Cour d'appel de Versailles, Ct0012, 22 septembre 2005

Texte de la décision

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Abstrats

La recevabilité de l'action fondée à la fois sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil et la notion d'abus de majorité qu'introduit un actionnaire de société anonyme avec pour seul objet l'indemnisation d'une somme correspondant à son apport initial dans la société absorbée, sans aucune remise en cause ni du pacte social, ni des résolutions de l'assemblée générale ayant décidé de la fusion absorption, échappe nécessairement, eu égard à son fondement, aux conditions de délai abrégé applicable aux actions en nullité d'une opération de fusion, tel que prévu par l'article L 235-9 du Code de commerce

Résumé

Cour d’appel - SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Fusion - Fusion-absorption