Cour d'appel financière

LA COUR D’APPEL FINANCIÈRE,

siégeant en audience publique, a rendu l’arrêt suivant :

Vu la procédure suivante  :

Procédure contentieuse antérieure

Par communications des 7 novembre et 6 décembre 2023, la présidente de la deuxième chambre de la Cour des comptes a déféré au ministère public près la Cour des comptes des faits susceptibles de constituer des infractions prévues par le code des juridictions financières, relatifs à la gestion de la chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne.

Par communication du 6 mai 2024, le préfet de Lot-et-Garonne a déféré au ministère public près la Cour des comptes des faits susceptibles de constituer des infractions prévues par le même code, relatifs à la gestion de la même chambre d’agriculture.

Par réquisitoires introductifs d’instance des 5 février et 4 juillet 2024, le ministère public près la Cour des comptes a saisi le président de la chambre du contentieux de la Cour des comptes.

Par ordonnances des 4 avril et 28 novembre 2024, le magistrat chargé de l’instruction a mis en cause M. X, ancien président de la chambre d’agriculture.

Par ordonnances des 4 avril 2024 et 13 février 2025, le magistrat chargé de l’instruction a mis en cause M. Y, ancien vice-président de la chambre d’agriculture.

Par ordonnance du 4 avril 2024, le magistrat chargé de l’instruction a mis en cause M. Z, ancien vice-président de la chambre d’agriculture.

Par ordonnance du 4 avril 2024, le magistrat chargé de l’instruction a mis en cause M. A, ancien membre du bureau de la chambre d’agriculture.

Par ordonnances des 5 novembre 2024 et 13 février 2025, le magistrat chargé de l’instruction a mis en cause M. B, ancien agent de la chambre d’agriculture.

Par ordonnance de règlement du 27 mars 2025, le magistrat chargé de l’instruction a présenté les résultats de ses investigations et formulé des propositions sur les suites à donner.

Par décision de renvoi du 27 juin 2025, le ministère public près la Cour des comptes a renvoyé devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes MM. X, Y, Z, A et B.

Par arrêt n° S-2025-1664 du 14 novembre 2025, la chambre du contentieux de la Cour des comptes a condamné M. X à une amende de 14 000 €, M. Y à une amende de 7 000 €, M. Z à une amende de 5 000 €, M. A à une amende de 2 000 € et M. B à une amende de 5 000 €.

Procédure devant la Cour

Par cinq requêtes identiques du 8 janvier 2026, enregistrées le même jour au greffe de la Cour d’appel financière, MM. X, Y, Z, A et B ont interjeté appel de cet arrêt.

Par lettre du 9 janvier 2026, le greffe a informé le ministère public près la Cour d’appel financière de l’appel interjeté par MM. X, Y, Z, A et B.

Par requête du 12 janvier 2026, enregistrée le 13 janvier 2026 au greffe, le ministère public a interjeté appel du même arrêt.

Par lettres du 13 janvier 2026, le greffe de de la Cour d’appel financière a informé MM. X, Y, Z, A et B de l’appel interjeté par le ministère public.

La désignation du membre chargé du supplément d’information par la présidente de la première chambre de la Cour des comptes faisant fonction de présidente de la Cour d’appel financière a été notifiée aux parties le 20 janvier 2026.

Le ministère public a communiqué le 6 février 2026 un mémoire en défense dans le cadre de l’appel interjeté par MM. X, Y,  Z, A et B.

Le ministère public a communiqué le 16 février 2026 un mémoire complémentaire dans le cadre de son appel.

Par quatre lettres du 17 février 2026, le greffe a sollicité de MM. Y, Z, A et B la régularisation de leurs requêtes d’appel.

Par cinq requêtes distinctes du 4 mars 2026, enregistrées le même jour au greffe, MM. X, Y, Z, A et B ont chacun interjeté appel de l’arrêt.

MM. X, Y, Z, A et B ont chacun communiqué le 5 mars 2026 un mémoire en défense dans le cadre de l’appel interjeté par le ministère public.

Le ministère public a communiqué le 16 mars 2026 un mémoire en réplique dans le cadre de son appel et un nouveau mémoire en défense dans le cadre de l’appel interjeté par MM. X, Y, Z, A et B.

MM. X, Y, Z, A et B ont chacun communiqué le 30 mars 2026 un mémoire en réplique dans le cadre de leurs appels respectifs et un nouveau mémoire en défense dans le cadre de l’appel interjeté par le ministère public.

Le ministère public a communiqué le 3 avril 2026 deux pièces complémentaires à verser au dossier de l’affaire.

MM. X, Y, Z, B et M. A, demandent à la Cour d’être renvoyés des fins de la poursuite.

Ils soutiennent que :

- le principe non bis in idem aurait été méconnu ;

- un arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 constituerait un élément nouveau tendant à la « légalisation » de l’ouvrage dit « retenue de Caussade », ce qui devrait conduire la Cour à apprécier différemment le litige soumis aux premiers juges ;

- les aides versées aux éleveurs ne seraient pas constitutives de l’infraction d’octroi d’un avantage injustifié, dans la mesure où elles ne méconnaîtraient ni les règles de la commande publique ni le principe de spécialité de l’établissement public ;

- l’infraction de gestion de fait ne serait pas caractérisée, les ordres de paiement ayant été in fine validés par l’agent comptable, et aucun intérêt public n’ayant été méconnu ;

- le recrutement de M. B ne relèverait pas de l’infraction d’octroi d’un avantage injustifié, dans la mesure où ses qualifications professionnelles ont été établies et où ses rémunérations n’étaient pas excessives au regard du travail accompli par l’intéressé.

La Procureure générale conclut à l’aggravation des amendes prononcées à l’encontre de MM.  X, Y, Z, B et A et au rejet des requêtes des personnes renvoyées.

Elle soutient que :

- les requêtes sont irrecevables dès lors qu’elles constituent une requête collective ;

- contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, l’exécution des travaux de construction a bien causé un préjudice à l’établissement public, à titre principal du fait de la méconnaissance du principe de l’égal accès à la commande publique et, à titre subsidiaire, du fait du caractère illicite des dépenses engagées ;

- compte-tenu du préjudice subi par l’établissement du fait du recrutement irrégulier de M. B et de l’octroi d’un avantage injustifié procuré à ce dernier, son recrutement constitue l’infraction prévue à l’article L. 131-12 du code des juridictions financières ;

- les circonstances aggravantes n’ont pas été suffisamment prises en compte par les premiers juges dans la fixation du quantum des amendes ;

Vu les pièces de la procédure de première instance ;

Vu l’ordonnance de règlement de M. Jean-Luc Matt, chargé du supplément d’information ;

Vu les autres pièces du dossier, incluant la pièce transmise à la Cour le 2 juillet 2026 à l’appui de l’appel formé par MM. X, Y, Z, B et A.

Vu :

- la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

- le code de la commande publique ;

- le code de l’environnement ;

- le code rural et de la pêche maritime ;

- la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022 ;

- la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;

- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;

- l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

- l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;

- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

- le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique 

- le code des juridictions financières ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

MM. Z et A n’ayant pas comparu à l’audience.

Entendu au cours de l’audience publique :

- le membre de la Cour chargé du supplément d’information ;

- la Procureure générale en ses conclusions ;

- M. X, M. Y, M. B et Maître Luc-Christophe Dejean pour M. X, M. Y, M. Z, M. B et M. A, ayant été informés dès l’ouverture de l’audience de leur droit de garder le silence et invités à présenter leurs explications et observations, les parties ayant eu la parole en dernier ;

Après avoir entendu au cours du délibéré Mme Isabelle Latournarie-Willems, réviseure, en ses observations ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant ce qui suit :

1. MM. X, Y, Z, A et B relèvent appel devant la Cour de l’arrêt n° S-2025-1664 du 14 novembre 2025, par lequel la chambre du contentieux de la Cour des comptes a condamné  M. X à une amende de 14 000 €, M. Y à une amende de 7 000 €, M. Z à une amende de 5 000 €, M. A à une amende de 2 000 € et M. B à une amende de 5 000 €.

Sur la recevabilité

2. MM. X, Y, Z, A et B ont produit, le 8 janvier 2026, cinq requêtes identiques, constituant une requête collective, en cinq exemplaires signés chacun par l’ensemble des cinq appelants. Invitées par le greffe de la Cour à régulariser leurs requêtes, les personnes renvoyées ont déposé, le 4 mars 2026, cinq requêtes distinctes, chacune signée par un seul requérant. La procédure ayant ainsi été régularisée, la fin de non-recevoir soulevée par le ministère public dans son mémoire du 6 février 2026 peut être écartée. Toutefois, les cinq requêtes étant de contenu rigoureusement identique, chacune d’elles n’est recevable que dans la limite des demandes qui concernent son auteur. Elles sont irrecevables pour le surplus.

Sur le respect du principenon bis in idem

3. MM. X et Y soutiennent que, dans la mesure où les sanctions encourues sont de même nature que les poursuites pénales dont ils ont fait l’objet et visent à protéger les mêmes intérêts sociaux et à réprimer des infractions semblables, le juge financier ne saurait entrer en voie de condamnation à leur encontre.

4. Par un arrêt du 13 janvier 2022, la cour d’appel d’Agen a reconnu coupables MM. X et Y, solidairement avec la chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne, d’avoir réalisé des travaux de construction de la retenue d’eau de Caussade en violation d’une décision de retrait d’une autorisation environnementale, d’avoir également, par ces travaux, porté atteinte à la flore ou à la faune et dégradé volontairement des biens au préjudice de la société Enedis et du syndicat départemental d’électricité et d’énergie de Lot-et-Garonne. Pour l’ensemble de ces infractions, elle a notamment condamné MM. X et Y à une peine de dix mois d’emprisonnement avec sursis.

5. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 142-1-12 du code des juridictions financières «  Les poursuites devant la Cour des comptes ne font pas obstacle à l'exercice de l'action pénale et de l'action disciplinaire.  »

6. Le principe de nécessité des délits et des peines énoncé à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) susvisée, qui s’étend à toute sanction ayant le caractère d’une punition, ne fait pas obstacle à que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l’objet de poursuites différentes aux fins de sanctions de nature différente en application de corps de règles distincts protégeant des intérêts sociaux différents.

7. En l’espèce, si les poursuites devant le juge judiciaire et la Cour des comptes concernent pour partie les mêmes faits, la nature des sanctions pénales prononcées à l’encontre de MM. X et Y, soit des peines d’emprisonnement, est différente de celle des sanctions pécuniaires susceptibles d’être prononcées par le juge financier. En outre, les intérêts sociaux protégés doivent être regardés comme distincts, d’un côté la sanction des atteintes à l’ordre public environnemental, de l’autre la préservation de l’ordre public financier.

8. Par suite, MM. X et Y ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que la Cour des comptes a jugé que le principe du non bis in idem n’avait pas été méconnu.

Sur l’infraction de violation des règles d’exécution des dépenses en relation avec la construction de l’ouvrage dit « retenue de Caussade »

9. Pour les motifs exposés par les premiers juges au point 14 de leur arrêt et qui ne sont pas contestés, les divers manquements imputés à MM. X, Y et Z doivent être examinés au regard des dispositions de l’article L. 131-9 du code des juridictions financières entrées en vigueur le 1 ^er janvier 2023.

10. Aux termes de cet article L. 131-9 :«  Tout justiciable au sens de l'article L. 131-1 qui, par une infraction aux règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens de l'Etat, des collectivités, établissements et organismes mentionnés au même article L. 131-1, commet une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif, est passible des sanctions prévues à la section 3. / […] Le caractère significatif du préjudice financier est apprécié en tenant compte de son montant au regard du budget de l'entité ou du service relevant de la responsabilité du justiciable.  »

11. Les premiers juges ont estimé qu’en décidant, le 15 novembre 2018, de réaliser les travaux de l’ouvrage dit « retenue de Caussade », en l’absence d’autorisation préalable et en méconnaissance des missions des chambres d’agriculture définies par la loi, MM. X, Y et Z avaient commis une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif à la chambre départementale d’agriculture de Lot-et-Garonne. Ils en ont déduit que l’infraction prévue par les dispositions précitées de l’article L. 131-9 du code des juridictions financières était caractérisée à leur encontre.

12. MM. X, Y et Z font valoir que l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2025, intervenu postérieurement au prononcé de l’arrêt attaqué, énonce que le maintien du fonctionnement de l’ouvrage repose sur des motifs d’intérêt général. Ils soutiennent que cet arrêté constitue un élément nouveau qui initie un processus de régularisation de l’ouvrage et doit conduire à reconsidérer tant la faute commise que le préjudice financier et l’imputation des responsabilités retenus par l’arrêt attaqué.

13. Les éléments constitutifs d’une infraction s’apprécient au moment où les faits ont été commis, quand bien même une régularisation serait intervenue avant le jugement de cette infraction. Au demeurant, « l’arrêté du 19 décembre 2025 (…) portant mesures conservatoires pour encadrer le fonctionnement de l’ouvrage (…) » n’a ni pour objet ni pour effet de régulariser les travaux entrepris irrégulièrement. En tout état de cause, cet arrêté n’a pas pu déroger aux dispositions législatives fixant les missions des chambres d’agriculture ; il est donc sans incidence sur la méconnaissance du principe de spécialité des établissements publics qui fonde également l’infraction relevée par la chambre du contentieux au titre de l’article  L. 131-9 précité. Il en va de même de l’arrêté préfectoral du 30 juin 2026 portant information du maître d’ouvrage concernant la procédure de demande d’autorisation environnementale de l’ouvrage dit « retenue de Caussade », commune de Pinel-Hauterive, produit par les appelants le 2 juillet 2026.

14. Les faits et la qualification juridique retenue par les premiers juges n’étant pas contestés par ailleurs, MM. X, Y et Z ne sont ainsi pas fondés à soutenir que l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 devrait conduire le juge d’appel à statuer différemment sur cette infraction en raison de l’intervention de cet arrêté.

Sur les commandes de travaux pour la construction de l’ouvrage dit « retenue de Caussade »

15. Aux termes de l’article L. 313-6 du code des juridictions financières, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022 : «  Toute personne visée à l'article L. 312-1 qui, dans l'exercice de ses fonctions ou attributions, aura, en méconnaissance de ses obligations, procuré à autrui un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, entraînant un préjudice pour le Trésor, la collectivité ou l'organisme intéressé, ou aura tenté de procurer un tel avantage sera passible d'une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 300 euros et dont le maximum pourra atteindre le double du montant du traitement ou salaire brut annuel qui lui était alloué à la date de l'infraction.  » Aux termes de l’article L. 131-12 du même code, applicable à compter du 1 ^er janvier 2023 : «  Tout justiciable au sens des articles L. 131-1 et L. 131-4 qui, dans l'exercice de ses fonctions ou attributions, en méconnaissance de ses obligations et par intérêt personnel direct ou indirect, procure à une personne morale, à autrui, ou à lui-même, un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, est passible des sanctions prévues à la section 3.  »

16. L’article L. 131-12 précité du même code a supprimé la condition de l’existence d’un préjudice, à laquelle l’article L. 313-6 subordonnait jusqu’alors la caractérisation de l’infraction. Il a également supprimé la sanction de la tentative de la commission de l’infraction. En revanche, il a ajouté la nécessité d’établir que l’avantage injustifié a été procuré par intérêt personnel direct ou indirect du justiciable mis en cause.

17. Le principe de la rétroactivité in mitius requiert, pour que les faits en cause commis avant le 1 ^er janvier 2023 constituent l’infraction prévue par les articles L. 313-6, puis L. 131-12 du code des juridictions financières, que soient constatés cumulativement la méconnaissance d’une ou plusieurs obligations, l’octroi d’un avantage injustifié à autrui, un préjudice en résultant, ainsi que l’intérêt personnel direct ou indirect de celui qui a procuré cet avantage.

18. L’arrêt attaqué a constaté que des marchés de travaux pour la réalisation de l’ouvrage dit « retenue de Caussade » avaient été attribués à deux prestataires, l’association G et la société F, sans mise en concurrence, alors que des commandes avaient été passées au-delà du seuil de 25 000 € HT, au-delà duquel une mise en concurrence est nécessaire, et que d’autres commandes avaient été passées sous la forme de subventions, donc sans publicité ni mise en concurrence. Les premiers juges ont toutefois considéré que l’existence d’un préjudice n’était pas établie, les paiements résultant des contrats irréguliers n’en étant pas moins dus et aucun élément du dossier ne permettant d’établir que les dépenses en cause n’avaient pas eu pour contreparties réelles la fourniture de matériel d’irrigation et de main-d’œuvre. Ils en ont déduit que l’infraction n’était pas constituée.

19. Le ministère public fait valoir, à titre principal, qu’un défaut de mise en concurrence entraîne ipso facto un préjudice et, à titre subsidiaire, qu’en l’espèce, l’objet des dépenses étant illicite, le paiement des travaux de construction de la retenue d’eau est constitutif d’un préjudice au détriment de la chambre d’agriculture.

20. Il n’est pas établi que la méconnaissance des règles de la commande publique aurait conduit, au cas d’espèce, à une perte sérieuse de chances d’obtenir des offres mieux-disantes. Le préjudice invoqué par le ministère public ne peut donc être établi à ce titre.

21. En revanche, si, par principe, toute dépense illégale n’est pas constitutive d’un préjudice, dans les circonstances de l’espèce, la chambre d’agriculture a délibérément agi, et de manière réitérée, en méconnaissance tant de toutes ses règles de compétence que des prescriptions administratives qui lui avaient été expressément adressées pour ne pas construire la retenue d’eau litigieuse. Il s’ensuit que la chambre d’agriculture a subi un préjudice lié à la prise en charge de dépenses indues.

22. En outre, le caractère injustifié de l'avantage attribué à l’association G et à la société F procède de l'attribution d'un marché public en méconnaissance des règles de publicité et d'égal accès à la commande publique et, au surplus, de la réalisation de prestations ayant un objet illicite. MM. X, Y et Z avaient, chacun pour ce qui le concerne, un intérêt personnel direct dans l'octroi de cet avantage : ils ont tous trois participé aux réunions du bureau de la chambre d'agriculture ayant décidé d'accorder les marchés en cause aux deux prestataires précités ; ils entretiennent de longue date des relations professionnelles entre eux ; par ailleurs, l’association G était présidée par M. Y et son trésorier était M. X, tandis que M. Z était le gérant de la société F.

23. Il résulte de ce qui précède que l’infraction prévue aux articles L. 313-6, puis L. 131-12 du code des juridictions financières est caractérisée. Elle est imputable à MM. X, Y et Z. Il convient, dès lors, d’infirmer l’arrêt attaqué sur ce point.

Sur l’inexécution d’une décision de justice

24. Aux termes de l'article L. 313-12 du code des juridictions financières en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022, «  En cas de manquement aux dispositions de l'article 1 ^er , paragraphes 1 et 2, de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, les personnes visées à l'article L. 312-1 sont passibles de l'amende prévue à l'article L. 313-1.  » A effet du 1 ^er janvier 2023, ces dispositions ont été remplacées par le 2° de l'article L. 131-14 du même code, aux termes duquel : «  Tout justiciable au sens des articles L. 131-1 et L. 131-4 est passible des sanctions prévues à la section 3 : […] 2° En cas de manquement aux dispositions des I et II de l'article 1 ^er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public.  » Ainsi, les éléments constitutifs de l’infraction précédemment prévue à l’article  L. 313-12 du code des juridictions financières n’ont pas été modifiés depuis le 1 ^er janvier 2023.

25. Pour les motifs exposés par les premiers juges au point 63 de l’arrêt attaqué, qui ne sont pas contestés, les décisions juridictionnelles ayant donné lieu à une condamnation pécuniaire d’un établissement public de l’État doivent être exécutées dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice.

26. L’arrêt attaqué a constaté que la cour d’appel d’Agen avait condamné la chambre départementale d’agriculture, le 13 janvier 2022, au titre de l’action civile, à verser à une association une somme de 2 000 € en réparation du préjudice moral pour les faits commis à son encontre ; cette somme n’a pas été acquittée. Il a également établi que par le même arrêt, la cour d’appel avait condamné solidairement la chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne, M. X, son président, et M. Y, son vice-président, à une amende de 74 000 €, dont le solde, soit 34 808,88 €, n’a été acquitté qu’avec retard, le 21 juin 2023. Les premiers juges ont par suite estimé que l’infraction prévue au 2° de l’article L. 131-14 du code des juridictions financières était constituée.

27. MM. X et Y soutiennent, pour les motifs exposés au point 12 du présent arrêt, que l’infraction doit être réexaminée à la lumière de l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 précité.

28. Les éléments constitutifs d’une infraction s’apprécient au moment où les faits ont été commis, quand bien même une régularisation serait intervenue avant le jugement de cette infraction. En tout état de cause, l’obligation qui s’attache à exécuter des décisions de justice dans le délai prévu par l’article 1 ^er de la loi du 16 juillet 1980 est indifférente aux changements de droit ou de fait postérieurs à ces décisions. L’arrêté invoqué est donc sans incidence sur la constitution de l’infraction relevée par la chambre du contentieux au titre du 2° de l’article L. 131-14 du code des juridictions financières.

29. Les faits et leur qualification juridique n’étant pas contestés par ailleurs, MM. X et Y ne sont donc pas fondés à soutenir que l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 devrait conduire le conduire le juge d’appel à statuer différemment sur cette infraction en raison de cet élément nouveau.

Sur le défaut de production des comptes de l’établissement public

30. Jusqu’au 31 décembre 2022, l’article L. 313-4 du code des juridictions financières disposait que «  Toute personne visée à l’article L. 312-1 qui, en dehors des cas prévus aux articles précédents, aura enfreint les règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses de l'Etat ou des collectivités, établissements et organismes mentionnés à ce même article ou à la gestion des biens leur appartenant ou qui, chargée de la tutelle desdites collectivités, desdits établissements ou organismes, aura donné son approbation aux décisions incriminées sera passible de l'amende prévue à l'article L. 313-1.  »

31. Aux termes du 1° de l’article L. 131-13 du code des juridictions financières, en vigueur depuis le 1 ^er janvier 2023, «  Tout justiciable au sens de l’article L. 131-1 est passible de l’amende prévue au deuxième alinéa de l’article L. 131-16 lorsqu’il : 1° Ne produit pas les comptes dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État […]  » .

32. Aux termes de l’article R. 131-2 du même code «  Les comptes des comptables publics ainsi que les pièces requises sont produits annuellement dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les comptes des personnes morales soumises au contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article sont produits dans les conditions fixées par les textes applicables à ces personnes morales. Ils sont conformes aux principes d’exhaustivité, d’intangibilité et d’intégrité.  »

33. Comme l’ont relevé les premiers juges au point 77 de l’arrêt attaqué, si les dispositions du 1° de l’article L. 131-13 du code des juridictions financières sont entrées en vigueur le 1 ^er  janvier 2023, les mêmes faits étaient justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière avant cette date car ils entraient dans le champ de l’article L. 313-4 du même code du fait que les règles régissant la tenue et la production du compte font partie des règles d’exécution des recettes ou des dépenses et de gestion des biens au sens de cet article. L’infraction aujourd’hui définie au 1° de l’article L. 131-13 du code des juridictions financières n’incrimine pas des faits qui ne l’étaient pas antérieurement ; elle se borne à substituer une disposition spécifique nouvelle à l’ancien article L. 313-4 de ce code.

34. Les premiers juges ont estimé aux points 94 à 97 de l’arrêt attaqué que l’infraction définie par les dispositions précitées était constituée eu égard à l’absence de possibilité d’identifier le coût de la construction de la retenue d’’eau au résultat comme au bilan de la chambre d’agriculture, à l’absence de mention de cet ouvrage dans l’inventaire et dans l’annexe des comptes financiers 2019 et 2020 relative au suivi de l’exécution des opérations pluriannuelles, ainsi qu’au défaut de comptabilisation au passif du bilan des provisions nécessitées par la remise en état des lieux prescrite par l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2024.

35. M. X soutient que l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 précité remet en cause l’appréciation portée par les premiers juges quant à la nécessité de comptabiliser au passif une provision pour gros entretiens ou remise en état, dès lors qu’il mettrait fin à l’obligation de supprimer l’ouvrage et de remettre en état les lieux, édictée par le précédent arrêté du 17 décembre 2024.

36. Les éléments constitutifs d’une infraction s’apprécient au moment où les faits ont été commis, nonobstant une régularisation intervenue, le cas échéant, avant le jugement de cette infraction. Dès lors, l’intervention de l’arrêté du 19 décembre 2025 est sans incidence sur le constat de l’infraction en cause.

37. Les faits et leur qualification juridique n’étant pas contestés par ailleurs, M. X n’est donc pas fondé à soutenir que l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 devrait conduire le juge d’appel à statuer différemment sur cette infraction à raison de cet élément nouveau.

Sur les aides en argent et en nature accordées à des éleveurs

38. Pour les raisons exposées aux points 15 à 17 du présent arrêt, le principe de rétroactivité in mitius requiert, pour que les faits en cause commis avant le 1 ^er janvier 2023 constituent l’infraction prévue par les articles L. 313-6, puis L. 131-12 du code des juridictions financières, que soient constatés cumulativement la méconnaissance d’une ou plusieurs obligations, l’octroi d’un avantage injustifié à autrui, un préjudice qui en résulte, ainsi que l’intérêt personnel direct ou indirect de celui qui a accordé cet avantage.

39. Il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que la chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne a accordé 296 813,46 € d’aides entre 2019 et 2022, réparties de la manière suivante : des aides pécuniaires pour un montant de 101 341,36 € et des aides en nature pour un montant de 195 472,10 €.

40. Les premiers juges ont constaté, d’une part, que les acquisitions de bovins avaient été réalisées en méconnaissance du code de la commande publique, en l’absence de toute procédure de mise en concurrence, et, d’autre part, qu’aucune des dispositions susmentionnées des articles L. 511-3 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime relatives aux missions des chambre d’agriculture n’autorisait une chambre départementale d’agriculture à aider les agriculteurs à acquérir des animaux d’élevage, que ce soit sous la forme de dons d’animaux ou de concours financiers. Les premiers juges ont, par suite, jugé que les dirigeants de la chambre d’agriculture avaient engagé des dépenses en méconnaissance des règles de la commande publique et du principe de spécialité des établissements publics.

41. MM. X, Y, Z et A soutiennent, d’une part, que les bovins ont été acquis non seulement auprès du syndicat GB, mais aussi, en 2020, auprès de deux autres fournisseurs, et que, dès lors, les règles de la commande publique ont été respectées, et que, d’autre part, aucune disposition légale n’interdit expressément à une chambre d’agriculture d’aider les agriculteurs, de sorte que l’acquisition de bovins en cause n’a pas méconnu le principe de spécialité des établissements publics.

42. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que les bovins acquis par la chambre d’agriculture l’ont été quasi exclusivement auprès d’un même fournisseur, le syndicat GB. Entre 2020 et 2022, ce syndicat a ainsi perçu 169 100 € HT répartis de la manière suivante : 92 100 € HT en 2020, 37 400 € HT en 2021 et 39 600 € HT en 2022. Le syndicat GB a été le seul fournisseur de la chambre en 2021 et 2022. En 2020, des animaux ont été acquis auprès de deux autres fournisseurs pour des montants respectifs de 18 900 € et 7 500 €. Aucune pièce du dossier n'atteste de la mise en œuvre d’une procédure de mise en concurrence, alors même que la chambre d’agriculture aurait dû, en application de l’article L. 1211-1 du code de la commande publique, au regard du coût d’acquisition des bovins constaté entre 2020 et 2022, soit 195 472,10 €, et du seuil de 139 000 € HT en vigueur au 1 ^er  janvier 2020 pour les marchés de fournitures et services de l’État, passer un marché à procédure formalisée . Comme l’ont jugé les premiers juges, ces acquisitions ont donc, contrairement à qui est soutenu, méconnu les règles de la commande publique.

43. En second lieu, la chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne est un établissement public soumis au principe de spécialité, lequel impose à ses instances d’agir dans la limite des compétences qui lui sont dévolues par les textes. Dès lors, MM. X, Y, Z et A ne sont pas fondés à soutenir qu’en l’absence de disposition l’excluant expressément, la chambre d’agriculture avait la faculté d’aider les agriculteurs par l’attribution d’animaux d’élevage ou de concours financiers.

44. Il suit de là que, les autres éléments constitutifs de l’infraction n’étant pas contestés, MM. X, Y, Z et A ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont considéré que l’infraction d’octroi d’un avantage injustifié prévue par les articles L. 313-6 et L. 131-12 du code des juridictions financières était constituée et imputable aux intéressés.

Sur le maniement sans titre de deniers de l’établissement

45. En vertu tant des dispositions du XI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 et des articles L. 131-11 et L. 314-4 du code des juridictions financières, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022, que de celles de l’article L. 131-15 de ce code, applicable à compter du 1 ^er  janvier 2023, les personnes qui, sans avoir la qualité de comptable public, s’ingèrent dans le maniement de fonds publics sont passibles, au titre de leur gestion de fait, des sanctions prévues aux articles L. 131-16 et suivants du même code.

46. Il ressort des pièces du dossier que dans un premier temps, le 31 décembre 2023, le préfet a déclaré le budget initial de la chambre d’agriculture non exécutoire et fixé le plafond mensuel des dépenses à 601 600 €, en excluant les dépenses d’investissement. Dans ce contexte où il ne pouvait engager aucune dépense d’investissement depuis le 1 ^er  janvier 2024, le président de la chambre d’agriculture a demandé à l’agent comptable, dans un courrier électronique daté du 4 mars 2024, de payer l’acquisition de deux véhicules, ce que ce dernier a refusé de faire. Le 5 mars 2024, M. B, qui détenait de l’agent comptable une délégation de signature lui permettant de procéder aux mouvements du compte de dépôt de fonds du Trésor en l’absence de celui-ci, a procédé au règlement de deux factures correspondant à l’achat des véhicules en cause pour un montant total de 45 521,96 €. Cette opération est intervenue le jour même de l’envoi par l’agent comptable d’un courrier à l’ordonnateur lui rappelant l’interdiction de procéder à des dépenses d’investissement. Constatant le paiement des factures le 6 mars 2024, l’agent comptable a tenté, sans succès, de récupérer les fonds.

47. Dans un second temps, après que l’agent comptable lui eut retiré la délégation qu’il lui avait consentie, à la suite des agissements mentionnés au point 46, M. B, se prévalant de la fonction de comptable, a transmis le 25 mars 2024 à la direction départementale des finances publiques (DDFIP) l’ordre de payer les salaires du mois de mars des agents de la chambre d’agriculture, pour un montant de 128 201,66 €. Constatant que cet ordre contrevenait au retrait de la délégation accordée, le pôle gestion publique de la DDFIP a suspendu l’opération et informé l’agent comptable et la directrice départementale des finances publiques que cet ordre de paiement, revêtu de la griffe de l’agent comptable, avait été passé par M. B. L’ordre de payer a été exécuté après que l’agent comptable en titre eut directement validé l’opération.

48. Les premiers juges en ont déduit que l’infraction de gestion de fait était constituée et était imputable, d’une part, à M. B en qualité de comptable de fait de brève main, pour avoir manié des fonds irrégulièrement extraits de la caisse publique et, d’autre part, à M. X, en qualité de comptable de fait de longue main, pour avoir couvert de son autorité les irrégularités décrites.

49. Dans la requête, il est soutenu que si M. B «  a émis des ordres de paiement dans un cadre différent de celui de la délégation de signature  »que lui avait accordée l’agent comptable, «  le virement a été in fine réalisé parce que l’agent comptable avait directement validé l’opération  » ; l’intéressé conclut à l’absence d’immixtion dans la gestion des deniers publics ; au surplus, il soutient que «  l’opération incriminée n’a pas compromis l’intérêt public  ».

50. Il ressort des termes mêmes de la requête qu’en ce qui concerne M. B, tant l’existence que l’imputabilité d’une infraction de gestion de fait sont contestées, par un raisonnement commun aux deux opérations retenues par les premiers juges, qu’il n’en convient pas moins d’examiner séparément. En revanche, la requête ne conteste pas la qualification de comptable de fait de longue main donnée par l’arrêt attaqué à M. X, laquelle doit, dès lors, être tenue pour établie.

51. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le premier paiement est intervenu alors que l’agent comptable n’était pas empêché. Dans ces conditions, M. B a agi hors du cadre prévu par la délégation que le comptable en titre lui avait consentie. Il suit de là que l’opération de dépense a été effectuée par une personne non habilitée.

52. Par ailleurs, l’argument de la requête selon lequel «  l’opération incriminée n’a pas compromis l’intérêt public  » doit être compris en référence aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 131-5 du code des juridictions financières selon lesquelles «  Le justiciable qui agit conformément aux instructions préalables de son supérieur hiérarchique et d'une personne habilitée n'est passible d'aucune sanction. La responsabilité du supérieur hiérarchique ou de la personne habilitée se substitue, dans ce cas, à la sienne.  » Toutefois, en vertu du second alinéa du même article, ces dispositions ne sont pas applicables dans le cas où l’instruction donnée est manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Il ressort des pièces du dossier que la demande formulée par le président de la chambre d’agriculture, contrevenant aux interdictions préfectorales susmentionnées d’engager des dépenses d’investissement, était manifestement illégale ; par ailleurs cette décision était de nature à compromettre gravement l’intérêt public tenant tant à l’équilibre financier des comptes de la chambre d’agriculture, dont le préfet avait déclaré le budget initial 2024 non exécutoire, qu’à la préservation de la compétence exclusive du comptable public pour recouvrer les recettes et payer les dépenses comme le rappelle le point 141 de l’arrêt attaqué. Dans ces conditions, M. B n’est pas fondé à se prévaloir des dispositions précitées de l’article L. 131-5 du code des juridictions financières pour s’exonérer de sa responsabilité.

53. En second lieu, M. B a transmis à la DDFIP l’ordre de payer les salaires des agents de la chambre d’agriculture en faisant frauduleusement usage de la griffe de l’agent comptable, alors que celui-ci lui avait retiré sa délégation de signature. L’intervention du comptable en titre pour valider ce second ordre de paiement portant sur la paie du personnel est sans incidence sur l’existence de l’infraction d’immixtion dans la gestion des deniers publics, qui est ainsi constituée en l’espèce.

54. Pour cette seconde opération, il ressort des pièces du dossier que M. B a également agi sur instructions verbales du président de la chambre d’agriculture, M. X. Pour les motifs indiqués au point 52 du présent arrêt, cette circonstance n’est pas susceptible de l’exonérer de sa responsabilité sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 131-5 du code des juridictions financières, dès lors que, d’une part, ces instructions étaient manifestement illégales et que, d’autre part, elles étaient de nature à compromettre gravement l’intérêt public financier.

55. Par suite, M. B n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que l’arrêt attaqué l’a déclaré gestionnaire de fait des deniers de la chambre départementale d’agriculture.

Sur le recrutement du fils du président de l’établissement

56. Pour les raisons exposées aux points 15 à 17 du présent arrêt, le principe de rétroactivité in mitius requiert, pour que les faits en cause commis avant le 1 ^er janvier 2023 constituent l’infraction prévue par les articles L. 313-6, puis L. 131-12 du code des juridictions financières, que soient constatés cumulativement la méconnaissance d’une ou plusieurs obligations, l’octroi d’un avantage injustifié à autrui, un préjudice qui en résulte, ainsi que l’intérêt personnel direct ou indirect de celui qui a accordé cet avantage.

57. Aux termes de l’article 1 ^er de la loi du 11 octobre 2013 susvisée, dans sa rédaction applicable à la date des faits «  Les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d'un mandat électif local ainsi que celles chargées d'une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts […]  ».

58. Il est constant que M. B a été recruté le 1 ^er octobre 2021 par son père, M. X, en tant que « comptable » de la chambre départementale d’agriculture. Comme l’ont relevé les premiers juges, aucun élément n’a permis d’établir, au cours de l’instruction, que M. X a respecté l’obligation de faire cesser les situations de conflits d’intérêts, conformément aux dispositions de l’article 1 ^er de la loi du 11 octobre 2013 susvisée. En effet, M. X, ancien président de la chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne, et M. Y, son successeur dans ces mêmes fonctions, n’ont pas répondu aux demandes de pièces susceptibles, le cas échéant, d’établir la régularité du recrutement en cause .

59. Les premiers juges ont écarté la qualification d’octroi d’avantage injustifié au sens des dispositions précitées au motif que si les critères relatifs à la méconnaissance d’une obligation et à l’existence d’un intérêt personnel étaient établis, en revanche, ceux relatifs au caractère injustifié de l’avantage accordé et au préjudice subi ne l’étaient pas.

60. Le ministère public soutient que le recrutement par la chambre d’agriculture de M. B constitue l’octroi d’un avantage injustifié résultant de la situation de conflit d’intérêts dans laquelle se trouvait M. X, sans laquelle son fils n'aurait pas été recruté, ce recrutement étant, en outre, intervenu nonobstant l’absence de qualification et d’expérience professionnelles de l’intéressé et en méconnaissance du principe d'égal accès aux emplois publics. Il soutient également que le préjudice de l'organisme résulte à la fois des rémunérations perçues par l'intéressé, de la gestion de fait qui a résulté de son recrutement et de l'atteinte à la réputation de l'organisme. Dès lors, l'infraction prévue par les articles L. 313-6 et L. 131-12 du code des juridictions financières serait constituée et imputable à M. X.

61. M. X soutient, pour sa part, que le recrutement de son fils ne relève pas de l’infraction reprochée dès lors que, d’une part, les qualifications professionnelles de M. B sont établies et que, d’autre part, les rémunérations versées n’étaient pas manifestement excessives au regard du travail accompli par l’intéressé.

62. En premier lieu, comme l’ont relevé les premiers juges, M. X, en tant que président de la chambre d’agriculture, n’a pas respecté l’obligation de faire cesser la situation de conflit d’intérêts dans laquelle il se trouvait du fait du recrutement de son fils, M. B. Il a donc méconnu ses obligations.

63. En second lieu, M. B est le fils de M. X, président de la chambre d’agriculture et signataire de son contrat de travail. L’étroitesse du lien de parenté existant entre eux caractérise un intérêt personnel direct au sens de l’article L. 131-12 du code des juridictions financières.

64. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, d’une part, que le recrutement de M. B n’a été précédé d’aucune mesure de publicité du poste, d’autre part, que l’intéressé, qui ne justifie de ses qualifications par aucune pièce, a lui-même reconnu qu’il ignorait les règles édictées par le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Dans ces conditions, M. X a octroyé un avantage injustifié à M. B en le recrutant en tant que « comptable » de la chambre d’agriculture.

65. En quatrième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que les rémunérations versées à M. B aient été excessives ou n’aient pas correspondu à un service fait. En revanche, le paiement de ces rémunérations a constitué, pour la chambre d'agriculture, un préjudice dès lors que le caractère irrégulier du recrutement a privé de fondement, au regard du droit public financier, les dépenses de rémunérations induites.

66. Il résulte de ce qui précède que le ministère public est fondé à soutenir que les éléments constitutifs d’un avantage injustifié sont réunis pour l’application des articles L. 313-6 (ancien) et L. 131-12 du code des juridictions financières. L’infraction est imputable à M. X, signataire du contrat de recrutement de son fils et seule personne renvoyée devant la Cour des comptes de ce chef. Le manquement est donc constitué, et il convient, dès lors, d’infirmer l’arrêt attaqué sur ce point.

Sur les conclusions de la Procureure générale tendant au prononcé d’une amende sur le fondement de l’article R. 142-3-4 du code des juridictions financières

67. Aux termes de l’article R. 142-3-2 du code des juridictions financières : «  La personne renvoyée peut, par lettre adressée au président de la formation de jugement, demander à être dispensée de se présenter en personne à l'audience. Elle peut alors demander à y être représentée par son avocat. / La personne renvoyée qui a été régulièrement convoquée, qui n'a pas comparu en personne à l'audience et qui n'a pas demandé à s'y faire représenter par son avocat peut régulièrement être jugée par la formation de jugement.  » Aux termes du second alinéa de l’article R. 142-3-4 du même code : «  La formation de jugement peut, sur réquisition du ministère public, infliger aux personnes renvoyées ou aux témoins qui ne répondent pas aux convocations qui leur sont adressées une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.  »

68. MM. Z et A n’ont pas comparu à l’audience du 3 juillet 2026. Ils n’ont pas préalablement demandé à être dispensés de s’y présenter en personne et, le cas échéant, à y être représentés par un avocat, ainsi que le prévoit l’article R. 142-3-2 du code des juridictions financières.

69. A l’audience, la Procureure générale a requis à leur encontre une amende supplémentaire de 2 000 € chacun, en application du second alinéa de l’article R. 142-3-4 du même code.

70. MM. Z et A, régulièrement convoqués à l’audience, se sont abstenus de comparaître alors qu’il leur était loisible, avant l’audience, de solliciter une dispense de présence et, s’ils le souhaitaient, l’autorisation d’y être représentés par leur avocat. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer à l’encontre de chacun d’eux une amende de 1 000 €.

Sur les circonstances et le quantumdes amendes

71. Il résulte de ce qui précède que M. X, président de la chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne, a commis l’infraction de violation des règles d’exécution des dépenses prévue par l’article L. 131-9 du code des juridictions financières, l’infraction d’octroi d’un avantage injustifié prévue par les articles L. 313-6, puis L. 131-12 du même code, l’infraction d’inexécution des décisions de justice prévue par les articles L. 313-12, puis  L. 131-14 du même code, l’infraction de défaut de production des comptes des organismes publics prévue par l’article L. 313-4, puis L. 131-13 du même code et l’infraction de gestion de fait prévue par les articles L. 131-11 et L. 314-4, puis L. 131-15 du code des juridictions financières.

72. Il résulte de ce qui précède que M. Y, ancien vice-président de la chambre d'agriculture, a commis l’infraction de violation des règles d’exécution des dépenses prévue par l’article L. 131-9 du code des juridictions financières, l’infraction d’octroi d’un avantage injustifié prévue par les articles L. 313-6, puis L. 131-12 du même code et l’infraction d’inexécution des décisions de justice prévue par les articles L. 313-12, puis L. 131-14 du même code.

73. Il résulte de ce qui précède que M. Z, ancien vice-président de la chambre d'agriculture, a commis l’infraction de violation des règles d’exécution des dépenses prévue par l’article L. 131-9 du code des juridictions financières et l’infraction d’octroi d’un avantage injustifié prévue par les articles L. 313-6, puis L. 131-12 du même code.

74. Il résulte de ce qui précède que M. A, ancien membre du bureau de la chambre d'agriculture, a commis l’infraction d’octroi d’un avantage injustifié prévue par les articles L. 313-6, puis L. 131-12 du code des juridictions financières, et que M. B a commis l’infraction de gestion de fait prévue par les articles L. 131-11 et L. 314-4, puis L. 131-15 du code des juridictions financières.

75. Sans qu’il y ait lieu de porter appréciation sur les préoccupations d’intérêt général qu’invoquent les personnes renvoyées pour justifier la réalisation de l’ouvrage dit « retenue de Caussade », la gravité, l’accumulation et la réitération des manquements retenus justifient le prononcé à leur encontre des amendes ci-après.

76. Par suite, il sera fait une juste appréciation de la gravité des faits en portant l’amende infligée à M. X à 20 000 €, celle infligée à M. Y à 10 000 € et celle infligée à M. Z à 7 000 €. Il y a lieu par suite de réformer en conséquence l’arrêt attaqué sur ces points.

77. Il résulte, en revanche, de ce qui précède que c’est par une juste appréciation des circonstances de l’espèce que les premiers juges ont fixé à 2 000 € le montant de l’amende infligée à M. A et à 5 000 € le montant de celle infligée à M. B. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions d’appel du ministère public tendant à ce que le montant de leurs amendes respectives soit porté à 4 000 € et 10 000 €.

Sur la publication de l’arrêt au Journal officiel

78. Il y a lieu, compte tenu des circonstances de l’espèce, de publier le présent arrêt au Journalofficiel de la République française, en application de l’article L. 142-1-11 du code des juridictions financières.

Par ces motifs,

ARRÊTE :

Article 1 ^er . – Les requêtes de MM. X, Y, Z, B et A sont rejetées.

Article 2. – M. X est condamné à une amende de vingt mille euros (20 000 €).

Article 3. – M. Y est condamné à une amende de dix mille euros (10 000 €).

Article 4. – M. Z est condamné à une amende de sept mille euros (7 000 €).

Article 5. – M. Z est condamné à une amende de mille euros (1 000 €) sur le fondement de l’article R. 142-3-4 du code des juridictions financières.

Article 6. – M. A est condamné à une amende de mille euros (1 000 €) sur le fondement de l’article R. 142-3-4 du code des juridictions financières.

Article 7. – L’arrêt de la chambre du contentieux de la Cour des comptes n° S-2025-1664 du 14 novembre 2025 est infirmé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.

Article 8. – La requête de la Procureure générale est rejetée pour le surplus.

Article 9. – Le présent arrêt sera publié au Journal officiel de la République française.

Délibéré par la Cour d’appel financière, deuxième chambre, le 3 juillet 2026 par Mme Amélie de Montchalin, présidente ; MM. Bruno Pireyre et Marc El Nouchi, conseillers d’Etat ; Mme Isabelle Latournarie-Willems, conseillère maître à la Cour des comptes.

En présence de Mme Marine Macé, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs  de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants  et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

En application des articles R. 331-1 du code des juridictions financières et R. 821-1 du code de justice administrative, les arrêts prononcés par la Cour d’appel financière peuvent faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’État, dans le délai de deux mois à compter de la notification. Ce délai est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, et de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger, en application des articles R. 421-7, R. 811-5 et R. 821-2 du code de justice administrative.La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration du délai pour se pourvoir en cassation, et ce dans les conditions prévues aux articles R. 331-2 et R. 331-3 du code des juridictions financières.