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Jurisprudence
Cour d'appel de Versailles

Cour d'appel de Versailles

Cour d'appel de Versailles

18 mars 2004

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

Selon l'article 2257, alinéa 1er, du Code civil la prescription d'une créance qui dépend d'une condition ne commence à courir qu'à compter de la réalisation de celle-ci. Il en résulte que la prescription de l'action en délivrance d'un legs portant sur des sommes à venir au titre de l'indemnisation des souscripteurs d'emprunts russes spoliés en 1917 ne peut débuter qu'à la date à laquelle le droit à indemnisation du de cujus est reconnu

Résumé

Cour d’appel - PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Créance conditionnelle - Application

Identifiant officiel: JURITEXT000006943840
Juridiction: Cour d'appel de Versailles
Date: 18 mars 2004
Numéro de pourvoi: 2003-02371
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.

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Contexte de la décision

Publication au Bulletin: F
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

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