Cour d'appel de Versailles, 10 juin 1999

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Abstrats

Les chèques cadeaux ne sont pas des instruments de transfert de fonds car , ils ne peuvent pas être échangés contre d'autres instruments de tranfert de fonds, ils ne peuvent pas être déposés ou virés sur un compte bancaire, ils n'ont de valeur que pour obtenir des biens ou des services contractuellement déterminés, ils n'ont de valeur qu'auprès de personnes contractuellement déterminées ils suivent un circuit contractuellement déterminé qui passe obligatoirement entre les mains du cocontractant qui donne en échange les biens et les services, et qui se termine obligatoirement entre les mains du cocontractant qui a reçu le pré-paiement de la part de la société TIR GROUPE. Ils n'ont de valeur que purement con- tractuelle, sans aucune consécration de la puissance publique pour leur donner une définition légale, pour les réglementer par des dispositions pénalement sanctionnées, et pour leur accorder une valeur universelle. Les chèques cadeaux constituent une pratique commerciale par laquelle uns société ou un ensemble contractuel de sociétés émet des bons d'achat valables dans un nombre déterminé de commerces, les vend à un tiers qui les donne à un utilisateur final, lequel obtient en échange les biens ou les services qu'il a choisis auprès des enseignes désignées. Les chèques cadeaux transfèrent un choix de biens et de services déterminés et pré-payés, mais ne transfèrent aucun fonds

Résumé

Cour d’appel - BANQUE - Opération de banque - Définition