COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72Z 14me chambre ARRET Nä contradictoire DU 18 MAI 2005 R.G. Nä 04/05120 AFFAIRE : S.D.C. DE L'HOTEL DE LA MARINE pris en la personne de son syndic la soci t SOCAGI C/ Compagnie d'assurances ALBINGIA ... D cision d f r e Ë la cour : appel d'une ordonnance de r f r rendue le 25 Mars 2004 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES Nä chambre : Nä Section :
Nä RG : Exp ditions ex cutoires Exp ditions Copies d livr es le : Ë :
SCP BOMMART MINAULT SCP DEBRAY-CHEMIN SCP TUSET-CHOUTEAU REPUBLIQUE FRANCAISE E.D. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX HUIT MAI DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arr t suivant dans l'affaire entre : SYNDICAT DES COPROPRI TAIRES DE L'HOTEL DE LA MARINE pris en la personne de son syndic la soci t SOCAGI 10 avenue de Sceaux 78000 VERSAILLES repr sent par la SCP BOMMART MINAULT, avou s - Nä du dossier 30549 assist de Me Nicole BIRFET (avocat au barreau de VERSAILLES) de la SCP SILLARD & ASSOCIES (avocats au barreau de VERSAILLES) APPELANT Compagnie d'assurances ALBINGIA 48 rue de Miromesnil 75008 PARIS, prise en la personne de ses repr sentants l gaux domicili s audit sige en cette qualit . repr sent e par la SCP DEBRAY-CHEMIN, avou s - Nä du dossier 04709 assist e de Me Evelyne NABA (avocat au barreau de PARIS) S.C.P. SILLARD ET ASSOCIES 73 bis rue du Mar chal Foch 78000 VERSAILLES, prise en la personne de ses repr sentants l gaux domicili s audit sige en cette qualit . repr sent par la SCP TUSET-CHOUTEAU, avou s - Nä du dossier 20050021 assist e de Me Gilles Antoine SILLARD (avocat au barreau de VERSAILLES) INTIMEES Composition de la cour :
L'affaire a t d battue Ë l'audience publique du 06 Avril 2005 devant la cour compos e de : Monsieur Michel X..., Pr sident, Madame Chantal LOMBARD, conseiller, Madame Genevive LAMBLING, Conseiller, qui en ont d lib r , Greffier, lors des d bats : Madame Marie-Pierre Y... 5FAITS ET PROCEDURE Le
Syndicat des Copropri taires de la r sidence HÂtel de la Marine (le Syndicat des Copropri taires) a d clar un sinistre le 1er mars 2004 auprs de la soci t ALBINGIA, assureur dommages-ouvrage. Il a r cus les deux experts contractuels successivement d sign s par la soci t ALBINGIA. Celle-ci a, alors, saisi le juge des r f r s en application de l'article A 243-1 du code des assurances pour voir d signer un expert et a fait d livrer l'assignation chez la SCP SILLARD, mandataire du Syndicat des Copropri taires. Par ordonnance du 25 mars 2004, le juge des r f r s du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES a : - rejet la demande d'annulation de l'assignation pr sent e par la SCP SILLARD, intervenant volontaire, - d sign Monsieur Z... en qualit d'expert contractuel. Le Syndicat des Copropri taires a interjet appel de cette d cision. Il demande Ë la cour d'annuler l'assignation introductive d'instance d livr e Ë domicile lu et de condamner la soci t ALBINGIA au paiement d' une indemnit de 2 000 par application de l'article 700 du Nouveau Code de Proc dure Civile. Il soutient que l'assignation devait tre d livr e Ë personne ou Ë domicile r el et que son avocat n'avait aucune qualit pour recevoir l'acte. La SCP SILLARD & ASSOCIES conclut aux m mes fins et au paiement par la soci t ALBINGIA d'une indemnit de 1 500 par application de l'article 700 du Nouveau Code de Proc dure Civile. Elle fait valoir qu'elle n'a jamais dit que le Syndicat des Copropri taires faisait lection de domicile Ë son cabinet et qu'elle n'avait pas re u de mandat ad litem pour repr senter le Syndicat des Copropri taires. La soci t ALBINGIA conclut Ë la confirmation de l' ordonnance et au paiement par la SCP SILLARD d'une indemnit de 5 000 par application de l'article 700 du Nouveau Code de Proc dure Civile, d'une somme de 10 000 Ë titre d'amende civile et d'une somme de 10 000 Ë titre de dommages et int r ts pour proc dure abusive et par le Syndicat des
Copropri taires de 10 000 Ë titre d'amende civile, de 10 000 Ë titre de dommages et int r ts pour proc dure abusive et de 5 000 par application de l'article 700 du Nouveau Code de Proc dure Civile. MOTIFS DE L'ARR T Attendu que l'article 111 du Code Civil dispose que lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, lection de domicile pour l'ex cution de ce m me acte dans un autre lieu que le domicile r el, les significations, demandes et poursuites relatives Ë cet acte, pourront tre faites au domicile convenu ; Attendu que par lettre recommand e du 18 f vrier 2004, Ma"tre Gilles-Antoine SILLARD, agissant pour le compte et au nom du Syndicat des Copropri taires a mis en demeure la soci t LABATI, entrepreneur, de rem dier aux d sordres constat s dans l'immeuble ; Que le 1er mars 2004, il a effectu une d claration de sinistre auprs de la soci t ALBINGIA en sa qualit de mandataire du Syndicat des Copropri taires et a termin sa lettre par la phrase suivante : "Ayez l'amabilit de m'adresser la notification de la d signation de l'expert et de noter que de fa on g n rale toutes les notifications devront tre adress es Ë mon cabinet" ; Attendu que le Syndicat des Copropri taires ne conteste pas que la SCP SILLARD tait son mandataire ; Qu'en demandant que toutes les notifications soient adress es Ë son cabinet la SCP SILLARD n'a pas seulement demand Ë tre inform e des notifications dont le Syndicat des Copropri taires serait destinataire mais a inform l'assureur que, dans le cadre de leurs relations contractuelles, son mandant faisait lection de domicile Ë son cabinet ; Que cela est confirm par le fait que la soci t ALBINGIA a, par la suite, adress ses lettres au cabinet de la SCP SILLARD, que celle-ci y a r pondu sans protester contre une absence d'envoi Ë son mandant et a m me r cus les experts d sign s par la soci t d'assurances ; Qu'ainsi, en d signant son cabinet comme lieu de notification, la SCP SILLARD, mandataire du Syndicat
des Copropri taires, a permis, dans les relations de l'auteur de l' lection et son cocontractant, de tenir pour valables et efficaces, dans l'int r t de leur exp diteur, les notifications faites au domicile lu ; Que la signification de l'assignation qui est une notification intervenant dans le cadre des relations contractuelles pouvait tre valablement faite au domicile convenu par son destinataire ; Attendu encore qu'en application de l'article 658 alin a 2 du Nouveau Code de Proc dure Civile, en cas de signification Ë domicile lu, l'huissier doit aviser l'int ress de la signification, le jour m me ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple ; Attendu que, dans son acte, l'huissier de justice a mentionn que la lettre pr vue par l'article 658 du Nouveau Code de Proc dure Civile avait t adress e ; Que, toutefois, il ne pr cise pas o la lettre a t envoy e ; Mais attendu que le d faut d'avis par lettre simple constitue un vice de forme qui ne peut entra"ner la nullit de l'acte que si son destinataire a subi un pr judice ; Attendu que la SCP SILLARD tait le mandataire du Syndicat des Copropri taires ; Qu'elle a re u l'acte puisqu'elle a donn visa Ë l'huissier de justice et s'est pr sent e Ë l'audience Ë titre personnel ; Que le Syndicat des Copropri taires a donc t inform de l'instance puisque son mandataire l'a t ; Que le fait que celui-ci, pour des raisons de strat gie proc durale, ait pr f r intervenir personnellement Ë l'instance plutÂt que de le faire au nom de son mandant ne peut tre oppos a la soci t ALBINGIA qui a rempli ses obligations et relve des relations entre mandant et mandataire ; Attendu qu'en l'absence de grief aucune nullit n'est encourue ; Que l'ordonnance sera confirm e tant observ qu'aucune critique n'est formul e contre la d signation de l'expert ; Attendu que la preuve du caractre abusif de la proc dure n'est pas rapport e ; Que la demande de dommages et int r ts sera rejet e ; Attendu qu'il serait
in quitable de laisser Ë la charge de l'intim e les frais irr p tibles qu'elle a engag s. PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, D boute la soci t ALBINGIA de sa demande de dommages et int r ts et d'amende civile, Condamne solidairement la SCP SILLARD & ASSOCIES et le SYNDICAT DES COPROPRI TAIRES DE L'HÈTEL DE LA MARINE Ë payer Ë la soci t ALBINGIA une indemnit de 4 000 (quatre mille euros) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Proc dure Civile, Les condamne solidairement aux d pens d'appel qui seront recouvr s par la SCP DEBRAY-CHEMIN, avou s, conform ment aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Proc dure Civile. Arr t prononc et sign par Monsieur Michel X..., Pr sident et par Madame Marie-Pierre Y..., Greffier pr sent lors du prononc Le GREFFIER, Le PRESIDENT,