Cour d'appel financière

LA COUR D’APPEL FINANCIÈRE,

siégeant en audience publique, a rendu l’arrêt suivant :

Vu la procédure suivante  :

Procédure contentieuse antérieure

Par un arrêt n° S-2024-0715 du 3 mai 2024, la chambre du contentieux de la Cour des comptes a condamné M. X, directeur adjoint à la direction des finances du département de l’Eure, et M. Y, adjoint au payeur départemental de l’Eure, à des amendes de 2 500 euros chacun et ordonné la publication de son arrêt au Journal officiel de la République française. Il est reproché aux deux intéressés d’avoir payé cinq mandats d’un montant total de 791 023 euros en règlement d’un marché de travaux de voirie passé avec l’entreprise L, à la société Z qui, se faisant passer pour un nouvel affactureur, s’était substituée à l’établissement de crédit B, véritable créancier du département de l’Eure.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 1 ^er  juillet, 22 août, 26 septembre et le 21 novembre 2024, M. Y demande à la Cour, à titre principal, d’annuler cet arrêt et de le relaxer des fins des poursuites et, à titre subsidiaire, de le condamner à une sanction uniquement symbolique et de faire retirer la publication de l’arrêt qu’il attaque duJournal officiel de la République française.

Il soutient que :

-          l’arrêt attaqué est insuffisamment motivé faute de permettre de connaître avec suffisamment de précision les règles que les premiers juges ont regardées comme méconnues en l’espèce, et de développer les raisons pour lesquelles ces règles ont été tenues pour méconnues ;

-          la Cour des comptes a entaché son arrêt d’erreurs de droit et d’erreurs de qualification juridique des faits en retenant à son encontre des infractions à des règles qui ne lui étaient pas applicables et des manquements qui n’étaient pas constitués, s’agissant du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 20 février 1963, de l’article 13 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et des 7°, 8° et 10° de l’article 18 du même décret ;

-          la Cour des comptes a entaché son arrêt d’inexacte qualification des faits de la cause en retenant à tort qu’il a méconnu la règle énoncée au 2°de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012, alors qu’il disposait bien de l’ensemble des pièces justificatives de la validité de la dette ;

-          la Cour des comptes s’est fondée sur des faits matériellement erronés au point 70 de son arrêt, en énonçant que l’ordonnateur n’avait pas indiqué sur les mandats le nom et les coordonnées de la seconde société d’affacturage, alors que le nom de Z apparaît sur trois des mandats et celui de l’établissement de crédit B sur un autre ; et au point 74 de son arrêt, en énonçant qu’il n’avait pas cherché à s’assurer de la régularité des mandats avant de les payer, alors qu’il avait adressé un courriel à sa correspondante au sein de l’établissement de crédit B et téléphoné au payeur départemental, qui était alors en congés ;

-          la Cour des comptes a insuffisamment motivé son arrêt et faussement qualifié les faits de la cause en retenant un manquement aux règles découlant de l’article L. 1617‑3 du code général des collectivités territoriales ;

-          la seule faute qui peut lui être imputée, qui tient au paiement d’une même créance à deux bénéficiaires différents, ne saurait être considérée comme d’une gravité suffisante pour justifier une sanction sur le fondement de l’article L. 131-9 du code des juridictions financières ;

-          la Cour des comptes a commis une erreur de droit en jugeant que, dans le cadre d’un affacturage par subrogation, le transfert de propriété de la créance ne pouvait être pris en compte faute d’avoir été signifié au comptable, les dispositions de l’article R. 2191-54 du code de la commande publique n’étant pas applicables dans une telle hypothèse ;

-          l’arrêt attaqué est entaché d’erreur de droit en jugeant que l’attestation d’affacturage demandée par les services de l’ordonnateur, aurait dû être refusée en tant que certificat administratif ;

-          il a pu légitimement considérer que le courriel présenté comme comme émanant d’un chargé d’affaires de l’établissement de crédit B avait été envoyé en réponse à son courriel adressé peu de temps auparavant à son contact au sein de la banque, et constituait une mainlevée rendant effective la subrogation au profit de Z ;

-          la Cour des comptes a commis une erreur de droit en déduisant de l’importance du préjudice financier pour la collectivité publique la gravité de la faute commise ;

-          la Cour des comptes ne pouvait, sans commettre d’erreur de droit ni entacher son arrêt de fausse qualification juridique des faits de la cause, retenir qu’une accumulation de simples erreurs, ne révélant aucune négligence volontaire dans l’application d’une réglementation au demeurant particulièrement complexe et alors que les alertes sur les fraudes possibles étaient encore restées peu nombreuses, était de nature à constituer une faute grave ;

-          les premiers juges ont commis une erreur de droit et une erreur d’appréciation en ne prenant pas en considération le partage de responsabilités entre lui-même et M. X dans le préjudice subi par la collectivité ;

-          l’arrêt attaqué est entaché d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation pour juger significatif le préjudice subi, alors qu'il représente moins de 0,2 % des dépenses exécutées ;

-          les circonstances justifient que la sanction soit ramenée à des proportions plus faibles.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 25 juillet et 9 septembre 2024, le Procureur général près la Cour des comptes conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Un mémoire, enregistré le 19 novembre 2024, a été présenté par le Procureur général près la Cour des comptes.

Un mémoire, enregistré le 21 novembre 2024, a été présenté par M. Y.

Vu les pièces de la procédure de première instance ;

Vu l’ordonnance de règlement en date du 18 octobre 2024 de M. Thierry Savy, conseiller maître à la Cour des comptes, chargé du supplément d’information ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

-          le code général des collectivités territoriales ;

-          le code général des impôts ;

-          le code monétaire et financier ;

-          le code de la commande publique ;

-          la loi n° 63-156 du 20 février 1963 de finances pour 1963;

-          le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

-         le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

-          le code des juridictions financières ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Entendu au cours de l’audience publique du 31 janvier 2025 :

-          M. Alain Levionnois, conseiller maître, membre suppléant de la Cour, présentant le résultat de l’instruction de M. Thierry Savy, appelé à d’autres fonctions ;

-          Mme Stéphanie Bigas-Reboul, avocate générale, et M. Yann Simon, procureur financier près la chambre régionale des comptes Bretagne, en les conclusions du ministère public ;

-          M. Y ayant été informé dès l’ouverture de l’audience de son droit de garder le silence et invité à présenter ses explications et observations, et ayant eu la parole en dernier ;

Après avoir entendu au cours du délibéré, M. Alain Seban, conseiller d’État, réviseur, en ses observations ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant ce qui suit :

1. Le procureur général avait renvoyé devant la Cour des comptes M. X, directeur adjoint à la direction des finances du département de l’Eure, et M. Y, adjoint au payeur départemental de l’Eure, au titre de l’infraction prévue à l’article L. 131-9 du code des juridictions financières. Par un arrêt n° S-2024-0715 du 3 mai 2024, la chambre du contentieux de la Cour des comptes a, sur ce fondement, condamné ces deux personnes à des amendes de 2 500 euros chacune et ordonné la publication de son arrêt au Journal officiel de la République française. Il leur est reproché d’avoir payé cinq mandats d’un montant total de 791 023 euros en règlement d’un marché de travaux de voirie passé avec l’entreprise L, à la société Z qui, se faisant passer pour un nouvel affactureur, s’était substituée à l’établissement de crédit B, véritable créancier du département de l’Eure. M. Y relève appel de cet arrêt devant la Cour.

Sur la régularité de l’arrêt attaqué 

2. Aux termes du premier alinéa de l ’article R. 142-3-13 du code des juridictions financières qui rappelle, d’ailleurs, une règle générale de procédure applicable même sans texte devant toutes les juridictions administratives, la Cour des comptes «  statue par un arrêt motivé  ».

3. M. Y fait valoir que l’arrêt qu’il attaque, en ses points 40 à 46, cite un ensemble de dispositions applicables à l’espèce dont il estime qu’il lui est fait grief de les avoir méconnues sans que soient désignées avec suffisamment de précision les dispositions jugées enfreintes ainsi que les circonstances de fait afférentes à ces infractions. Il résulte toutefois des termes mêmes de l’arrêt attaqué que les motifs critiqués ne consistent qu’en une citation des textes qui définissent le cadre juridique du litige, et que, dans la suite de l’arrêt, sont présentés les faits reprochés à l’intéressé. Il est possible de déduire de l’ensemble des motifs retenus par les premiers juges que ceux-ci ont entendu rattacher ces faits à la méconnaissance des dispositions des articles 19 2° d) et e), 20 et 36 du décret du 7 novembre 2012. Le point 60 de l’arrêt contesté, qui se borne à rappeler que M. Y était soumis, dans l’exercice de ses fonctions, aux règles résultant des dispositions citées aux points 40 à 46, alors même que certaines de ces règles ne sont pas directement applicables aux comptables publics et à leurs services, ne lui fait pas grief d’avoir méconnu l’ensemble des dispositions rappelées. Le moyen d’insuffisance de motivation doit, dès lors, être écarté.

Sur le bien-fondé de l’arrêt attaqué 

4. Aux termes de l’article L. 131-9 du code des juridictions financières : « Tout justiciable au sens de l’article L. 131-1 qui, par une infraction aux règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens de l’Etat, des collectivités, établissements et organismes mentionnés au même article L. 131-1, commet une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif, est passible des sanctions prévues à la section 3. / (…) / Le caractère significatif du préjudice financier est apprécié en tenant compte de son montant au regard du budget de l’entité ou du service relevant de la responsabilité du justiciable. » Aux termes de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique visé ci-dessus : «  Le comptable public est tenu d’exercer le contrôle : (…) / 2° S’agissant des ordres de payer : (…) / d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 ; / e) Du caractère libératoire du paiement ; (…)  ». Aux termes de l’article 20 du même décret : « Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : (…) 3° La production des pièces justificatives » . Aux termes de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriale dans sa rédaction applicable à l’espèce : «  Avant de procéder au paiement d’une dépense ne faisant pas l’objet d’un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I du présent code . »

Sur les dispositions applicables  

5. Si la Cour des comptes a cité aux points 40 à 46 de son arrêt des dispositions législatives et réglementaires dont certaines ne sont pas directement applicables aux comptables publics et à leurs services, elle n’a pas reproché à M. Y d’avoir méconnu ces dispositions, ainsi qu’il est dit au point 3 ci-dessus. En outre si, au point 53 de l’arrêt, il est reproché à l’ordonnateur d’avoir accepté des factures qui ne répondaient pas aux exigences posées par le code général des impôts et son annexe 2, ce grief n’a pas été retenu par le premier juge à l’encontre de M. Y. Par suite, le moyen pris de ce que l’arrêt attaqué serait entaché d’erreur de droit pour avoir fait application de dispositions étrangères au litige doit être écarté.

Sur l’articulation des contrôles incombant au comptable  

6. Il résulte des dispositions citées au point 4 que le contrôle de la production des justifications au sens du d) du 2° de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 et de l’article 20 du même décret a entre autres pour objet de contribuer à la vérification du caractère libératoire du paiement au sens du e) du 2° du même article. Dès lors les contrôles incombant au comptable public d’une part sur la validité de la dette, d’autre part sur le caractère libératoire du paiement, n’ont pas à être exercés, contrairement à ce qui est allégué, selon des modalités distinctes et sur la base de pièces justificatives différentes. Par suite, la Cour des comptes n’a pas commis d’erreur de droit sur ce point.

Sur l’incohérence des justificatifs  

7. Pour apprécier la validité des créances, les comptables publics doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications. A ce titre, il leur revient d'apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée. Pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l'ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d'une part, complètes et précises, d'autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l'objet de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée. Si ce contrôle peut conduire les comptables à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l'origine de la créance et s'il leur appartient alors d'en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n'ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité. Lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu'à ce que l'ordonnateur leur ait produit les justifications nécessaires.

8. Il ressort des termes de l’arrêt attaqué que la Cour des comptes reproche à M. Y de n’avoir pas relevé des incohérences flagrantes entre pièces justificatives qui auraient dû l’alerter sur la validité de la dette et le caractère libératoire des paiements. Ces incohérences portent sur la contradiction de bénéficiaire entre les cinq mandats litigieux d’un côté et la cession de créances et le contrat d’affacturage en vigueur dont disposait le comptable de l’autre, la production à l’appui de trois des mandats litigieux de factures rigoureusement identiques au bénéfice de deux affactureurs distincts, la présence au même bordereau d’un mandat devant être recouvré par l’établissement de crédit B , pourtant relatif au même marché, alors qu’un contrat d’affacturage avait censément été signé le 13 juin précédent avec Z. Ces incohérences pouvaient être relevées par le comptable public sans pour autant conduire celui-ci à excéder son office en portant une appréciation sur la légalité d’actes administratifs. Par suite, l’arrêt attaché n’est pas entaché d’erreur de droit sur ce point.

Sur l’insuffisance des vérifications

9. Par l’arrêt attaqué, la Cour des comptes fait grief à M. Y de s’être contenté, pour admettre le transfert de la créance de l’établissement de crédit B à Z, d’une simple attestation d’affacturage au profit de Z en date du 23 juillet 2018 émanant prétendument de la société L, titulaire d’un marché avec le département de l’Eure. Si la Cour des comptes a à tort assimilé cette attestation, qui n’émanait pas des services de l’ordonnateur, à un certificat administratif ; si, par ailleurs, contrairement à ce qui est indiqué au point 70 de l’arrêt entrepris, et comme en attestent des copies d’écran produites par l’appelant, trois au moins des cinq mandats litigieux faisaient expressément référence au prétendu nouvel affactureur ; et s’il est enfin exact que la Cour des comptes n’a pas tranché la qualification – cession ou subrogation – applicable à l’affacturage en cause ni tiré les conséquences qui auraient résulté de cette qualification quant aux pièces requises, ces considérations sont sans incidence sur le constat de l’existence d’une faute de M. Y, qui repose suffisamment sur la triple considération, de première part, que l’attestation précitée n’était pas, à elle seule, de nature à établir le caractère libératoire du paiement, de deuxième part, que M. Y n’a pas cherché à s’assurer de la validité de cette attestation ni auprès de la société L ni auprès de Z et, de troisième part, que le comptable n’a pas disposé de la preuve que le changement d’affactureur supposé, qui ne lui avait pas été notifié formellement, avait bien l’aval de l’établissement de crédit B.

10. Sur ce dernier point, si M. Y fait valoir que, loin de se contenter de l’attestation mentionnée au point précédent, il a sollicité la mainlevée de l’établissement de crédit B en adressant un courriel à sa correspondante habituelle au sein de l’établissement, il résulte de l’instruction qu’il s’est contenté d’un courriel signé d’un prétendu responsable de l’établissement qu’il ne connaissait pas et avec qui il n’avait jamais été en contact, sans vérifier sa qualité, alors que, comme le fait valoir le parquet général près la Cour des comptes, il aurait dû faire montre d’une vigilance redoublée dans un contexte marqué par une recrudescence d’escroqueries au virement bancaire, qu’il ne pouvait ignorer puisqu’elle avait été signalée par la direction générale des finances publiques à tous les comptables publics du réseau, par des notes de services et messages rappelés aux points 84 à 86 de l’arrêt dont appel, et, au cas particulier, en raison de la substitution prétendue à l’établissement de crédit B d’un nouvel intervenant, installé au Portugal, avec lequel M. Y n’avait jamais eu l’occasion de travailler auparavant.

11. Enfin, si M. Y soutient également avoir joint au téléphone le payeur départemental dont il était l’adjoint, alors que celui-ci était en congés, il ne résulte de l’instruction ni que son supérieur disposait des éléments d’information lui permettant de prendre la mesure de la situation, ni que le requérant lui ait demandé ou en ait reçu des instructions précises susceptibles de dégager sa responsabilité.

12. Il résulte de ce qui précède que, si M. Y n’est pas resté inactif face à un dossier de paiement qui comportait des incohérences, il n’est pas allé au bout des vérifications qu’il a lui-même initiées. Il a ainsi méconnu les règles d’exécution des dépenses que sont le contrôle de la validité de la dette, qui porte notamment sur la production des pièces justificatives, et celui du caractère libératoire du paiement.

Sur la gravité des fautes commises  

13. Il résulte des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 131-9 du code des juridictions financières citées ci-dessus que si l’importance du préjudice financier causé à la collectivité par les fautes commises est l’un des éléments constitutifs de l’infraction, le montant des sommes en jeu est à prendre en compte pour apprécier si les fautes commises revêtent un caractère de gravité justifiant qu’une sanction soit infligée à ce titre. Ainsi, en se fondant notamment, pour apprécier la gravité des manquements imputés au requérant, sur le montant élevé des sommes en jeu en l’espèce, la Cour des comptes n’a pas commis d’erreur de droit.

14. Il résulte des mêmes dispositions qu’une faute isolée est susceptible de conduire à l’infliction d’une sanction pour autant qu’elle soit suffisamment grave et qu’elle ait causé à la collectivité un préjudice financier significatif. Il suit de là que M. Y n’est pas fondé à soutenir que l’arrêt qu’il attaque est entaché d’erreur de droit pour l’avoir sanctionné, selon lui, à raison d’une seule faute. Au demeurant, il ressort des points 7 à 12 ci-dessus que M. Y a manqué à ses obligations de façon multiple dans cette affaire.

15. En estimant, au vu tant de la gravité intrinsèque de ces manquements, que du contexte dans lequel ils ont été commis, du niveau de responsabilité de l’intéressé et de l’importance des sommes en jeu, que les fautes commises étaient d’une gravité justifiant l’infliction au comptable d’une sanction sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 131-9 du code des juridictions financières, la Cour des comptes a fait une exacte appréciation des faits de la cause.

Sur l’existence d’un préjudice financier significatif  

16. Il résulte des dispositions de l’article L. 131-9 précité rappelées au point 4 ci-dessus que, sans qu’il soit nécessaire d’établir le montant exact du préjudice financier éventuel, l’ordre de grandeur de ce préjudice doit être évalué avec une précision suffisante pour pouvoir ensuite être apprécié au regard des éléments financiers de l’entité ou du service concerné. Il appartient au juge de fonder sa décision sur les pièces apportées au cours de la procédure et contradictoirement discutées devant lui.

17. En premier lieu, dès lors que les manquements commis par le comptable portaient en eux-mêmes, de même que ceux imputés à l’ordonnateur, la totalité du préjudice financier subi par la collectivité publique, c’est sans commettre d’erreur de droit que la Cour des comptes a imputé au requérant le montant total de celui-ci, au lieu d’imputer à chacun des coauteurs une fraction du préjudice à proportion de leurs fautes respectives.

18. En deuxième lieu, il résulte des termes mêmes du point 91 de l’arrêt attaqué que la Cour des comptes ne s’est, en tout état de cause, pas basée sur les seuils retenus en matière de contrôle hiérarchisé de la dépense pour apprécier le caractère significatif du préjudice, la référence à ces seuils étant introduite par un « au demeurant » qui en marque le caractère surabondant.

19. Enfin, compte tenu de la catégorie de la dépense, et en l’absence d’échanges contradictoires en première instance portant sur des éléments financiers plus détaillés par service ou par nature, les dépenses d’investissement de la collectivité ont pu valablement être retenues comme référence pour apprécier le caractère significatif du préjudice. Au regard tant du budget du département, qui ressortait en 2018 à 677 millions d’euros, que de ses dépenses d’investissement, qui s’élevaient à 161 millions d’euros la même année, le préjudice financier en cause, dont l’ordre de grandeur s’établit au moins à 791 023 euros, revêt un caractère significatif. Le moyen pris de ce que la Cour des comptes aurait, en le jugeant tel, donné aux faits de la cause une qualification juridique erronée doit donc être écarté.

Sur la sanction  

20. Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 131-16 du code des juridictions financières : «  Les amendes sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l’éventuelle réitération de pratiques prohibées et le cas échéant à l’importance du préjudice causé à l’organisme. Elles sont déterminées individuellement pour chaque personne sanctionnée. »

21. Compte tenu, d’une part, de la circonstance que l’escroquerie, commise en bande organisée, était particulièrement sophistiquée, et faisait usage de documents falsifiés très bien réalisés, tels que les fausses factures et les faux courriels qui ont abusé le requérant, et, d’autre part, de la mauvaise organisation du poste comptable, qui a pu contribuer aux erreurs commises, mais eu égard à l’ensemble des circonstances rappelées ci-dessus, il sera fait une juste appréciation des circonstances de la cause en confirmant l’amende de 2 500 euros infligée à M. Y.

22. Enfin, si M. Y conteste la sanction complémentaire de publication de l’arrêt de la Cour des comptes au Journal officiel de la République française, selon les modalités prévues par l’article L. 221-14 du code des relations entre le public et l’administration, cette sanction complémentaire, eu égard à l’ensemble des circonstances de l’espèce, est appropriée et doit être confirmée.

23. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il y ait lieu, en tout état de cause, de saisir l’autorité judiciaire d’une question préjudicielle, comme le demande M. Y, celui-ci n’est pas fondé à se plaindre que, par l’arrêt attaqué, la chambre du contentieux de la Cour des comptes lui a infligé une amende de 2 500 euros. Sa requête doit, par suite, être rejetée.

Sur la publication de l’arrêt au Journal officiel  

24. Il y a lieu, compte tenu des circonstances de l’espèce, de publier le présent arrêt au Journalofficiel de la République française, en application de l’article L. 142-1-11 du code des juridictions financières.

Par ces motifs,

ARRÊTE :

Article 1 ^er . – La requête de M. Y est rejetée.

Article 2. – Le présent arrêt sera publié au Journalofficiel de la République française .

Délibéré par la Cour d’appel financière, deuxième chambre, le 31 janvier 2025, par M. Philippe Geoffroy, président de la deuxième chambre ; M. Alain Seban, conseiller d’État ; Mme Marie Pittet, conseillère maître à la Cour des comptes ; Mmes Béatrice Abollivier et Béatrice Gille, personnalités qualifiées.

En présence de Mme Marine Macé, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs  de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants  et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

En application des articles R. 331-1 du code des juridictions financières et R. 821-1 du code de justice administrative, les arrêts prononcés par la Cour d’appel financière peuvent faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’État, dans le délai de deux mois à compter de la notification. Ce délai est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, et de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger, en application des articles R. 421-7, R. 811-5 et R. 821-2 du code de justice administrative.La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration du délai pour se pourvoir en cassation, et ce dans les conditions prévues aux articles R. 331-2 et R. 331-3 du code des juridictions financières.