COUR DES COMPTES — Chambre du contentieux

La Cour,

Vu l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales du 4 novembre 1950, et ses protocoles additionnels, dite Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le code des juridictions financières (CJF) ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le IV de l’article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d’appel financière et modifiant le code des juridictions financières ;

Vu la requête datée du 12 décembre 2022 enregistrée le 13 décembre 2022 au greffe de la chambre régionale des comptes Île-de-France, par laquelle M. X, comptable du département du Val-de-Marne, a interjeté appel du jugement n° 2022-0025 J, prononcé le 21 octobre 2022, par lequel ladite juridiction l’a, au titre des charges n° 2 et n° 3, seules visées par l’appel, constitué débiteur envers ce syndicat respectivement des sommes de 98 435,17 € et de 70 912,08 €, assorties des intérêts légaux à compter du 19 octobre 2021, au titre des exercices 2017 et 2018 ;

Vu l’ensemble des pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu la décision du 19 juin 2023 par laquelle le président de la chambre contentieux de la Cour des comptes a désigné M. Jérôme-Michel MAIRAL, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction, en qualité de rapporteur de l’affaire ;

Vu l’ordonnance de règlement notifiée à M. X et au ministère public le 12 décembre 2023, ainsi qu’au président du conseil départemental du Val-de-Marne le 14 décembre 2023 ;

Vu la communication du dossier de la procédure au ministère public près la Cour des comptes, le 12 décembre 2023 ;

Vu la convocation de M.  X et du président du conseil départemental du Val-de-Marne à l’audience publique du 8 février 2024,notifiée aux intéressés les 12 et 14 décembre 2023 ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 24 du 30 janvier 2024 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 8 février 2024, Mme Alice BOSSIÈRE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, M. X, comptable appelant, présent, ayant eu la parole en dernier, les autres parties informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Gilles MILLER, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Par son jugement n° 2022-0025 J, la chambre régionale des comptes Île-de-France a, au titre de la charge n° 2 et pour l’exercice 2017, constitué M. X débiteur envers le département du Val-de-Marne de la somme de 98 435,17 € assortie des intérêts légaux à compter du 19 octobre 2021, ce pour avoir manqué à ses obligations en matière de recouvrement de recettes s’agissant du titre n° 8233 d’un montant initial de 100 000 € émis à l’encontre de l’association C., et dont il restait 98 435,17 € à recouvrer le 31 décembre 2018 et, au titre de la charge n° 3 et pour l’exercice 2018, constitué M. X débiteur envers le département du Val-de-Marne de la somme de 70 912,08 € assortie des intérêts légaux à compter du 19 octobre 2021, ce pour avoir manqué à ses obligations en matière de recouvrement de recettes s’agissant du titre de recettes n° 28603 d’un montant de 70 912,08 €, émis à l’encontre du conseil général de Seine-Saint-Denis et dont la totalité restait à recouvrer le 31 décembre 2018.

2. Le comptable appelant soulève d’une part des moyens tenant à la régularité du jugement entrepris, d’autre part des moyens sur le fond visant à infirmer le jugement attaqué dans ses dispositions relatives aux charges n° 2 et n° 3.

Sur la régularité

3. Le requérant expose un moyen relatif à l’application des articles R. 242-6 et R. 242-8 du code des juridictions financières (CJF), alors en vigueur, au regard des principes tirés des dispositions susvisées de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales (CEDH), lesquels garantissent le droit à un procès équitable ; ce moyen tend à démontrer que le jugement contesté est entaché d’irrégularité. Il observe d’une part qu’il n’a reçu de la part du greffe de la chambre régionale des comptes (CRC) Île-de-France aucune information concernant la date de dépôt du rapport complémentaire d’instruction, et des conclusions subséquentes du ministère public, datées respectivement du 7 juin 2022 et du 17 juin 2022, avant la notification, le 21 septembre 2022, de l’audience publique prévue pour le 30 septembre suivant, ce qui contreviendrait à une correcte application des dispositions de l’article R. 242-6 du CJF alors en vigueur, ainsi qu’aux droits de la défense. Il observe également qu’il a été averti par le greffe de la CRC de la tenue de l’audience publique le 21 septembre 2022, soit seulement huit jours francs avant la tenue de ladite audience ; qu’une demande de report a fait l’objet d’un refus le jour même ; qu’il aurait donc disposé d’un délai insuffisant pour prendre connaissance des pièces sus-évoquées et préparer sa défense ; qu’un laps de temps aussi court porterait atteinte au principe du contradictoire, lequel est une composante majeure du procès équitable tel que défini aux articles 5 et 6 de la CEDH.

4. Aux termes des dispositions de l’article R. 242-6 du CJF, tel qu’en vigueur en 2022, «  Le rapporteur consigne son analyse des observations, explications et documents produits par les parties à l’instance et ses propositions de suites à donner dans un rapport à fin de jugement, qui est déposé au greffe et communiqué au ministère public (…) . / Les parties à l’instance sont informées du dépôt du rapport qui clôt l’instruction, de celui des conclusions du ministère public ainsi que de la possibilité de consulter ces pièces  ». Par ailleurs, aux termes des dispositions de l’article R. 242-8 du même code, «  Les parties à l’instance sont informées du jour de l’audience publique au moins sept jours avant l’audience (…) ». Enfin, l’article 6 § 1 de la CEDH garantit pour «  Toute personne (a) [le] droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi (…)  ».

5. Il y a lieu de relever, en premier lieu, que, si l’article R. 242-6 du CJF prévoit que les parties sont informées du dépôt du rapport du magistrat instructeur et des conclusions du ministère public, il ne précise pas dans quel délai cette information doit être communiquée aux parties.

6. À titre d’argumentation principale, il apparaît :

-       D’une part, que la notification par le greffe de la CRC Île-de-France, le 14 septembre, informait les parties, dont M. X, de la possibilité de consulter ledit rapport complémentaire et lesdites conclusions, ce qui impliquait nécessairement leur dépôt au sens de l’article R. 242-6 du CJF ;

-       D’autre part, qu’au regard du contenu dudit rapport complémentaire d’instruction, et des conclusions du ministère public qui s’y rapportaient, le délai de deux semaines entre la communication de cette information et le jour fixé pour l’audience n’apparaît pas incompatible avec l’exercice de leurs droits par les mêmes parties, dont M. X.

7. Il ressort au surplus que le délai entre la date du 21 septembre 2022 et la date fixée pour l’audience, le 30 septembre 2022, correspondant à huit jours francs, soit neuf jours calendaires, reste ainsi conforme au minimum d’«  au moins sept jours avant l’audience  » prévu par l’article R. 242-8 susmentionné. Il s’ensuit qu’aucune disposition relative à la procédure juridictionnelle devant le juge des comptes, garantissant le droit à un procès équitable et le respect des droits de la défense, n’a été méconnue.

8. Il y a lieu en conséquence d’écarter ledit moyen tenant à l’irrégularité alléguée du jugement attaqué.

Sur le fond

9. La responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes, en application du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, s’apprécie au regard de leurs diligences utiles, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides.

10. Aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  Dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : (…) 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer (…) ».

11. En application de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, «  L’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. / Le délai de quatre ans mentionné à l’alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription.  ». En outre, l’article 1 ^er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics dispose que «  Sont prescrites, au profit (…) des départements, (…) sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi (…) , toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis  ».

Sur la charge n° 2

12. Par le jugement contesté, la CRC Île-de-France aconstituélecomptable appelant débiteur pour ne pas avoir recouvré une créance, objet du titre n° 8233 d’un montant initial de 100 000 €, dont 98 435,17 € restaient à recouvrer le 31 décembre 2018, émis à l’encontre de l’association C. et pris en charge par le poste du comptable le 18 avril 2014. L’association précitée a fait l’objet de deux procédures collectives : un premier jugement d’ouverture de liquidation judiciaire a été prononcé le 4 juin 2015, puis annulé par un arrêt d’appel du 15 décembre 2015 ; un second jugement d’ouverture de liquidation judiciaire a été prononcé le 7 juillet 2017 et publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) le 1 ^er  août 2017 avant d’aboutir à une clôture pour insuffisance d’actifs le 3 septembre 2020. Par ailleurs, l’association a versé le 21 avril 2016 une somme de 1 564,83 €, à la suite d’une opposition à tiers détenteur du 7 mars 2016. S’il est fait mention, dans le réquisitoire introductif, de l’insuffisance des interventions du comptable public pendant 18 mois, entre l’envoi d’une première lettre de relance le 19 mai 2014 et une mise en demeure en date du 29 novembre 2015, le jugement ne retient, pour fonder l’existence d’un manquement de M. X à ses obligations, que le seul défaut d’inscription de la créance au passif de la procédure collective.

13. Dans le cadre de sa requête en appel, le comptable admet le manquement, retenu par le jugement attaqué, mais conteste l’existence d’un préjudice financier, au motif que le titre était irrécouvrable dès sa prise en charge par la paierie départementale le 18 avril 2014 du fait de l’insolvabilité de l’association, étayée par les graves difficultés financières qui l’ont conduite à déposer le bilan à deux reprises. À l’appui de sa démonstration, M. X cite les conclusions de la procureure financière en date du 17 juin 2022, laquelle constate «  qu’il existe un faisceau d’indices qui tend à démontrer que dès sa prise en charge la créance paraissait irrécouvrable  ».

14. Il ressort des explications apportées par le mandataire social, Maître B., de la SELARL B., à une question posée lors de l’instruction de la requête en appel, que si la créance avait fait l’objet d’une déclaration précoce au passif de la procédure collective ouverte en 2017, le département créancier n’aurait pu être désintéressé, les fonds disponibles étant intégralement absorbés par les créanciers privilégiés.

15. Lorsqu’il résulte des pièces du dossier, et en particulier des éléments produits par le comptable, qu’à la date du manquement, la recette était irrécouvrable en raison notamment de l’insolvabilité de la personne qui en était redevable, le préjudice financier ne peut être regardé comme imputable audit manquement . Ainsi le préjudice financier supporté par le département du Val-de-Marne ne peut être imputé au manquement de M. X.

16. En conséquence, il y a lieu d’infirmer le jugement de la CRC Île-de-France en ce qu’il considère que le manquement de M. X a occasionné un préjudice financier et, en l’absence de charges subsistantes, de le décharger de sa gestion au titre de l’exercice 2017.

Sur la charge n° 3

17. Par le jugement contesté, la CRC Île-de-France aconstitué le comptable appelant débiteur pour ne pas avoir recouvré une créance, objet du titre n° 28603, d’un montant de 70 912,08 €, émis à l’encontre du conseil général de Seine-Saint-Denis et prise en charge par le poste comptable le 2 décembre 2014. S’il est fait état d’une lettre de relance du 7 janvier 2015 et de mises en demeure en date des 26 décembre 2015 et 5 septembre 2018, aucune pièce matérielle n’a pu être produite ; que par suite, le recouvrement du titre litigieux s’est trouvé prescrit à compter du 2 décembre 2018. Il est relevé, au surplus, qu’en l’absence de réponse aux mises en demeure alléguées dans le délai d’un mois, le comptable aurait dû recourir à la procédure de demande d’inscription d’une dépense obligatoire prévue par l’article L. 1612-15 du CGCT.

18. Ce manquement n’est pas contesté par l’appelant, qui, toutefois, le résume au fait de ne pas avoir eu recours à la demande d’inscription d’une dépense obligatoire sus-évoquée. En revanche, il conteste que ledit manquement ait entraîné un préjudice financier pour le département. Selon lui, le recouvrement du titre litigieux ne serait pas encore définitivement compromis dans la mesure où l’ordonnateur du département du Val-de-Marne poursuivrait ledit recouvrement. À cet égard, il cite une réponse faite au magistrat instructeur de la CRC en date du 26 avril 2022 où il est indiqué par ledit ordonnateur que «  la direction des finances du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis contactée le 12 avril [2022] n’a pas fait part d’un refus de paiement mais a souhaité obtenir les pièces justificatives du titre n° 28603  ». Ainsi, le débiteur n’aurait ni contesté la dette, ni opposé la prescription quadriennale. Il s’ensuivrait que le recouvrement ne serait pas irrémédiablement compromis et que le préjudice financier ne serait ni actuel, le dommage n’étant pas constitué, ni certain, dans la mesure où le recouvrement se poursuivrait et qu’il n’existerait pas de raisons pour que le département de Seine-Saint-Denis, personne publique solvable, n’honore pas sa dette.

19. En l’absence, toutefois, de pièces figurant au dossier démontrant une quelconque interruption de prescription, le titre litigieux s’est trouvé forclos le 2 décembre 2018. Par ailleurs, cette créance ne revêtait aucun caractère irrécouvrable, le département de Seine-Saint-Denis, débiteur, étant une personne publique solvable. Pour lors, aucun élément nouveau n’a été apporté, qu’il soit relatif à un éventuel règlement de la dette, partiel ou total, à l’établissement d’un moratoire ou encore à un échéancier permettant de l’apurer à terme, moyens tirés de la jurisprudence de la Cour citée par l’appelant qui évoquait un hypothétique échéancier de remboursement négocié par les parties qui aurait été d’ores et déjà mis en œuvre au moment du jugement. Au cas d’espèce, aucun élément du dossier ne permet d’affirmer que le département débiteur a reconnu sa dette, désormais forclose ou qu’il serait disposé à l’acquitter, le cas échéant par l’établissement d’un moratoire.

20. Le manquement d’un comptable à ses obligations en matière de recouvrement de recettes doit en principe être regardé comme ayant causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, sauf lorsqu’il résulte des pièces du dossier, et en particulier des éléments produits par le comptable, qu’à la date du manquement la recette était irrécouvrable en raison notamment de l’insolvabilité de la personne qui en était redevable. Ainsi qu’il a été rappelé ci-avant, le département de Seine-Saint-Denis est une personne publique solvable. Le manquement de M. X a par conséquent causé un préjudice financier au département du Val-de-Marne, ainsi que l’ont jugé à bon droit les premiers juges. En application du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, en vigueur au moment des faits, il y a lieu de considérer que M. X demeure débiteur de la somme de 70 912,08 €, à l’égard du département du Val-de-Marne, ledit débet portant intérêt à compter du 19 octobre 2021, date de réception du réquisitoire susvisé par l’intéressé.

21. Dans l’hypothèse où le département débiteur s’acquitterait ultérieurement du paiement de la créance, ces versements s’imputeraient, à due concurrence, sur le montant du débet prononcé et contribueraient à son apurement.

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er . – Le jugement n° 2022-0025 J du 21 octobre 2022 de la chambre régionale des comptes Île-de-France est infirmé dans ses dispositions relatives à la charge n° 2.

Article 2. – M. X est déchargé de sa gestion du compte du département du Val-de-Marne au titre de l’exercice 2017.

Article 3. – Le surplus de la requête est rejeté.

Fait et jugé par M. Patrick SITBON, président de section, président de la formation ; M. Gilles MILLER, conseiller maître, M. Alain STEPHAN, conseiller président, M. Louis-Damien FRUCHAUD, premier conseiller de chambre régionale des comptes.

En présence de Mme Vanessa VERNIZEAU, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions du IV de l’article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d’appel financière et modifiant le code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes sur les appels des jugements rendus par les chambres régionales des comptes avant le 1 ^er janvier 2023 peuvent faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’État. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration du délai pour se pourvoir en cassation, et ce dans les conditions prévues aux articles R. 142-4-6 et R. 142-4-7 du même code.