Cour d'appel de Versailles, 25 novembre 1999, n° 1997-624

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

Il appartient au juge de veiller au respect du principe du contradictoire et au déroulement loyal des débats. En l'occurrence, dans une procédure en cours d'instruction depuis plusieurs mois, la communication six jours avant la clôture des débats d'une attestation tendant à exonérer la partie qui l'a produite de toute responsabilité dans l'avarie survenue à une marchandise doit être déclarée tardive et écartée des débats dès lors que les parties adverses, dont plusieurs de droit étranger, n'ont manifestement pas été mises en mesure de faire valoir les observations qu'elle appelle ; il n'en irait autrement que si l'intéressée justifiait d'un motif légitime l'ayant empêchée d'obtenir plus tôt l'attestation litigieuse
Lorsqu'un opérateur a émis un document de transport combiné "FLB 087480 FIATA Négociable" couvrant le transport depuis le port d'embarquement jusqu'au port de destination, il se confère la qualité de commissionnaire de transport dès lors qu'il est appelé à répondre envers le porteur de ce document, de la bonne exécution du transport ainsi que des divers intervenants mêmes non désignés par lui dans le cadre de l'exécution de cette prestation
Une société de droit belge, qui est mandatée par un commissionnaire de transport pour suivre les opérations de transit et de réexpédition d'une marchandise débarquée d'un navire, est fondée à réclamer l'application de son droit national dès lors que, en l'absence de dispositions contractuelles contraires, le contrat a été passé en Belgique et exécuté au départ de ce même pays. En droit belge, le commisionnaire expéditeur est celui qui, moyennant rémunation, s'engage à faire transporter des marchandises pour le compte d'un commettant et à faire exécuter une ou plusieurs opérations connexes au transport, à l'instar d'un transitaire; il s'ensuit que le commissionnaire expéditeur ne supporte pas les risques du transport sauf faute prouvée contre lui et qu'il ne peut donc être qualifié de sous-commissionnaire de transport au sens du droit français
A défaut pour le commissionnaire de transport d'établir la faute personnelle imputable à l'un des intervenants substitués ayant un lien de cause à effet avec l'avarie dont il doit réparation ès qualités, les recours en garantie formés par ce commissionnaire doivent être rejetés

Analyse

Abstrats

Il appartient au juge de veiller au respect du principe du contradictoire et au déroulement loyal des débats. En l'occurrence, dans une procédure en cours d'instruction depuis plusieurs mois, la communication six jours avant la clôture des débats d'une attestation tendant à exonérer la partie qui l'a produite de toute responsabilité dans l'avarie survenue à une marchandise doit être déclarée tardive et écartée des débats dès lors que les parties adverses, dont plusieurs de droit étranger, n'ont manifestement pas été mises en mesure de faire valoir les observations qu'elle appelle ; il n'en irait autrement que si l'intéressée justifiait d'un motif légitime l'ayant empêchée d'obtenir plus tôt l'attestation litigieuse
Lorsqu'un opérateur a émis un document de transport combiné "FLB 087480 FIATA Négociable" couvrant le transport depuis le port d'embarquement jusqu'au port de destination, il se confère la qualité de commissionnaire de transport dès lors qu'il est appelé à répondre envers le porteur de ce document, de la bonne exécution du transport ainsi que des divers intervenants mêmes non désignés par lui dans le cadre de l'exécution de cette prestation
Une société de droit belge, qui est mandatée par un commissionnaire de transport pour suivre les opérations de transit et de réexpédition d'une marchandise débarquée d'un navire, est fondée à réclamer l'application de son droit national dès lors que, en l'absence de dispositions contractuelles contraires, le contrat a été passé en Belgique et exécuté au départ de ce même pays. En droit belge, le commisionnaire expéditeur est celui qui, moyennant rémunation, s'engage à faire transporter des marchandises pour le compte d'un commettant et à faire exécuter une ou plusieurs opérations connexes au transport, à l'instar d'un transitaire; il s'ensuit que le commissionnaire expéditeur ne supporte pas les risques du transport sauf faute prouvée contre lui et qu'il ne peut donc être qualifié de sous-commissionnaire de transport au sens du droit français
A défaut pour le commissionnaire de transport d'établir la faute personnelle imputable à l'un des intervenants substitués ayant un lien de cause à effet avec l'avarie dont il doit réparation ès qualités, les recours en garantie formés par ce commissionnaire doivent être rejetés