Cour d'appel financière
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Cour d'appel financière Violation des règles d'exécution et de gestion Commune Circonstances atténuantes Marché public Procédure contradictoire Droits de la défense Imputabilité du préjudice
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Cour d'appel financière Violation des règles d'exécution et de gestion Établissement public Service de l'État Droits de la défense Domaine public Préjudice financier Faute grave Circonstances atténuantes Imputabilité du préjudice
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Cour d'appel financière Avantage injustifié Commune Maire Prime Rémunération Avantage acquis Réquisition du comptable Intérêt personnel indirect Ministère public Appel incident Droit de se taire
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Cour d'appel financière Non-production des comptes Régie Appel incident Moyen d'ordre public
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Cour d'appel financière Question prioritaire de constitutionnalité Réquisition du comptable Droits de la défense Droit de se taire Droit de communication Libre administration des collectivités territoriales
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Cour d'appel financière Violation des règles d'exécution et de gestion Département Comptable public Marché public Pièces justificatives Faute grave Préjudice financier Montant significatif Caractère libératoire du paiement Imputabilité du préjudice
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Cour d'appel financière Avantage injustifié Violation des règles d'exécution et de gestion Société d'économie mixte locale Avantages injustifiés procurés à autrui Non rétroactivité Dépense à caractère personnel Évaluation du montant du préjudice Budget Charges d'exploitation