Cour d'appel d'Angers, 21 février 2001, n° 2001/00006

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'ANGERS REFERES Ordonnance n° 8/01 du 21 Février 2001 AFFAIRE : 01/00006 AFFAIRE : X... C/ Y...

ORDONNANCE DE REFERE EN DATE DU 21 FEVRIER 2001

Alain LORIEUX, Premier Président de la Cour d'Appel d'ANGERS, assisté de Sylvie LE GALL, Greffier,

REND l'ordonnance suivante : ENTRE : Mademoiselle Laura X... née le xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx Représentée par M. Michel Z..., délégué de l'Union C.F.D.T. de la Mayenne 15 rue St Mathurin - 53000 LAVAL (a remis un pouvoir) ET :

Madame Brigitte Y... Salon "A... et Louis" xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxx Représentée par la SCP BURES, LE SON et O. BURES, société d'avocats à Laval, substituée par Me THOMAS, Avocat à LAVAL DEBATS :

Audience publique du 07 Février 2001

Date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au :

21 Février 2001 DECISION :

contradictoire du 21 Février 2001

Analyse

Abstrats

L'article 380 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du Premier Président s'il est justifié d'un motif grave et légitime. Ce motif est en l'espèce constitué car il n'apparaît pas qu'une décision de la juridiction administrative sur le recours formé par le défendeur contre l'arrêté du préfet relatif au contrat d'apprentissage liant la demanderesse au salon de coiffure tenu par défendeur soit un préalable nécessaire au jugement de l'affaire prud'homale en raison des éléments de fait qui ont motivé l'arrêté préfectoral. De plus, les délais de jugement de l'affaire prud'homale induits par ceux de la juridiction administrative seraient de nature à causer à la demanderesse un préjudice sérieux.

Résumé

Cour d’appel - PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Décision de sursis - Appel - Autorisation du premier président - Motif grave et légitime