Cour d'appel de Versailles

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'en application des dispositions de l'article 31 du décret du 30 juillet 1992 un sursis à l'exécution des mesures ordonnées par le juge de l'exécution peut être accordé par le premier président s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la Cour; Mais attendu qu'un tel sursis est exclu pour les décisions qui statuent sur des demandes dépourvues d'effet suspensif ou sur des demandes de délai de grâce; Qu'en effet, par son objet, une telle demande se confond avec le sursis lui-même, puisque surseoir à l'exécution d'une décision qui refuse un délai de grâce revient à l'accorder; Attendu que tel est le cas en l'espèce, le juge de l'exécution ayant refusé d'accorder aux époux X... un nouveau délai pour quitter les lieux; Que la demande de sursis sera rejetée; Attendu qu'aucune considération d'équité ne justifie l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Rejetons la demande, Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, 2 i I Condanmons Monsieur et Madame X... aux dépens du référé. ET ONT SIGNE LA PRÉSENTE ORDONNANCE Monsieur FALCONE, Président Madame Y..., Greffier LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT