Cour de cassation — 2e chambre civile

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, FORMEE PAR X..., SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CELUI-CI REPROCHAIT A SA FEMME DE L'AVOIR LAISSE SANS RESSOURCES, SANS ASSISTANCE ET SANS SOINS ET D'AVOIR AINSI MANQUE A L'OBLIGATION, MISE PAR L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, A LA CHARGE DES EPOUX ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT ENONCE QUE C'ETAIT LE MARI QUI AVAIT QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL, LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT CONSTATE QUE TOUS LES BIENS DE COMMUNAUTE ET LES PROPRES DE LA FEMME AVAIENT ETE MIS SOUS SEQUESTRE PAR ORDONNANCE DE REFERE ;

QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LE JUGE DU FOND A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61-13430 X... C/ DAME CAYOL PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM CROQUEZ ET COUTARD A RAPPROCHER : 13 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 572, P 403