Cour de cassation — 1re chambre civile

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1536 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE, SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, CHACUN DES EPOUX X... LA PROPRIETE, L'ADMINISTRATION ET LA JOUISSANCE DE SES BIENS PERSONNELS SANS QU'EN REGLE GENERALE IL S'ETABLISSE AUCUNE ASSOCIATION PECUNIAIRE ENTRE LES CONJOINTS QUI DEMEURENT A CET EGARD INDEPENDANTS L'UN DE L'AUTRE PENDANT LA DUREE DU MARIAGE;

ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LOUIS Y... POSSEDAIT CONTRE SA FEMME, DONT IL ETAIT SEPARE DE BIENS, UNE CREANCE RELATIVE AUX DEPENSES FAITES PAR LUI SUR DEUX IMMEUBLES ACQUIS PERSONNELLEMENT PAR SON EPOUSE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CETTE CREANCE NE DEVIENDRAIT EXIGIBLE QU'APRES LA DISSOLUTION DU MARIAGE, AU MOMENT OU IL SERAIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DES DROITS RESPECTIFS DES EPOUX;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS, EN SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER LE 22 JUILLET 1954;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN.