SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU SUD-EST, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A MARSEILLE, AYANT EMPRUNTE A JAMES UNE SOMME DE UN MILLION CINQ CENT MILLE FRANCS QU'ELLE S'ENGAGEAIT A LUI REMBOURSER "LE JOUR DE LA VENTE DU REZ-DE-CHAUSSEE ET DU DEUXIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE", L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE CETTE CONDITION INSEREE DANS LA RECONNAISSANCE DE DETTE ETAIT PUREMENT POTESTATIVE ;
QU'IL A EN CONSEQUENCE FIXE UN TERME POUR LE PAYEMENT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1901 DU CODE CIVIL ET CONDAMNE LA SOCIETE IMMOBILIERE A EFFECTUER LE REMBOURSEMENT DE SA DETTE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'EN L'ESPECE UN TERME, INCERTAIN PEUT-ETRE QUANT A SA REALISATION, MAIS CERTAIN QUANT A SON EXISTENCE, AVAIT BIEN ETE STIPULE, ET QU'EN OUTRE LA CONDITION LITIGIEUSE N'ETAIT PAS PUREMENT POTESTATIVE MAIS MIXTE, SA REALISATION DEPENDANT DES VOLONTES TOUT A LA FOIS DU DEBITEUR ET D'UN TIERS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A TTAQUE CONSTATE QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU SUD-EST "POUVAIT SEULE DECIDER DE LA VENTE DU REZ-DE-CHAUSSEE ET DE L'APPARTEMENT DU DEUXIEME ETAGE" ;
QU'IL AJOUTE QUE "L'INTERET DE CETTE SOCIETE ETAIT, AINSI QU'ELLE L'A MONTRE, DE DONNER CES APPARTEMENTS ET MAGASINS EN LOCATION CE QUI LUI PROCURAIT DE SUBSTANTIELS BENEFICES" ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES CLAUSES DES CONTRATS QUANT A LEUR INFLUENCE SUR L'ETENDUE DES OBLIGATIONS DES ARTIES, LA COUR D'APPEL A PU, SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET PAR APPLICATION DES PRINCIPES DE L'ARTICLE 1901 DU CODE CIVIL CONDAMNER LA SOCIETE IMMOBILIERE A EXECUTER SON OBLIGATION DANS UN DELAI DETERMINE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
NO 60-13.781. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU SUD-EST C/JAMES ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 2 JUILLET 1962. BULL. 1962. I. NO 326, P. 287.