Cour de cassation — 2e chambre civile
1 article cité en commun
3 septembre 2026 · Rejet
ECLI:FR:CCASS:2026:C200772
10 mai 1961
Cartographie jurisprudentielle
Cassation civil - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE NON PAYEMENT OU DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - DECRET DU 20 JANVIER 1955 - APPLICATION DANS LE TEMPS
Cour de cassation — 2e chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2026:C200772
Cour de cassation — 2e chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2026:C200776
CAA de BORDEAUX — 6ème chambre - formation à 3
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CAA de MARSEILLE — 7ème chambre - formation à 3
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Cour de cassation — 1re chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2013:C101351
Cour de cassation — 2e chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2013:C201170