COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2022-25 du 5 mai 2022, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la Cour d’une charge unique soulevée à l’encontre de M. X, agent comptable de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), au titre des exercices 2019 et 2020, notifié le 17 mai 2022 à l’intéressé ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de l’INSERM, par M. X, du 1 ^er  janvier 2019 au 30 septembre 2020 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code de l’éducation, notamment son article L. 954-2 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de la recherche, notamment les articles L. 311-1 à L. 311-5 et L. 321-1 à L. 321‑4 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à l’INSERM, qui a le statut d’établissement public à caractère scientifique et technologique, notamment le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à son organisation et son fonctionnement ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;

Vu le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 modifié relatif à la prime d’encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu le rapport n° R-2022-0904-1 à fin d’arrêt de Mme Marie ROGER-VASSELIN, auditrice, magistrate chargée de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 558 du Procureur général du 8 novembre 2022 ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 10 novembre 2022, Mme ROGER‑VASSELIN, auditrice, en son rapport, M. Benoît GUÉRIN, avocat général, en les conclusions du ministère public, M. X, comptable présent ayant eu la parole en dernier, les autres parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré Mme Catherine PAILOT-BONNÉTAT, conseillère maître, réviseur, en ses observations ;

Surla charge unique soulevée à l’encontre de M. X, au titre des exercices 2019 à 2020

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue, au titre des exercices 2019 et 2020, à déterminer par l’instruction, par M. X à raison d’un défaut de contrôle de la validité de la dette lors du paiement à l’université de Lille d’une contribution au coût salarial de trois enseignants‑chercheurs placés en position de délégation ; que cette contribution aurait inclus les deux tiers de la prime d’encadrement doctoral et de recherche (PEDR) en contradiction avec les conventions d’accueil en délégation conclues et qu’il en aurait résulté un trop-versé de 15 266,65 € ;

Sur le droit applicable en matière de responsabilité des comptables publics

2. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables[...]du paiement des dépenses  » ; que leur responsabilité «  se trouve engagée dès lors[...]qu’une dépense a été irrégulièrement payée  » ;

3. Attendu qu’aux termes de l’article 17 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent en application des dispositions des articles 18, 19 et 20, dans les conditions fixées par l’article 60 de la loi du 23 février 1963  » ;

4. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  Dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : [...]4° De la prise en charge des ordres [...]de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; [...] 7 ° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative  » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, «  Le comptable public est tenu d’exercer le contrôle :[...]2° S’agissant des ordres de payer :[...]d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20  » ; qu’aux termes de cet article, «  Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : [...] 2° L’exactitude de la liquidation ; 3° La production des pièces justificatives  », notamment ;

5. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, «  lorsqu’à l’occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l’article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur  » ;

Sur le droit applicable en matière de délégation des enseignants-chercheurs

6. Attendu que la délégation est une position d’activité spécifique aux enseignants-chercheurs et soumise à une procédure particulière ; qu’aux termes des articles 11 et suivants du décret du 6 juin 1984 modifié susvisée, elle est prononcée par arrêté du président ou du directeur de l’établissement après avis du conseil d’administration ou de l’organe en tenant lieu, siégeant en formation restreinte aux seuls enseignants-chercheurs et subordonnée à la conclusion d’une convention entre l’établissement d’origine et celui d’accueil ; que cette convention fixe l’objet de la délégation et ses modalités avec, le cas échéant, le remplacement de l’enseignant-chercheur délégué ou le versement d’une contribution destinée à couvrir le coût de son remplacement ;

Sur le droit applicable en matière de PEDR

7. Attendu qu’aux termes de l’article 1 du décret du 8 juillet 2009 modifié susvisé, la PEDR prévue par l’article L. 954-2 du code de l’éducation est attribuée dans les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche «  aux personnels dont l’activité scientifique est jugée d’un niveau élevé au regard notamment de la production scientifique, de l’encadrement doctoral et scientifique, de la diffusion de leurs travaux et des responsabilités scientifiques exercées  », à ceux «  apportant une contribution exceptionnelle à la recherche  », et aussi «  aux personnels lauréats d’une distinction scientifique de niveau international ou national conférée par un organisme de recherche dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la recherche  » ;

8. Attendu que selon l’article 2 du même décret, la PEDR peut être attribuée «  aux professeurs des universités et aux maîtres de conférence titulaires et stagiaires régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé ainsi qu’aux personnels qui leur sont assimilés  » ; qu’aux termes de l’article 3, la PEDR «  est attribuée pour une période de quatre ans renouvelable  » ; que l’article renvoie à un arrêté interministériel pour fixer les taux annuels minimum et maximum applicables ; que ceux-ci ont été fixés respectivement à 3 500 € et 15 000 € par un arrêté du 30 novembre 2009 ;

9. Attendu qu’aux termes de l’article 5 du même texte, «  le conseil d’administration arrête, après avis du conseil scientifique dans les établissements publics scientifiques et technologiques, ou après avis de la commission de la recherche du conseil académique ou de l’organe en tenant lieu dans les établissements d’enseignement supérieur, les critères de choix des bénéficiaires de la prime d’encadrement doctoral et de recherche ainsi que le barème afférent au sein duquel s’inscrivent les attributions individuelles. / Ces critères de choix et le barème sont rendus publics et transmis au ministre chargé de l’enseignement supérieur et au ministre chargé de la recherche ainsi qu’à l’ensemble des enseignants-chercheurs et chercheurs de l’établissement avec l’appel à candidature au moins quinze jours avant la date de dépôt des dossiers  » ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable et l’ordonnateur

10. Attendu que le comptable ne conteste pas que «  les factures présentées par l’université de Lille dans le cadre de trois conventions d’accueil en délégation, prévoyaient le versement de la prime d’encadrement doctoral et de recherche (PEDR) alors que les termes des conventions l’excluaient du montant de la contribution versée annuellement par l’INSERM à l’université  » et reconnaît que «  c’est donc à tort que ces factures ont été prises en charges et payées à l’université, causant de ce fait un trop-payé évalué à 15 266,65 €  » ; qu’il confirme que cette dépense n’entrait pas dans le cadre du plan de contrôle hiérarchisé et relevait d’un contrôle a priori , «  lequel a échoué à identifier l’anomalie relevée  » ;

11. Attendu que le comptable fait cependant valoir que la prise en charge des factures incriminées, le 18 décembre 2019, puis leur paiement le lendemain est à replacer dans le contexte de la fin de l’exercice, qui «  voit toujours affluer des opérations en grand nombre in fine concentrées sur l’agence comptable, contrainte de les traiter en urgence  » et que «  cette circonstance peut expliquer que ces factures n’ont pas été traitées avec la rigueur habituelle, tant par les services ordonnateurs que comptables  » ;

12. Attendu que le comptable et l’ordonnateur font tous deux valoir qu’un ordre a été émis à l’encontre de l’université de Lille pour le recouvrement du trop-perçu ; que le comptable a produit les pièces attestant de son recouvrement effectif ;

Sur les faits

13. Attendu que trois enseignants-chercheurs de l’université de Lille ont été placés en position de délégation auprès de l’INSERM ; qu’aux termes des conventions d’accueil en délégation conclues les 23 octobre 2014, 7 juillet 2016 et 21 novembre 2016, l’INSERM devait reverser à l’université une contribution annuelle équivalente aux deux tiers du coût salarial des personnes concernées, hors PEDR ;

14. Attendu que contrairement aux stipulations de ces conventions, les trois factures émises les 2, 3 et 6 décembre 2019 par l’université incluaient les deux tiers de la PEDR octroyée aux trois enseignants-chercheurs ; que ces factures ont été payées le 19 décembre 2019, pour un montant total de 157 211,13 €, dont 15 266,65 € au titre de la PEDR ;

15. Attendu qu’une facture a été émise le 15 juin 2022 par l’INSERM à l’encontre de l’université de Lille pour un montant total de 15 266,65 €, dont 6 666,66 € déjà versés ; que le solde, soit 8 599,99 €, a été payé par l’université de Lille, comme en attestent deux virements, l’un de 1 933,33 €, l’autre de 6 666,66 €, reçus sur le compte au Trésor de l’INSERM le 25 juillet 2022 ;

Sur l’existence d’un manquement

16. Attendu qu’il n’est pas contesté que le paiement des trois factures mentionnées au point 14 a entraîné un trop-versé de 15 266,65 € à l’université de Lille, correspondant à la prise en charge indue de la PEDR octroyée aux trois enseignants-chercheurs concernés ; que le manquement pour défaut de contrôle de la validité de la dette, qui porte notamment sur la production des justifications et l’exactitude des calculs de liquidation, est bien constitué ;

17. Attendu qu’il y a donc lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X, au titre de l’exercice 2019, à hauteur du trop-versé ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

18. Attendu qu’il appartient au juge des comptes d’apprécier l’existence et le montant du préjudice financier à la date à laquelle il statue en prenant en compte, le cas échéant, des faits postérieurs au manquement ;

19. Attendu qu’au cas d’espèce, le trop-versé de 15 266,65 € a fait l’objet d’une facture émise par l’INSERM à l’encontre de l’université de Lille, et intégralement payée par celle-ci ; qu’ainsi le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à l’INSERM ;

20. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  Lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce  » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

21. Attendu que pour la période en jugement, le cautionnement du poste comptable était de 235 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. X s’élève à 352,50 € ;

22. Attendu que, eu regard aux circonstances, et notamment la récupération intégrale des sommes indûment payées, il n’y a pas lieu d’obliger le comptable à s’acquitter d’une somme pour le manquement précité ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Au titre de l’exercice 2019 (charge unique)

Article 1 ^er . –  Il n’y a pas lieu d’obliger le comptable à s’acquitter d’une somme à raison du manquement constaté.

Décharge

Article 2. – M. X est déchargé de sa gestion pour la période du 1 ^er  janvier 2019 au 30 septembre 2020. Il est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée à cette date.

Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles ou immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

Fait et jugé par Mme Michèle COUDURIER, présidente de section, présidente de la formation ; M. Paul de P uylaroque , conseiller maître, Mme Catherine PAILOT-BONNÉTAT, conseillère maître, et M. Patrick SITBON, conseiller maître.

En présence de Mme Nadine BESSON, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.