Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc île de france

La chambre,

Vu le réquisitoire du 10 juin 2020, par lequel la procureure financière a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X ... , agent comptable du lycée Maximilien Perret et du GRETA GMTI94 d’Alfortville pour l’exercice 2016, réquisitoire dont elle a accusé réception le 16 juin 2020 de même que l’ordonnateur ;

Vu les comptes rendus en qualité d’agent comptable du lycée Maximilien Perret et du GRETA GMTI94 pour les exercices 2011 à 2016 par Mme X ...  du 1 ^er janvier 2011 au 7 juillet 2016 et par M. Y... du 8 juillet 2016 au 31 décembre 2016 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le rapport de M. Paul Prigent, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions de la procureure financière ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 14 janvier 2022 M.Paul Prigent, rapporteur en son rapport, Mme Anne-Claude Hans, procureure financière, en ses conclusions et Mme X ..., comptable, qui eut la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Jean-Louis Perez, réviseur, en ses observations, hors la présence du rapporteur et de la procureure financière ;

Sur la force majeure

Attendu que le V de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 dispose que « lorsque (...) le juge des comptes constate l’existence de circonstances constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public » ; que le VI du même article énonce que « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ;

Attendu que l’agent comptable en cause n’invoque pas de circonstances constitutives de la force majeure au sens de l’article précité qui seraient de nature à la dégager de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’au demeurant il ne ressort pas des pièces du dossier que les circonstances de l’espèce revêtent les caractères de la force majeure ;

Sur les textes applicables

Attendu qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié, « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité (…)/(…) des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes » ; « (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire [du comptable] se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) » ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 11 du décret n° 62-1587, du 29 décembre 1962, reprises par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, « le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; (…) 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; (…) 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs (…) » ;

Attendu que d’après les dispositions de l’article 12 du décret n° 62-1587, du 29 décembre 1962, reprises par l’article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, « Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : 1° S’agissant des ordres de recouvrer : (…) b) Dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances de l'organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer. » ;

Attendu que selon l’article L. 1617-5 du code général des collectivités locales, « L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ;

Attendu qu’aux termes d’une jurisprudence ancienne et constante de la Cour des comptes, le comptable est tenu d’exercer des diligences « adéquates, complètes et rapides » en vue du recouvrement des recettes prises en charge ;

Sur la présomption de charge unique relative au solde débiteur du compte 4091 « Fournisseurs, débiteurs et acomptes sur commandes » du GRETA GMTI94

Sur le manquement

Attendu qu’il est fait grief à l’agent comptable Mme X ...  d’avoir inscrit en juillet 2016 au débit du compte 4091 un montant de 475 246,95 €, qui correspondait théoriquement à des avances ou acomptes faits à des tiers devant être justifiés par des pièces (ordre de paiement, factures ou contrats en fonction de la nature de ces avances) ; que celles-ci permettent ensuite de récupérer les sommes avancées, en les déduisant du paiement de la prestation ou du marché, ou en les réclamant au tiers en cas d’inexécution de sa prestation ;

Attendu par suite, qu’en l’absence de toutes pièces permettant d’identifier précisément les différentes avances comptabilisées (notamment le tiers concerné), d’en justifier le fondement et, in fine, de garantir leur régularisation sur le solde de la prestation ou du marché, tout ou partie de ce solde est susceptible de représenter la contrepartie comptable d’un décaissement non justifié et, de ce fait, de constituer un manquant en caisse ;

Attendu que Mme X ...  n’a pu transmettre les pièces justifiant ce solde au cours de l’instruction ; que si elle répond que ces avances, sous la forme d’ordres de paiement émis en juillet 2016, furent versées aux GRETA 93 et 77 dans le cadre du reversement par le GRETA GMTI94 d’une partie de la subvention régionale qu’il avait reçue, sur la base de factures et de comptes rendus d’exécution transmis par les GRETA 93 et 77, elle ne transmet aucune pièce à l’appui de ces dires ;

Attendu que les successeurs de Mme X ..., M. Y... en poste du 8 juillet 2016 au 5 septembre 2017 et M. Z... en poste du 6 septembre 2017 au 21 mai 2018 émirent des réserves relatives à ce solde débiteur du compte 4091 ;

Attendu que le solde du compte 4091 est nul à l’ouverture de l’exercice 2017, ce qui est attesté par l’agent comptable M. A... en poste du 22 mai 2018 au 6 février 2019 ; que les pièces transmises au cours de l’instruction par l’agent comptable, M. B..., en poste depuis le 7 février 2019, montrent que des mandats de paiement censés régulariser les avances précitées furent pris en charge pour un montant supérieur au solde litigieux ; qu’il n’est pas possible de rattacher ces mandats au solde du compte 4091 ;

Attendu qu’il est par suite impossible d’établir que les écritures débitrices litigieuses furent régulièrement annulées ;

Attendu que Mme X ...  n’a pu justifier ni le décaissement effectué ni sa régularisation, ce qui a occasionné un manquant dans la caisse ; que par la suite sa responsabilité est engagée à hauteur de 475 246,95 € au titre de l’exercice 2016 ;

Sur le préjudice financier

Attendu que Mme X ...  estime ne pas avoir causé de préjudice financier à l’établissement et que l’ordonnateur n’a pas répondu sur ce point au cours de l’instruction ;

Attendu en tout état de cause que ni les ordres de paiement de juillet 2016 ni les mandats de paiement censés les régulariser ne sont étayés par des pièces justificatives ;

Attendu par ailleurs que la circonstance que le compte 4091 ait été soldé ultérieurement ne permet pas à elle seule de présumer l’absence de préjudice ;

Attendu que ce solde non justifié s’analyse donc comme un manquant dans la caisse ; que le lycée Maximilien Perret et GRETA GMTI94 a subi un préjudice financier à hauteur du solde débiteur du compte 4091 ;

Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « Lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné […], le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer Mme X ... débitrice du lycée Maximilien Perret et GRETA GMTI94 pour un montant de 475 246,95 € au titre de l’exercice 2016 ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics », qu’en l’espèce, il s’agit de la date de notification du réquisitoire à l’intéressée, soit le 16 juin 2020 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er  :, Mme X ...  est constituée débitrice du lycée Maximilien Perrret et du GRETA GMTI94 pour un montant de 475 246,95 € augmenté des intérêts de droit à compter du 16 juin 2020.

Fait et jugé par M. Patrick Prioleaud, président de section, président de séance ; MM. Vincent Crosnier du Briant et Jean-Louis Perez, premiers conseillers.

En présence de M. Reynald Husson, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En application des articles R. 242-19 à R. 242-21 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-22 à R. 242-24 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger [1] (ouvre un nouvel onglet) . La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-29 du même code.