COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2022-15 du 21 avril 2022 par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la Cour de deux charges soulevées à l’encontre de Mmes X et Y, agents comptables successifs de la chambre régionale d’agriculture de Nouvelle-Aquitaine (CRANA), au titre des exercices 2017 à 2019, notifié aux intéressées les 26 avril 2022 et 2 mai 2022, respectivement ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la CRANA, par Mme X, du 1 ^er  janvier 2017 au 22 avril 2019, et par Mme Y, du 23 avril au 31 décembre 2019 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code civil, notamment les articles 2224 et 2244 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application ;

Vu l’ordonnance n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 relative à l’évolution des circonscriptions des chambres d’agriculture ;

Vu les lois et règlements applicables à l’organisme, notamment l’ordonnance du 26 novembre 2015 susvisée et le décret n° 2015-1539 du 26 novembre 2015 portant diverses dispositions pour l’adaptation des chambres d’agriculture à la réforme régionale ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu les arrêtés des 13 avril 2016 modifié et 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012, successivement en vigueur au cours de la période sous jugement ;

Vu les instructions codificatrices M91, commune à tous les établissements publics à caractère administratif, et M92, spécifique aux chambres d’agriculture ;

Vu le rapport n° R-2022-0903-1 à fin d’arrêt de M. Jean -François GUILLOT, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 538 du Procureur général du 28 octobre 2022 ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 10 novembre 2022, M. Guillot , conseiller maître, en son rapport, M. Pierre VAN HERZELE, avocat général, en les conclusions du ministère public, Mme X, comptable présente ayant eu la parole en dernier, les autres parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Patrick SITBON, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de Mme Y au titre de l’exercice 2019

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue, au titre de l’exercice 2019, par Mme Y à raison d’une insuffisance de diligences pour le recouvrement d’une créance de 2 640 €, correspondant à un ordre de reversement atteint par la prescription le 2 décembre 2019, et à raison d’un défaut de contrôle lors de la prise en charge du mandat d’admission en non-valeur de cette créance, décidée le 31 décembre 2019 par le président de la CRANA, alors qu’il n’était compétent, par délégation, que pour l’admission en non-valeur de créances dont le montant n’excédait pas 1 500 € ;

Sur le droit applicable en matière de responsabilité des comptables publics

2. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes [...]  » ;que leur responsabilité «  se trouve engagée dès lors [...] qu’une recette n’a pas été recouvrée [...]  » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

3. Attendu qu’aux termes du III de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics «  ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant, dans un délai fixé par l’un des décrets prévus au paragraphe XII ci-après  » ;

4. Attendu qu’aux termes de l’article 17 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent en application des dispositions des articles 18, 19 et 20 dans les conditions fixées par l’article 60 de la loi du 23 février 1963  » ;

5. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du même décret, «  Dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : [...] 4° De la prise en charge des ordres de recouvrer [...] qui lui sont remis par les ordonnateurs ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer  » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, «  le comptable public est tenu d’exercer le contrôle : 1° S’agissant des ordres de recouvrer : a) De la régularité de l’autorisation de percevoir la recette ; b) Dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer  » ;

Sur le droit applicable en matière de prescription

6. Attendu qu’aux termes de l’article 2224 du code civil, «  Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer  » ; que selon l’article 2244 du même code, «  Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée  » ;

7. Attendu qu’aux termes de l’article 1 ^er de la loi du 31 décembre 1968 s usvisée, «  Sont prescrites, au profit de l’État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. / Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d’un comptable public  » ;

Sur le droit applicable en matière d’admission en non-valeur

8. Attendu qu’aux termes de l’article 193 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  Sur délibération de l’organe délibérant prise après avis de l’agent comptable, les créances de l’organisme peuvent faire l’objet : […] 3° D’une admission en non-valeur, lorsque la créance est irrécouvrable […]. Dans la limite d’un seuil fixé par l’organe délibérant, celui-ci peut déléguer à l’ordonnateur son pouvoir de décision  »  ;

9. Attendu qu’aux termes de l’article «  2.3. Admission en non-valeur ou remise gracieuse d’une créance détenue par l’organisme public  » de l’annexe à l’arrêté du 31 janvier 2018 précité, les pièces à produire à l’agent comptable à l’appui de ces opérations de dépense sont les suivantes : «  Délibération de l’organe délibérant après avis de l’agent comptable ou Décision de l’ordonnateur par délégation de l’organe délibérant dans la limite d’un seul fixé par ce dernier  », précision étant faite que les «  Décisions [sont] prises dans les conditions fixées par l’article 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ou le cas échéant, par les textes institutifs de l’organisme  » ;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable

10. Attendu que la comptable fait valoir que la créance trouve son origine dans un ordre de reversement émis à la suite d’un double paiement ; qu’elle considère, en se référant à l’article 1 ^er de la loi du 31 décembre 1968 susvisée, que «  l’ordre de reversement émis le 2 décembre 2014 était prescrit à la date de [sa] prise de fonction  » et que «  dans la mesure où le recouvrement de cette créance était définitivement compromis  », son apurement ne pouvait être obtenu que par son admission en non-valeur ; qu’elle ajoute que «  l’agent comptable ne peut exercer de poursuites lorsque la créance est prescrite  » et qu’elle était «  donc fondée en tant que garant de la qualité comptable à demander l’admission en non-valeur de cette créance prescrite dans la mesure où l’admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le débiteur revient à meilleure fortune  » ;

11. Attendu qu’elle fait aussi valoir que «  le mandat d’admission en non-valeur de 2 640 € a été pris en charge sur le fondement d’une décision du président  » de la CRANA ; qu’elle demande à la Cour «  de conclure à l’absence de manquement et de ne pas retenir de préjudice financier  », car, d’une part, « le mandat n’avait pour objet que d’apurer comptablement la dette prescrite et de garantir la qualité des comptes  » et que, d’autre part, «  c’est en toute connaissance de cause que le président de la [CRANA] a signé une décision d’admission en non-valeur qui attestait de sa volonté d’apurer cette créance  » ;

Sur les faits

12. Attendu que, p ar délibération n° 2016-36 du 30 novembre 2016, prenant effet au 1 ^er  janvier 2016 et valable pour la durée du mandat, puis par délibération n° 2019-13 du 16 avril 2019, prenant effet à compter de cette date, et valable pour la durée du mandat, la chambre, réunie en session, a délégué à son président «  le pouvoir de procéder en ses lieu et place aux remises gracieuses et admissions en non-valeurs de créances dont le montant par dossier n’excède pas un plafond fixé à 1 500 €  » ;

13. Attendu que la créance visée par le réquisitoire correspond à l’ordre de reversement n° 35, émis le 2 décembre 2014 pour un montant de 2 547,90 € hors taxes, soit 2 640 € toutes taxes comprises au motif d’un «  double paiement  » du mandat de dépense n° 764 émis pour le paiement d’un abonnement à une revue de presse audiovisuelle ; que le redevable, qui a un statut associatif, est toujours en activité selon sa situation au répertoire SIRENE® ; qu’il n’est fait état d’aucune diligence pour le recouvrement de cet ordre de reversement ;

14. Attendu que la créance a été admise en non-valeur par décision du président de la CRANA le 31 décembre 2019 ; que la prise en charge de cette admission en non-valeur par la comptable s’est faite sur le fondement du mandat n° 4137 émis le 31 décembre 2019 pour un montant de 2 640 € ;

Sur l’existence d’un manquement

15. Attendu que la comptable n’a pas effectué de diligence en vue du recouvrement de la créance visée au réquisitoire, considérant à tort qu’elle était prescrite lors de sa prise de fonctions, le 23 avril 2019, en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 précitée ; que le délai de prescription quadriennal fixé par cette loi n’est pas applicable au recouvrement d’une créance détenue sur une personne privée, comme au cas d’espèce ; qu’en application du délai quinquennal fixé par l’article 2224 du code civil précité, la créance s’est trouvée prescrite le 2 décembre 2019, soit plus de sept mois après la prise de fonctions de la comptable ; que comme elle n’a pas émis de réserve sur la gestion de son prédécesseur, elle a pris en charge cet ordre de reversement et devait donc en assurer le recouvrement ; qu’en l’absence de diligences, elle a manqué à ses obligations en la matière ;

16. Attendu par ailleurs que la comptable a manqué à ses obligations en prenant en charge le mandat n° 4137 d’admission en non-valeur de la créance alors qu’elle ne disposait pas de la pièce prescrite par l’annexe à l’arrêté du 31 janvier 2018 précité ; qu’en effet la décision du président qui lui a été produite à l’appui du mandat ne pouvait valoir pièce justificative, alors que, compte tenu du montant de la créance, et selon le plafond fixé par la délibération n° 2016‑36 du 30 novembre 2016 précitée, une délibération de la chambre, réunie en session, était requise ;

17. Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, de mettre en jeu la responsabilité de Mme Y, au titre de l’exercice 2019, année à la fois de la prescription de la créance et de son admission en non-valeur irrégulière, pour le montant de celle-ci ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

18. Attendu que le défaut de recouvrement d’une créance cause, en principe, un préjudice financier à l’organisme concerné ; que, toutefois, il n’y a pas préjudice lorsque la preuve est rapportée qu’en toute hypothèse la créance n’aurait pas pu être recouvrée ;

19. Attendu au cas d’espèce, que cette preuve n’est pas rapportée, le redevable étant toujours en activité et solvable au moment des faits ; que le manquement de la comptable a donc causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, à la CRANA ;

20. Attendu qu’aux termes du troisième alinéa du VIII de l’article 60 modifiée de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  Lorsque le manquement du comptable au causé un préjudice financier à l’organisme concerné, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante »  ; qu’ainsi il y a lieu de constituer Mme Y débitrice de la CRANA pour la somme de 2 640 € ;

21. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 : « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce cette date est le 2 mai 2022 date de réception du réquisitoire par la comptable ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de Mme X, au titre des exercices 2017 et 2018

22. Attendu que par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encoure, au titre des exercices 2017 et 2018, par Mme X à raison du défaut de contrôle de la validité de la dette lors du paiement de subventions à l’association du comité des œuvres sociales (COS) des Arcades pour les montants de 31 500 € en 2017 et de 53 100 € en 2018 ; que si les paiements étaient notamment appuyés de délibérations du bureau de la CRANA, aucune convention d’attribution des subventions n’aurait été produite ;

Sur le droit applicable en matière de responsabilité pour le paiement des dépenses

23. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables [...] du paiement des dépenses  » ; que leur responsabilité «  se trouve engagée dès lors [...] qu’une dépense a été irrégulièrement payée  » ;

24. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  Dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : [...] 7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative  » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, «  Le comptable public est tenu d’exercer le contrôle : [...] 2° S’agissant des ordres de payer : [...] d) de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20  » ; qu’aux termes de cet article, le contrôle sur la validité de la dette porte sur «  la production des pièces justificatives  », notamment ;

25. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, «  lorsqu’à l’occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l’article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur  » ;

Sur le droit applicable en matière de production des pièces justificatives

26. Attendu qu’aux termes de l’article «  6.1 Subventions accordées  » de l’annexe aux arrêtés des 13 avril 2016 et 31 janvier 2018 susvisés, successivement en vigueur au cours de la période sous jugement, les pièces à produire à l’agent comptable en cas de paiement unique, ou du premier paiement d’un versement échelonné d’une subvention, sont les suivantes : «  1. Le cas échéant, autorisation du conseil d’administration 2. Décision attributive de la subvention et ses annexes financières éventuelles ou convention d’attribution de la subvention et ses annexes financières éventuelles  » ;

27. Attendu, par ailleurs, que selon les dispositions de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et du décret d’application du 6 juin 2001 susvisés, qui sont rappelées dans l’annexe aux arrêtés des 13 avril 2016 et 31 janvier 2018 précités, l’organisme qui attribue une subvention à un organisme privé doit conclure une convention avec le bénéficiaire lorsque cette subvention dépasse le montant annuel de 23 000 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable

28. Attendu que la comptable fait valoir que les paiements de subventions visés par le réquisitoire ont été effectués au vu de deux délibérations du bureau de la chambre (n° 2017-24 pour le versement de 31 050 € au titre de l’année 2017, et n° 2018-17 pour le versement de 53 100 € au titre de l’année 2018), lesquelles étaient appuyées chacune de la liste des salariés de la CRANA et de l’accord sur les œuvres sociales ; qu’elle ajoute avoir effectué ses contrôles préalables au paiement sur le fondement de ces pièces, dûment produites ;

29. Attendu qu’elle fait aussi valoir que «  Les délibérations prises en 2017 et 2018 ainsi que l’accord sur les œuvres sociales signé le 30 mars 2017 avec les partenaires sociaux et fixant les modalités de versement constituaient de [son] point de vue des pièces justificatives suffisantes. Elles attestent par ailleurs de la volonté de l’ordonnateur de réaliser les dépenses en question  » ; qu’en conséquence, elle «  demande à la Cour des comptes de conclure à l’absence de manquement et de préjudice financier  » ;

Sur les faits

30. Attendu qu’un accord sur les œuvres sociales a été conclu le 30 mars 2017 entre, d’une part, la CRANA représentée par son président et, d’autre part, les représentants de deux organisations syndicales ; que l’article 1 de cet accord stipule que les contributions assurées par les anciennes chambres régionales d’agriculture sont supprimées et «  remplacées par une seule et nouvelle modalité : subvention à une association de salariés de la [CRANA] » ; que l’article 2 du même accord stipule que celle-ci «  subventionne cette association à hauteur de 450 € par an et par agent pris en compte. Ce montant est garanti pendant au moins trois ans et sera revalorisé chaque année en tenant compte de l’évolution du coût de la vie  » ; que l’article 3 précise les agents pris en compte pour le calcul de la subvention ;

31. Attendu que l’association bénéficiaire est le COS des Arcades, initialement créé le 15 avril 2014 pour le seul Limousin, et dont les statuts ont été modifiés à la suite de la création de la CRANA pour étendre son activité ; que les versements de subventions visés par le réquisitoire pour les exercices 2017 et 2018 ont été effectués :

-       Pour celui de 2017, sur le fondement du mandat n° 3763 émis le 20 novembre 2017 pour un montant de 31 050 €, et non pas 31 500 € comme indiqué au réquisitoire, appuyé des pièces suivantes : l’accord sur les œuvres sociales précité, la liste des agents pris en compte pour le calcul de la subvention, et la délibération n° 2017-24 du bureau de la CRANA du 25 octobre 2017 décidant d’un versement de 31 050 € ;

-       Pour celui de 2018, sur le fondement du mandat n° 3734 émis le 8 novembre 2018 pour un montant de 53 100 €, appuyé des pièces suivantes : l’accord sur les œuvres sociales précité, la liste des agents pris en compte pour le calcul de la subvention, et la délibération n° 2018-17 du bureau de la CRANA du 30 octobre 2018 décidant d’un versement de 53 100 € ;

Sur l’existence d’un manquement

32. Attendu que, dans le cadre du contrôle de la validité de la dette, il appartient au comptable public de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable lui a été fourni et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises et, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense ; que si les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la dette, il appartient au comptable de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur lui ait produit les justifications ou les attestations nécessaires ;

33. Attendu que le réquisitoire fait grief à la comptable d’avoir procédé aux paiements incriminés sans disposer d’une convention attributive conclue entre la CRANA et le COS des Arcades, alors qu’il s’agit d’une pièce prescrite par la nomenclature fixée par l’annexe aux arrêtés des 13 avril 2016 et 31 janvier 2018 quand le montant annuel de la subvention est supérieur à 23 000 € ; que la comptable ne conteste pas l’absence de conventions, mais estime avoir disposé de pièces justificatives suffisantes, avec les délibérations et l’accord sur les œuvres sociales précités ;

34. Attendu que l’accord précité au point 30 ne saurait tenir lieu de conventions attributives de subventions pour 2017 et 2018 étant donné qu’il ne fixe pas le montant de celles-ci, mais seulement leurs modalités de calcul (nombre d’agents multiplié par un montant unitaire de 450 € «  revalorisé chaque année en tenant compte de l’évolution du coût de la vie  » ; qu’au regard du montant payé, supérieur à 23 000 € par an, des conventions auraient dû été conclues en 2017 et en 2018 et produites comme pièces justificatives des paiements en cause ;

35. Attendu que confrontée à des justifications insuffisances, la comptable aurait dû suspendre les paiements et en informer l’ordonnateur en application de l’article 38 du décret du 7 novembre 2012 précité et que, faute de l’avoir fait, Mme X a manqué à ses obligations en matière de contrôle de la validité de la dette ; qu’il y a donc lieu de mettre en jeu sa responsabilité, au titre des exercices 2017 et 2018, à hauteur des paiements incriminés ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

36. Attendu que pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, il appartient au juge des comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue, si la correcte exécution, par le comptable, des contrôles lui incombant aurait permis d’éviter que soit payée une dépense qui n’était pas effectivement due ; que lorsque le manquement du comptable porte sur le contrôle de la production des pièces justificatives requises, ce manquement doit être regardé comme n’ayant, en principe, pas causé un préjudice financier à l’organisme public concerné lorsqu’il ressort des pièces du dossier, y compris d’éléments postérieurs au manquement en cause, que la dépense repose sur les fondements juridiques dont il appartenait au comptable de vérifier l’existence au regard de la nomenclature, que l’ordonnateur a voulu l’exposer et, le cas échéant, que le service a été fait ;

37. Attendu au cas d’espèce, qu’il n’y a pas de doute sur la volonté de l’ordonnateur d’exposer la dépense, ainsi que sur le service fait ; que l’accord sur les œuvres sociales signé avec les organisations syndicales le 30 mars 2017, ainsi que les délibérations annuelles du bureau attribuant les subventions peuvent être admises comme fondement juridique de la dépense ; qu’en conséquence, le manquement de la comptable n’a pas causé de préjudice financier à la CRANA ;

38. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  Lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce  » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

39. Attenduque le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour les exercices 2017 et 2018 était fixé à 235 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de Mme X s’élève à 352,50 € ;

40. Attendu que, eu égard aux circonstances, notamment au fait que l’irrégularité a cessé en 2019 avec la conclusion systématique de conventions quand le montant des subventions excède 23 000 €, il n’y a pas lieu d’obliger la comptable à s’acquitter d’une somme pour le manquement précité ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne Mme Y

Au titre de l’exercice 2019 (charge n° 1)

Article 1 ^er . – Mme Y est constituée, au titre de la charge n° 1, débitrice de la chambre régionale d’agriculture de Nouvelle-Aquitaine pour la somme de 2 640 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 2 mai 2022.

En ce qui concerne Mme X

Au titre de l’exercice 2017 (charge n° 2)

Article 2. –  Il n’y a pas lieu d’obligerMme Xà s’acquitter d’une somme àraison du manquement constaté .

Au titre de l’exercice 2018 (charge n° 2)

Article 3. – Il n’y a pas lieu d’obliger Mme X à s’acquitter d’une somme à raison du manquement constaté.

Décharge

Article 4. – Mme X est déchargée de sa gestion pour la période du 1 ^er  janvier 2017 au 22 avril 2019. Elle est déclarée quitte et libérée de sa gestion terminée à cette date.

Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles ou immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

Sursis à décharge

Article 5. – La décharge de Mme Y pour l’exercice 2019 ne pourra être donnée qu’après apurement du débet fixé ci-dessus.

Fait et jugé par Mme Michèle COUDURIER, présidente de section, présidente de la formation ; M. Paul de PUYLAROQUE, conseiller maître, Mme Catherine PAILOT-BONNETAT, conseillère maître, et M. Patrick SITBON, conseiller maître.

En présence de Mme Nadine BESSON, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.