Vu la requête en changement de nom, formée conjointement le 26/03/2004 par Mme Mikala X... - Y... et M. Christian Y... ; Vu le jugement rendu le 17/11/2004 par le Tribunal de Grande Instance de BOURGES ; Vu l'appel interjeté par Mme Mikala X... -Y... et M. Christian Y..., et les conclusions que ceux-ci ont déposées devant la Cour, le 22/02/2005 ; Vu l'avis du ministère public ; Vu le rapport de Mme LADANT, Conseiller ;
Attendu que pour refuser d'accorder à Mme Mikala X... - Y..., laquelle a fait l'objet d'une adoption simple par M. Christian Y... , suivant jugement du 23/04/1998 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Montpellier, la possibilité de ne porter que le nom de Y... , les premiers juges ont considéré que "Faire droit à la demande aboutirait à valider sans autre forme de procès les accusations gravissimes portées contre son père biologique par Mme Mikala X... - Y..., sa mère et son père adoptif, qui n'en a jamais été avisé et n'a jamais pu s'en défendre, ce d'autant moins que la requête n'a pas été portée à sa connaissance" ;
Mais attendu que les dispositions de l'article 363 du Code Civil sur les effets de l'adoption simple , ne prévoient pas qu'il faille recueillir le consentement des parents d'origine pour faire droit à la demande de substitution du nom de famille de l'adopté par celui de l'adoptant ; que dès lors que l'adoptant et l'adopté sont tous les deux d'accord pour demander cette substitution, le Tribunal peut l'accorder sans avoir à caractériser les circonstances qui la justifient , celle-ci étant présumée conforme à l'intérêt de l'adopté ;
Attendu qu'il convient par conséquent d'infirmer le jugement, et de décider que Mme Mikala X... -Y... portera désormais le nom de Mikala Y... ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, contradictoirement, après en
avoir délibéré conformément à la loi,
Infirme le jugement et décide que Mme Mikala X... - Y... portera désormais le nom de Mikala Y... ;
Ordonne la mention de l'arrêt sur les registres de l'état civil de la mairie du lieu de naissance de l'intéressée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
L'arrêt a été signé par M. PUECHMAILLE, Président de Chambre et par Mme Z..., Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER,
LE PRÉSIDENT,
V. Z....
G. PUECHMAILLE.