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Jurisprudence
Cour d'appel d'Angers — Chambre sociale

Cour d'appel d'Angers — Chambre sociale

Cour d'appel d'Angers — Chambre sociale

5 février 2002

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

Ne constitue pas un contrat de travail, le stage de découverte non rémunéré réalisé par l'appelant dans le cadre d'une convention avec l' ANPE. Ainsi l'appelant avait le statut de demandeur d'emploi, et non de salarié de l'agence immobilière, dans le cadre de ce stage d'accès à l'entreprise, seule convention conclue entre les parties

Résumé

Cour d’appel - CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Critères - /JDF

Identifiant officiel: JURITEXT000006939729
Juridiction: Cour d'appel d'Angers
Formation: Chambre sociale
Date: 5 février 2002
Numéro de pourvoi: 2001/01759
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.

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Contexte de la décision

Publication au Bulletin: F
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

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