ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’en vertu du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables […], de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent  » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics «  se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté […]  » ;

3. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  Dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; […] 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité  » ;

4. Attendu qu’aux termes de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 précité, «  Le comptable public est tenu d’exercer le contrôle [...], dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances [...]  » ;

5. Attendu qu’aux termes de l’article 10 du décret du 5 septembre 1934 relatif aux prêts d’honneur, « […] le bénéficiaire s’engage à commencer le remboursement au plus tard dans la dixième année qui suit l’obtention du grade ou titre postulé ou la réalisation des travaux entrepris. Pour les étudiants qui auraient abandonné les études en vue desquelles un prêt leur aurait été consenti, le délai de dix ans commence à courir à partir de la date du dernier versement  » ;

Sur les faits

6. Attendu que, dans le compte de gestion du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, le compte 274-41 «  prêts d’honneur  », qui retrace les prêts octroyés aux étudiants par le Centre régional des œuvres universitaires et sociales (CROUS), présentait au 31 décembre 2019 un solde débiteur de 154 946,56 € ; que le comptable n’a pu produire aucune pièce justificative permettant d’expliquer ce solde ;

7. Attendu que suivant une note de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) n° 2009/02/4787 du 10 février 2009, les prêts d’honneur accordés avant le 1 ^er  janvier 2006 qui n’ont pas fait l’objet d’une émission de titre au 1 ^er  janvier 2008 et donnant lieu à l’émission d’un titre sur les exercices 2008 et suivants devaient être recensés par les directions départementales et régionales des finances publiques (DD/DRFiP) en se rapprochant des rectorats ou des CROUS ; qu’en l’absence de recensement, il était préconisé d’inscrire en bilan d’ouverture les prêts ayant donné lieu à l’émission d’un titre dans l’année 2008 ;

8. Attendu qu’en application de la note précitée, la DDFiP des Alpes-Maritimes a procédé à l’enregistrement comptable des seuls prêts pris en charge sur l’année 2008 pour un montant de 231 096 € au 1 ^er janvier 2008 ;

9. Attendu que sur la base d’un tableau récapitulatif des prêts accordés entre 1998 et 2008, transmis par le rectorat en 2017, une écriture complémentaire de 802 307,59 € au débit du compte aurait été comptabilisée le 8 juin 2017, qui résulterait de la différence entre le recensement des prêts du rectorat à hauteur de 1 033 403,59 € et le montant de 231 096 € enregistré en 2008 ;

10. Attendu que, selon le comptable, le tableau transmis par le rectorat présenterait l’intégralité des prêts accordés, sans prise en compte de leur éventuel remboursement et qu’en conséquence, l’écriture du 8 juin 2017, qui est erronée, aurait eu pour effet de gonfler artificiellement le débit du compte 274-41 ;

11. Attendu que sur un total de 477 prêts, 78 prêts auraient fait l’objet d’un remboursement ou d’une annulation pour un montant total de 162 151,18 € ;

12. Attendu que le 8 juin 2021, une écriture corrective comptabilisée au crédit du compte 274-41 d’un montant de 154 946,56 € est intervenue pour solder le compte ;

Sur les éléments apportés à décharge par M. Y

13. Attendu que dans ses réponses au réquisitoire, le comptable détaille l’ensemble des écritures intervenues sur le compte 274-41 depuis 2008 en reprenant pour une part des éléments déjà produits lors de la phase pré-contentieuse et rappelés aux points 8 à 12, tout en les corrigeant sur certains points ;

14. Attendu que le comptable explique pourquoi l’écriture complémentaire du 8 juin 2017 enregistrée au débit du compte 274-41 pour 802 307,59 € constitue une écriture comptable erronée ;

15. Attendu qu’il précise que les enregistrements de prises en charge de titres après 2009 (date de la fin d’octroi des prêts étudiants) ont été plus importants que la comptabilisation de l’octroi des prêts, ce qui a eu pour conséquence de faire apparaître un solde anormalement créditeur pour le compte 274-41 qui s’est ainsi trouvé créditeur au 31 décembre 2016 d’un montant de 440 522,41 € ; que le comptable relève que cette situation a été constatée dans de nombreux départements ;

16. Attendu que le comptable reconnaît que ce solde créditeur de 440 522,41 € ne peut pas être reconstitué en masse débitrice et créditrice, du fait de sa construction, et compte tenu de l’impossibilité de consulter CGL avant la bascule Chorus de 2012 ; qu’il fait valoir que pour régler comptablement cette anomalie d’un compte anormalement créditeur, la DGFiP a demandé, par mail du 23 décembre 2016, d’extourner le solde créditeur de 440 522,41 € ;

17. Attendu que le comptable avance qu’au lieu de comptabiliser cette écriture comme cela était demandé par la DGFiP, il a été comptabilisé, à tort, le 8 juin 2017 une écriture de correction de balance d’entrée correspondant à la différence entre le recensement par le rectorat de l’intégralité des prêts émis (1 033 403,59 €) et le solde débiteur qui se trouvait à la balance d’entrée 2011 d’un montant de 231 096 € soit un débit de 802 307,59 € au débit du compte 274-41 ;

18. Attendu qu’ensuite, le comptable fait valoir que ce solde débiteur a été impacté par des opérations d’émission ou d’annulation de titres comptabilisées en 2017, 2018 et 2019 ; que ces opérations annuelles sont venues diminuer le solde débiteur qui s’est établi en fin d’année 2019 à un montant de 154 946,56 € ; que le comptable reconnaît que ce solde n’a aucune signification comptable et que la DGFiP a demandé par mail du 7 mai 2021 de l’extourner, ce qui a été fait par écriture du 8 juin 2021 ;

19. Attendu, concernant le second grief portant sur le défaut de recouvrement, que le comptable précise que le compte 274-41 ne représente, en aucun cas, des restes à recouvrer dans la mesure où le compte 27 ne retrace pas les recouvrements mais uniquement les prêts accordés (en débit) et les titres émis (en crédit) ; que le solde débiteur ne représente ainsi que les titres qu’il resterait à émettre ; qu’il précise que le rectorat ne dispose pas de dossier en attente d’émission de titre dans ses services concernant les prêts d’honneur ;

20. Attendu qu’au cours de l’audience publique, le comptable est revenu sur ces différents points tout en précisant que l’ensemble des pièces justificatives des prêts étudiants avait été transmis au juge des comptes entre 1997 et 2009, à l’appui des comptes au cours desquels les prêts avaient été consentis ; qu’il a ajouté qu’il ne lui était pas possible de formuler des réserves sur la gestion de ses prédécesseurs compte tenu notamment de l’ancienneté des écritures ;

Sur l’existence d’un manquement

21. Attendu que, s’agissant du premier grief relatif au défaut de justification du solde débiteur, il n’est pas contesté qu’au 31 décembre 2019, le compte 274-41 précité n’était pas justifié ; que le fait que ce solde ne corresponde pas à la réalité comptable et qu’il soit la résultante de plusieurs écritures intervenues depuis de nombreuses années, dont certaines erronées, est indifférent à ce stade ; que si la Cour des comptes avait peut-être reçu les pièces justificatives à l’appui des comptes produits au titre de l’année de versement du montant des différents prêts, le comptable a reconnu lors de l’audience publique qu’un double des conventions de prêts devait être conservé par un service dédié de la direction départementale des finances publiques afin de pouvoir être opposé aux débiteurs ; que le manquement est dès lors établi ;

22. Attendu que M. Y, comptable en fonctions à la clôture de l’exercice 2019, a manqué à ses obligations de tenue de la comptabilité rappelées ci-dessus ; qu’il n’a pas émis de réserves à l’encontre de ses prédécesseurs, nonobstant la difficulté supposée d’une telle procédure ; que par voie de conséquence, il doit être tenu pour responsable du déficit ou manquant en monnaie ou en valeurs résultant du défaut de justification du compte 274-41 au 31 décembre 2019, à hauteur de 154 946,56 € ; qu’il y a lieu d’engager à ce motif la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y au titre de l’exercice 2019 ;

23. Attendu qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de M. X au titre de la charge n°1 ;

24. Attendu que, s’agissant du second grief, en l’absence d’information sur les créances qui composent le solde du compte 274-41, il n’est pas possible d’établir les éventuelles responsabilités en matière de défaut de diligences dans leur mise en recouvrement ou leur recouvrement ; qu’en conséquence, il n’y a pas lieu à charge à ce titre ;

Sur l’existence ou l’absence de préjudice financier pour l’État

25. Attendu qu’un déficit ou manquant en monnaie ou en valeur constitue, par principe, un préjudice financier ;

26. Attendu que l’apurement comptable précité, effectué conformément aux instructions de la DGFiP le 8 juin 2021, a fait disparaître le solde injustifié, constitutif du manquement, des écritures comptables ; que le juge des comptes peut, pour déterminer, le jour où il statue, si un manquement a causé un préjudice, tenir compte d’éléments postérieurs à la période sous jugement ;

27. Attendu cependant, qu’en l’espèce, il n’est pas contesté que le solde injustifié au 31 décembre 2019 comportait des créances constituées de prêts remboursables octroyés à des étudiants par le CROUS ou par le rectorat ; que l’apurement comptable précité est sans effet sur l’existence de ces créances, dont le non-recouvrement est constitutif d’un préjudice ; qu’en l’absence de convention de prêt, opposable au débiteur, le comptable ne pouvait recouvrer les créances en cause ; qu’il existe donc a priori un lien de causalité entre la persistance de l’écriture non justifiée et le manquant, ce dernier ayant dès lors engendré un préjudice, sauf lorsque la preuve est apportée que la créance en toute hypothèse n’aurait pas pu être, au moment du manquement, recouvrée, auquel cas le préjudice financier pourrait ne pas être regardé comme imputable au manquement ; que cette preuve n’étant pas rapportée, il doit dès lors être considéré que la totalité du solde injustifié, constitutif du manquement, a causé un préjudice à l’État, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée ;

28. Attendu qu’aux termes de ce même article, « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’État […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante »  ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. Y débiteur envers l’État de la somme de 154 946,56 € ;

29. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, cette date est le 6 mai 2022, date de réception du réquisitoire par M. Y ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2016

30. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X à hauteur de 265 900 € sur l’exercice 2016 à raison du défaut de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur le contrôle de la production des pièces justificatives et sur l’exactitude de la liquidation, concernant des abondements indemnitaires exceptionnels qui auraient été versés à des agents de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes en août 2016 ; que ces abondements versés pour un montant unitaire de 50 € ou 100 €, d’un montant total de 265 900 €, sous la forme de compléments d’allocations complémentaires de fonctions (ACF) seraient visés notamment par le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l’allocation complémentaire de fonctions ; que les éléments de liquidation de cet abondement indemnitaire exceptionnel, forfaitaire et uniforme quel que soit le grade et la fonction des agents, n’entrerait dans aucun des cas de figure prévus par le décret du 2 mai 2002 précité ; que dans ces conditions, cet abondement ne serait institué par aucun texte législatif ou réglementaire en vigueur ;

31. Attendu que la Procureure générale considère que seraient présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, à hauteur de 265 900 € au titre de l’exercice 2016, les paiements ainsi effectués sans vérifier si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature applicable avait été fournis, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ;

Sur le droit applicable

32. Attendu qu’aux termes de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables [...] du paiement des dépenses [...]. / La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors [...] qu’une dépense a été irrégulièrement payée [...]  » ;

33. Attendu qu’aux termes de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  Le comptable public est tenu d’exercer le contrôle : [...] 2° S’agissant des ordres de payer : [...] De la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20  » ; que l’article 20 du même texte prévoit que ce contrôle «  porte sur : [...] 2° L’exactitude de la liquidation ; / 4° La production des pièces justificatives  » ; qu’aux termes de l’article 38 du même texte, « lorsqu’à l’occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l’article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur  » ;

34. Attendu que selon l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, «  Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire  » ;

35. Attendu que l’arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État prévoit expressément, en matière de dépenses de personnels et d’indemnités, la production d’une «  décision d’attribution  » et d’un «  état liquidatif et nominatif faisant référence au texte institutif de l’indemnité et à l’arrêté fixant le (s) taux en vigueur  », ce dernier devant être «  suffisamment détaillé pour permettre au comptable de vérifier l’exacte application du texte en vigueur  » ;

36. Attendu que, s’il ne leur appartient pas de se faire juges de la légalité des décisions administratives sur lesquelles sont fondés les paiements d’indemnités, les comptables publics doivent en revanche vérifier la référence, nécessaire à l’exercice de leurs contrôles, à des textes de nature à justifier le paiement desdites indemnités, ainsi que les conditions d’application desdits textes ;

Sur les faits

37. Attendu qu’une note de service de la DGFiP n° 2016/07/3845 du 13 juillet 2016 et ses annexes, précise les modalités de versement de l’abondement indemnitaire exceptionnel mis en place pour rétribuer l’engagement professionnel et les efforts d’adaptation accomplis au cours de l’année 2015 par les personnels en fonctions dans les services de la DGFiP ; que cette note prévoit le versement forfaitaire et uniforme, d’un montant fixé à 100 €, comme complément d’allocation complémentaire de fonctions avec la paie d’août 2016 ;

38. Attendu qu’un versement indemnitaire exceptionnel d’un montant uniforme de 100 € au prorata temporis de la présence de l’agent a été versé à des agents, au titre du mois d’août 2016, sous les codes indemnitaires 201093 (ACF expertise), 201800 (ACF technicité) et 201803 (ACF expertise et encadrement), pour un montant total de 265 900 € au titre de l’exercice 2016 ;

39. Attendu que les paiements au titre de l’abondement indemnitaire exceptionnel s’établissent ainsi comme suit :

Tableau : Abondements indemnitaires exceptionnels réglés (en €)

Source : Fichiers KA

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable alors en fonctions, M. Y

40. Attendu que dans sa réponse au réquisitoire, le comptable alors en fonctions considère que le versement de l’abondement indemnitaire exceptionnel est fondé juridiquement sur le décret du 2 mai 2002 relatif à l’allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et sur l’arrêté ministériel du 21 juillet 2014 relatif à l’allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels des corps de catégories A, B et C exerçant leurs fonctions à la direction générale des finances publiques ;

41. Attendu qu’il rappelle que l’arrêté du 21 juillet 2014, dans son article 3, détermine les modalités de liquidation de ladite indemnité par référence au corps pour les agents exerçants leurs fonctions au sein de la direction générale des finances publiques ; qu’ainsi, les montants versés sont déterminés selon quatre critères (technicité, sujétions pour fonctions particulières, responsabilités particulières ou encore expertise et encadrement) ; qu’au sein des trois premiers critères, la catégorie d’appartenance détermine le taux de référence applicable ; que la liquidation de l’indemnité est basée sur les éléments liquidatifs fixés par l’arrêté du 21 juillet 2014 ;

42. Attendu qu’en réponse au questionnaire complémentaire du 4 juillet 2002, le comptable alors en fonctions précise que le décret du 2 mai 2002 ainsi que ses arrêtés d’application ne comportent pas de dispositions relatives à un abondement exceptionnel mais, au contraire, prévoient un mécanisme juridique souple permettant aux ordonnateurs de faire évoluer librement les montants servis dans la limite du plafond indemnitaire ;

43. Attendu que le comptable alors en fonctions indique que le décret précité ainsi que ses arrêtés d’application fixent effectivement la possibilité pour les ordonnateurs de faire varier les montants servis à leurs personnels chaque mois s’ils le souhaitent ; que l’article 3 du décret prévoit ainsi l’application d’un « coefficient multiplicateur d’ajustement pouvant varier entre 0 et 3 pour tenir compte des caractéristiques des fonctions exercées ou de la manière de servir de l’agent » ;

44. Attendu que selon le comptable en poste, la réglementation laisse donc une double latitude d’ajustement à l’ordonnateur, d’une part sur la portée de cet ajustement (de 0 à 3) et, d’autre part, sur les motifs variés de cet ajustement (fonctions et manière de servir) ; que c’est donc l’économie générale du décret qui permet à l’ordonnateur de moduler les montants attribués ;

45. Attendu que le comptable en poste précise que la note de service n° 2016/07/3845 du 13 juillet 2016 manifeste la volonté de la DGFiP, en tant qu’ordonnateur, de créer un abondement indemnitaire pour ses agents afin de rétribuer l’effort d’adaptation accomplis par ses personnels durant l’année 2015 ; que selon cette note, cet abondement indemnitaire exceptionnel prend une forme forfaitaire et uniforme d’un montant de 100 € (50 € pour les agents à temps partiel) ;

46. Attendu qu’ainsi, le versement de l’indemnité serait fondé juridiquement sur le cadre réglementaire évoqué ; que de plus, la liquidation de l’indemnité est basée sur les éléments liquidatifs fixés par l’arrêté du 21 juillet 2014 et la note de service de la direction générale des finances publiques du 13 juillet 2016 ; qu’il demande à la Cour de ne pas retenir cette seconde charge ;

47. Attendu qu’au cours de l’audience publique, le comptable a indiqué qu’il n’avait d’autres choix que d’appliquer la note de la DGFiP du 13 juillet 2016 ;

Sur l’existence d’un manquement

48. Attendu qu’un comptable public ne saurait être délié de ses obligations au motif qu’il aurait été placé sous le contrôle hiérarchique du ministre des finances, ordonnateur des dépenses indûment versées ou que les primes et indemnités versées l’auraient été au profit d’agents relevant du ministère des finances, dès lors qu’il appartient au comptable public constatant une irrégularité de suspendre le paiement et d’en informer l’ordonnateur auquel il était loisible de requérir, par écrit, le comptable de payer ;

49. Attendu que l’abondement indemnitaire exceptionnel a été payé en août 2016 sous la forme d’un forfait uniforme d’un montant fixé à 100 €, au prorata temporis de la présence de l’agent, sous la forme d’un complément d’ACF pour les agents de la DGFiP ;

50. Attendu que la note de service du 13 juillet 2016 précitée rattache les versements effectués à l’ACF ; que toutefois, le décret du 2 mai 2002 susvisé relatif à l’ACF prévoyait le calcul de l’indemnité comme le produit d’un nombre de points et de la valeur d’un point, la fixation du nombre et de la valeur des points étant renvoyée à des arrêtés ; qu’en l’espèce, l’indemnité litigieuse a été fixée forfaitairement en euros, et sans qu’un texte prévoyant une telle possibilité n’ait été publié ; que les pièces présentées à l’appui de la demande de paiement de cet abondement indemnitaire exceptionnel n’étaient donc ni précises, ni cohérentes ;

51. Attendu ainsi que les sommes en question ont été versées en l’absence de référence à un texte législatif ou réglementaire en vigueur tel que prévu par l’arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État ; que ces versements sont intervenus sous la gestion de M. X ; que ce dernier a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la dette rappelées ci-dessus ; qu’il y a donc lieu d’engager sa responsabilité à ce motif au titre de l’exercice 2016 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

52. Attendu que, pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par un comptable a causé un préjudice financier, il appartient au juge des comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue, si la correcte exécution, par le comptable, des contrôles lui incombant aurait permis d’éviter que soit payée une dépense qui n’était pas effectivement due ; qu’est indu le paiement à des agents de l’État d’indemnités non établies par une disposition législative ou réglementaire, comme c’est le cas en l’espèce ; que l’intention, manifestée par l’ordonnateur par le biais d’une simple décision ministérielle, de verser ces compléments indemnitaires ne suffit pas à considérer que ceux-ci étaient dus, dès lors qu’ils n’étaient fondés sur aucun texte législatif ou réglementaire et qu’ils n’ont jamais été régularisés ; que, par suite, de tels paiements ont causé un préjudice financier à l’État, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

53. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable [...] a causé un préjudice financier à l’État [...], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. X débiteur de l’État pour les sommes qu’il a payées à ce titre ;

54. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  », soit la date de réception du réquisitoire ;

55. Attendu qu’il y a lieu de constituer M. X, débiteur envers l’État pour la somme de 265 900 € au titre de l’exercice 2016 ;

56. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, cette date est le 10 mai 2022, date de réception du réquisitoire par M. X ;

57. Attendu que ces paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif, au sens du IX de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

58. Attendu qu’aux termes de l’article 429 de l’annexe 3 du CGI susvisé, «  Les comptables publics secondaires de la direction générale des finances publiques doivent justifier, auprès du comptable principal dont ils relèvent, du recouvrement des impôts, droits, taxes, pénalités, intérêts de retard et frais de poursuite y afférents : 1° Au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de leur mise en recouvrement, pour les créances fiscales dont ils ont pris en charge les rôles ; 2° Au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle ils ont eu connaissance de leur exigibilité, pour les autres créances fiscales régulièrement liquidées. / A défaut, la responsabilité des comptables secondaires est engagée et ils sont tenus de verser les montants correspondant aux créances non recouvrées  » ; qu’aux termes de l’article 430 de la même annexe, «  La responsabilité des comptables prévue à l’article 429 n’est pas mise en jeu par le comptable principal dont ils relèvent lorsque : […] 3° Les créances sont devenues irrécouvrables au cours d’exercices pour lesquels la responsabilité du comptable principal ne peut plus être mise en jeu  » ; qu’il y a donc lieu, afin de préserver les intérêts du Trésor, de surseoir à la décharge des comptables principaux jusqu’à l’expiration du délai de quatre ans fixé par l’article 429 ; que dans le cas présent, ce sursis doit peser sur les exercices 2016 à 2019 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X

Au titre de l’exercice 2016 (charges n° 1 et n° 2)

Article 1 ^er . – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 1.

Article 2. – M. X est constitué débiteur envers l’État, au titre de la charge n° 2, de la somme de 265 900 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 10 mai 2022.

Au titre de l’exercice 2017 (charge n° 1)

Article 3. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 1.

Au titre de l’exercice 2018 (charge n° 1)

Article 4. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 1.

Au titre de l’exercice 2019 (charge n° 1)

Article 5. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 1.

En ce qui concerne M. Y

Au titre de l’exercice 2019, (charge n° 1)

Article 6. – M. Y est constitué débiteur envers l’État, au titre de la charge n° 1, de la somme de 154 946,56 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 6 mai 2022.

Sursis à décharge

Article 7. – La décharge des comptables pour les exercices 2016 à 2019 ne pourra être donnée qu’après apurement des débets fixés ci-dessus.

Article 8. – Au motif des dispositions combinées des articles 429 et 430 de l’annexe 3 du CGI susvisés, il est, de plus, sursis à la décharge de M. X, pour sa gestion des exercices 2016 à 2019, et de M. Y, pour sa gestion de l’exercice 2019, dans l’attente de l’examen des justifications produites par les comptables secondaires qui leur étaient rattachés.

Fait et jugé par M. Claude LION, président de section, président de la formation ; MM. Philippe GEOFFROY, Yves PERRIN, Patrick BONNAUD, et Thierry SAVY, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.