COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2022-11 du 9 mars 2022 par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la Cour de charges soulevées à l’encontre de M. X, agent comptable de la chambre départementale d’agriculture (CDA) des Landes au titre des exercices 2016 à 2020, notifié à l’intéressé le 29 mars 2022 ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la CDA des Landes par M. X, du 1 ^er janvier 2016 au 31 décembre 2020 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application ;

Vu les lois et règlements applicables à l’organisme, notamment le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu les arrêtés des 13 avril 2016 et 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, dans leur version successivement en vigueur au cours de la période sous jugement ;

Vu l’arrêté du 24 octobre 2018 fixant la liste des pièces justificatives des recettes des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé ;

Vu les instructions codificatrices M91, commune à tous les établissements publics à caractère administratif (EPA), et M92, spécifique aux chambres d’agriculture, applicables aux exercices 2016 à 2019 ;

Vu l’instruction comptable commune aux organismes dépendant de l’État, applicable à l’exercice 2020, dans sa version alors en vigueur ;

Vu le rapport n° R-2022-0959-1 à fin d’arrêt de M. Jean-François Guillot , conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu la note produite par M. X le 10 novembre 2022, après la clôture de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 588 du Procureur général en date du 18 novembre 2022 ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 24 novembre 2022, M. Guillot , conseiller maître en son rapport, M. Pierre VAN HERZELE, avocat général, en les conclusions du ministère public, les autres parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Paul de PUYLAROQUE, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de M.  X , au titre des exercices 2017, 2018 et 2020

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue, au titre des exercices 2017, 2018 et 2020, par M. X à raison de la prise en charge de six annulations de recettes, d’un montant total de 1 920 € hors taxes (HT), sans disposer des pièces requises pour justifier leur régularité au regard notamment des dispositions du décret du 7 novembre 2012 susvisé ; que les six ordres de recettes (OR), chacun d’un montant de 320 € HT, ont tous été émis au titre de l’abonnement au service numérique Mes Parcelles  ; que trois d’entre eux, émis en 2016 ( OR‑2016‑BU‑0001260, OR-2016-BU-0001250 et OR-2016-BU-0001252), ont été annulés en 2017 ; que deux autres, émis en 2018 (OR-2017-BU-0003212 et OR-2017-BU-0003247), ont été annulés en 2019, que le sixième, émis en 2019 (OR-2019-BU-0002668), a été annulé en 2020  ; que les annulations ont été imputées au compte 6583 « Charges de gestion provenant de l’annulation de titres de recettes des exercices antérieurs » ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

2. Attendu que le comptable fait tout d’abord valoir que les six ordres de recettes annulés «  l’ont été à la demande de l’ordonnateur pour des raisons de nature commerciale. En effet, les clients concernés n’étaient pas indigents, les créances n’étaient pas irrécouvrables et la chambre n’avait pas commis d’erreur matérielle  » ; qu’il précise que «  ces annulations s’inscrivent dans le cadre des "rabais, remises, ristournes consentis à ses clients par un établissement effectuant des opérations commerciales"  », qui constituent un motif d’annulation cité dans le réquisitoire ; qu’il rappelle que «  la chambre d’agriculture, même si elle est catégorisée juridiquement comme un établissement public administratif de l’État, effectue des opérations commerciales pour environ 30 % de ses recettes. Elle propose ses services à ses clients agriculteurs, ces derniers étant libres d’y recourir ou non  » ;

3. Attendu qu’il fait ensuite valoir que «  la règle à la chambre d’agriculture des Landes est de poursuivre le recouvrement des créances sans complaisance ni passe-droit  », mais que «  dans de très rares cas […], l’ordonnateur a jugé préférable de renoncer à la créance  » et qu’il ne se «  considère pas habilité à juger du bien-fondé de ces décisions  » ; qu’il ajoute que «  ces remises commerciales sont très peu nombreuses et représentent, en montant, une part infime des recettes de la chambre d’agriculture qui […] a toujours dégagé des résultats excédentaires sur la période  » et que s’il avait «  craint une dérive, ou des abus, [il aurait] pu demander davantage de justifications  » ;

4. Attendu qu’il reconnaît «  que les courriers ou courriels des clients, produits lors du contrôle, ont été demandés par les services de la chambre pour justifier le non-réabonnement pour l’année suivante, et non pour justifier les annulations d’abonnements de l’année courante  » et que les «  clients se sont effectivement manifestés tardivement, sans doute après avoir reçu les relances. Il aurait été tout aussi contestable de demander aux clients d’antidater leur courrier de résiliation ; c’est donc en toute bonne foi que les services de la chambre ont pratiqué ainsi  » ;

5. Attendu qu’il fait valoir, en outre, «  que les remises accordées sont de nature commerciale dans la mesure où la chambre d’agriculture ne souhaitait pas mécontenter des clients par ailleurs en affaire avec elle, et/ou susceptibles de souscrire d’autres prestations auprès de la chambre  », que «  les services de la chambre pouvaient contrôler si un client avait utilisé ou non le service "Mes Parcelles"  » et qu’il lui a été certifié «  que les annulations n’ont concerné que des clients qui n’avaient pas du tout utilisé le service dans l’année (sans quoi leur demande d’annulation aurait été refusée)  » ; qu’il précise, enfin, «  que la charge réelle pour l’établissement est le montant hors taxe des ordres de recettes et non le montant "TTC", du fait de la récupération totale par l’établissement de la TVA comptabilisée sur les mandats d’annulation  » ;

6. Attendu que dans sa note susvisée, produite après la clôture de l’instruction, il fait valoir que «  même si la procédure employée (à savoir l’annulation) n’a pas été la bonne, […] le préjudice financier pourrait être écarté au vu de la réponse de l’ordonnateur qui établit clairement sa volonté de ne pas poursuivre, à titre très exceptionnel, ces quelques clients ayant résilié leur abonnement certes tardivement mais sans avoir utilisé l’outil informatique en question  » ; qu’il ajoute que s’il avait rejeté les mandats considérés, comme il aurait«  dû le faire compte tenu du caractère commercial de cette décision, l’ordonnateur aurait, si l’on s’en tient à sa réponse, soit décidé d’accorder une remise gracieuse, soit interdit le recouvrement forcé, ce qui aurait conduit dans les deux cas à ne pas poursuivre la créance  » ;

Sur les éléments apportés à décharge par l’ordonnateur en fonctions

7. Attendu qu’en préambule, l’ordonnateur rappelle la stratégie mise en œuvre par la chambre durant les années 2015 à 2020 en vue d’une «  moindre dépendance à l’impôt  » avec le développement «  des prestations individuelles ou collectives à destination des agriculteurs ou via des conventions avec des partenaires publics ou privés  » ;

8. Attendu que s’agissant des six ordres de recettes annulés concernant la prestation Mes Parcelles, « qui est la seule à faire l’objet d’un abonnement, renouvelé par quasi tacite reconduction  », l’ordonnateur indique qu’elles «  ont été faites à la demande expresse de la direction générale de la chambre  »et que avant leur validation «  il a bien été vérifié qu’il n’y avait pas eu d’utilisation sur la période concernée sur l’outil mes parcelles (connexions, enregistrements…), comme a été également regardée la situation de ces exploitations en termes d’activités/prestations et chiffres d’affaires  » ;

9. Attendu qu’il fait ensuite valoir que «  tous ces éléments ont conforté la prise de décision qui ne lèse pas l’établissement (service non utilisé, agriculteurs de bonne foi et qui n’avaient pas parfois suffisamment tracé, voire parfois nos services, leur demande de résiliation) et a permis par un geste commercial - on peut l’assimiler ainsi - à préserver de bonnes relations permettant de continuer à réaliser d’autres prestations  » ; que l’ordonnateur en conclut que «  l’agent comptable n’a fait qu’exécuter et mettre en œuvre la décision prise par le directeur général et l’ordonnateur, et il ne peut lui en être tenu rigueur  » ;

Sur le droit applicable en matière de responsabilité des comptables publics

10. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes  » ; que leur responsabilité «  se trouve engagée dès lors [...] qu’une recette n’a pas été recouvrée  » ;

11. Attendu qu’aux termes de l’article 17 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent en application des dispositions des articles 18, 19 et 20, dans les conditions fixées par l’article 60 de la loi du 23 février 1963  » ;

12. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du même décret, « Dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : [...] 4° De la prise en charge des ordres de recouvrer [...] qui lui sont remis par les ordonnateurs ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire, 6° De l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrement  » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, «  Le comptable public est tenu d’exercer le contrôle : 1° S’agissant des ordres de recouvrer : a) De la régularité de l’autorisation de percevoir la recette ; b) Dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer  » ;

Sur le droit applicable en matière d’annulation ou de réduction de recettes

13. Attendu qu’aux termes de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d’entre elles, les recettes sont liquidées avant d’être recouvrées. La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses . /  Toute créance liquidée faisant l’objet d’une déclaration ou d’un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. En cas d’erreur de liquidation, l’ordonnateur émet un ordre de recouvrer afin, selon les cas, d’augmenter ou de réduire le montant de la créance liquidée. Il indique les bases de la nouvelle liquidation  » ;

14. Attendu qu’aux termes de l’instruction codificatrice M91 susvisée, applicable aux exercices 2017 et 2018 visés par le réquisitoire pour cette charge, «  L’ordonnateur procède à l’émission d’un ordre d’annulation ou de réduction de recette dans les cas suivants :

-      régularisation d’une erreur de liquidation commise au préjudice du débiteur ;

-      régularisation dans le fondement même de la créance ;

-      constatation de rabais, remises, ristournes consentis à ses clients par un établissement effectuant des opérations commerciales ;

-      transaction entre l’établissement et son débiteur, lorsque l’établissement est autorisé à transiger (soit par son texte institutif, soit par une autorisation expresse du Premier ministre), circonstance très exceptionnelle)  » ;

15. Attendu que l’’instruction codificatrice précise ensuite «  Selon que la régularisation intervient avant ou après la clôture de l’exercice, deux procédures différentes sont mises en œuvre  » ; que dans le premier cas, l’ordonnateur émet les ordres de réduction ou d’annulation de recette, alors que dans le second cas, «  les régularisations sur recettes de l’exercice précédent donnent lieu à émissiond’une part d’un ordre de dépense, au nom de l’agent comptable, imputé sur les crédits du chapitre intéressé,[…]et d’autre part, d’un ordre de réduction ou d’annulation de recettes, joint à l’appui de l’ordre de dépense  » ;

16. Attendu qu’aux termes de l’instruction comptable commune, dans sa version applicable à l’exercice 2020 aussi visé par le réquisitoire pour cette charge, «  Le compte 6583 "Charges de gestion provenant de l’annulation de titres de recettes des exercices antérieurs" enregistre les opérations d’annulation de recettes lorsque cette annulation intervient après la clôture de l’exercice concerné et que celle-ci ne relève pas des modalités de corrections décrites dans le fascicule 14 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d’estimations comptables et corrections d’erreurs. Il s’agit par exemple de cas où l’organisme obtient des informations, après la date d’arrêté des comptes, remettant en cause le bien-fondé de la créance. Ne pouvant matériellement anticiper l’annulation de la créance, la régularisation intervient sur l’exercice au cours duquel les nouvelles informations sont obtenues  » ;

Sur le droit applicable en matière de remises gracieuses

17. Attendu qu’aux termes de l’article 193 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  Sur délibération de l’organe délibérant prise après avis de l’agent comptable, les créances de l’organisme peuvent faire l’objet : 1° D’une remise gracieuse […] en cas de gêne ou d’indulgence ;2° D’une remise gracieuse des majorations et des intérêts ; 3° D’une admission en non-valeur, lorsque la créance est irrécouvrable ; 4° De rabais, remises, ristournes accordés à des fins commerciales […]. / Dans la limite d’un seuil fixé par l’organe délibérant, celui-ci peut déléguer à l’ordonnateur son pouvoir de décision  » ;

Sur la nomenclature des pièces justificatives applicable

18. Attendu qu’aux termes de l’article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  Les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie doivent être justifiées par des pièces prévues dans des nomenclatures établies […] par arrêté du ministre chargé du budget […]. / Lorsqu’une opération de dépense n’a pas été prévue par une nomenclature mentionnée ci-dessus, doivent être produites des pièces justificatives permettant au comptable d’opérer les contrôles mentionnés aux articles 19 et 20  » ;

19. Attendu que pour les EPA comme les chambres d’agriculture, la nomenclature en matière de recettes n’a été fixée que par l’arrêté du 24 octobre 2018 susvisé ; que selon l’article « 1.3. Correction du titre de recette », les pièces à produire à l’agent comptable, qui diffèrent selon la raison de la correction, sont les suivantes :

-       En cas de rabais, remises, ristournes : «  Délibération de l’organe délibérant. Avoir émis par l’ordonnateur ou, le cas échéant, de l’ordonnateur délégué  » ; selon l’article 1.3.1 qui fait référence à l’article 193 du décret du 7 novembre 2012 précité et précise «  Il doit être fait référence à l’avis de l’agent comptable  » ;

-       En cas de réduction de titre de recette : «  État liquidatif justifiant la réduction avec référence du titre initial. Décision de l’ordonnateur précisant la nature de l’erreur matérielle ou de liquidation et note explicative de l’ordonnateur justifiant le motif de la réduction, le cas échéant  » ; selon l ’article 1.3.2 qui fait référence à l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 précité ;

-       En cas d’annulation de titre de recette : «  État liquidatif justifiant l’annulation avec la référence du titre initial. Décision de l’ordonnateur précisant la nature de l’erreur matérielle ou de liquidation et note explicative de l’ordonnateur justifiant le motif de l’annulation, le cas échéant  » ; selon l’article 1.3.3 qui fait référence à l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 précité ;

Sur les faits

20. Attendu que des annulations d’ordre de recettes ont été enregistrées au compte 6583 «  charges annulées ordre de recettes - exercices antérieurs » à hauteur de 960 € HT en 2017, 640 € HT en 2018 et 320 € HT en 2020 ; que les ordres de recettes étaient tous relatifs au service numérique Mes Parcelles , auquel les débiteurs concernés avaient souscrit ; que le contrat, qu’ils avaient conclu pour un abonnement annuel, stipulait les conditions dans lesquelles leur est concédé à titre onéreux un droit d’utilisation personnel leur permettant de créer leurs parcellaires cartographiques et de saisir leurs interventions culturales ; que selon les conditions générales de vente annexées au contrat, celui-ci prend effet à la date de sa signature, et que si le souscripteur ne répond pas au courriel l’avisant, un mois à l’avance, de la fin du contrat, celui-ci est renouvelé ;

21. Attendu qu’à l’appui du mandat n° 407 du 10 mai 2017 de 320 € HT, le comptable disposait, pour justifier l’annulation de l’OR-2016-1260, du contrat d’utilisation à Mes Parcelles signé le 3 avril 2009 et du courrier du 20 décembre 2016 du débiteur faisant part de sa volonté de ne pas renouveler son abonnement «  pour l’année 2017  » ;

22. Attendu qu’à l’appui du mandat n° 855 du 24 août 2017 de 320 € HT, le comptable disposait, pour justifier de l’annulation de l’OR‑2016‑BU‑1250, du contrat d’utilisation à Mes Parcelles signé le 25 janvier 2011 et du courriel du 13 décembre 2016 demandant «  de bien vouloir arrêter le contrat Mes Parcelles au 31/12/2016  » ;

23. Attendu qu’à l’appui du mandat n° 1453 du 31 décembre 2017 de 320 € HT, le comptable disposait, pour justifier l’annulation de l’OR‑2016-BU-1252, du contrat d’utilisation à Mes Parcelles prenant effet au 1 ^er  janvier 2011 et signé à une date non indiquée, et d’une lettre du débiteur du 10 octobre 2017, faisant référence au dernier avis avant poursuite envoyé par le comptable, par laquelle il reconnaît «  avoir été négligent en la matière  », tout en indiquant qu’il n’a «  pas utilisé ce logiciel depuis plusieurs années  » ; que le débiteur fait ensuite part de son souhait d’«  officiellement résilier le contrat » et de « pouvoir bénéficier d’une annulation des poursuites et de ne pas avoir à payer la facture en question  » ; que le comptable disposait aussi d’un « ordre d’émission d’un mandat » signé le 9 janvier 2018 du « responsable de pôle » de la chambre indiquant «  Demande de l’exploitant accordée à titre exceptionnel car non compensation suite à une erreur sur dossier PAC 2016 où ils ont subi des pénalités  » ;

24. Attendu qu’à l’appui du mandat n° 521 du 8 juin 2018 de 320 € HT, le comptable disposait, pour justifier l’annulation de l’OR-2017-BU-3212, du contrat d’utilisation à Mes Parcelles prenant effet au 1 ^er  janvier 2012 et signé le 12 mars 2012, et du courriel du 14 décembre 2017 du débiteur demandant la résiliation de son abonnement «  pour 2018  » ;

25. Attendu qu’à l’appui du mandat n° 1643 du 31 décembre 2018 de 320 € HT, le comptable disposait pour justifier l’annulation de l’OR‑2017‑BU‑3247 du contrat d’utilisation à Mes Parcelles signé le 21 novembre 2012 et du courriel du débiteur du 11 décembre 2017 indiquant souhaiter résilier son abonnement «  pour l’année 2018  » ;

26. Attendu qu’à l’appui du mandat n° 484 du 3 juillet 2020 de 320 € HT, le comptable disposait, pour justifier l’annulation de l’OR-2019-BU-2668, du contrat d’utilisation à Mes Parcelles signé le 22 décembre 2018, du courriel du débiteur du 5 août 2019 indiquant avoir «  reçu une facture pour l’abonnement 2019 de Mes Parcelles  », mais s’être «  désabonné l’an dernier  », d’une réponse de la chambre du 28 août 2019 indiquant n’avoir pas trouvé de trace de cette résiliation, et du courriel du même jour du débiteur renvoyant son courriel précédent du 23 mars 2019 faisant état de sa volonté de « résilier Mes Parcelles car ce logiciel ne [lui] convient plus  » et de sa «  demande de remboursement du montant forfaitaire de mes parcelles  », motivée par le fait qu’il n’a pas ouvert sa session 2019 ;

Sur l’existence d’un manquement

27. Attendu qu’aux termes des dispositions rappelées aux points 10 à 19, il appartient au comptable, «  Dans la limite des éléments dont il dispose  », de contrôler la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer quand il prend en charge les mandats de dépenses correspondants ; qu’en termes de nomenclature applicable, la situation était différente pour les six mandats pris en charge ;

28. Attendu que pour les trois mandats d’annulation pris en charge en 2017 et celui pris en charge en juin 2018, il n’existait pas encore de nomenclature ; qu’en cette absence, le comptable devait disposer de toutes les justifications qui lui permettent d’exercer le contrôle que la réglementation lui prescrit, voire en exiger la production si nécessaire ; qu’il ressort des pièces au dossier que les deux premiers ordres de recettes émis au titre de 2016 (OR‑2016‑1260 et OR‑2016‑BU‑1250) ont été annulés alors que les débiteurs n’en contestaient pas le bien-fondé et ne demandaient la résiliation de l’abonnement à Mes Parcelles qu’à compter de 2017 ; qu’il en était de même, mutatis mutandis , du premier ordre émis au titre de 2017 (OR‑2017‑BU-3212), pour lequel la résiliation était demandée «  pour 2018  » ; que pour ces trois annulations, aucune pièce ne fait état par ailleurs, au moment de leur prise en charge, de la volonté de l’ordonnateur d’accorder une remise à titre commercial ;

29. Attendu que confronté à des pièces incohérentes entre elles (ordres annulés alors qu’ils étaient fondés), voire incomplètes s’il s’agissait de faire un geste commercial (absence de pièce en attestant), le comptable aurait dû suspendre la prise en charge et en informer l’ordonnateur ; que faute de l’avoir fait, il a manqué à ses obligations en termes de contrôle de la régularité des annulations de recettes ; qu’il y a donc lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X au titre des exercices 2017 et 2018, à hauteur du montant HT des trois annulations prises en charge ;

30. Attendu que s’agissant, en revanche, du troisième ordre émis en 2016 (OR‑2016‑BU‑1252), le débiteur avait demandé à ne pas le payer au motif qu’il n’avait pas utilisé le service numérique ; que cette demande avait été «  accordée à titre exceptionnel  » par l’ordonnateur ; que le comptable disposait bien de toutes les justifications pour prendre en charge en 2017 l’annulation et qu’il n’a pas manqué à ses obligations en la matière ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge pour cette annulation, au titre de l’exercice 2017 ;

31. Attendu que pour le mandat d’annulation pris en charge en décembre 2018, et celui pris en charge en 2020, il existait une nomenclature fixée par l’arrêté du 24 octobre 2018 précité ; que les pièces à fournir à l’agent comptable en cas de rabais, remises, ristournes sont différentes de celles requises en cas de réduction ou d’annulation ; qu’il ressort des pièces au dossier que l’ordre de recettes émis au titre de 2017 (OR‑2017‑BU‑3247) a été annulé alors que le débiteur n’en contestait pas le bien-fondé et ne demandait la résiliation de l’abonnement à Mes Parcelles que «  pour l’année 2018  » ; que s’agissant de l’ordre de recettes émis au titre de 2019 (OR-2019-BU-2668), il ressort des pièces du dossier que le débiteur avait notifié sa volonté de résilier l’abonnement dès le 23 mars 2019 (demande auparavant non traitée par la chambre) et avait fait part le 28 août 2019 de sa «  demande de remboursement du montant forfaitaire de mes parcelles  », motivée par le fait qu’il n’a pas ouvert sa session 2019 ;

32. Attendu que si l’annulation de ces deux ordres relevait d’une remise à titre commercial, comme le font valoir le comptable et l’ordonnateur, le comptable aurait dû disposer d’une «  délibération de l’organe délibérant  » (ou d’une décision prise par le président de la chambre, dûment habilité aux termes d’une délégation de la chambre réunie en session) et d’un «  avoir émis par l’ordonnateur ou, le cas échéant, de l’ordonnateur délégué  » ; que si l’annulation était motivée par une autre raison, le comptable devait disposer des pièces suivantes : «  État liquidatif justifiant l’annulation avec la référence du titre initial. Décision de l’ordonnateur précisant la nature de l’erreur matérielle ou de liquidation et note explicative de l’ordonnateur justifiant le motif de l’annulation, le cas échéant  » ;

33. Attendu que dans les deux cas, le comptable ne disposait d’aucune de ces pièces ; que, confronté à des pièces incomplètes, il aurait dû suspendre la prise en charge et en informer l’ordonnateur ; que faute de l’avoir fait, il a manqué à ses obligations en termes de contrôle de la régularité des annulations de recettes ; qu’il y a donc lieu de mettre en jeu la responsabilité de M X au titre des exercices 2018 et 2020, à hauteur du montant HT des deux annulations prises en charge ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

34. Attendu que l’annulation d’un ordre de recettes produit des effets de droit à l’égard du tiers concerné puisqu’elle conduit à renoncer définitivement au recouvrement de la créance ; que cette situation, pour l’annulation à tort d’une créance dûment fondée et correctement liquidée, équivaut à un défaut de recouvrement ; qu’un tel défaut cause, par principe, un préjudice financier à l’organisme concerné ; que, toutefois, il n’y a pas préjudice lorsque la preuve est apportée qu’en toute hypothèse la créance n’aurait pas pu être recouvrée ;

35. Attendu, en l’espèce, que cette preuve n’est pas apportée ; que les cinq débiteurs concernés n’ont pas fait état de difficultés financières quand ils ont résilié leur contrat et n’étaient pas insolvables ; que le manquement du comptable a ainsi causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, à la CDA des Landes ;

36. Attendu qu’aux termes du troisième alinéa du VIII de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  Lorsque le manquement du comptable a causé un préjudice financier à l’organisme concerné, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer M. X débiteur de la CDA des Landes, pour les sommes de 640 €, 640 € et 320 €, au titre respectif des exercices 2017, 2018 et 2020 ;

37. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée ; «  Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, cette date est le 29 mars 2022, date de réception du réquisitoire par M.  X ;

Sur le droit applicable aux charges n° 2 et n° 3

Sur le droit applicable en matière de responsabilité pour le paiement des dépenses

38. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables [...] du paiement des dépenses  » ; que leur responsabilité «  se trouve engagée dès lors [...] qu’une dépense a été irrégulièrement payée  » ;

39. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  Dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : [...] 7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative  » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, «  Le comptable public est tenu d’exercer le contrôle : [...] 2° S’agissant des ordres de payer : [...] d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20  » ; qu’aux termes de cet article, le contrôle sur la validité de la dette porte sur«  la production des pièces justificatives  », notamment ;

40. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, «  lorsqu’à l’occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l’article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur  » ;

Sur le droit applicable en matière de production des pièces justificatives

41. Attendu qu’aux termes de l’article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  Les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie doivent être justifiées par des pièces prévues dans des nomenclatures établies […] par arrêté du ministre chargé du budget […]. / Lorsqu’une opération de dépense n’a pas été prévue par une nomenclature mentionnée ci-dessus, doivent être produites des pièces justificatives permettant au comptable d’opérer les contrôles mentionnés aux articles 19 et 20  » ;

42. Attendu que pour les EPA comme les chambres d’agriculture, la nomenclature en dépenses n’a été établie que par l’arrêté du 13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, publié au Journal officiel de la République française (JORF) le 22 avril 2016, puis modifié par un arrêté du 10 octobre 2016 avant d’être abrogé par l’arrêté du 31 janvier 2018 susvisé, publié au JORF le 20 février 2018 ;

43. Attendu qu’aux termes de l’article « 6.1 Subventions accordées » de l’annexe aux arrêtés des 13 avril 2016 et 31 janvier 2018, successivement en vigueur au cours des exercices visés par le réquisitoire pour cette charge, doivent être fournies au comptable, s’agissant du paiement unique, ou du premier paiement d’un versement échelonné d’une subvention, les pièces suivantes : « 1. Le cas échéant, autorisation du conseil d’administration ; 2. Décision attributive de la subvention et ses annexes financières éventuelles ou convention d’attribution de la subvention et ses annexes financières éventuelles ; 3. Le cas échéant,certificat de l’ordonnateur attestant l’état d’exécution du projet subventionné à hauteur des justifications produites ainsi que la production des pièces complémentaires prévues par la décision ou la convention attributive  » ; que le commentaire ajoute que «  la décision ou la convention attribuant la subvention doit préciser l’objet, le bénéficiaire, les conditions d’utilisation, le montant et les modalités de règlement de la subvention ainsi que, le cas échéant, les clauses de reversement de cette dernière  » ;

44. Attendu que pour les paiements ultérieurs, la pièce à produire est le «  certificat de paiement et/ou décompte établis par l’ordonnateur, récapitulant les sommes déjà versées et attestant, le cas échéant, le service fait  », précisions étants faites que :

-       «  Ce certificat et/ou décompte comporte les éléments nécessaires au contrôle de la liquidation de la dépense et atteste, le cas échéant, l’état d’exécution du projet aidé à la hauteur des justifications produites ainsi que la production des pièces complémentaires prévues par la décision ou la convention attributive ou la réglementation  » ;

-       «  Dans un souci de simplification, l’agent comptable n’est pas tenu de réclamer la copie des pièces qui ont permis à l’ordonnateur d’attester le service fait et de liquider le montant de la somme à payer […]. Ces documents pouvant être conservés par l’ordonnateur sous sa responsabilité  » ;

45. Attendu, par ailleurs, que selon les dispositions de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et du décret d’application du 6 juin 2001 susvisés, qui sont rappelées dans l’annexe aux arrêtés des 13 avril 2016 et 31 janvier 2018 précités, l’organisme qui attribue une subvention à un organisme privé doit conclure une convention avec le bénéficiaire lorsque cette subvention dépasse le montant annuel de 23 000 € ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de M.  Xau titre des exercices 2016, 2017 et 2018

46. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue, au titre des exercices 2016 à 2018, par M. X à raison du défaut de contrôle de la validité de la dette, qui porte notamment sur la production des pièces justificatives, lors du paiement chaque année d’un solde de subvention de 10 800 € à l’Association départementale de lutte contre les fléaux atmosphériques (ADLFA) en application de conventions annuelles, alors que les pièces justificatives exigées par les conventions, à savoir les justificatifs du plan d’action, n’auraient pas été produites au moment du paiement ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

47. Attendu que le comptable fait tout d’abord valoir qu’«  en plus de la délibération de la session de la chambre d’agriculture ayant accordé la subvention, [il disposait], lors du paiement, des conventions signées par les présidents respectifs […] dans une version qui était de surcroît contre-signée par le directeur général au titre du "bon à payer"  » ;

48. Attendu qu’il reconnaît que les justifications prévues par les conventions n’étaient pas jointes aux mandats, mais fait valoir que lors de leur visa, il a considéré «  que la signature du directeur général sur les conventions au titre du "bon à payer" pouvait constituer la certification que les conditions du versement de la subvention étaient bien remplies, dans l’esprit de la liste des pièces justificatives de la dépense  » ; qu’il précise que l’association concernée est «  étroitement liée à la chambre d’agriculture  », que «  la direction de la chambre d’agriculture étant représentée à l’assemblée générale  », «  il ne peut y avoir aucun doute sur la réalité de l’activité de l’association  » ; qu’il ajoute qu’«  ayant constaté par elle-même ce décalage entre le versement de la subvention et la production des justificatifs, la chambre d’agriculture a fait évoluer la convention avec l’ADLFA à compter de l’année 2019  » ;

Sur les éléments apportés à décharge par l’ordonnateur en fonctions

49. Attendu que l’ordonnateur rappelle tout d’abord que «  les membres de la chambre à l’unanimité et de manière continue votent en session une subvention pour l’ADLFA en raison de son action déterminante de prévention des dégâts contre la grêle  » ; qu’il précise que «  cette association historique très proche de la chambre d’agriculture n’a pas de moyens ni trésorerie  », que sa «  "direction/animation" est assurée par la directrice adjointe de la chambre d’agriculture qui rend compte régulièrement des travaux, améliorations et projets au directeur général, au bureau et à la présidence  » et que «  c’est la chambre d’agriculture qui rédigeait les termes de la convention avec un acompte et un solde en n+1 au vu des bilans et des actions  » ;

50. Attendu qu’il ajoute que «  même si les conventions étaient structurées de la sorte, et parce qu’à la fois les actions étaient justifiées et réalisées, la chambre d’agriculture a accédé à la demande de l’ADLFA de versement anticipé pour faire face aux dépenses engagées, la trésorerie de la chambre le permettant  » ; qu’il reconnaît, cependant, que «  d’un strict point de vue formel et conventionnel, la chambre d’agriculture n’avait le compte rendu officiel que trois à quatre mois après, mais tous les engagements pris étaient (et ont toujours été) respectés n’entrainant pas de conséquences financières  » ;

51. Attendu qu’il fait enfin valoir que «  tous les engagements de l’ADLFA ont bien été tenus, les pièces produites et les actions justifiées (certes a postériori parfois)  », que la chambre n’a pas été lésée financièrement, les sommes versées étant bien dues et que «  ces décisions de versements anticipés ont été prises par le directeur général à l’aune de tous les éléments développés ci-dessus, et l’agent comptable […] n’a fait qu’appliquer ce qui lui était demandé   » ;

Sur les faits

52. Attendu que la chambre a versé des subventions à l’ADLFA en 2016, 2017 et 2018 dans le cadre de conventions annuelles afin que l’association apporte un concours en vue de lutter contre les dégâts occasionnés par la grêle sur les cultures extérieures ; que l’article 3 des conventions annuelles prévoyaient que les aides financières, de 36 000 € pour chaque exercice, seraient versées en deux temps, avec un acompte de 70 %, soit 25 200 €, à la signature de la convention, et le solde de 30 %, soit 10 800 €, «  au vu des justificatifs du plan d’action  » ; qu’il était aussi demandé à l’association de «  fournir, dès réalisation, compte rendu de résultats et bilan de l’année  » ;

53. Attendu que, pour les trois exercices, le paiement du solde de 30 % (concomitant à celui de l’acompte en 2017 et 2018) a été effectué par les mandats n° 1529 du 8 décembre 2016, n° 1234 du 24 novembre 2017 et n° 1401 du 22 novembre 2018, en l’absence des justificatifs du plan d’action ; que ces justificatifs n’ont été disponibles que l’année suivante après l’approbation par l’assemblée générale de l’ADLFA du compte-rendu, du bilan ou du rapport d’activités de la campagne annuelle, soit les 12 juin 2017 (compte rendu de campagne 2016), 12 avril 2018 (bilan de compagne 2017) et 24 juin 2019 (rapport d’activités pour 2018) ;

Sur l’existence d’un manquement

54. Attendu que le réquisitoire fait grief au comptable d’avoir procédé au paiement du solde de 10 800 €, pour chacune des trois années, sans disposer «  des justificatifs du plan d’action  » susmentionnés ; que cette absence desdits justificatifs au moment de l’émission du mandat n’est pas contestée par l’ordonnateur, qui reconnaît que «  le compte rendu officiel [n’était disponible] que trois à quatre mois après  » ;

55. Attendu que si l’association subventionnée a bien eu une activité dans le cadre des conventions conclues, au moment du paiement du solde, le comptable ne disposait pas de toutes les pièces requises ; que, confronté à des pièces incomplètes, il aurait dû suspendre le paiement et en informer l’ordonnateur ; que faute de l’avoir fait, il a manqué à ses obligations en matière de contrôle de la validité de la dette ; qu’il y a donc lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X au titre des exercices 2016, 2017 et 2018, à hauteur du solde payé chaque année ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

56. Attendu que, pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, il appartient au juge des comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue, si la correcte exécution, par le comptable, des contrôles lui incombant aurait permis d’éviter que soit payée une dépense qui n’était pas effectivement due ; que lorsque le manquement du comptable porte sur le contrôle de la production des pièces justificatives requises, ce manquement doit être regardé comme n’ayant, en principe, pas causé un préjudice financier à l’organisme public concerné lorsqu’il ressort des pièces du dossier, y compris d’éléments postérieurs au manquement en cause, que la dépense repose sur les fondements juridiques dont il appartenait au comptable de vérifier l’existence au regard de la nomenclature, que l’ordonnateur a voulu l’exposer et, le cas échéant, que le service a été fait ;

57. Attendu, en l’espèce, qu’il n’y a pas de doute sur la volonté de l’ordonnateur d’exposer les dépenses, ni sur leur fondement juridique, comme en attestent les conventions conclues ; que s’agissant du service fait, s’il n’était pas attesté au moment du paiement, faute des justifications requises des actions réalisées, il l’a été par la suite ; que le manquement du comptable n’a donc pas causé de préjudice financier à la CDA des Landes ;

58. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  Lorsque le manquement du comptable[…]n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce  » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable  ;

59. Attenduque le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour les exercices 2016 à 2018 était de 110 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. X s’élève à 165 € ; qu’en l’absence de circonstances de l’espèce susceptibles de la moduler, il y a lieu d’arrêter cette somme à 165 € au titre de chaque exercice de 2016 à 2018 ;

Sur la charge n° 3, soulevée à l’encontre de M.  X au titre de l’exercice 2017

60. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue, au titre de l’exercice 2017, par M. X à raison du défaut de contrôle de la validité de la dette, qui porte notamment sur la production des pièces justificatives, lors du paiement, par mandat n° 2017-0271 du 29 mars 2017, d’un montant de 5 000 € à la fédération départementale des syndicats d´exploitants agricoles (FDSEA) des Landes ; que si, à l’appui du mandat, a été produite la «  délibération relative aux subventions accordées aux différents organismes pour l’année 2017  » du 28 novembre 2016 qui prévoit le versement de 5 000 € pour le «  congrès national des fermiers métayers  », cette délibération ne mentionne ni le bénéficiaire, ni les conditions d’utilisation, ni les modalités de règlement de la subvention ; que la facture de la FDSEA du 16 mars 2017, aussi produite à l’appui du mandat, indique qu’elle a été émise au titre du «  partenariat publicitaire pour le congrès SNFM qui s’est déroulé le 22 et le 23 février 2017 à Dax  » ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

61. Attendu que le comptable ne conteste pas que «  la subvention accordée au titre de l’organisation du congrès national des fermiers métayers en 2017 a été versée à […] la FDSEA des Landes  » ; qu’il fait cependant valoir que «  l’attribution de cette subvention exceptionnelle s’est faite en toute transparence par le biais d’une délibération votée en session  » et que si «  la FDSEA des Landes n’est pas explicitement citée comme bénéficiaire  » , les fermiers métayers constituent une section du syndicat national et qu’il ne pouvait «  donc verser cette subvention qu’à la structure juridique qui englobe cette section syndicale  » ; qu’il ajoute que «  le fait que la délibération soit insuffisamment détaillée, comme il est mentionné à juste titre dans le réquisitoire, ne [lui] a pas paru de nature à justifier un refus de paiement du mandat, compte tenu de l’ensemble des pièces jointes  ; qu’il fait valoir que ces pièces attestent bien de l’organisation du congrès ;

62. Attendu que le comptable reconnaît que «  la facture de la FDSEA ne mentionne pas une subvention mais un partenariat publicitaire  », mais fait valoir qu’«  en contrepartie d’une subvention, il est bien souvent exigé que le logo du financeur soit apposé sur lesdocuments et affiches de la manifestation  » ; qu’il ajoute qu’«  une délibération a été prise en session de la chambre d’agriculture alors que l’achat d’espace publicitaire aurait pu suffire  » et que «  le directeur général avait signé la facture au titre du "bon à payer", comme expliqué pour la charge n° 2  » ;

Sur les éléments apportés à décharge par l’ordonnateur en fonctions

63. Attendu que l’ordonnateur fait tout d’abord valoir qu’il «  estde tradition que la chambre d’agriculture soutienne financièrement, "sponsorise" en quelque sorte, l’organisation de congrès nationaux tenus dans [le] département  » ; que «  Quand elle est sollicitée et que le bureau en est d’accord, cela fait bien entendu l’objet d’un vote en session (à l’unanimité) sans pour autant que le contenu et détail du soutien soit précisé  » ; que «  pour le congrès de la SNFM dont l’organisation a été confiée à la FDSEA des Landes, la chambre d’agriculture a versé les 5 000 € votés sous forme de partenariat publicitaire  » ; qu’il ajoute qu’«  elle aurait tout aussi bien pu verser la subvention "sans contrepartie" autre que la volonté des élus (conformément au vote en session), mais il nous a semblé plus judicieux d’avoir "un équivalent d’achat d’espace" permettant de bien faire figurer le soutien de la chambre à la tenue de ce congrès  » ;

Sur les faits

64. Attendu que, par mandat n° 2017-0271 du 29 mars 2017, un montant de 5 000 € a été payé à la FDSEA des Landes au titre, selon l’objet du mandat, du «  PARTENARIAT PUBLICITAIRE CONGRES SNFM 02/2017 LE 22 ET 23/02/2017 A DAX  » ; qu’à l’appui du mandat, a été produit :

-       la «  délibération relative aux subventions accordées aux différents organismes pour l’année 2017  » du 28 novembre 2016 de la chambre réunie en session, sur laquelle figurent notamment ;

o   une subvention pour le «  Congrès national des fermiers métayers  » de 5 000 € ;

o   trois subventions à la FDSEA au titre de «  Bœuf à la plage  » pour 2 205 €, de «  Fermes ouvertes  » pour 3 087 €, et «  Poulets à la plage  » pour 1 323 € ;

-       la facture de la FDSEA des Landes du 16 mars 2017 d’un montant de 5 000 € au titre du «  partenariat publicitaire pour le Congrès SNFM [section nationale des fermiers et métayers] qui s’est déroulé le [s] 22 et 23 février 2017 à Dax  » ;

-       le programme du congrès et les informations pratiques pour y participer ;

Sur l’existence d’un manquement

65. Attendu que le réquisitoire fait grief au comptable d’avoir procédé au paiement d’un montant de 5 000 € à la FDSEA sans disposer des pièces requises par la nomenclature applicable ; que le comptable devait disposer, aux termes de l’article 6.1 de l’annexe à l’arrêté du 13 avril 2016 précité d’une décision d’attribution ;

66. Attendu qu’il disposait certes de la délibération susmentionnée du 28 novembre 2016, mais que, si celle-ci faisait état d’une subvention de 5 000 € pour le «  Congrès national des fermiers métayers  », elle ne mentionnait pas que la FDSEA en serait le bénéficiaire, contrairement aux trois subventions approuvées au bénéfice de celui-ci («  Bœuf à la plage  », «  Fermes ouvertes  » et «  Poulets à la plage  ») ;

67. Attendu que, confronté à des pièces incomplètes, le comptable aurait donc dû suspendre le paiement et en informer l’ordonnateur ; que faute de l’avoir fait, il a manqué à ses obligations en matière de contrôle de la validité de la dette ; qu’il y a donc lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X, au titre de l’exercice 2017, à hauteur du montant payé ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

68. Attendu que, pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, il appartient au juge des comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue, si la correcte exécution, par le comptable, des contrôles lui incombant aurait permis d’éviter que soit payée une dépense qui n’était pas effectivement due ; que lorsque le manquement du comptable porte sur le contrôle de la production des pièces justificatives requises, ce manquement doit être regardé comme n’ayant, en principe, pas causé un préjudice financier à l’organisme public concerné lorsqu’il ressort des pièces du dossier, y compris d’éléments postérieurs au manquement en cause, que la dépense repose sur les fondements juridiques dont il appartenait au comptable de vérifier l’existence au regard de la nomenclature, que l’ordonnateur a voulu l’exposer et, le cas échéant, que le service a été fait ;

69. Attendu, en l’espèce, qu’il n’y a de doute ni sur la volonté de l’ordonnateur d’exposer la dépense ni sur le service fait, en l’espèce l’organisation effective du congrès pour lequel la subvention a été versée ; que la délibération du conseil d’administration susmentionnée, qui avait approuvé une subvention de 5 000 € pour le congrès en cause, constitue un fondement juridique à son versement ; que le manquement du comptable n’a dès lors pas causé de préjudice financier à la CDA des Landes ;

70. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  Lorsque le manquement du comptable[…] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce  » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

71. Attenduque M. X étant sanctionné pour un manquement similaire et pour le même exercice au titre de la charge n° 2, il n’y a pas lieu de l’obliger à s’acquitter d’une somme au titre de la présente charge ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Au titre de l’exercice 2016 (charge n° 2)

Article 1 ^er . – M. X devra s’acquitter, au titre de la charge n° 2, d’une somme de 165 € en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Au titre de l’exercice 2017 (charges n° 1, n° 2 et n° 3)

Article 2. – M. X est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture des Landes, au titre de la charge n° 1, pour la somme de 640 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 mars 2022.

Article 3. – M. X devra s’acquitter, au titre de la charge n° 2, d’une somme de 165 € en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Article 4. – Il n’y a pas lieu d’obliger M. X de s’acquitter d’une somme à raison du manquement constaté au titre de la charge n° 3.

Au titre de l’exercice 2018 (charges n° 1 et n° 2)

Article 5. – M. X est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture des Landes, au titre de la charge n° 1, pour la somme de 640 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 mars 2022.

Article 6. – M. X devra s’acquitter, au titre de la charge n° 2, d’une somme de 165 € en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Au titre de l’exercice 2020 (charge n° 1)

Article 7. – M. X est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture des Landes, au titre de la charge n° 1, pour la somme de 320 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 mars 2022.

Décharge

Article 8. – M. X est déchargé de sa gestion pour la période du 1 ^er janvier au 31 décembre 2019.

Sursis à décharge

Article 9. – La décharge de M. X pour les exercices 2016, 2017, 2018 et 2020 ne pourra être donnée qu’après apurement des débets et des sommes à acquitter, fixés ci-dessus.

Fait et jugé par Mme Michèle COUDURIER, présidente de section, présidente de la formation ; MM. Jacques BASSET, Paul de PUYLAROQUE et Patrick SITBON, conseillers maîtres.

En présence de Mme Nadine BESSON, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.