Cour d'appel de Versailles, Ct0005, 24 mai 2005, n° 65

Texte de la décision

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Abstrats

La limitation contractuelle de la mission dévolue à un expert comptable ne le dispense pas de son devoir général de conseil à l'égard de son client. Ainsi la circonstance qu'une mission ait exclu le contrôle des relations client/fournisseurs interdit de reprocher à l'expert comptable de s'être abstenu de tout contrôle des dates de valeurs retenues par les banques partenaires de son client, en revanche, l'absence d'information du client à propos d'une jurisprudence nouvelle de la cour de cassation - décision publiée et largement relayée par les organes professionnels d'information - mettant en cause la pratique bancaire des dates de valeur, caractérise un manquement de l'expert comptable à son obligation de conseil à l'origine d'un préjudice égal aux montants des intérêts décomptés sur des découverts artificiellement créés

Résumé

Cour d’appel - EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Responsabilité - Obligation de conseil - Etendue - //jdf