Cour d'appel de Versailles, Ct0012, 15 octobre 2005

Texte de la décision

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Abstrats

Au sens de l'article L 420-1 du Code de commerce, la concurrence ne peut s'exercer que sur un même marché pertinent. Il suit de là que s'agissant de deux marchés distincts, en l'occurrence celui des horlogers bijoutiers détaillants et celui des grandes surfaces, l'accord entre deux sociétés qui, qualifié par les parties de clause de non concurrence, tend à réserver à l'une l'un des deux marchés spécifiés à la convention a nécessairement pour résultat de restreindre la concurrence sur ce marché dès lors que la seconde société renonce à y intervenir. En outre, l'octroi de conditions préférentielles entre sociétés concurrentes sur un même marché, supposant pour être licites que lesdites conditions soient justifiées par des contreparties économiques ou financières réelles et proportionnées aux avantages consentis, l'accord en cause tombe nécessairement sous le coup des dispositions combinées des articles L 420-1 et L 420-3 du Commerce, en application desquelles est nulle toute convention, clause contractuelle ou entente ayant pour objet ou pour effet de fausser le jeu de la concurrence, notamment en répartissant les marchés

Résumé

Cour d’appel - CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Conditions - /Jdf