Cour d'appel de Versailles, 25 septembre 2003, n° 2003-861

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

L'intérêt de la famille auquel l'article 1397 du Code civil subordonne le changement de régime matrimonial des époux doit faire l'objet d'une appréciation d'ensemble quant à son existence et à sa légitimité. Dès lors que l'adoption du régime de la communauté universelle, au lieu et place d'une séparation de biens avec société d'acquêts, préserve l'autonomie et l'indépendance du conjoint survivant à l'égard des enfants en lui laissant l'entière jouissance du patrimoine commun, lui épargnant les tracas et le coût d'une ouverture de succession et d'éventuels désaccords successoraux entre les enfants, le souci d'assurer la situation pécuniaire du conjoint survivant répond à un intérêt familial de nature à justifier le changement de régime matrimonial d'époux libérés de toute obligations d'éducation et/ou d'entretien à l'égard de leurs enfant devenus

Résumé

Cour d’appel - REGIMES MATRIMONIAUX - Mutabilité judiciairement contrôlée - Changement de régime - Conditions - Intérêt de la famille - Appréciation d'ensemble - /

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