Cour d'appel de Versailles, 7 avril 2004, n° 2002-03070

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

Le principe de l'inaliénabilité du droit moral institué par l'article L. 212-2 du Code de la propriété intellectuelle a vocation à cohabiter avec les droits patrimoniaux de l'artiste régis par le droit des contrats. Ce principe ne peut faire obstacle aux engagements contractuels passés entre l'artiste-interprète et la compagnie cessionnaire des droits patrimoniaux dès lors que celle-ci dispose de la propriété exclusive des enregistrements originaux, du droit de les utiliser et de les reproduire par tous les moyens, sous quelque forme ou quelque marque que ce soit sans avoir à en référer à quiconque et qu'aucun thème dégradant ou susceptible de heurter les convictions de l'artiste ne ressort des compilations réalisées sans l'autorisation de ce dernier

Résumé

Cour d’appel - PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Droit moral - Inaliénabilité - Portée - /

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