Cour d'appel de Versailles

SUR CE LE CONSEILLER,

Attendu que le tribunal de commerce de NANTERRE a été saisi d'une action de la société KUSCHNICK contre la société SAGA en paiement de factures afférentes à la pose et repose de faux plafonds ; que cette dernière société a appelé en garantie Monsieur X..., architecte ;

Attendu qu'en prononçant sur la demande principale, les premiers juges ont donné un objet à l'action en garantie ; qu'en condamnant la société SAGA à payer la somme qu'ils ont déterminée ils ont, en outre, déterminé une assiette à ladite action ; que dès lors ils ont statué sur le fond du litige opposant la société SAGA à Monsieur X..., au sens des dispositions de l'article 78 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, en conséquence, que le conseiller de la mise en état ne saurait dire l'appel irrecevable ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement et contradictoirement,

- DIT n'y avoir lieu à dire l'appel irrecevable,

- RÉSERVE les dépens.

Fait à Versailles, le 1er/07/99

Le greffier

Le conseiller de la mise en état

qui a assisté au prononcé

M.T. GENISSEL

A. MARON