Cour d'appel de Versailles, Ct0007, 23 juin 2005

Texte de la décision

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Abstrats

La création d'une parcelle grevée d'une servitude de passage à l'occasion de la division en lots d'un ensemble immobilier, afin de désenclaver certains des lots ainsi créés implique que l'assiette de la servitude conventionnelle porte sur l'ensemble de la parcelle spécialement créée à cet effet et avec laquelle elle se confond. En conséquence, en l'absence de contestation sur la désignation et la superficie de la parcelle affectée de la servitude de passage par les auteurs de la division, ni davantage sur sa délimitation telle qu'édifiée par eux, l'acquéreur d'un lot ne peut prétendre faire modifier l'assiette de la servitude portant sur la parcelle assujettie pour en réduire l'étendue sans rapporter la preuve que l'assignation primitive de la servitude est devenue plus onéreuse pour lui ou l'empêche de faire des réparations avantageuses, en application de l'article 701, alinéa 3, du Code civil.

Résumé

Cour d’appel - SERVITUDE - Servitudes légales - Passage - Assiette - Modification - Conditions - Détermination