Cour d'appel de Versailles, Ct0016, 30 juin 2005

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

Lorsque l'usage contraire à l'intérêt social résulte non des conventions litigieuses, mais de leurs modalités d'exécution et notamment du paiement d'une redevance en partie injustifiée, le délit d'abus de bien sociaux se renouvelle à chaque paiement indu et le délai de prescription court dès lors à compter de la présentation devant l'assemblée générale, des comptes correspondant à cette redevance
Si le décès de la personne poursuivie entraîne l'extinction de l'action publique, l'action civile se poursuit devant la juridiction répressive à condition que le décès soit postérieur au prononcé d'une décision statuant sur l'action publique. Tel est le cas lorsque le décès du prévenu est intervenu postérieurement aux décisions des juridictions de jugement ayant constaté la prescription de l'action publique

Résumé

Cour d’appel - PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Abus de biens sociaux - / Cour d’appel - ACTION CIVILE - Extinction de l'action publique - Survie de l'action civile - Décès du prévenu

Cour d'appel de Versailles — Ct0016

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