COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2021-42 du 23 décembre 2021 par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la Cour de deux charges soulevées à l’encontre de Mme X, agent comptable de la chambre régionale d’agriculture (CRA) d’Aquitaine, au titre de l’exercice 2015, notifié à l’intéressée le 27 décembre 2021 ;

Vu le compte rendu en qualité de comptable de la CRA d’Aquitaine par Mme X du 2 mars au 31 décembre 2015 ;

Vu les justifications produites au soutien du compte en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu l’ordonnance n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 relative à l’évolution des circonscriptions des chambres d’agriculture ;

Vu les lois et règlements applicables à la CRA d’Aquitaine qui, en application des dispositions de l’ordonnance du 26 novembre 2015 susvisée, a fusionné avec les CRA des autres anciennes régions pour former, à compter du 1 ^er janvier 2016, la CRA de Nouvelle-Aquitaine ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu l’instruction codificatrice M91, applicable aux établissements publics à caractère administratif, en vigueur au cours de l’exercice sous jugement ;

Vu l’arrêt n° 72 639 rectifié du 14 septembre 2015 de la Cour des comptes sur les comptes 2008 à 2013 de la CRA d’Aquitaine ;

Vu le rapport n° R-2022-0902-1 à fin d’arrêt de M. Jean-François GUILLOT, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 553 du Procureur général du 8 novembre 2022 ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 10 novembre 2022, M. GUILLOT, conseiller maître, en son rapport, M. Pierre VAN HERZELE, avocat général, en les conclusions du ministère public, Mme X, comptable présente ayant eu la parole en dernier, les autres parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Patrick SITBON, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de Mme X au titre de l’exercice 2015

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue, au titre de l’exercice 2015, par Mme X à raison du défaut de justification d’une participation, au capital d’un organisme non identifié, figurant au débit du compte 266 « autres formes de participation » au 31 décembre 2015 à hauteur de 4 390,54 € ;

Sur le droit applicable en matière de responsabilité des comptables publics

2. Attendu qu’en application de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, que «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables[…] de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public,[…] , de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent  » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée «  dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constat é » ;

3. Attendu qu’aux termes du III du même article, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics «  ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant, dans un délai fixé par l’un des décrets prévus au paragraphe XII ci-après  » ;

4. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  Dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; […] 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l’article 1 ^er  ; […] 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité  » ;

Sur le droit applicable en matière de participations prises par les chambres d’agriculture

5. Attendu qu’en application de l’article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime, les chambres d’agriculture peuvent«  faire partie d’associations, de syndicats, de coopératives agricoles, de groupements d’intérêt économique et, généralement, de tout groupement ayant un objet entrant dans leur champ de compétences. / [Elles] peuvent, avec l’accord de l’autorité de tutelle, participer à la fondation ou au capital de sociétés par actions, à condition que l’objet de celles-ci entre dans le cadre de leur spécialité  » ;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable

6. Attendu que la comptable fait tout d’abord valoir «  que cette absence de justification du compte 2668"autres" a conduit à la mise en débet de [son] prédécesseur via l’arrêt de la Cour n° 72639 du 14 septembre 2015  » susvisé ; qu’elle en déduit que la discordance constatée ne peut constituer un manquement de sa part et qu’ainsi, en l’absence de manquement, nul préjudice financier n’a été subi par l’établissement ;

7. Attendu qu’elle ajoute n’avoir «  pas été en mesure dans le cadre de [ses] fonctions d’agent comptable de corriger cette anomalie dont l’origine daterait des exercices 1993 et 1994 selon l’arrêt de la Cour des comptes  » et que «  le montant a été apuré en 2018 sur décision de l’ordonnateur  » ; qu’elle produit la décision prise par le président de la CRA de Nouvelle-Aquitaine le 31 décembre 2018 pour «  annuler les titres de participation pour un montant de 4 390,54 €  » et demander à l’agent comptable de prendre en charge cette annulation ;

Sur les faits

8. Attendu qu’aucune pièce n’a été produite afin de justifier la participation au capital d’un organisme «  non défini  » d’un montant de 4 390,54 €, figurant au débit du compte 266 « autres formes de participation » au 31 décembre 2015 ;

9. Attendu que si, ainsi que le fait valoir la comptable, ce défaut de justification avait déjà conduit à la mise en débet de son prédécesseur, au titre de l’exercice 2013, par l’arrêt de la Cour des comptes du 14 septembre 2015 précité, elle n’a pas émis de réserve sur la gestion de son prédécesseur après sa prise de fonctions ; que faute de régularisation, la participation est demeurée à l’actif du bilan de la chambre au 31 décembre 2015 ; qu’elle a été reprise au bilan d’entrée de la CRA de Nouvelle-Aquitaine au 1 ^er janvier 2016 et que ce n’est qu’à la clôture de l’exercice 2018 qu’une régularisation est intervenue ;

Sur l’existence d’un manquement

10. Attendu que les obligations auxquelles un comptable public est tenu en matière de garde et de conservation des fonds et valeurs, rappelées au point 2, supposent qu’il soit à même de justifier à tout moment de la réalité des participations inscrites à l’actif de l’organisme public dont il tient la comptabilité ;

11. Attendu, qu’il n’est pas contesté que la participation de la CRA d’Aquitaine au capital d’un organisme non identifié à hauteur de 4 390,54 € n’est pas justifiée  ; que la circonstance que l’agent comptable précédent a été constitué débiteur par la Cour des comptes à raison de ce défaut de justification est sans incidence sur la responsabilité de Mme X ; que cette dernière n’a pas émis de réserve sur la gestion de son prédécesseur après sa prise de fonctions et qu’aucune régularisation n’est intervenue après la notification de l’arrêt de la Cour du 14 septembre 2015 ; que la participation a donc continué à figurer au bilan de la chambre au 31 décembre 2015 sans justification ;

12. Attendu que la comptable a ainsi manqué à ses obligations en matière de garde et de conservation des fonds et valeurs ; qu’il en est résulté un manquant en monnaie ou en valeurs ; que Mme X, qui a pris en charge sans réserve cette participation, doit être tenue responsable dudit manquant d’un montant de 4 390,54 € ; qu’il y a donc lieu de mettre en jeu sa responsabilité à hauteur de ce montant au titre de l’exercice 2015 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

13. Attendu que si un manquant en monnaie ou en valeurs constitue, par principe, un préjudice financier à l’organisme concerné, il appartient au juge des comptes de rechercher s’il y a un lien de causalité entre le préjudice et le manquement ;

14. Attendu, au cas d’espèce, que le lien de causalité entre le manquement de la comptable et le préjudice financier n’est pas avéré ; que, comme la comptable le fait valoir, il s’agit d’une participation ancienne, dont l’origine est antérieure à son entrée en fonctions ;

15. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  Lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce  » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

16. Attenduque le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2015 était fixé à 235 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de Mme X s’élève à 352,50 € ;

17. Attendu qu’eu égard aux circonstances, notamment à l’ancienneté de la participation et à l’absence d’information sur l’organisme concerné, il n’y a pas lieu d’obliger la comptable à s’acquitter d’une somme pour le manquement précité ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de Mme X au titre de l’exercice 2015

18. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue, au titre de l’exercice 2015, par Mme X à raison du défaut de contrôle lors de la prise en charge du mandat n° 1742 du 31 décembre 2015 d’annulation d’un ordre de recette émis le 31 décembre 2014 à l’encontre de l’«  État – France  », pour un montant de 10 372,01 €, sans indication du motif de l’annulation ni pièce justificative produite à l’appui ;

Sur le droit applicable en matière de responsabilité des comptables publics

19. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes [...]  » ;que leur responsabilité «  se trouve engagée dès lors [...] qu’une recette n’a pas été recouvrée]  » ;

20. Attendu qu’aux termes de l’article 17 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent en application des dispositions des articles 18, 19 et 20, dans les conditions fixées par l’article 60 de la loi du 23 février 1963  » ;

21. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du même décret, «  Dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : [...] 4° De la prise en charge des ordres de recouvrer [...] qui lui sont remis par les ordonnateurs ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer  » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, «  Le comptable public est tenu d’exercer le contrôle : 1° S’agissant des ordres de recouvrer : a) De la régularité de l’autorisation de percevoir la recette ; b) Dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer  » ;

22. Attendu que l’instruction codificatrice M91 susvisée dispose que les annulations ou réductions de recettes ont exclusivement pour objet de rectifier des erreurs matérielles dans l’émission des titres ou dans leur liquidation ; que l’ordre d’annulation ou de réduction de recettes est une décision motivée de l’ordonnateur qui, constatant qu’un titre de recette antérieur a été émis à tort, ou pour un montant erroné, annule cet ordre ou rétablit le montant régulier de la créance ;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable

23. Attendu que la comptable rappelle tout d’abord que le titre de recette n° 195, qui avait été émis le 31 décembre 2014, correspondait «  à une convention attribuant une subvention dans le cadre du FICIA [Fonds d’incitation et de communication pour l’installation en agriculture] , pour l’opération intituléeForum installation, programme 2013  », et qu’il a été annulé par le mandat n° 1742 du 31 décembre 2015 ;

24. Attendu qu’elle souligne la difficulté d’apporter des élements en réponse au réquisitoire, au regard de l’ancienneté des opérations, et du fait qu’elle n’est plus le comptable patent de l’établissement ; qu’elle indique n’être pas «  en mesure de produire le certificat administratif établi par l’ordonnateur qui était généralement produit à l’appui des mandats [d’annulation] », ni d’indiquer précisement le motif de celle-ci ;

25. Attendu qu’elle fait ensuite état des recherches qu’elle a effectuées auprès de la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) de Nouvelle-Aquitaine et de l’Agence de services et de paiement (ASP), qui ont mis en évidence que «  le versement de cette subvention était toujours en attente en raison d’un problème de validation entre les deux entités  » ; qu’elle produit les échanges de courriels avec la DRAAF faisant notamment état d’un paiement programmé pour février 2022 ;

26. Attendu qu’elle a ensuite confirmé que le paiement a bien «  été effectué par l’ASP au profit de l’établissement le 16 février 2022 qui a émis un ordre de recette de régularisation  » ; qu’elle «  demande à la Cour de conclure à l’existence d’un manquement sans préjudice financier  » ;

Sur les faits

27. Attendu que le titre de recette n° 195, émis le 31 décembre 2014 à l’encontre de l’État français pour un montant de 10 372,01 €, relatif à une subvention, a fait l’objet d’une annulation, par mandat n° 1742 du 31 décembre 2015, pris en charge par Mme X sans que celle-ci ne dispose de la pièce requise pour justifier cette annulation ; que cette annulation était, au surplus, dénuée de fondement, la subvention étant effectivement due ;

28. Attendu que la subvention a été versée par l’ASP en février 2022 à la suite des démarches entreprises par la comptable auprès de cette agence et de la DRAAF de Nouvelle-Aquitaine ;

Sur l’existence d’un manquement

29. Attendu que Mme X ne disposait pas, au moment de la prise en charge du mandat n° 1742 d’annulation de recette visé par le réquisitoire, des pièces nécessaires lui permettant de s’assurer de sa régularité, aucun motif de l’annulation n’étant mentionné ; qu’il y a donc lieu de mettre en jeu sa responsabilité au titre de l’exercice 2015, à hauteur du montant de l’annulation non justifiée ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

30. Attendu qu’il appartient au juge des comptes d’apprécier l’existence et le montant du préjudice financier à la date à laquelle il statue en prenant en compte, le cas échéant, des faits postérieurs au manquement ;

31. Attendu, au cas d’espèce, que l’annulation à tort de la subvention de 10 372,01 € a été régularisée par le versement de celle-ci intervenu le 16 février 2022 et par l’émission a posteriori d’un nouvel ordre de recette, permettant de compenser la charge due à l’annulation ; que, dès lors le manquement de la comptable n’a pas causé de préjudice financier à la CRA d’Aquitaine ;

32. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  Lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce  » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

33. Attenduque le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2015 était fixé à 235 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de Mme X s’élève à 352,50 € ;

34. Attendu qu’eu égard aux circonstances, notamment aux diligences effectuées avec succès par la comptable pour recouvrer la subvention,il n’y a pas lieu d’obliger la comptable à s’acquitter d’une somme pour le manquement précité  ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Au titre de la charge n° 1

Article 1 ^er . – Il n’y a pas lieu d’obliger Mme X à s’acquitter d’une somme à raison du manquement constaté.

Au titre de la charge n° 2

Article 2. –  Il n’y a pas lieu d’obligerMme Xà s’acquitter d’une somme àraison du manquement constaté  ;

Décharge

Article 3. – Mme X est déchargée de sa gestion pour la période du 2 mars au 31 décembre 2015. Elle est déclarée quitte et libérée de sa gestion terminée à cette date.

Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles ou immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

Fait et jugé par Mme Michèle COUDURIER, présidente de section, présidente de la formation ; M. Paul de PUYLAROQUE, conseiller maître, Mme Catherine PAILOT-BONNETAT, conseillère maître, et M. Patrick SITBON, conseiller maître.

En présence de Mme Nadine BESSON, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.