Cour d'appel financière

LA COUR D’APPEL FINANCIÈRE,

siégeant en audience publique, a rendu l’arrêt suivant :

Vu la procédure suivante  :

Procédure contentieuse antérieure

Par un arrêt n° S-2024-1571 du 19 décembre 2024, la chambre du contentieux a condamné, outre trois autres personnes renvoyées, Mme X, commissaire aux ventes au sein du commissariat aux ventes administratif de Saint-Maurice à la direction nationale d’interventions domaniales (DNID), à une amende de 3 000 €.

Procédure devant la Cour

Par requête du 14 février 2025 enregistrée au greffe de la Cour d’appel financière le 14 février 2025, Maître Florent Gaullier-Camus pour Mme X a interjeté appel de cet arrêt ;

Il demande à la Cour d’annuler l’arrêt du 19 décembre 2024 en tant que la chambre du contentieux de la Cour des comptes a condamné Mme X à une amende de 3 000 € en estimant qu’elle avait commis l'infraction définie par l'article L. 131-9 du code des juridictions financières et donc de relaxer Mme X des fins de poursuites ou, à défaut, d’infirmer l’arrêt du 19 décembre 2024 en tant que la chambre du contentieux de la Cour des comptes a condamné Mme X à une amende de 3 000 € ; et donc de porter cette sanction, eu égard aux circonstances, à une dispense de peine ou, a minima, à une amende d’un montant inférieur à 3 000 € ;

Il soutient que :

-          l’arrêt attaqué est intervenu au terme d’une procédure irrégulière car le délai de trois mois prévu par l’article R. 142-2-13 du code des juridictions financières n’a pas été respecté ;

-          l’arrêt est insuffisamment motivé pour qualifier le préjudice de significatif, en ce qu’il n’a pas justifié le rapprochement entre le montant du préjudice et le chiffre d’affaires de 2022 du commissariat aux ventes administratif (CAV) ;

-          la Cour des comptes a commis une erreur de droit en jugeant que l’administration des Domaines a méconnu sa compétence et n’a pas respecté plusieurs règles applicables en matière de remise et de récolement ;

-         l’arrêt attaqué est entaché d’erreur de droit en ce qu’il apprécie les manquements constatés comme constitutifs d’une faute grave ;

-          le juge commet une erreur de méthode pour calculer le montant du préjudice financier ;

-          la chambre du contentieux méconnaît le principe de personnalisation des sanctions, en ce qu’elle impute l’ensemble des manquements de la DNID à Mme X alors même qu’elle était en congé maladie lorsque la plupart des faits reprochés ont été commis ;

-          l’arrêt attaqué accorde des circonstances atténuantes mais sous-estime leur ampleur, notamment au regard de la prise de poste récente et de la modeste expérience de l’appelante, ainsi que du caractère isolé des faits reprochés et des agissements des autres acteurs.

Par un mémoire enregistré le 14 mars 2025, la procureure générale près la Cour des comptes a introduit un mémoire en réponse et portant appel incident au sens de l’article R. 142-4-2 du code des juridictions financières ; elle a demandé à la Cour d’appel financière d’infirmer l’arrêt de première instance en ce qu’il a condamné Mme X à une amende de 3 000 €, de rejuger au fond et de prononcer la condamnation de  Mme X à une amende de 2 500 €.

Vu les pièces de la procédure de première instance ;

Vu l’ordonnance de règlement de Mme Isabelle Latournarie-Willems, conseillère maître, chargée du supplément d’information ;

Vu les autres pièces du dossier, incluant les observations de la procureure générale du 12 septembre 2025 et les pièces transmises à la Cour le 23 septembre 2025 à l’appui de l’appel formé par Mme X ;

Vu :

-          le code du domaine de l'État ;

-          le code général de la propriété des personnes publiques ;

-          le code du patrimoine ;

-          le décret du 30 novembre 1871 portant affectation du château et du parc de Grignon au ministère de l’agriculture et du commerce ;

-          le décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006 modifié portant création de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) ;

-          le décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ;

-          l’arrêté du 21 novembre 2017 relatif au cahier des clauses administratives générales des ventes de biens mobiliers par le Domaine ;

-          le code des juridictions financières ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Entendu au cours de l’audience publique :

-          Mme Isabelle Latournarie-Willems, membre de la Cour chargée du supplément d’information ;

-          la procureure générale en ses conclusions ;

-          Mme X et Maître Gaullier-Camus, ayant été informés dès l’ouverture de l’audience de leur droit de garder le silence et invités à présenter leurs explications et observations, les parties ayant eu la parole en dernier ;

Après avoir entendu au cours du délibéré, Mme Sylvie Vergnet, conseillère maître, réviseure, en ses observations ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant ce qui suit :

1. La direction nationale d’interventions domaniales (DNID), service à compétence nationale de l’État, a mis en vente en ligne les 15 juin et 20 septembre 2022 des éléments du mobilier entreposé au château de Grignon, l’un des sites de l’établissement public AgroParisTech.

2. Par un réquisitoire pris d’initiative le 9 février 2023, le ministère public près la Cour des comptes a saisi la juridiction de ces faits, au motif que cette vente aurait méconnu plusieurs des règles relatives à la gestion des biens de l’État, tant en ce qui concerne son domaine public que son domaine privé.

3. Par une décision du 29 juillet 2024, le procureur général près la Cour des comptes a renvoyé devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes Mme Y, directrice générale adjointe d’AgroParisTech, M. Z, directeur du centre de Grignon, Mme A, responsable de la division réseau de vente de la DNID et supérieure hiérarchique directe de l’appelante, et Mme X, à la date des faits commissaire aux ventes au commissariat aux ventes (CAV) de Saint-Maurice.

4. Par un arrêt du 19 décembre 2024, la chambre du contentieux a condamné, sur le fondement de l’article L. 131-9 du code des juridictions financières, à raison de la commission de fautes graves ayant engendré un préjudice financier significatif, M. Z à une amende de 4 000 €, Mme Y à une amende de 5 000 € et Mmes X et A à une amende de 3 000 € chacune. Mme X, par une requête du 14 février 2025, demande l’annulation de cet arrêt en tant qu’il la concerne, à défaut, de la dispenser de peine ou, à tout le moins, de diminuer son amende à un montant inférieur à 3 000 €.

Sur la recevabilité des conclusions d’appel incident présentées par le ministère public

5. Dans son mémoire en réponse et portant appel incident du 14 mars 2025, la procureure générale près la Cour des comptes conteste, en premier lieu, pour erreur de droit, le choix des premiers juges de retenir, pour apprécier le caractère significatif du préjudice établi, des références différentes pour chacune des personnes poursuivies. La procureure générale ne conteste pas cependant le caractère significatif de ce préjudice en ce qui concerne l’appelante. Dès lors, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la méthode retenue par la chambre du contentieux, ces conclusions dirigées exclusivement contre la motivation du jugement de première instance, à l’exclusion de son dispositif, sont irrecevables.

6. La procureure générale conteste, en second lieu, le montant de l’amende infligée à Mme X qu’elle juge excessive au regard de celle infligée à Mme A, sa supérieure directe. Ces conclusions, qui viennent au soutien de la requête de l’appelante et ont un effet sur le dispositif de l’arrêt attaqué, sont recevables.

Sur la régularité de l’arrêt attaqué

Ence qui concerne les dates de la décision de renvoi et de notification aux parties

7. Aux termes de l'article R. 142-2-12 du code des juridictions financières : « Le magistrat chargé de l'instruction prend une ordonnance de règlement dans laquelle il présente les résultats de ses investigations, en mentionnant les éléments à charge et à décharge, ainsi que ses propositions de suite à leur donner. / L'ordonnance de règlement clôt l’instruction. / Elle n'est pas susceptible de recours. / Elle est notifiée au ministère public ainsi qu'à la ou aux personnes mises en cause  » . L’article R. 142-2-13 précise que : «  Lorsque l'instruction est close, le dossier de la procédure est communiqué sans délai au ministère public qui décide, dans un délai de trois mois / : 1° Soit de renvoyer l'affaire à la chambre du contentieux. La personne renvoyée peut, dans un délai de deux mois suivant la décision de renvoi, produire un mémoire écrit ;…/ Les décisions mentionnées aux 1° à 3° sont notifiées à l'auteur du déféré ainsi qu'à la personne mise en cause  » .

8. Il ressort de l’instruction, d’une part, que l’ordonnance de règlement du 30 avril 2024 a été déposée au greffe et transmise au parquet général le même jour et, d’autre part, que la décision par laquelle ce dernier a prononcé le renvoi de l’affaire a été reçue et enregistrée par le greffe le 29 juillet 2024. Bien que la décision du parquet général n’ait été notifiée aux personnes renvoyées que le 21 août 2024, cette circonstance est sans effet sur la validité de la décision de renvoi, dès lors qu’elle a été enregistrée au greffe dans le délai de trois mois prévu par les dispositions réglementaires.

9. Il résulte par ailleurs des pièces du dossier que la notification tardive de la décision du parquet général n’a pas privé Mme X d’une garantie, dès lors qu’elle a pu déposer son mémoire en défense le 21 novembre 2024 pour l’audience publique fixée au 28 novembre 2024, bénéficiant ainsi d’un délai supérieur au délai réglementaire de deux mois mentionné au 1° de l’article R. 142-2-13 précité, qui a couru à partir de la notification qui lui a été faite le 21 août 2024 de la décision du ministère public.

10. Il s’ensuit que Mme X n’est pas fondée à soutenir que le délai prévu à la première phrase de l’article R. 142-2-13 précité n’a pas été respecté et que les garanties exigées par les principes de prévisibilité et de sécurité juridique ont été méconnues.

En ce qui concerne le défaut de motivation

11. Aux termes de l’article R. 142-3-13 du code des juridictions financières : « La chambre du contentieux statue par un arrêt motivé ». L’article L. 131-9 du même code précise que : « Le caractère significatif du préjudice financier est apprécié en tenant compte de son montant au regard du budget de l’entité ou du service relevant de la responsabilité du justiciable ».

12. Il ressort des points 56 à 66 de l’arrêt attaqué que les premiers juges ont, conformément à ces dispositions, procédé à une évaluation du préjudice financier qu’ils ont rapproché d’une référence financière. En déduisant de ce rapprochement le caractère significatif du préjudice financier en cause, les premiers juges ont, contrairement à ce que soutient l’appelante, suffisamment satisfait aux exigences de motivation.

13. Il résulte de ce qui est dit aux points 7 à 12 que Mme X n’est pas fondée à contester la régularité de l’arrêt litigieux.

Sur le bien-fondé de l’arrêt attaqué

En ce qui concerne le droit applicable

14. Aux termes de l’article L. 131-9 du code des juridictions financières : « Tout justiciable au sens de l'article L. 131-1 qui, par une infraction aux règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens de l'Etat, des collectivités, établissements et organismes mentionnés au même article L. 131-1, commet une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif, est passible des sanctions prévues à la section 3. / (…) / Le caractère significatif du préjudice financier est apprécié en tenant compte de son montant au regard du budget de l'entité ou du service relevant de la responsabilité du justiciable . »

15. S’agissant des règles relatives à la gestion des biens du domaine public de l’État, l’article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : «  Sans préjudice des dispositions applicables en matière de protection des biens culturels, font partie du domaine public mobilier de la personne publique propriétaireles biens présentant un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l’archéologie, …  ». Il résulte de l’article L. 3111-1 du même code que les biens du domaine public de l’État sont «  inaliénables et imprescriptibles  ».

16. S’agissant de l’aliénation des objets mobiliers du domaine privé de l’État, l’article A. 105 du code du domaine de l’État dispose que «  Le service des domaines est seul chargé de procéder à l’aliénation des objets mobiliers et matériels du domaine privé de l’Etat, lorsque le service détenteur n’en a plus l’emploi ou en a décidé la vente pour un motif quelconque . » L’article A. 106 du même code précise que : «  L'aliénation est précédée de la remise effectuée au domaine par le service affectataire ; cette remise est constatée par un procès-verbal dressé par les représentants qualifiés de ces deux services . » Aux termes des articles 1.3 et 4-3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) des ventes de biens mobiliers par le service des domaines issu de l’arrêté du 21 novembre 2017, il appartient à la DNID de s’assurer que les objets vendus présentent«  toutes les caractéristiques juridiques, financières et matérielles d’un bien vendable  »et de refuser la proposition «  lorsquela remise n’apparaît pas conforme à la règlementation applicable  » . Enfin l’article D. 113-16 du code du patrimoine dans sa version applicable aux faits de la cause dispose que : «  Sont confiés au Mobilier national : / (…) 2°  La vérification des propositions de versement à l'administration des domaines des meubles et objets mobiliers appartenant à des administrations de l'Etat. La remise à l'administration des domaines des objets mobiliers de toute nature par les services publics est subordonnée au visa préalable du président du Mobilier national attestant qu'aucun d'eux ne présente un intérêt public du point de vue de l'histoire ou de l'art ; dans le cas contraire, les objets sont remis, contre décharge régulière, au Mobilier national et inscrits par celui-ci à son inventaire.  »

En ce qui concerne l’intervention de la direction nationale d’interventions domaniales (DNID)

17. Il résulte, en premier lieu, de l’instruction que certains des meubles vendus les 15 juin et 20 septembre 2022 par la DNID appartenaient à l’État et relevaient de son domaine public comme présentant «  un intérêt public du point de vue de l'histoire et de l'art  ». Ces biens n’ayant pas été déclassés,la DNID ne pouvait les vendre.

18. Il résulte, en deuxième lieu, de l’instruction que si la DNID a demandé à AgroParisTech de consulter le Mobilier national sur la nature exacte des meubles dont l’établissement était dépositaire, comme le prévoit l’article D. 113-16 du code du patrimoine précité, elle ne s’est pas inquiétée de l’inaction de l’établissement et nonobstant les obligations qu’elle tenait des dispositions précitées du CCAG applicable, n’a pas refusé la remise des meubles et a poursuivi le processus de mise en vente des biens. 

19. Il n’est pas contesté, en troisième lieu, que la remise des biens n’a été matérialisée que par un échange de fichiers informatiques entre la DNID et AgroParisTech en avril 2022 et par la saisie dans la base de données HERMES des biens mobiliers destinés à la vente, validée par les deux parties prenantes. Cette procédure ne peut cependant, contrairement à ce que soutient l’appelante, tenir lieu du procès-verbal prévu par l'article A. 106 du code du domaine de l’État précité, dès lors, ainsi qu’en ont jugé à bon droit les premiers juges, que la remise doit faire mention du fondement réglementaire habilitant le service à procéder à la vente, contenir un état détaillé des biens et être signée par les représentants qualifiés des deux parties.

20. En quatrième lieu, aux termes de l’article 1.3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) mentionné au point 16 : «  La proposition de remise habilite le Domaine à procéder à l’analyse suivante : / […] faculté de prendre une connaissance visuelle complète du bien […] Cette prise de connaissance doit permettre au Domaine d’effectuer le récolement complet du bien. » Il résulte de ces dispositions, d’une part, que si l’établissement d’un récolement n’est pas toujours obligatoire, la nature des biens en cause peut le rendre nécessaire et, d’autre part, que le récolement, dès lors qu’il est engagé, doit se faire à l’issue d’une prise de connaissance visuelle complète de ces biens. Or, il résulte de l’instruction que ce récolement a été effectué sur la base de pièces incomplètes, voire contradictoires, adressées par AgroParisTech à la DNID et d’une unique visite par les agents de ce service effectuée dans des conditions qui n’ont pas permis une identification précise des biens et de leurs caractéristiques. C’est donc à bon droit que les premiers juges ont estimé que les conditions dans lesquelles se sont déroulés les échanges, les pièces produites et la visite sur place, ne permettaient pas à la DNID d’effectuer le récolement de manière satisfaisante.

21. Il résulte de ce qui précède que Mme X n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que la chambre du contentieux de la Cour des comptes a jugé que la DNID a méconnu à la fois sa compétence et les règles de récolement et de remise des biens.

Sur la gravité des fautes commises par les services de la DNID

22. Le caractère inaliénable du domaine public ainsi que les règles de remise des biens et du récolement du domaine privé constituent des règles essentielles de la gestion des biens de l’État, laquelle inclut nécessairement leur protection. Leur violation constitue en elle-même, par suite, une faute grave au sens des dispositions de l’article L. 131-9 citées au point 14, sans qu’il soit besoin de prendre en compte le discrédit, au demeurant contesté par l’appelante, que cette faute aurait porté au service public.

23. Le fait que les meubles relevant du domaine public auraient été minoritaires dans l’ensemble des trente-six lots des ventes concernées est sans effet sur la gravité de cette faute.

24. Il s’ensuit que c’est à bon droit que les premiers juges ont considéré que la violation de ces règles constituait une faute grave.

Sur l’existence d’un préjudice financier significatif

25. Il résulte des dispositions de l’article L. 131-9 citées au point 14 que, sans qu’il soit nécessaire d’établir le montant exact du préjudice financier éventuel, l’ordre de grandeur de ce préjudice doit être évalué avec une précision suffisante pour pouvoir ensuite être apprécié au regard des éléments financiers de l’entité ou du service concerné. Il appartient au juge de fonder sa décision sur les pièces apportées au cours de la procédure et contradictoirement discutées devant lui.

26. Il résulte de l’instruction de première instance qui s’appuie sur la valeur de marché des biens du domaine public effectivement vendus, estimée eu égard à leur qualification dans le catalogue des ventes, à la présence de marques ou d’estampilles, aux estimations effectuées par la DNID dans le cadre de l’instruction contentieuse ainsi que sur des comparaisons effectuées dans les catalogues d’antiquaires et les sites de vente pour des biens comparables, que la valeur vénale du mobilier litigieux peut être estimée à environ 180 000 € sans qu’il soit besoin de recourir à une expertise. Il y a lieu de déduire de ce montant, pour estimer le préjudice subi par l’État, le produit non contesté de la vente de ces biens, soit 21 019 €.

27. Il convient, en outre, pour déterminer le préjudice financier résultant des ventes litigieuses de tenir compte du coût des procédures engagées par l’État pour se faire restituer certains lots, lequel peut être estimé à tout le moins au montant des prétentions indemnitaires présentées par deux des détenteurs actuels de certains des biens litigieux pour en accepter la restitution, soit 60 000 €.

28. Il résulte de ce qui précède et sans qu’il puisse être tenu compte d’autres éléments de préjudice avancés par la procureure générale qui sont insuffisamment établis, que le préjudice financier cumulé certain à ce jour peut être évalué à un montant de 218 981 €.

29. C’est à bon droit que les premiers juges ont considéré qu’un tel montant est significatif non au regard de sa valeur absolue, contrairement à ce que soutient l’appelante, mais en le rapportant au chiffre d’affaires annuel de 10 millions d’euros du commissariat aux ventes administratif, service relevant de la responsabilité de Mme X.

Sur l’imputation des responsabilités

30. Il résulte de l’instruction que Mme X était la principale responsable de la remise des meubles, de l’établissement du catalogue des ventes et de la procédure de vente, en tant que commissaire aux ventes. Elle a pris part à la confection du catalogue ainsi qu’à la qualification erronée de la valeur du mobilier. Elle n’a pas veillé au récolement satisfaisant des biens. Exerçant une autorité hiérarchique sur les agents du commissariat aux ventes, elle n’a pas assuré sur ceux-ci un contrôle suffisant.

31. Il est constant que Mme X n’a pas pris part à toutes les réunions, discussions et visites sur site, du fait de ses absences pour maladie. Elle fait par ailleurs valoir qu’elle n’a pas signé personnellement le procès-verbal d’adjudication de la vente du 15 juin 2022 et que ses supérieurs hiérarchiques sont intervenus à plusieurs reprises dans le déroulement de la vente. Toutefois, si ces divers arguments peuvent être pris en compte au titre des circonstances atténuantes, ils ne suffisent pas à exonérer l’appelante de sa responsabilité.

32. Il résulte de ce qui précède que Mme X n’est pas fondée à soutenir qu’elle n’aurait pas commis l’infraction prévue à l’article L. 131-9 du code des juridictions financières.

33. Dès lors que les manquements commis par Mme X ont contribué à la survenance du préjudice financier dans sa totalité, c’est sans commettre d’erreur de droit que les premiers juges lui ont imputé, comme ils l’ont fait par ailleurs pour chacune des parties concernées, le montant total de celui-ci.

Sur les circonstances atténuantes

34. Il résulte de l’instruction que Mme X, en raison de ses absences du 12 novembre 2021 au 28 février 2022, puis du 16 mars au 22 avril 2022 pour raisons de santé, n’a pas assisté à la visite du site de Grignon, ni à la réunion qui l’a précédée. De ce fait, Mme X n’a pu assister à plusieurs étapes importantes du processus de vente. Ces faits constituent des circonstances atténuantes.

35. Constituent également des circonstances atténuantes les défaillances passées dans la détermination de la valeur du mobilier d’AgroParisTech, qui ont précédé l’intervention de la DNID, l’absence de compétence particulière de Mme X en matière de mobilier ancien, le désintérêt du site de Grignon par son propriétaire ainsi que les interventions de ses supérieurs hiérarchiques dans le processus de la vente, notamment dans l’élaboration du catalogue de la vente.

36. Ne peuvent être en revanche retenus comme circonstances atténuantes le caractère excessif de la charge de travail de Mme X, insuffisamment établi par les pièces du dossier, ni la diversité de ses missions, laquelle relève des responsabilités usuelles de la fonction qu’elle exerce, ni davantage le conflit allégué avec sa supérieure hiérarchique, intervenu postérieurement aux ventes litigieuses.

Sur le quantum de l’amende

37. Si les éléments mentionnés aux points 34 et 35 ne justifient pas une dispense de peine, il doit être tenu compte de la situation de Mme X à ce jour. Les pièces produites pour la première fois en appel établissent la précarité de sa situation financière, due notamment à son placement en disponibilité d’office pour raison de santé le 8 mars 2024 et à la réduction en conséquence de son traitement mensuel.

38. Il sera fait une juste appréciation de la gravité des faits, de l’importance du préjudice en résultant et de la situation personnelle de l’intéressée en infligeant à Mme X une amende de 500 € et en rejetant le surplus de ses conclusions. Il y a lieu par suite de rejeter également les conclusions d’appel incident du ministère public tendant à ce que cette amende soit fixée à 2 500 € et à réformer en conséquence le jugement attaqué.

Sur la publication de l’arrêt au Journal officiel

39. Il y a lieu, compte tenu des circonstances de l’espèce, de publier le présent arrêt au Journalofficiel de la République française, en application de l’article L. 142-1-11 du code des juridictions financières.

Par ces motifs,

ARRÊTE :

Article 1. – Mme X est condamnée à une amende de cinq cents euros (500 €).

Article 2. – L’arrêt de la chambre du contentieux de la Cour des comptes n° S-2024-1571 du 19 décembre 2024 est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.

Article 3. – La requête de Mme X est rejetée pour le surplus.

Article 4. – Les conclusions de l’appel incident du ministère public sont rejetées.

Article 5. –Le présent arrêt sera publié au Journalofficiel de la République française.

Délibéré par la Cour d’appel financière, première chambre, le 26 septembre 2025 par Mme Catherine Bergeal, présidente ; M. Jean-Claude Hassan, conseiller d’État ; Mme Catherine Hirsch, présidente de chambre à la Cour des comptes ; Mmes Nathalie Casas et Sylvie Vergnet, conseillères maîtres à la Cour des comptes.

En présence de Mme Marine Macé, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs  de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants  et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

En application des articles R. 331-1 du code des juridictions financières et R. 821-1 du code de justice administrative, les arrêts prononcés par la Cour d’appel financière peuvent faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’État, dans le délai de deux mois à compter de la notification. Ce délai est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, et de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger, en application des articles R. 421-7, R. 811-5 et R. 821-2 du code de justice administrative.La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration du délai pour se pourvoir en cassation, et ce dans les conditions prévues aux articles R. 331-2 et R. 331-3 du code des juridictions financières