COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre SOCIALE ARRET DU 16 OCTOBRE 2002 n°01/02124
APPELANTS: Maître D es qualité de liquidateur judiciaire de la SA N, Représentant : Me Jacques André GRASSEAU (avocat au barreau de POITIERS) Suivant déclaration d 'appel du 12 Juillet 2001 d' un jugement AU FOND du 04 JUILLET 2001 rendu par le CONSEIL DE PRUD' HOMMES de NIORT.
INTIMES: Monsieur X..., Représentant : Me GAILLARD (avocat au barreau de NIORT) A.G.S,C Représentant : Me ARZEL (avocat au barreau de Poitiers) COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Président : Yves DUBOIS, Président Conseiller : Pascal VIDEAU, Conseiller Conseiller : Annick FELTZ, Conseiller Greffier:
Edith Y..., Greffier uniquement présent(e) aux débats, DEBATS A l 'audience publique du 18 Septembre 2002, Les conseils des parties ont été entendus en leurs explications, conclusions et plaidoiries. L' affaire a été fixée pour que le délibéré soit rendu au 16 Octobre 2002 Ce jour a été rendu, contradictoire et en dernier ressort, l 'arrêt suivant : ARRET Monsieur X... a été engagé le 23 Janvier 1991 par la Société N en qualité d' ouvrier il a été licencié le 12 Avril 2000 pour inaptitude, sans préavis; La Société N a été déclarée en Redressement Judiciaire le 7 Février 2001 puis en Liquidation Judiciaire le 15 Mai 2002; Par jugement du 4 Juillet 2001, le Conseil des Prud' hommes de Niort, considérant que le licenciement avait été prononcé en violation des dispositions de l 'article L 122-32-7 du Code du Travail, a fixé comme suit la créance du salarié: -
indemnité de préavis: 2 286,74 E -
complément d indemnité de licenciement: 973,84 E -
dommages et intérêts: 13 720,41 E -
frais irrépétibles: 457,35 E Maître D ès-qualités de liquidateur judiciaire de la Société N a régulièrement interjeté appel de cette
décision dont il sollicite la réformation partielle; il entend voir débouter Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts; l' AGS conclut dans le même sens; Monsieur X... conclut à la confirmation du jugement entrepris et réclame les sommes de 2.000 E à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et 1.000 E au titre des frais irrépétibles d' appel; A l 'audience, la Cour a invité les parties à présenter leurs observations sur le point de savoir s' il existait au sein de la Société N des Délégués du Personnel et s' ils avaient été consultés sur les possibilités de reclassement; le conseil de Maître D ès-qualités a indiqué qu' à sa connaissance il n' y avait pas d' institutions représentatives du personnel et qu' il produirait les procès-verbaux de carence s' il en existait;
MOTIFS Il n' est plus contesté que l' inaptitude de Monsieur X... était consécutive à une maladie professionnelle, ce pourquoi Maître D ès-qualités ne remet pas en cause les sommes allouées sur le fondement de l' article L 122-32-6 du Code du Travail; En revanche, il soutient qu' au contraire de ce qu 'a dit le Conseil des Prud' hommes la Société N n' a pas manqué à son obligation de reclassement puisqu' il n' existait aucun poste compatible avec 'l état de santé du salarié mais qu' un emploi lui a été proposé dans une autre entreprise ayant le même dirigeant; Cependant, en vertu de l' article L 122-32-5 du Code du Travail, à l 'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, si le salarié est déclaré par le Médecin du Travail inapte à reprendre l' emploi qu' il occupait précédemment, l 'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du Médecin du Travail et des indications qu 'il formule sur l 'aptitude du salarié à exercer l' une des tâches existant dans l 'entreprise et après avis des Délégués du Personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l
'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail; Il appartient au juge de rechercher, au besoin d' office, si l' ensemble des conditions posées par le texte susvisé ont été respectées, ce pourquoi a été posée aux parties la question de la consultation des Délégués du Personnel qui était nécessairement dans le débat, l' appelant ayant indiqué dans ses écritures que l 'entreprise employait 52 salariés à l' époque de la rupture; Or, aucun procès-verbal de carence n' a été versé aux débats;
Dans ces conditions, dès lors que la mise en place de Délégués du Personnel dans l' entreprise était obligatoire en application de l' article L 421-1 al.2 du Code du Travail et qu' il n' est pas justifié que l' employeur se soit trouvé dans l' impossibilité d' organiser des élections, le non respect par la Société N de l 'obligation édictée par l 'article L 122-32-5 du même Code justifie à lui seul l'octroi au salarié de l' indemnité prévue par l' article L 122-32-7; Il y a lieu, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris; Maître D ès-qualités n' a commis aucun abus en usant d' une voie de recours, et la demande de dommages et intérêts n' est pas fondée; En revanche, il sera fait application des dispositions de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile dans les conditions précisées au dispositif,
PAR CES MOTIFS,
LA COUR, Confirme le jugement entrepris; Y ajoutant, Condamne Maître D ès-qualités à payer à Mr X... la somme de 600 E au titre des frais irrépétibles d' appel; Le condamne ès-qualités aux dépens, qui seront en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire; Ainsi prononcé publiquement par Monsieur DUBOIS, Président de Chambre, et signé par lui-même et Madame Y..., Greffier.