Cour d'appel de Versailles, 9 octobre 2003, n° 2001-7525

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

La fonctionnalité d'un logiciel, laquelle se définit comme sa capacité à effectuer une tâche précise ou à obtenir un résultat déterminé, correspond à une idée ne pouvant, en tant que telle, hormis le cas du dépôt de brevet, bénéficier de la protection des oeuvres de l'esprit, sauf à démontrer que les interfaces utilisateurs sont identiques ou que la ressemblance relève d'un simple démarquage de détails destiné à dissimuler l'emprunt

Résumé

Cour d’appel - PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Protection - Etendue Cour d’appel - CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute -

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